Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 76 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 76 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 76 2)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Direction de l’Environnement

de l’Aménagement et du Logement

Saint-Denis, le 01/12/2021

A R R Ê T É N° DEAL/SEB/UBIO/2021-76

de dérogation à une interdiction prévue à l’article L.411-2 du code de l’environnement, relative à l’atteinte à des espèces animales protégées

dans le cadre du projet de cité administrative

dans le Parc de la Providence

sur la commune de Saint-Denis

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et les articles R.411-6 à R.411-14 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l’arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la listes des espèces animales protégées dans le département de La Réunion ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Billant, préfet de la région Réunion ;

VU l’Arrêté n° 747 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ;

VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2021-N°03 du 12 octobre 2021 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l’autorité du directeur de la DEAL ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le préfet de la région Réunion le 10 novembre 2021 ;

VU la consultation du public organisée du 11 au 25 novembre 2021 ;

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion (CSRPN) en date du 30 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT la raison impérative d’intérêt public majeur du projet ;

Préfecture

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vieCONSIDÉRANT l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des conditions, fixées au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces animales sauvages et des espèces végétales non cultivées.

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la préfecture de La Réunion, sise 06, rue de la messagerie, CS51079, 97404 Saint-Denis Cedex représenté par Monsieur le préfet.

ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION

Dans le cadre du projet de cité administrative dans le Parc de la Providence sur la commune de Saint-Denis, la préfecture de La Réunion, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent titre, sont autorisés à déroger aux interdictions suivantes :

Dérogation à l’interdiction de Espèces concernées

Destruction, enlèvement et

transport d’œufs, de nids, et de

spécimens d’espèces d’oiseaux

protégées

• Oiseau-lunette gris (Zosterops borbonicus borbonicus)

• Terpsiphone de Bourbon (Terpsiphone

bourbonnensis)

• Tourterelle Malgache (Nesoenas picturatus)

• Paille en queue à brins blancs (Phaethon lepturus)

Destruction ou enlèvement des

œufs, destruction, capture et

transport de spécimens

d’espèces de reptiles terrestres

protégées

• Caméléon Panthère (Furcifer pardalis)

Destruction de spécimens

d’espèces de chiroptères

protégées

• Taphien de Maurice (Taphozous mauritianus)

2/10Cette autorisation est encadrée par les prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION

La dérogation porte sur les emprises indiquées sur le plan ci-après.

ARTICLE 4 : MESURES D’EVITEMENT

• Mesure ME01 : Limiter la zone du chantier au strict nécessaire

La figure ci-dessous présente les zones défrichées. Elles représentent environ 1.7 hectares :

3/10• Mesure ME02 : Interdiction de travaux de nuit

Les travaux sont réalisés de jour. Aucun éclairage de chantier n’est autorisé à l’exception des éventuelles opérations d’abattages d’arbres abritant des Taphiens de Maurice, devant être réalisées en début de nuit après l’envol du ou des individus (cf mesure MR04).

ARTICLE 5 : MESURES DE RÉDUCTION

• Mesure MR01 : Dispositions en faveur des espèces animales

Les opérations de défrichement / débroussaillage sont progressives et manuelles, et sont encadrées par un écologue selon le programme suivant :

➢ Passage d’un écologue avant défrichement

 passage hebdomadaire d’un écologue tant que les défrichements ne sont pas terminés, afin d’évaluer l’activité de reproduction et son stade d’avancement, le cas échéant. Cette évaluation est à réaliser dans les emprises à défricher et les zones adjacentes

 passage d’un écologue 1 à 3 jours avant le dégagement des emprises en suivant l’avancement des défrichements pour repérer les oiseaux en phase de nidification (et tout autre enjeu de biodiversité nécessitant une adaptation de la phase de défrichement ou du projet).

 passage d’un écologue la veille de chaque phase de défrichement en intervention de nuit pour repérer et déplacer les caméléons situés dans les emprises.

➢ Suivi des défrichements à pied d’œuvre

Un accompagnement à pied d’œuvre de tous les défrichements est mis en œuvre, en tout temps, par un écologue, afin de :

• repérer les caméléons non détectés la veille du défrichement,

• repérer d’éventuels nids d’espèces protégées non détectés préalablement.

4/10• veiller au respect des consignes environnementales (zones balisées, cf Infra) lors du débroussaillage au droit de chaque nid détecté.

➢ Transmission des consignes et informations

Information immédiate au conducteur de travaux des observations et consignes associées, et envoi du rapport de l’écologue au maximum sous 24H à la DEAL – Service Eau et Biodiversité.

➢ Mode opératoire en cas de présence de nids

En cas de détection de nid, une observation de 30 minutes est consentie afin de vérifier la présence d’activité ou non.

• Si le nid est en cours de construction, il est procédé à sa destruction.

• Si le nid est non occupé, une observation à distance (à l’aide de jumelles) ainsi qu’un second passage le lendemain de l’observation du nid (d’une durée de 30 minutes également) sont réalisés. Si l’absence d’occupation du nid est confirmée, il est procédé à sa destruction.

• Si le nid est occupé, il est immédiatement procédé à un balisage approprié de la zone, à l’arrêt du débroussaillage dans cette zone et à l’information du personnel. Le service de la DEAL – Service Eau et Biodiversité est également informé.

La zone tampon conservée autour du nid dépend de la nature de la zone occupée et est laissée à l’appréciation de l’expert. Elle est a priori d’une vingtaine de mètres, mais peut être adaptée sur avis de l’expert (au regard notamment de l’éloignement aux nuisances sonores et poussières à proximité directe).

L’écologue repasse tous les 5 jours afin de vérifier l’occupation du nid, le débroussaillage ne pouvant reprendre dans cette zone qu’après avis favorable de l’écologue en charge du suivi. Les durées de reproduction connues d’après la bibliographie sont à prendre comme des ordres de grandeur, notamment :

• Oiseau lunette-gris : incubation (10 a 12 jours), puis élevage au nid (14 jours), et nourrissage post-envol par les parents (21 jours).

• Tourterelle malgache : incubation (15 jours), puis élevage au nid (15 jours) et nourrissage post-envol par les parents (15 jours).

➢ Mode opératoire en cas de présence de caméléons

Le mode opératoire de déplacement d’individus est le suivant :

• déplacement du support, si possible (branche avec l’espèce dessus)

• à défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu ;

• placement des individus capturés, séparés les uns des autres, dans une boite fermée (opaque) avec un couvercle, aérée et à température ambiante ;

• les individus sont déplacés vers un site de translocation :

- à proximité des zones de prélèvement (pas de maintien en captivité plus d’une heure), mais à une distance du site de ramassage permettant d’éviter un retour (au moins 300 m) ;

- semblable au milieu dans lesquels les individus ont été prélevés ; 5/10- choisi en fonction de l’absence de travaux en cours ou à venir sur le secteur envisagé.

Les modalités de suivi consistent en la tenue d’un tableau indiquant le n° d’ordre, l’horodatage de la capture et du relâché, les localisations de la capture et du relâché.

➢ Mesures de réduction du bruit en faveur des oiseaux

Tant en phase défrichement qu’en phase gros œuvre, il est procédé à une planification des tâches permettant d’inscrire les interventions les plus bruyantes aux périodes les moins sensibles, afin de limiter les impacts sonores : les tâches les plus bruyantes ne seront pas réalisées avant 8h00 ni après 16H00, périodes où les passereaux sont particulièrement actifs.

• Mesure MR02 : Lutte contre les espèces invasives

Les mesures à mettre en place dans le cadre du chantier sont les suivantes :

• Sensibilisation et communication des équipes par le coordonnateur environnemental ;

• Mesures préventives dans le cas de transport de matériels, matériaux et de végétaux :

◦ inspecter et vérifier méticuleusement chaque engin et élément transportés ;

◦ assurer un nettoyage régulier des engins, et notamment des roues afin de réduire autant que possible le déplacement anthropique des graines et geckos invasifs vers le site et en quittant le site.

Gestion des espèces végétales en provenance des pépinières :

Cette problématique doit être abordée dans le cahier des charges des contrats de plantation. Les pépiniéristes se verront notamment demander :

• un nettoyage des adventices présents dans les godets avant mobilisation sur site ;

• un isolement des productions au sein de la pépinière pendant les phases de croissance.

• la vérification de la mise en œuvre de la mesure par le coordinateur environnemental externe.

Gestion des espèces végétales invasives présentes dans la zone projet :

Plusieurs espèces potentiellement invasives ont été observées dans la zone projet. L’enjeu est de traiter les déchets verts et les déblais susceptibles d’être exportés en dehors du site afin de ne pas disséminer des espèces localement naturalisées vers d’autres secteurs de l’île.

La gestion des repousses d’espèces invasives sera intégrée dans les objectifs du plan de gestion du parc (voir MA02).

De manière générale concernant les espèces végétales, le maître d’ouvrage doit définir le protocole de contrôle des imports et exports de matériaux.

• Mesure MR03 : Réaliser un maximum de défrichement hors période de reproduction des oiseaux

6/10Les travaux de défrichement sont réalisés au maximum (environ 50% des surfaces concernées) en dehors des périodes de reproduction, en optimisant leur programmation sur 4 périodes (cf carte ci-après) :

• Période 1 - décembre 2021 - janvier 2022 : période défavorable

• Période 2 - Janvier 2022 : période défavorable

• Période 3 - à partir de février 2022 : période défavorable

• Période 4 - à partir d'avril jusqu’à août 2022 : période favorable selon la bibliographie

7/10• Mesure MR04 : Protocole d’abattage des grands arbres et action en cas de présence du Taphien et du Paille-en-Queue

La procédure consiste à :

1. Définir et localiser les grands arbres ou grands palmiers susceptibles d’être abattus et offrant une potentialité pour le Taphien de Maurice et le Paille en queue à brins blancs ;

2. Déterminer la présence de ces 2 espèces, en journée, à l’aide de jumelles en amont des phases d’abattage ;

3. Déterminer la présence du Taphien de Maurice en réalisant des observations crépusculaires, en amont des phases d’abattage : l’observateur se place au niveau de l’arbre devant être abattu de façon à avoir assez de recul pour observer un potentiel envol de l’espèce.

La procédure sera appliquée sur les arbres localisés dans les surfaces déjà défrichées afin de faciliter l’observation et la rendre plus fiable.

En cas de présence de ces espèces, l’écologue détermine si un stade de reproduction est en cours.

Les cas de figure présentés ci-après concernent le Taphien de Maurice (espèce nocturne) et sont à adapter au Paille-en-Queue, espèce diurne.

Cas énoncés Première intention Seconde intention

Cas n°1

Aucun individu observé

Surveillance maintenue lors des abattages.

Report des observations éventuelles au

responsable environnement du chantier

Cas n°2

Présence d’un ou plusieurs

individus sans reproduction

L’arbre en question peut être évité et donc le

gîte de l’espèce sauvegardé

L’arbre en question doit être abattu et donc le

gîte de l’espèce supprimé

Des observations sont réalisées pendant 2

soirées afin de confirmer l’absence de

reproduction

Abattage des arbres de nuit après l’envol du

ou des individus

Cas n°3

Présence d’un ou plusieurs

individus en reproduction

L’arbre en question peut être évité et donc le

gîte de l’espèce sauvegardé

L’arbre en question doit être abattu et donc le

gîte de l’espèce supprimé

Une phase de suivie est engagée pour

déterminer la période favorable pour

procéder à l’abattage (après indépendance

totale des jeunes)

• Mesure MR05 : Limitation des pollutions lumineuses (exploitation)

Les espaces extérieurs sont équipés de dispositifs d’éclairage doux, adaptés à la sensibilité des oiseaux marins nocturnes. Les dispositions suivantes seront, a minima, respectées :

• utilisation de lampe à vapeur de sodium basse pression ou LED ambrée

• certification d’un taux d’ULOR nul (aucune déperdition de lumière vers le ciel)

• hauteur des feux limitée à 5 mètres maximum, et orientation des rayons lumineux vers le bas et vers les endroits à éclairer

• Ne pas éclairer de larges surfaces réfléchissantes

8/10• temporisation et régulation de puissance, fonctionnement par détection de présence obligatoire.

• éclairement lumineux limité à 20 lux hors cheminement ;

• programmateur permettant l’extinction lors des nuits sans lumière

Le gestionnaire s’engage à faire perdurer les dispositifs d’éclairage mis en place initialement.

ARTICLE 6 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

• Mesure MA01 : Suivi environnemental

La Préfecture de La Réunion se fait accompagner par un coordonnateur environnemental afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction et des modalités de suivi associés. Les-dites mesures sont celles édictées dans le présent arrêté mais aussi l’ensemble des mesures proposées dans les dossiers déposés au titre de la Loi sur l’eau et de la réglementation espèces protégées, concourant à la préservation des espèces indigènes et leurs biotopes.

Le suivi de chantier comprend une quinzaine de passages à programmer en priorité lors des phases sensibles de défrichement et de terrassement.

Des comptes rendus réguliers sont rédigés, en particulier lors des phases sensibles de défrichement et de terrassement (1 par semaine). Ils font ressortir clairement les points importants et les mesures correctives prises, le cas échéant.

• Mesures MA02 : élaboration d’un Cahier des charges « prise en compte de la biodiversité dans la gestion quotidienne du Parc de la Providence »

L’objet de la mesure consiste à mettre en place un protocole de gestion adéquat, et cohérent avec les mesures qui sont présentées dans le présent dossier, à réaliser dans un délai de 1 an après notification du présent arrêté.

Il s’agit notamment :

• d’encadrer et accompagner les périodes et intervention sur les débroussaillages et élagages ;

• de sensibiliser les intervenants sur les espèces invasives problématiques (faune et flore) ;

• suivre l’évolution du cortège floristique, notamment en termes d’espèces invasives émergentes interdites ou problématiques

• travailler sur un cahier des charges type pour la consultation des prestataires.

ARTICLE 7 : DURÉE DE LA DÉROGATION

La dérogation d’atteinte aux espèces protégées est valable deux ans à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 8 : INFORMATION DES SERVICES DE L’ÉTAT

La DEAL Réunion – Service Eau et Biodiversité est tenue informée du calendrier d’exécution de l’opération, et notamment de démarrage des travaux et des réunions de chantier.

9/10Les comptes rendus du coordonnateur environnemental sont adressés à la DEAL Réunion – Service Eau et Biodiversité dans un délai maximum de huit jours après leur rédaction.

Le maître d’ouvrage transmet à la DEAL – Service Eau et Biodiversité sans délai toute information relative à l’évolution des travaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l’exploitation, pouvant entraver l’application du code de l’environnement, toute difficulté rencontrée pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications en rapport avec le projet initialement autorisé. Le constat d’un impact inattendu donne lieu à un arrêt immédiat des travaux concernés.

En particulier, en cas d’inefficacité observée des mesures prescrites ou d’impacts non prévus, le Préfet de La Réunion informe la DEAL – Service Eau et Biodiversité dans les plus brefs délais, porte à sa connaissance les dispositions prises pour stopper les impacts ou les réduire de manière significative, et propose, le cas échéant, de nouvelles mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement, voire de compensation, des impacts résiduels négatifs sur les espèces concernées.

La DEAL Réunion – Service Eau et Biodiversité en charge de l’instruction du projet validera les nouvelles mesures après avoir consulté, en tant que de besoin, l’instance scientifique compétente.

ARTICLE 9 : DÉPÔT LÉGAL DES DONNÉES DE BIODIVERSITÉ

Toutes les données d’observations naturalistes produites dans le cadre du suivi du présent arrêté sont versées annuellement sur le site internet du dépôt légal de biodiversité (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).

Article 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Réunion et d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint Denis dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 11 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion, et les agents commissionnés et assermentés à cet effet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement, par

subdélégation, le chef du service eau et

biodiversité,

Matthieu MENOU

10/10