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Arrêté - 2025 138 ARR DSJ
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 138 ARR DSJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
POLE MOYENS GENERAUX
DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG
OBJET
Délégation de fonction et de signature donnée à Monsieur Richard GASQUEZ,
conseiller municipal
Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L. 2122-18 relatif
aux délégations de fonction que peut accorder le maire sous sa surveillance et sa
responsabilité à ses adjoints et à des membres du conseil municipal, et L. 2122-22,
Vu la délibération n°2022-74 du 26 septembre 2022 relative à l’élection du maire,
Vu la délibération n°2022-75 du 26 septembre 2022 relative à la création de neuf postes
d’adjoints,
Vu la délibération n°2022-110 du 15 novembre 2022 relative à l’élection des adjoints au
maire,
Vu l’arrêté municipal n°2022-722 du 27 septembre 2022 relatif à la délégation de fonction et
de signature à Monsieur Richard GASQUEZ, conseiller municipal,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune, que le Maire soit aidé dans
l’accomplissement de ses fonctions ;
Considérant que des délégations peuvent être accordées aux conseillers municipaux,
ARRETE
Article 1
L’arrêté municipal n°2022-722 du 27 septembre 2022 est abrogé.
Article 2
Monsieur Richard GASQUEZ, conseiller municipal, reçoit délégation pour intervenir dans les affaires relatives aux actions de solidarité et aux relations avec les associations caritatives et les affaires relevant de la Mémoire militaire.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Richard GASQUEZ pour les courriers,
certificats et attestations relatifs à sa délégation.
Article 3
Le délégataire rendra compte à monsieur le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et
actes signés dans le cadre de la présente délégation.
La signature du conseiller sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250225-2025-138-AI
Date de réception préfecture : 27/02/2025 _ Arrêté municipal n° 2025-138 (suite 1)
Article 4
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les personnes ayant un intérêt à agir :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue
René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à
l’issue du silence gardé pendant deux mois à compter du dépôt de ce recours, le requérant
disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, 04 91 13 48 13.
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean
François Leca, 13002 Marseille.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée,
par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
Article 5
La présente délégation prendra effet à compter de sa transcription au registre des arrêtés, de
sa transmission au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité,
de sa notification au délégataire ainsi qu'à Monsieur le Trésorier d’Istres et de sa publication
sur le site internet de la Commune.
Fait à Fos-sur-Mer, le 25 février 2025
Le Maire
René RAIMONDI
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250225-2025-138-AI
Date de réception préfecture : 27/02/2025