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Arrêté - AM n 018.185 wrd NQE 2026
Déliberation - 2026 5 02 Visee
Déliberation - 2026 5 05 Visee
Déliberation - 2026 5 18A
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 12h32 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 5 18A)
Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 12/10/2026
Reçu en préfecture le 12/10/2026
LA VILLE SOLIDAIRE ID : 059-215903279-20261010-2026_5_18A-CC
BAIL DE PÊCHE
« Marais Saint Charles » & « Arbandries »
Entre les soussignés :
La Commune de Lallaing - Place Jean-Jaurès 59167 Lallaing, représentée par M. Jean-Paul FONTAINE, Maire,
Le Bailleur, de première part,
et
La Fédération Départementale de Pêche du Nord située 7/9 Chemin des Croix 59530 Le Quesnoy, représentée
par M. Daniel SKIERSKI, Président,
au profit de l’'AAPPMA Lallaing « La Fraternelle » représentée par son Président,
Le Preneur, de deuxième part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le soussigné de première part loue au soussigné de deuxième part qui accepte le droit de pêche sur les
terrains désignés ci-dessous :
SITE Parcelles Superficie
LALLAING - Les Arbandries AR 187, 189, 191 & 192 1ha 63a 18ca
FLINES-LEZ-RÂCHES B 485, 486, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, ha 822 80
Le Marais Saint Charles 1634, 1678, 1680, 1870 & ZA 28 ss
Superficie Totale 6ha 46a 98ca
Durée :
La présente location est consentie pour une durée de dix années entières et consécutives à compter du 1°’
janvier 2026 pour finir de plein droit le 31 décembre 2035.
Loyer :
La location est consentie pour une redevance annuelle 2026 de : 17,86 euros soit 2,76 euros à l’hectare
payable en la demeure du propriétaire pour le 30 septembre de chaque année au plus tard.
Le prix de la location sera révisable chaque année en fonction de l’évolution du prix de quintal de blé pendant
la même période (prix de référence 2025 : 27,59 euros le quintal de blé fermage x 1/10 x superficie)
Le loyer sera payé par la fédération de pêche du nord au profit de la société de pêche la Fraternelle.
Ajustement du loyer à la superficie :
Une réduction, pour quelque cause que ce soit de la superficie louée, entraînerait une baisse proportionnelle
du prix du loyer.
Renouvellement :
Le présent bail sera renouvelé par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties six mois avant
son expiration par lettre recommandée avec accusé réception.
Le locataire bénéficiera d’un droit préférentiel pour le renouvellement du bail.
12/10/2026 Envoyé en préfecture le 12/10/2026
Reçu en préfecture le 12/10/2026
Publié le S LG
ID : 059-215903279-20261010-2026_5 _18A-CC
Vente :
En cas de vente totale ou partielle des biens loués au cours du bail, la présente location sera résiliée de plein
droit sans indemnité.
Charges et conditions :
Le Président de « La Fraternelle » se réserve, bien entendu, la possibilité de pêcher sur les étangs et abords
loués avec les adhérents de la société.
Le Président de « La Fraternelle » restera responsable de tous les dégâts commis aux étangs et abords. I]
alertera la Fédération de Pêche en cas de dommages importants mais seuls les dommages menaçants
l'existence même du dit fonds seront reconnus.
Dans le cadre de la surveillance des biens loués, la Fédération de Pêche se réserve le droit de faire procéder à
des contrôles et de traduire tous les délinquants devant les tribunaux compétents.
Fait à Lallaing, le 10/10/2026
Le Bailleur, & Le Preneur,
Jean-Paul FON7 & Daniel SKIERSKI
Maire £ présient de la PËT jon de Pêche Lo? œuf ee7g
D. GAY SzZECKxT Foy
Leger 0) F9 >?
Le Président de la « Fraternelle »