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Arrêté - ARRETE N 1093 permissions de voirie pour travaux rue Jules Libourel du 20.05 au 27.06.25
Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 1093 permissions de voirie pour travaux rue Jules Libourel du 20.05 au 27.06.25)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
/ ARRETE n°| 2025 / 1093
PERMISSION DE VOIRIE : TRAVAUX n° 10 322
MILLAU
Www.millau.fr
Services Techniques
SERVICE DOMAINE PUBLIC
TEL: 05.65.61.41.80
affaire suivie par
Daniel GARRIC
TEL: 05.65.61.41.82
LA MAIRE DE MILLAU
- Vu le code pénal pris notamment en ses articles R.644-2 et R.644-2-1;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2212-1, L.22-13-1 et suivants;
- Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques pris notamment en ses articles L.2122-1, L.2125-1 à 4 et R.2122-1:
- Vu le Code de la Route pris notamment en ses articles L.411-1 et suivants:
- Vu le Code de la Voirie Routière pris notamment en ses articles L.1 13-2, L.115-1,
L.141-10, L.141-11; - Vu le Décret n°2011-1241
du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution:
- Vu l'Arrêté Municipal n°736 du 20 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie communale;
- Vu le Règlement de Voirie du 08 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie communale;
- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1457 en date du 8 novembre 2023 de la Maire de
Millau portant délégation de Signature au Directeur
Général des Services Techniques;
- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1523 en date du 20 décembre 2023 de la Maire de
Millau portant délégation de Signature à l'Adjointe au Directeur
Général des Services Techniques:
- Considérant la demande en date du : 20/05/25
par l'entreprise : |SEVIGNE TP
demeurant à : ZA La Borie Sèche BP 6 - 12520 Aguessac
demande l'autorisation de procéder à des travaux sur les voies communales suivantes :
rue Jules Libourel entre les n°230 et 360
ARRETE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux sur le domaine public, à savoir :
— Travaux avec tranchée :
— Réféction de tranchée :
- Implantation de poteau :
- Sondages géotechniques :
ARTICLE 2 - PRESCRIPTION TECHNIQUES
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux disposisions prescrites par
les textes susvisés et aux conditions particulières suivantes: - réfection chaussée type C1 : 4cm de GB + enduit bicouche 6/10 et
4/6 augmenté de 10cm de
part et d'autre de la tranchée
- Dans le cas où, la circulation et (ou) le stationnement seraient modifiés, un arrêté
temporaire sera prescrit,
par dérogation aux dispositions de l'arrêté n°438 du 26 mai 2015, règlementant
la circulation et le
stationnement sur la commune de Millau.
ARTICLE 3 - SIGNALISATION - ACCES
L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer la pose
de la signalisation du chantier et la
maintenance permanente.
Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance
de cette signalisation.
Au cas où le chantier empêcherait l'acccès normal des véhicules de collecte
des ordures ménagères,
l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre,
à ses frais, une solution de
remplacement qui devra recevoir l'aval du Service de la Communauté de
Commune Millau Grands Causses.
ARTICLE 4 _- DELAI D'EXECUTION
Le présent arrêté n'est valable que pour la période du :.......….
20/05 au 27/06 /2025
IL sera périmé de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.
ARTICLE 5 - SANCTION
En cas d'entrave à la circulation ou non-respect des prescriptions du présent
arrêté, le bénéficiaire sera puni
de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
La présente permission n'est donnée que sous réserve des droits des
tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des
arrêtés du Maire. Il sera notifié à
l'intéressé.
ARTICLE 8 - RECOURS
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être
contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de
Toulouse.
ARTICLE 9 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général Services municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Millau le, 21/05/2025
Ke y ME ÉSOMBES
reyro Directrice du srVice Etudes et Travaux neufs
Adjointe au Directeur Général des Services Techniques