Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 006 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 006 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 006 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-006

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des animaux de l'espèce de

sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur

parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt et Fontenay Saint Père

(4 pages) Page 3

2DDT

78-2025-01-08-00001

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des

animaux de l'espèce de sanglier (Sus scrofa), par

tir de nuit, suite à des dommages importants sur

parcelles agricoles, sur les communes de

Drocourt et Fontenay Saint Père

DDT - 78-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce de sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 3Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt et Fontenay-Saint-Père

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu le signalement en date du 30 décembre 2024, de Monsieur Jean-Daniel BÉGUIN, exploitant agricole, signalant la présence et des dommages de sangliers sur ses parcelles agricoles, sises commune de Fontenay-Saint-Père ;

Vu le bilan en date du 11 décembre 2024 de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2ème circonscription, faisant état de la persistance d’importants dégâts du sanglier et recommandant le renouvellement d’une opération de destruction du sanglier par tir de nuit, sur la commune de Fontenay-Saint-Père en étendant l’opération à la commune limitrophe de Drocourt ;

Vu l’avis en date du 3 janvier 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2025-01-08-00001

DDT - 78-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce de sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 4Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

Considérant la déclaration de Monsieur Jean-Daniel BÉGUIN reçue par la direction départementale des territoires, faisant état de la présence et de nuisances du sanglier sur ses parcelles agricoles situées sur la commune de Fontenay-Saint-Père ;

Considérant le bilan de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2ème circonscription faisant état de la persistance de nuisances du sanglier sur les parcelles objets des déclarations de Monsieur Jean-Daniel BÉGUIN, sur la commune de Fontenay-Saint-Père et la commune limitrophe de Drocourt ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur l’ensemble des territoires des communes de Drocourt et Fontenay-Saint-Père dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;

- l’opération prend la forme de tirs de nuit ;

- les tirs ne doivent être effectués qu’après l’identification formelle du gibier ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

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DDT - 78-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce de sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 5Signé par Fabien CHEBAUT, Chef

d'unité forêt, chasse et milieux

naturels

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes de Drocourt et Fontenay-Saint-Père, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Le chef d’unité

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08/01/2025

DDT - 78-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce de sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 6Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DDT - 78-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce de sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 7