Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 155 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 155 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 16 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 155 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Armement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-155

PUBLIÉ LE 16 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00004 - AP TDR CHAUVET ANCELLE (10

pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral TDS

Association Segure (10 pages) Page 14

ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral TDS GAEC

des 4 Vents (10 pages) Page 25

ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral TDS

Groupement Pastoral de Méale (10 pages) Page 36

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00004

AP TDR CHAUVET ANCELLE

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00004 - AP TDR CHAUVET ANCELLE 3Æ E | Direction Départementale des Territoires PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES

Liberté | Gep..le 1 6 MAI 2025 Égalité

Fraternité |

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l'arrêté

autorisant Monsieur CHAUVET Renaud, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur là commune de ANCELLE.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

: VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.

. VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12- 13-00008 du 13 décembre 2024 ue nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.

VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-08-13-00004 du 13 août 2024 autorisant Monsieur CHAUVET _—— à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00004 - AP TDR CHAUVET ANCELLE 4VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-03-07-00010 du 7 mars 2025 autorisant Monsieur CHAUVET Renaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);

VU la demande en date du 28 janvier 2025 par laquelle Monsieur CHAUVET Renaud sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur CHAUVET Renaud.

CONSIDÉRANT que Monsieur CHAUVET Renaud a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du

loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection ;

CONSIDÉRANT que Monsieur CHAUVET Renaud a mis en œuvre 5 opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le 20 mai 2024 et le 24 septembre 2024 sans rencontre de loup ;

CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune d'ANCELLE où il a été constaté 16 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (attaques survenues entre le 17 mai 2024 et le 20 novembre 2024), et que ces attaques ont occasionné la perte de 32 ovins répärtis sur 8 troupeaux différents ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1: Monsieur CHAUVET Renaud est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. |

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups; + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l’OFB ;

+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou Plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00004 - AP TDR CHAUVET ANCELLE 5Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : - Sur la commune d'ANCELLE ;

‘ — à proximité du troupeau de Monsieur CHAUVET Renaud, les protections étant en place ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi dus ‘à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, ‘ notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:

- les heures de début et de fin de l'opération :

. le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l'estimation de la distance de tir ;

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; . la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

. la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 Î 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction SPArRANIER des territoires, et prend en charge le cadavre.

Article 9: En application du Il de l'article 3 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00004 - AP TDR CHAUVET ANCELLE 6Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clausés ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes

Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2025.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CHAUVET Renaud, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-

Alpes.

Le préfet,

Dominique DUFOUR

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Liberté __ Annexe 1

Égalité

Fraternité

. Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense

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Représentant [a STUCTUTE nn nn nn nn nue nn

donne mandat à Monsieur/Madame sara res

titulaire du permis de chasser numéro ame memeness

pour mettre en œuvre ef autorisation préfectorale n°...

du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).

J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :

.- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.

- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf

- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,

- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. £OUV. FRERES ndations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830. html

- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations

- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.

Fait à mé vue vor vue eus nv ave veu eue sua ee nes re avemesarseee @ svvene es vas verser eus cesser areas senc areas ous cie nee

Signature du mandant (éleveur) Le Signature du mandataire (chasseur)

1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00004 - AP TDR CHAUVET ANCELLE 8E 4 Direction Départementale des Territoires

PRÉFET

DES

Service Agriculture et espaces Ruraux

HAUTES-

ALPES Annexe 2

Liberté

Égalité Liste des armes de catégorie C

Fraternité

Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les

suivantes :

1°

2°

3°

4°

5°

6°

7° |

8°

9 o

10°

11°

Armes à feu d'épaule :

a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes

d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le

réapprovisionnement ;

_b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes

d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi

que les systèmes d'alimentation de ces armes;

c) À un coup par canon ;

d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les

calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse

est fixe ;

Éléments de ces armes ;

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la

bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

Armes ou tpe d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur

dangerosité, à à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté

conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la

catégorie B ;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de

l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;

Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du

ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Système d'alimentation des armes mentionnées au Il].

Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,

conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :

- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;

- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;

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Arrêté préfectoral TDS Association Segure

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral TDS Association Segure 14| # Direction Départementale des Territoires < Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P |

DES HAUTES-

ALPES

Liberté Gap, le 1 6 MAI 205 Égalité

Fraternité |

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l'arrêté

autorisant l'Association de Segure, représentée par Monsieur GAY Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis IUBUS) sur la commune d'ABRIES-RISTOLAS.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan

stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’ârrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les ses de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées Fe les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.

VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral TDS Association Segure 15VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.

VU la demande en date du 03/05/25 par laquelle l'Association de Segure, représentée par Monsieur GAY Pierre, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé l'Association de Segure, représentée par Monsieur GAY Pierre.

CONSIDÉRANT que l'Association de Segure, représentée par Monsieur GAY Pierre, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.

CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l‘Association de Segure, représentée par Monsieur GAY Pierre dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle1 pour l'année 2025.

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'Association de Segure, représentée par Monsieur GAY Pierre, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans. son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;

ARRÊTE

Article 1: L'Association de Segure, représentée par Monsieur GAY Pierre, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées pr l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;

+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral TDS Association Segure 16Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l’OFB.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur la commune d'ABRIES-RISTOLAS ;

- à proximité du troupeau de l'Association de Segure, représentée par Monsieur GAY Pierre ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;

-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : ° les nom et prénoms) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; «+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

* les mesures de protection du troupeau en RIRE lors de l'opération ; et le cas échéant:

+ les heures de début et de fin de | opération ;

* le nombre de loups observés;

* le nombre de tirs effectués; |

+ l'estimation de la distance de tir:

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ |a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.

Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1“ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral TDS Association Segure 17Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°05-2025-04-09-00001 du 09/04/25 est abrogé.

Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-

François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association de Segure, représentée par Monsieur GAY Pierre, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Pour le préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires

À jrecteu Dé artemental

Thierry DURAND

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral TDS Association Segure 18EE J Direction Départementale des Territoires z | Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P

DES HAUTES-

ALPES

Liberté | Annexe 1

Égalité

Fraternité . Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense

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Représentant la Structure .….................. isnneenennennennmenennnneennenenememennenne mens

donne mandat à Monsieur/Madame rennes

titulaire:.du permis de:chasser:numMmÉro..inseensnennsenemnennnes

pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Nasser

du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).

J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :

- Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.

- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf

- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,

- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html

- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations

- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement. :

FAT snumnnmmmmmnemansmmenalé moccnmenaaanceans

Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)

1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral TDS Association Segure 19EE ji Direction Départementale des Territoires

PRÉFET

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Service Agriculture et espaces Ruraux

HAUTES-

ALPES Annexe 2

Liberté

Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité

Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les

suivantes :

4°

2°

39

4°

59

6°

és

8°

9°

10°

11°

Armes à feu d'épaule :

a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes

d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le

réapprovisionnement ;

b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes

d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi

que les systèmes d'alimentation de ces armes;

c) À Un coup par canon ;

d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les

calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la

longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse

est fixe ; | |

Éléments de ces armes ;

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la

bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur

dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté

conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la

catégorie B;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de

l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;

Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du

ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes;

Système d'alimentation des armes mentionnées au II.

Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi, que leurs éléments,

conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :

- des munitions et éléments classés au 6° du présent Il ;

- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral TDS GAEC des 4 Vents 25EE Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 P

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Liberté Gap,le .16 MAI 275 Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l'arrêté

autorisant le GAËC Des 4 vents, représenté par Monsieur SIONNET Anthony, à effectuer des tirs de défense simple en vue.de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de [a PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113:1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret du. 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de |’ État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les sonlkions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; :

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d’ actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.

VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral TDS GAEC des 4 Vents 26VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.

VU la demande en date du 07/05/25 par laquelle le GAEC Des 4 vents, représenté par Monsieur SIONNET Anthony, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le . GAEC Des 4 vents, représenté par Monsieur SIONNET Anthony.

CONSIDÉRANT que le GAEC Des 4 vents, représenté par Monsieur SIONNET Anthony, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne et du regroupement en parc ou bergerie.

CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Des 4 vents, représenté par Monsieur SIONNET Anthony dans la mesure où il pâture sur une où plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle1 pour l’année 2025. :

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Des 4 vents, représenté

par Monsieur SIONNET Anthony, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;

ARRÊTE

Article 1: Le GAEC Des 4 vents, représenté par Monsieur SIONNET Anthony, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; | + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;

+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral TDS GAEC des 4 Vents 27Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur la commune de LA GRAVE;

- à proximité du troupeau du GAEC Des 4 vents, représenté par Monsieur SIONNET Anthony ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune

sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu deil’'opératiôn de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:

* les heures de début et de fin de l' opérason

+ le nombre de loups observés; :

+ le nombre de tirs effectués ;

+ l'estimation de la distance de tir;

+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.

Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1“ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral TDS GAEC des 4 Vents 28Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC Des 4 vents, représenté par Monsieur SIONNET Anthony, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Pour le préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires

des Territgires,

Thlerry DURAND

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral TDS GAEC des 4 Vents 29EE LL. Direction Départementale des Territoires = Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë P

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Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense

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titulaire du:permis de chasser NUMÉMO .scsrrnrnnnnennnies eue sisi SNS RER EEE SERGENT

pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Te

du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).

J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :

- Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.

- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf

- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,

- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html

- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations

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- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.

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Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)

1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu’elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente

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PRÉFET

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Service Agriculture et espaces Ruraux

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ALPES Annexe 2

Liberté

Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité

Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les

suivantes :

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Armes à feu d'épaule :

a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes

d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le

réapprovisionnement ;

b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes

d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi

que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

c) À un coup par canon ;

d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les

calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la

longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse

est fixe ;

Éléments de ces armes :;

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la

bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur

dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté

conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la

catégorie B;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de

l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du

ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.

Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,

conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :

- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;

- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral TDS GAEC des 4 Vents 35Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00007

Arrêté préfectoral TDS Groupement Pastoral de

Méale

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral TDS Groupement Pastoral de Méale 36EE LL. Direction Départementale des Territoires é Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 5 P

DES HAUTES-

ALPES

Liberté Gap, le 16 MAI 1075

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l'arrêté

autorisant le Groupement pastoral de Méale, représenté par Monsieur FACHE Guillaume, à effectuer; des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes LES ORRES et SAINT-SAUVEUR.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à RA1114 ; L.427-6 et R.427-4 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.

VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND), directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ; L

VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ; ‘

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral TDS Groupement Pastoral de Méale 37VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2025 (cercles 1, 2 ou 4):

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.

VU la demande en date du 07/05/25 par laquelle le Groupement pastoral de Méale, représenté par Monsieur FACHE Guillaume, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le

Groupement pastoral de Méale, représenté par Monsieur FACHE Guillaume. ?

CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Méale, représenté par Monsieur FACHE Guillaume, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre . des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.

CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral de Méale, représenté par Monsieur FACHE Guillaume dans la mesure où il pâture sur une où plusieurs communes des Hautes- Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l’année 2025.

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Méale, représenté par Monsieur FACHE Guillaume, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation :

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1 : Le Groupement pastoral de Méale, représenté par Monsieur FACHE Guillaume, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année

en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours

et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral TDS Groupement Pastoral de Méale 38Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur les communes LES ORRES et SAINT-SAUVEUR ;

— à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Méale, représenté par Monsieur FACHE Guillaume ; — sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :

+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; -

+ les mesures de protection du troupeauen-place lors de l'opération ; et le cas échéant:

«+ les heures de début et de fin de + Rperens

+ le nombre de loups observés ;; 1! 41

+ le nombre de tirs effectués;

* l'estimation de la distance de tir;

+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ |a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le

cadavre.

Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral TDS Groupement Pastoral de Méale 39Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de Méale, représenté par Monsieur FACHE Guillaume, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Pour le préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires

Le Directe Partemental

des Territoifes,

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral TDS Groupement Pastoral de Méale 40EE Direction Départementale des Territoires = Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET - :

DES HAUTES-

ALPES

Liberté Annexe 1 Égalité

Fraternité

Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense

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Représentant la StrUCtUre

donne mandat à Monsieur/Madame

titulaire du permis de chasser numéro nes

pour mettre:en œuvre mon autorisation préfectorale Msn

du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de’ mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).

J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :

- Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.

- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020 TirsDerogatoiresLoup.pdf

- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,

- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html

- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations

— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.

Fait à svuosmmmmmmmmmmmmnandé ax

Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)

1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral TDS Groupement Pastoral de Méale 41EE E Direction Départementale des Territoires

PRÉFET

DES

Service Agriculture et espaces Ruraux

HAUTES-

ALPES | Annexe 2

Liberté

Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité

Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les

suivantes :

1°

2°

3°

4

E9

6°

7

8°

9°

10°

1F

Armes à feu d'épaule :

a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes

d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le

réapprovisionnement ;

b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes

d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi

que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

c) À Un coup par canon ;

d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les

calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la

longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse

est fixe ;

Éléments de ces armes ;

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la

bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur

dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté

conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la

catégorie B;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de

l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du

ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Système d'alimentation des armes mentionnées au III,

Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,

conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :

- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;

- des munitions et éléments de munitions classés auxj et j bis du IV;

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral TDS Groupement Pastoral de Méale 42L 23e4

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