Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal de Landudal 17 octobre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal de Landudal 17 octobre 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Landudal. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal de Landudal 17 octobre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022

Date de la convocation : 05/10/2022

Conseiller en exercice : 14

Présents : 10

Votants : 13

Membres présents : Mesdames Valérie DEUIL, Marieke CORRE, Danielle PERENNOU et

Sylvie TREGUIER ; Messieurs Philippe CHARPENTIER, Aurélien GUILLOU, Didier LE

BERRE, Jean L’HARIDON, Raymond MESSAGER et Aurélien QUEAU.

Membres absents : Monsieur Julien ORAND

Membres absents excusés : Mesdames Régine NIGER-BOUSSARD et Carine PEYRICHON et Monsieur Mikaël HELAOUET

Procurations : Madame Régine NIGER-BOUSSARD a donné procuration à Monsieur Aurélien QUEAU, Madame Carine PEYRICHON a donné procuration à Madame Marieke CORRE et Monsieur Mikaël HELAOUET a donné procuration à Monsieur Raymond MESSAGER

- Nomination d’un secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT) : Madame Valérie DEUIL

Lecture et approbation du compte-rendu du 11/07/2022.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu du conseil municipal

du 11 juillet 2022.

2022-42 Modification des statuts du SIVOM du Pays Glazik

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-20, Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiples du Pays Glazik et définissant ses compétences,

Vu la délibération n°01-13.09.2022 du 13 septembre 2022 du SIVOM du Pays Glazik modifiant les statuts du SIVOM du Pays Glazik en portant création de la compétence : labellisation « France Services », Considérant que cette demande de labellisation du SIVOM du Pays Glazik vise principalement à accompagner les usagers du territoire dans leurs démarches administratives et notamment l’utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires ainsi que la mise en relation des usagers avec les partenaires suivants ;

- Pôle Emploi

- La Caisse Nationale d’Assurance Maladie

- La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

- La Caisse Nationale d’Allocations Familiales

- La Poste

- Le Ministère de l’Intérieur

- Le Ministère de l’Economie et des Finances

- Le Ministère de la Justice

Considérant l’intérêt pour les habitants du territoire et notamment ceux de la commune de Landudal

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité:

- Approuve la modification des statuts du SIVOM du Pays Glazik en portant création de la compétence : labellisation « France Services »

- Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette délibération.

2022-43 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

En application du III de l’article 106 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération del’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le budget M7 est ainsi voté, soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

En matière de fongibilité des crédits :

Faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :

Vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la fongibilité des crédits

Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature.

Vu l’avis FAVORABLE du comptable public en date du 11 octobre 2022,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité:

-Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 simplifiée, avec la nomenclature développée, pour tous les budgets de la commune à compter du 1er janvier 2023, -Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), -Conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023, -Dit que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées -Dit que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ou, à défaut, à la date de prise en charge du mandat ou titre, -Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2022-44 Recrutement d’un agent au service administratif

Le maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu de recourir au recrutement d’un agent contractuel, pour faire face au remplacement d’un agent titulaire au service administratif qui prend une disponibilité à compter du 01 janvier 2023. La personne intervenant sur ce poste assurera les missions de secrétaire de mairie ainsi que toutes les autres activités nécessaires au bon fonctionnement du service public.

Cette disposition permet d’assurer la continuité et une qualité du service public pendant la période d’absence de l’agent.Le Maire propose de recruter un agent en CDD de droit public de 12 mois à 35/35ème à compter du 01 janvier 2023 conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité:

-Autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face au remplacement d’un agent titulaire au service administratif qui prend une disponibilité à compter du 01 janvier 2023 -Adopte la proposition du Maire, de de recruter un agent en CDD de droit public de 12 mois à 35/35ème à compter du 01 janvier 2023 conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale -Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

-Précise que les crédits nécessaires au financement de ces mesures seront inscrits dans les budgets à venir.

2022-45 Nomination de voie

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, et après délibération, le conseil municipal à l’unanimité:

- Valide les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux- dits (liste en annexe de la présente délibération),

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - Adopte les dénominations suivantes :

-Pour la future voirie derrière l’école : Rue Angèle Jacq

2022-46 Annule et remplace : Vente d’un délaissé communal Rue de l’école

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2022-22 du conseil municipal du 21 mars 2022 concernant la cession d’un délaissé communal situé rue de l’école. Suite au procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites du géomètre il est demandé de céder le délaissé AA536.La surface à céder est de 201m².

Le maire déploie le plan sur lequel apparaissent les modifications proposées.

Il est proposé de céder ce délaissé au propriétaire de la parcelle AA39 au prix de 560 €. Le Maire précise que les frais de géomètre et de notaire ou rédaction d’acte administratif seront à la charge du pétitionnaire.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité:

-Donne son accord pour céder le délaissé AA536 au propriétaire de la parcelle AA39 d’une surface de 201m² au

prix de 560€.

-Précise que les frais de géomètre et de notaire ou de rédaction d’acte administratif sont à la charge du

pétitionnaire.

-Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à ladite cession.2022-47 Approbation du rapport d’activité 2021 du SDEF

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

municipal est appelé à prendre connaissance du rapport d’activités 2021 du Syndicat

Départemental d’Énergie et d’Équipement du Finistère (SDEF). Créé en 1948, le SDEF est un

syndicat dont le bureau comprend 14 membres dont 1 président et 13 vice-présidents,

organisés en délégation territoriale. Les missions du SDEF s’organisent autour des axes suivants:

- La compétence électrique

- La compétence numérique

- La compétence éclairage public

- La compétence gaz

- La transition énergétique

Il est au service des communes du département et aussi des usagers des services publics

locaux. Le SDEF accompagne les communes dans leur projet d’aménagement (extension,

renforcement des réseaux électriques, enfouissement des lignes aériennes d’éclairage public,

etc.). Il agit aussi dans le domaine de l’optimisation de l’éclairage public, de la collecte des

certificats d’économie d’énergie, de partenariat pour l’installation de panneaux photovoltaïques,

... Il propose des groupements d’achats de gaz, d’électricité, l’installation de bornes de recharge

pour les véhicules électriques.

Le rapport d’activités 2021 complet est consultable en Mairie, ou en téléchargement sur le

site du SDEF https://www.sdef.fr/documentation/rapport-dactivite.

Le Maire invite l’élu référent au SDEF, Monsieur L’HARIDON Jean à faire une présentation orale du

rapport d’activité 2021 du SDEF.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le conseil municipal à l’unanimité :

- Prend acte du rapport d’activités 2020 du Syndicat Départemental d’Énergie et

d’Équipement du Finistère.

Divers

-Economie d’énergie : Au regard de l’augmentation du coût des énergies, la commune doit réduire

fortement ses dépenses énergétiques : extinction de l’éclairage public à 20h, régulation du chauffage

dans les salles communales à 19°C, éventuellement réduction de la puissance du compteur. Réduction

des illuminations de Noël et des points lumineux.

-Pétition des habitants de l’impasse de Kerguelen : Mise en place de panneaux de limitation de vitesse,

plus « attention aux enfants » dans cette impasse.

-Dégâts causés par les sangliers : De nouveaux dégâts causés par cette espèce qui se multiplie par trois

chaque année. Elle se moque des frontières entre les territoires des différentes sociétés de chasse.

Une Société de chasse communautaire permettrait une meilleure régulation de l’espèce ?

-Point sur les travaux de l’école : beaucoup de retard dû à quelques entreprises. Monsieur Le Maire

demande au maitre d’œuvre le calcul des pénalités de retard. Le 20 Novembre les travaux devraient

être terminés.

-Distribution des colis de fin d’année : Entre le 10 et le 31 décembre 2022

-Point sur les manifestations de fin d’année

-Date du prochain conseil municipal : 12 décembre 2022 à 20h

-Date des vœux du Maire : samedi 7 janvier 2022 à 18h

HEURE DE FIN DE SEANCE : 22H45

Le Maire,

Raymond MESSAGER