Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 142 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 142 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 142 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux, PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-142

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2025-04-22-00003 - portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles

agricoles, dans la commune de Plaisir (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-04-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Obsèques

Nour » sise sur la commune de Sartrouville (2 pages) Page 8

2DDT

78-2025-04-22-00003

portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux

de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,

suite à des dommages importants

aux parcelles agricoles, dans la commune de

Plaisir

DDT - 78-2025-04-22-00003 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants 3Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n° 78-2025-04-22-00003

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Plaisir

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu le signalement en date du 14 avril 2025 de Monsieur Rémi RENARD, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Plaisir ;

Vu le rapport en date du 15 avril 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de régulation des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de Plaisir ;

Vu la demande d’avis transmise en date du 15 avril 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2025-04-22-00003 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants 4Considérant le signalement de Monsieur Rémi RENARD, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Plaisir ;

Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN confirmant la présence et les dégâts importants du sanglier dans la commune de Plaisir ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de régulation des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de Plaisir, dans les périmètres annexés au présent arrêté, et leurs abords immédiat, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;

- l’opération prend la forme de tirs de nuit ;

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

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DDT - 78-2025-04-22-00003 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants 5Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à madame la maire de la commune de Plaisir, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 22 avril 2025

Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels

Signé

Fabien CHEBAUT

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DDT - 78-2025-04-22-00003 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants 6ANNEXE

Zone des dégâts de sangliers

Monsieur Rémi RENARD

Commune de Plaisir

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DDT - 78-2025-04-22-00003 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants 7Préfecture des Yvelines

78-2025-04-16-00002

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire de la SAS « Obsèques

Nour » sise sur la commune de Sartrouville

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Obsèques Nour » sise sur la commune de Sartrouville 8Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Obsèques Nour sise sur la commune de Sartrouville

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2223-62 du CGCT ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-04-01-023 habilitant la SAS 0 Obsèques Nour 5 de Sartrouville dans le domaine funéraire à compter du 28/04/2019 ;

Vu la demande formulée le 03/03/2025 par Monsieur Kamel RAZKALLAH, responsable de la SAS 0 Obsèques Nour 5, dont le siège social est situé 27, rue Lamartine à Sartrouville (78500) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er : La SAS 0 Obsèques Nour 5 sise 27, rue Lamartine à Sartrouville (78500), dirigée par Monsieur Kamel Razkallah, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance, le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance, l’organisation des obsèques,

les soins de conservation, en sous-traitance,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance, la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-78-0141.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 29/04/2025.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

…/...

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Obsèques Nour » sise sur la commune de Sartrouville 9Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur et des Outre- mer - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 16/04/2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales

Signé

Laurent BARRAUD

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Obsèques Nour » sise sur la commune de Sartrouville 10