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Arrêté - 2022 566T PHILIPPE Rue du Chene Vert branchement souterrain
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 566T PHILIPPE Rue du Chene Vert branchement souterrain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
7 Accusé de réception en préfecture
à | 044-214401201-20221017-arr2022-566T-AR
= = Date de télétransmission : 18/10/2022
Ha Extrait du registre" hf | PONT-CHÂTEAL | des
arrêtés du Maire ‘
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-566T
Le Maire de la commune de Pont-Château |
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par la SAS PHILIPPE ET FILS,
sise Z.I. Les Relandières - 44850 LE CELLIER,
afin de réaliser un branchement souterrain pour M. LE MENE (fouille de 22m1l sous chaussée et accotement),
situé 29 A Rue du Chène Vert, sur la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des véhicules au droit du chantier,
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du lundi 7 novembre 2022 à 8 H 09 au iundi 28 novembre 2022 à 18 H 00
- Lestationnement sera interdit au droit du chantier.
- Le circulation sera alternée par feux tricolores.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par la SAS PHILIPPE ET FILS qui en assurera {a
maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 17 octobre 2022
P/Le Maire et pat-délégation,
Le Directeus Général'des Services,
MonsietiA LEMOINÉ
TS À UE y æ D
Prénom - Nom de l'auteur : M. Alain LEMOINE ‘
Qualité de l'auteur : Le Directeur Général des Services \
Certiflé exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le: 18/10/2022 Le EX
- De la publication ou notification le : 1 8 QCT 20??
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château