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Arrêté - 2025 139 ARR DSJ
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 139 ARR DSJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
POLE MOYENS GENERAU
DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG
OBJET
Délégation de fonction et de signature donnée à Madame Pascale BREMOND,
Huitième adjointe au Maire
Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L. 2122-18 relatif
aux délégations de fonction que peut accorder le maire sous sa surveillance et sa
responsabilité à ses adjoints et à des membres du conseil municipal, et L. 2122-22,
Vu la délibération n°2022-74 du 26 septembre 2022 relative à l’élection du maire,
Vu la délibération n°2022-75 du 26 septembre 2022 relative à la création de neuf postes
d’adjoints,
Vu la délibération n°2022-110 du 14 novembre 2022 relative à l’élection des adjoints au
maire,
Vu l’arrêté municipal n°2022-857 du 15 novembre 2022 relatif à la délégation de fonction et
de signature à Madame Pascale BREMOND), Huitième adjointe au Maire,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et
la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire,
Considérant qu’il convient de donner délégation de compétence et de signature à Madame
Pascale BREMOND, Huitième adjointe au maire, dans les domaines relatifs au Logement et
à la promotion et la dynamisation du commerce et de l’artisanat,
ARRETE
Article 1
L’arrêté municipal n°2022-857 du 15 novembre 2022 est abrogé.
Article 2
Madame Pascale BREMOND, Huitième adjointe au maire, est déléguée pour assurer les fonctions relatives au Logement et pour intervenir dans les affaires relatives à la promotion et la dynamisation du commerce et de l’artisanat.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale BREMOND), pour les courriers de
gestion courante, les actes administratifs divers, et la gestion des précontentieux et
contentieux relatifs au Logement (dont les expulsions locatives) ainsi que les courriers,
certificats et attestations relatifs aux affaires relevant de la promotion et la dynamisation du
commerce et de l’artisanat.
La signature de l'adjoint sera précédée de la mention « par délégatron du Maire. Accusé de réception en préfecture 013-211300397-20250225-2025-139-AI Date de réception préfecture : 27/02/2025 Arrêté municipal n° 2025-139 (suite 1)
Article 4
En cas d’empêchement du maire et des adjoints la précédant, il sera fait application des
dispositions de l’article L. 2122-17 du CGCT.
Article 5
Le délégataire me rendra compte, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation.
Article 6
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les personnes ayant un intérêt à agir :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue
René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à
l'issue du silence gardé pendant deux mois à compter du dépôt de ce recours, le requérant
disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, 04 91 13 48 13.
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean
François Leca, 13002 Marseille.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée,
par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 7
La présente délégation prendra effet à compter de sa transcription au registre des arrêtés, de
sa transmission au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité,
de sa notification au délégataire ainsi qu'à Monsieur le Trésorier d’Istres et de sa publication
sur le site internet de la Commune.
Fait à Fos-sur-Mer, le 25 février 2025
Le Maire
René RAIMONDI
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250225-2025-139-AI
Date de réception préfecture : 27/02/2025