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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 037 du 18.01.2024
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 037 du 18.01.2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-037
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024 Sommaire
ARS12 /
12-2023-11-30-00083 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
NAUCELLE (3 pages) Page 3
12-2023-11-30-00084 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD ONET LE
CHATEAU (3 pages) Page 7
12-2023-11-30-00085 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD PONT
DE SALARS (3 pages) Page 11
12-2023-11-30-00081 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
REQUISTA (3 pages) Page 15
12-2023-11-30-00082 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD RIGNAC
(3 pages) Page 19
12-2023-11-30-00086 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Villefranche de Panat (3 pages) Page 23
12-2023-11-30-00087 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Viviez (2
pages) Page 27
2 ARS12
12-2023-11-30-00083
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
NAUCELLE
ARS12 - 12-2023-11-30-00083 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD NAUCELLE 3 1
DECISION TARIFAIRE N°33852 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA FONTANELLE - 120782578
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA FONTANELLE (120782578) sise 12800 NAUCELLE 12800 Naucelle et gérée par l’entité dénommée CIAS DU NAUCELLOIS (120784384) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16722 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA FONTANELLE -120782578
ARS12 - 12-2023-11-30-00083 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD NAUCELLE 4 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 337 727,82 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 477,32 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 337 727,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 337 727,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 337 727,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 477,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00083 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD NAUCELLE 5 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DU NAUCELLOIS (120784384) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00083 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD NAUCELLE 6 ARS12
12-2023-11-30-00084
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
ONET LE CHATEAU
ARS12 - 12-2023-11-30-00084 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD ONET LE CHATEAU 7 1
DECISION TARIFAIRE N°33873 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "LA ROSSIGNOLE" - 120005699
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/06/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA ROSSIGNOLE" (120005699) sise 465 R DES EPINETTES 12850 ONET LE CHATEAU 12850 Onet-le-Château et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "LA ROSSIGNOLE" (120005608) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16766 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD "LA ROSSIGNOLE" -120005699
ARS12 - 12-2023-11-30-00084 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD ONET LE CHATEAU 8 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 538 760,51 € au titre de 2023, dont 87 178,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 230,04 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 365,97 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 54 394,54 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 451 582,51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 397 187,97 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 54 394,54 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 965,21 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00084 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD ONET LE CHATEAU 9 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LA ROSSIGNOLE" (120005608) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00084 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD ONET LE CHATEAU 10 ARS12
12-2023-11-30-00085
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
PONT DE SALARS
ARS12 - 12-2023-11-30-00085 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD PONT DE SALARS 11 1
DECISION TARIFAIRE N°33864 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA RESIDENCE DU LAC - 120782354
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA RESIDENCE DU LAC (120782354) sise 13 CITE DU LAC 12290 PONT DE SALARS 12290 Pont-de-Salars et gérée par l’entité dénommée CCAS PONT DE SALARS (120784426) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16748 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE DU LAC -120782354
ARS12 - 12-2023-11-30-00085 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD PONT DE SALARS 12 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 955 668,17 € au titre de 2023, dont 82 823,90 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 972,35 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 754 543,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 77 172,98 0
Hébergement Temporaire 48 486,92 0,00
Accueil de jour 75 465,14 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 872 844,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 671 719,23 0,00
UHR 0,00 0
PASA 77 172,98 0
Hébergement Temporaire 48 486,92 0,00
Accueil de jour 75 465,14 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 070,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00085 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD PONT DE SALARS 13 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS PONT DE SALARS (120784426) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00085 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD PONT DE SALARS 14 ARS12
12-2023-11-30-00081
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
REQUISTA
ARS12 - 12-2023-11-30-00081 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD REQUISTA 15 1
DECISION TARIFAIRE N°33842 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD J.B DELFAU - 120785373
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD J.B DELFAU (120785373) sise 64 AV D'ALBI 12170 REQUISTA 12170 Réquista et gérée par l’entité dénommée CCAS DE REQUISTA (120785365) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16702 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD J.B DELFAU - 120785373
ARS12 - 12-2023-11-30-00081 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD REQUISTA 16 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 567 409,26 € au titre de 2023, dont 239 803,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 617,44 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 554 043,72 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 13 365,54 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 327 606,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 314 240,72 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 13 365,54 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 633,86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00081 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD REQUISTA 17 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE REQUISTA (120785365) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00081 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD REQUISTA 18 ARS12
12-2023-11-30-00082
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
RIGNAC
ARS12 - 12-2023-11-30-00082 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD RIGNAC 19 1
DECISION TARIFAIRE N°33862 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES ROSIERS - 120782396
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES ROSIERS (120782396) sise 3 AV DE RODEZ 12390 RIGNAC 12390 Rignac et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES ROSIERS (120000351) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16742 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES ROSIERS - 120782396
ARS12 - 12-2023-11-30-00082 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD RIGNAC 20 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 760 509,11 € au titre de 2023, dont 107 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 709,09 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 760 509,11 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 653 509,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 653 509,11 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 792,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00082 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD RIGNAC 21 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES ROSIERS (120000351) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00082 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD RIGNAC 22 ARS12
12-2023-11-30-00086
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Villefranche de Panat
ARS12 - 12-2023-11-30-00086 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Villefranche de Panat 23 1
DECISION TARIFAIRE N°34236 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE DE SANTE ET DE SOINS - 120002548
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT - 120002589
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 28/11/2019 prenant effet au 28/11/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29566 en date du 4 octobre 2023
ARS12 - 12-2023-11-30-00086 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Villefranche de Panat 24 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548), a été fixée à 256 722,69 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 256 722,69 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120002589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 256 722,69
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120002589 0,00 0,00 0,00 46,89
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 21 393,56 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 256 722,69 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 256 722,69 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120002589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 256 722,69
ARS12 - 12-2023-11-30-00086 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Villefranche de Panat 25 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120002589 0,00 0,00 0,00 46,89
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 21 393,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DE SANTE ET DE SOINS 120002548) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00086 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Villefranche de Panat 26 ARS12
12-2023-11-30-00087
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Viviez
ARS12 - 12-2023-11-30-00087 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Viviez 27 1
DECISION TARIFAIRE N°34218 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD VIVIEZ - 120784152
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VIVIEZ (120784152) sise , PL DE LA VICTOIRE 12110 VIVIEZ et gérée par l’entité dénommée CIAS BASSIN VALLEE DU LOT (120787833);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29708 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD VIVIEZ - 120784152
ARS12 - 12-2023-11-30-00087 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Viviez 28 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 329 179,05 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 329 179,05 € (fraction forfaitaire s’élevant à 27 431,59 €). Le prix de journée est fixé à 45,09 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 329 179,05 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 329 179,05 € (douzième applicable s’élevant à 27 431,59 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS BASSIN VALLEE DU LOT (120787833) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00087 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Viviez 29