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Arrêté - 651 ANO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 651 ANO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ee
Ville
de
&#
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION :
REPRESENTATION
DES
INTERETS
DE
LA
COMMUNE
/ SAISINE
AVOCAT
|
DECISION
|
N°
651/2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
:
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée ;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Considérant
la
requête
déposée
par
Monsieur
et
Madame BR,
Modome
D
Monsieur
RE
Modome
RD
ci
MonsieurD)
LMccone
ED,
Madame
D
ci
Monsieur
CB
devont
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
le
05/02/2024
tendant
à
l'annulation
de
l'arrêté
de
permis
de
construire
valant
démolition
PC
n'a
Célivré
le
07/08/2023
par
la
Commune
de
Montauban
à
la
SAS
JPSA
PROMOTION ;
DECIDE
:
- de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
de
Montauban
dans
ce
litige
en
action
ou
en
défense, -
de
désigner
le
cabinet
COURRECH,
domicilié
à
TOULOUSE
(31000)
48
rue
Alsace
Lorraine
pour
assister
juridiquement
la
Commune
de
Montauban
dans
ce
dossier.
Montauba
608
décembre
2025
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
:
{
2?
DEC.
2075
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
{
?
DEC
2025
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
-
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com