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Arrêté - 2022 471T ERS Rue du Chene Vert modification de leclairage public
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 471T ERS Rue du Chene Vert modification de leclairage public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20220901-arr2022-471T-AU
Date de télétransmission : 02/09/2022
Date de réception préfecture : 02/09/2022 LA
- Extrait du registre tu
“tam| des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-471T
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par l'entreprise ERS,
sise 140 Avenue jean Lolive - 93500 PANTIN,
afin de procéder à la modification de l'éclairage public,
Rue du Chêne Vert, sur la commune de Pont-Chäteau,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des véhicules au droit du chantier,
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du lundi 5 septembre 2022 à 8 H 60 au vendredi 4 novembre 2022 à 18 H 00
- Le stationnement et le dépassement seront interdits au droit du chantier.
- La chaussée pourra être rétrécie, une voie de circulation devra être conservée,
- La circulation sera aiternée manuellement.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par l'entreprise ERS qui en assurera la maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le jeudi 1er septembre 2022
P/Le Maire et par délégation,
Le Directeur Gé fal dés 5e À
Monsieur Alain OIN.
&æ;
Prénom - Nom de l'auteur : M. Alain LEMOINE : < f
Qualité de l'auteur : Le Directeur Général des Services | |
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : |
- De la transmission au contrôle de légalité le : 2/09/2022 Vo
- De la publication ou notification le : ri] 6 SEP. 2077 LT
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château