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Document publié le Mercredi 23 février 2005 par la commune de Bailly-en-Rivière.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE DE
BAILLY EN RIVIERE
ELABORATION DE LA
CARTE COMMUNALE
APPROBATION
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
municipal du 23 Février 2005 approuvant la carte
communale.
Le Mairë.
RAPPORT DE PRESENTATION
SARL égparURBA
Etudes et conseils en Urbanisme
Rue Lavoisier - ZI les Prés Salés - 76260 EU
Tél : 02 35 50 45 35 - Fax: 02 35 50 45 39
Email : espacurba@wanadoo.fr SOMMAIRE
1ère partie DIAGNOSTIC
I
L2
13
L4
Généralités
11.1 Situation administrative
11.2 Situation géographique
11.3 Superficie
Démographie
12.1 Nombre d’habitants
12.2 Excédent naturel et solde migratoire
12.3 Structure par âges
12.4 Population des ménages
Données économiques et sociales
13.1 Données économiques
13.2 Données sociales
Habitat
14.1 Le statut d'occupation
1.4.2 Etat du parc de logements publics et privés
14.3 Fonctionnement du marché local du logement
page 1
page 1
page 3
page 4
page 4
page 5
page 5
page 6
page 6
page 6
page 7
page 8 LS
I.6
L7
L8
Emploi
15.1 Population active
15.2 Activité agricole
15.3 Activités artisanales et industrielles
Les équipements publics
L6.1 Les réseaux
L6.2. Cimetière
L6.3 Autres équipements publics
Les services et moyens de transports
17.1 Les services
17.2 Les moyens de transports
L’animation, les possibilités de loisirs
page 8
page 9
page 14
page 14
page 14
page 14
page 15
page 15
page 16 L'ENVIRONNEMENT
[2ème partie ETAT INITIAL DU SITE ET DE
IL
IL.3
Analyse des paysages naturels et bâtis
ILII Le climat
I1.12 Le relief, la géologie
IL.1.3 Aptitude des sols à l’assainissement individuel
111.4 Le bourg - Approche visuelle
IL15 Les grandes formations végétales
111.6 L’occupation du sol
1117 Analyse spatiale de l’agglomération
II T8 Le patrimoine bâti et archéologique
La faune ef la flore
IT2.1 Préservation de la qualité des paysages
1122 Le patrimoine naturel
IL2.3 Carte piscicole
II2.4 Natura 2000
Risques
IL3.1 Les risques naturels
IT3.2 Les risques technologiques
page 17
page 17
page 19
page 20
page 22
page 24
page 25
page 26
page 28
page 29
page 29
page 29
page 3 Le
page 36 3ème partie LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
ET LES OBJECTIFS D’AMENAGEMENT
UXL1 Perspectives d’évolution des parties urbanisées et objectifs d'aménagement
IL. 1.1 Les documents d’urbanisme antérieurs page 4#
IL. 1.2 Les objectifs communaux page té
UT.1.3 Des facteurs extérieurs interviennent dans l’aménagement
du territoire page 8
IIT.1.4 Découpage en zones page4Éé
JII.1.5 Le règlement national d’urbanisme page 48
4ème partie JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA CARTE
COMMUNALE
IV.1 Incidence de la mise en œuvre de la carte communale sur l’évolution de l’état
initial du site et de l’environnement et mesures prises pour leur préservation et leur mise en valeur.
- Impact sur l’environnement page 44
La ville et le paysage
Le milieu naturel et le paysage
Les exploitations agricoles
IV2 Prise en compte des risques naturels et technologiques
IV.2.1 Les risques naturels page 5t}
IV.22 Les risques technologiques page 62 Te
e
IV.3 Compatibilité avec les lois d'aménagement et d’urbanisme
1V.3.1 Compatibilité de la carte communale avec l’article L.121-1
du Code de l’Urbanisme
1V.3.2 La loi du 3 Janvier 1992 sur l’eau
1V.3.3 La loi du 2 Février 1995 sur la protection de l’environnement
IV.3.4 la loi du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées
IV.3.5 La loi du 30 Décembre 1996 sur l’air et l’utilisation
rationnelle de l’énergie
1V.3.6 La loi du 13 Juillet 1992 relative à l’élimination des déchets
1V.3.7 La loi du 22 Juillet 1987 relative à la sécurité civile (...)
IV.3.8 La loi du 4 Janvier 1993 relative aux carrières
1V.3.9 La loi Besson du 3 Mai 1990
IV.3.10 La loi du 31 Décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
IV.4 Superficie des différentes zones
CONCLU SION
ANNEXE
page 63
page 64
page 65
page 66
page 67
page 67
page 68
page 68
page 68
page 69
page 69
page 71
page 72 [1ère PARTIE CONTEXTE COMMUNAL
L1 Généralités
L1.1 Situation administrative
BAILLY EN RIVIERE, commune composée de 498 habitants en 1999, est située dans la
vallée de 1° Yères. Ses communes limitrophes sont :
- _ Gouchaupré - Saint Ouen sous Bailly
- Saint Quentin au Bosc - Saint Martin le Gaillard
- Cuverville sur Vères - Avesnes au Val
- LeslIfs - Wanchy Capval
- Douvrend
BAILLY EN RIVIERE se trouve à :
- 9 km d’Envermeu
- 19km de Dieppe
- 20 km de Eu - Mers les Bains - Le Tréport
- 82 km de Rouen
La commune est donc située à proximité de forts pôles administratifs, attractifs et touristiques
mais également bassins d'emplois. BAILLY EN RIVIERE adhère à la Communauté de
Communes des Monts et Vallées depuis le 1” Janvier 2002, dont le siège se situe à Saint
Nicolas d’Aliermont.
1.1.2 Situation géographique
e Le territoire de BAILLY EN RIVIERE s'étend sur une superficie d’environ 2005
hectares, comprenant des espaces naturels importants en comparaison avec
l'urbanisation.
e BAIÏLLY EN RIVIERE est constituée d’un centre bourg et de plusieurs hameaux.
- La Carrière - Bretigny
- Monthuit - Montigny
- Taillemesnil - Etrimont
- Pelvert
e De nombreuses voies marquent le territoire communal de BAILLY EN RIVIERE.
Elles sont plus ou moins importantes selon le trafic.
La commune est traversée par les routes départementales n°149, 117, 258 et 58.
Les autres voies sont secondaires et supportent un trafic moins important: ce sont des
voies communales (11 km), chemins ruraux.
e On note l’existence d’une rivière en fond de vallée. SITUATION GEOGRAPHIQUE - PLAN DE SITUATION
ï SE
| Sant Quai Mofle-Croau- Bal Yan: É EP
ve V£engramer
CF Chéps
pe7
" fGe) Îté cé eker © 2001 Microsoft Corp. Tous drois
réservés
| BAÏLLY EN mem
| RIVIERE | L1.3 Superficie
Le territoire communal couvre une superficie totale de 2 005 ha 72 a, répartie ainsi (suivant la
matrice cadastrale) :
REPARTITION DES OCCUPATIONS DES SOLS TOTAL EN 2002
Agglomération et hameaux (sols) 16 ha 60 a
Terres cultivées 790 ha 35 a
Prés et vergers 806 ha 93 à
Bois et taillis 304 ha 32 a
Divers jardins 10ha15a
Landes 41 ha 16a
Contenance non cadastrée 36ha21a
D’après la matrice cadastrale de 2002, on s’aperçoit que les espaces naturels sont importants
par rapport à l’urbanisation :
- ainsi les prés et vergers représentent 40% du territoire communal,
- les terres cultivées 39%,
- les landes 20%,
- les bois 15%,
- les divers jardins 0,5%
- et l’urbanisation 0,7%. 12 Démographie
12.1 _ Nombre d’habitants
La population au recensement de 1999 s’élevait à 498 habitants. En 2002, 513 habitants sont
estimés.
BAILLY EN RIVIERE a vu sa population diminuer depuis 1982, date à laquelle on comptait 524 habitants. En 1990, 505 habitants étaient recensés soit une perte de 19 personnes en 8 ans. La population a continué à diminuer jusqu’en 1999 avec 498 habitants. Depuis, en 2002, la commune enregistre une hausse de la population, soit 15 habitants en 3 ans.
L'évolution de la commune est donnée dans le tableau suivant :
1982 1990 | 1999 | 2002
[Population totale 524 505 | 498 | 513
Source I.N.S.E.E. 1999 et mairie 2002
1.2.2 Excédent naturel et solde migratoire
De 1990 à 1999 la population de BAILLY EN RIVIERE a continué à diminuer passant de
505 habitants en 1990 à 498 en 1999. Les naissances et arrivées compensent les décès et
départs.
NAISSANCES ET DECES
51990 =1999 :*
Relative en % -1,4
Absolue -7
Naissances 46
Décès 43
Solde migratoire -10
source INSEE 1999
EVOLUTION DES TAUX
-1975 -1982 | ::1982 - 1990 . | : 1990- 1999 -
Taux de variation annuel en % +0,08 -0,46 -0,15
Taux de variation annuel du au +0,52 -0,31 +0,07 mouvement naturel en %
Tx de variation annuel du au -0,44 -0,15 -0,22 solde migratoire
total %
source INSEE 1999 12.3 Structure par âges
La population de BAILLY EN RIVIERE se répartit de la manière suivante en 1999 :
Total 0-19ans | 20-39 ans | 40-59 ans | 60-74 ans | 75 ans ou
plus
Hommes 234 48 70 68 35 13
Femmes 264 65 72 68 40 19
Source INSEE 1999
Ainsi d’après les chiffres énumérés ci-dessus, on peut constater que la population de BAILLY
EN RIVIERE est jeune. En effet, 51% de la population a moins de 39 ans. Concernant la
répartition Hommes / Femmes, les femmes sont plus nombreuses: 234 hommes et 264
femmes.
A travers le tableau de l'INSEE, ci-dessus, concernant l’évolution de la population par sexe et
âge, on remarque qu’en 1999 les hommes de 20 à 39 ans sont représentatifs avec 14% de la
population. Les femmes sont également représentées par les 20 à 39 ans avec 14%.
POPULATION DES MOINS DE 20 ANS - ANNEE 1999
Oùdans 20
-:Sà9ans 21
10 à 14 ans : 33
‘15 à 19 ans 33
source INSEE 1999
Pour les moins de 20 ans, on constate que les tranches d’âge concernant les 10 - 14 ans et 15 -
19 ans sont majoritaires sur la commune.
12.4 Population des ménages
On comptait 192 ménages à BAILLY EN RIVIERE en 1999. Après analyse des tableaux de
PINSEE, les ménages de 2 personnes sont les plus nombreux, viennent ensuite les ménages
composés de 3 personnes et ensuite 1 personne.
NOMBRE DES MENAGES
1999
Total des ménages 192
Ménages de 1 personne 37
Ménages de 2 pers. 75
Ménages de 3 pers. 39
Ménages de 4 pers. 25
Ménages de 5 pers. 10
Ménages de 6 pers. ou + 6
Source INSEE 1999 L3 Données économiques et sociales
L.1.3 Données économiques
Taux {Valeur pour la commune|Valeur par habitant
ie ‘en Euros - pour la commune
Mie sin |. en Euros
8,90% 17 942,00 35,53
17,09% 21 619,00 42,81
27,86% 30 764,00 60,92
13,05% 11 066,00 21,91
81 391,00 161,17,00
Source mairie 2002
L3.2 Données sociales
À BAILLY EN RIVIERE, 4 personnes sont attributaires du Revenu Minimum d’Insertion (RM). Le contingent pour les dépenses d’aide sociale s’élève à 762,25 €uros en 1999.
BAÏLLY EN RIVIERE comptait 36 demandeurs d’emploi à la fin de l’année 2001.
L4 Habitat
1.4.1 __ Le statut d'occupation
e Suivant les fiches statistiques de l’INSEE, ci-dessous, le parc immobilier de BAILLY
EN RIVIERE comptait en 1999, 230 logements (contre 216 en 1990) dont 192
résidences principales, 25 résidences secondaires, 13 logements vacants.
e En 1999, les résidences principales se répartissent essentiellement en maison
individuelle et ferme (191).
e La majorité des habitants est propriétaire (137), puis locataires (48) et 7 logés gratuitement.
+ Le nombre moyen d’occupants en 1999 s’élevait à 2,58.
RESIDENCES PRINCIPALES - CATEGORIE DE LOGEMENTS - 1999
Résidence Nombre total de : logements | :: principales
230 192 RESIDENCES PRINCIPALES PAR TYPE - 1999
Maison Immeuble Autre
individuelle collectif
Ferme
191 0 1
RESIDENCES PRINCIPALES - STATUTS D'OCCUPATION - 1999
Propriétaire Locataire ou Logé
sous locataire gratuitement
137 48 7
1.4.2 _ Etat du parc de logements publics et privés
e L'âge du parc: ‘
Les données de 1999 montrent que le parc des résidences principales est ancien puisque 140 résidences principales ont été construites avant 1949 contre 90 après cette même date.
RESIDENCES PRINCIPALES - DATE D’ACHEVEMENT - INSEE 1999
Avant 1949 1949 - 1974 1975 - 1981 1982 - 1989 1990 ou après
140 39 21 14 16
e Le confort:
Les résidences principales possèdent pour la plupart 4 ou 5 pièces ou plus. Ensuite on retrouve des logements ayant 3 pièces. Très peu de constructions possèdent 1 et 2 pièces (au total 11 logements).
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces ou plus
1 10 38 62 81
Source INSEE 1999
Le confort n’est pas présent partout: certaines constructions (20) offrent ni baignoire, ni
douche.
WCintérieur au| Ni baignoire Baignoire ou
logement ni douche douche
178 20 172
Source INSEE 1999
87 constructions sont équipées d’un chauffage individuel, 103 ne possèdent pas de chauffage
central.
Collectif Individuel Sans chauffage
o é | central
2 87 103
Source INSEE 1999 La majorité des résidences principales accueillent 1 voiture.
0 voiture 1 voiture 2 voitures ou
plus
26 88 78
Source INSEE 1999
L4.3__ Fonctionnement du marché local du logement
La commune de BAILLY EN RIVIERE traite 2 dossiers de permis de construire par an. En 10 ans les services de la mairie ont traité 20 dossiers. On peut noter l’existence de plusieurs lotissements sur le territoire communal :
- Lotissement du « Château » (8 lots),
- Lotissement les « clairs logis » (14 lots),
- et le lotissement « le clos l’arbitre » (9 lots).
LS Emploi
1.5.1 _ Population active
Au sens statistique est considérée comme inactive, toute personne de moins de 16 ans ou toute
personne ayant 16 ans ou plus qui n’est pas à la recherche d’un emploi et recensée par
PAN.P.E, (retraité, scolaire, femme au foyer, jeune effectuant le service national, etc. .…).
BAILLY EN RIVIERE comptait 36 chômeurs à la fin 2001, 52 étaient recensés en 1999. La
population active est répartie suivant le tableau ci-dessous : une majorité d’hommes
travaillent et les tranches d’âge des 20 - 39 ans sont représentatives, pour les deux sexes.
POPULATION ACTIVE (sauf militaires du contingent) - ANNEE 1999
ENSEMBLE HOMMES FEMMES
Dont 20 - 39 ans 121 66 55
Dont 40 - 59 ans 115 60 55
Dont 60 ans ou plus 5 2 3
TOTAL 243 130 113
La population active ayant un emploi est composée de :
- 130 hommes et 113 femmes,
- 44 personnes travaillent à BAILLY EN RIVIERE,
- 151 habitants sont salariés et 40 non salariés.
Source INSEE 1999 POPULATION ACTIVE AYANT UN EMPLOI - SALARIES
TOTAL HOMMES FEMMES
151 89 62 |
POPU LATION ACTIVE AYANT UN EMPLOI - NON SALARIES
Source INSEE 1999
TOTAL HOMMES FEMMES
40 25 15
Source INSEE 1999
TAUX D’ACTIVITE
20-59 ans 20-39 ans 40-59 ans
Total Hommes Femmes Hommes Femmes
84,9 94,3 76,4 88,2 80,9
15.2 Activité agricole
Source INSEE 1999
On compte plusieurs exploitations agricoles en activité sur le territoire de BAILLY EN
RIVIERE, aussi bien dans le centre bourg que dans les différents hameaux.
Les activités agricoles sont de plus en plus réglementées. Pour permettre à l’agriculture de se
développer de façon harmonieuse sans inconvénient pour l’environnement et le voisinage, il
semble important d’insister sur les points suivants :
- de nombreuses activités agricoles qui provoquent des nuisances pour le voisinage
sont soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de
l’environnement (bâtiments d’élevage, carrières de craie, etc. …). Ces activités se
sont développées loin des habitations existantes. Pour éviter les problèmes de
voisinage et ne pas limiter le développement des activités de l’exploitation, il serait
intéressant de repérer ces installations classées et toutes les activités provoquant
des nuisances, de signaler les distances minimales légales devant séparer ces
équipements d’une habitation, et de ne pas autoriser urbanisation à proximité de
ces installations.
De même, il est nécessaire de tenir compte des déplacements des engins agricoles
lors de l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones: mieux vaut assurer la
continuité du trafic agricole par des voies suffisamment dimensionnées, ce qui
permet parfois d'éviter aux agriculteurs d’emprunter les rues principales du
village.
Le respect des ces principes devrait permettre d’éviter les problèmes de voisinage dans les
prochaines années.
Enfin il est recommandé de veiller à ne pas urbaniser en aval des vallons ou vallées sèches
susceptibles de donner lieu à des problèmes de ruissellement ou d’inondations en provenance
des terres agricoles. Les exploitations d'élevage disposent d'installations pouvant présenter des nuisances pour le voisinage dont l’aménagement ou le développement est soumis à l'application de
réglementations sanitaires très strictes (Règlement Sanitaire Départemental - R.D.S. - ou
législation sur les installations classées). Selon la taille et 1a nature des troupeaux, ces
réglementations impliquent, pour toute construction liée à Pélevage, le respect d’un recul de 50 à 100 m selon les cas, de toutes habitations de tiers ou des limites d’urbanisation (cf.
tableaux joints en annexe du compte rendu). H est donc nécessaire de prendre en compte ces contraintes d’éloignement et d’éviter l’implantation de nouvelles zones d’habitat à proximité des pôles d'élevage susceptibles de se développer.
Afin d’assurer la pérennité des exploitations, il convient de les protéger de la proximité de
lurbañisation, en appliquant le principe de réciprocité suivant :
« Tout projet d'implantation de nouvelle construction destinée à accueillir des personnes et fout projet de délimitation de zone d'habitat existant ou d'urbanisation future devront respecter un recul minimal par rapport aux constructions et installations d ‘élevage. ce recul devra être au moins équivalent à celui imposé aux constructions et installations d'élevage conformément à la réglementation qui leur est applicable; dans tous les cas, un recul maximal devra être recherché ».
Une enquête agricole a été réalisée dans le cadre de l'élaboration de la carte communale par la
Direction Régionale Départementale de lPAgriculture et de la Forêt. Les corps de ferme en
activité sont repris dans les pages suivantes.
En annexe du rapport de présentation, une fiche Comparative suite au recensement agricole de
2000 est joint et reprend les évolutions de ce secteur d'activité.
LOCALISATION DES CORPS DE FERME EN ACTIVITE
ÈS se 7 ms
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Ÿ # à LE HAMEAN DR RRETIGNV
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ë
j
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PEL Ë
È TKTZ _ ET s ER e or. <
> ® . : / | LE HAMEAU D'ETRIMONT 5.3 Activités artisanales, commerciales et industrielles
On note sur la commune des artisans :
- 1 menuisier - charpentier,
- l'atelier d’usinage,
- 1 artisan prothésiste (auditive),
- 1 décorateur,
- 1 coiffeur à domicile,
- 1 boulanger,
- 1 base de loisirs,
- 1 multiservices.
L6 Les équipements publics
L6.1 Les réseaux
e Eau Potable et Assainissement
L’eau potable et l’assainissement sont gérés par le SAEPA de Eu. L’assainissement collectif dessert environ 85% du centre bourg. Les plans sont joints en fin de rapport.
e Voirie
La commune de BAILLY EN RIVIERE est traversée par les routes départementales : - n°149 de Bolbec à Blangy sur Bresle
- n°117 de Criel sur Mer à Sommery
- n°258 de Bailly en Rivière à Saint Quentin au Bosc
- n°58 de Notre Dame d’Aliermont à Saint Valéry sur Somme.
Les autres voies sont secondaires et supportent un trafic moins important: ce sont des voies
communales, chemins ruraux. Dans les créations de lotissements, des voiries de desserte interne ont été réalisées et constituent un autre gabarit routier.
L6.2 Cimetière
Le cimetière de BAILLY EN RIVIERE se situe à proximité du centre bourg. 250 sépultures
sont « occupées », il reste 300 emplacements. Aucun projet d’extension n’est prévu.
L6.3 Autres équipements publics
Sur la commune, on note la présence de plusieurs équipements publics: la mairie, l’église,
l’école primaire, la salle communale.
14 e Enseignement
51 enfants (répartis dans 3 classes) sont scolarisés sur la commune. 32 élèves sont inscrits hors de la commune. BAILLY EN RIVIERE accueille les niveaux de matemelle et primaire.
e Transports scolaires
Les transports scolaires sont financés par le Conseil Général de la Seine Maritime. La société « Les Cars Denis » ainsi qu’un car communal se chargent du ramassage des enfants.
e Equipements sportifs
La commune est dotée d’équipements sportifs dans lesquels différents sports peuvent être pratiqués. Ainsi BAILLY EN RIVIERE offre un terrain de football, de tennis et une salle
multisports.
e On note également des associations sur le territoire communal :
- Comité des fêtes - Club du 3% age
- Club de gym féminine - Football club de Bailly
- Anciens combattants - Pompiers
[7 Les services et moyens de transport
7.1 Les services
On retrouve sur BAILLY EN RIVIERE une agence postale, une boulangerie, un multi service
ainsi qu’une base de loisirs.
Concernant les services tels que médecin et infirmière, les habitants doivent se rendre sur les communes voisines.
e Ordures ménagères
C’est le SMOMRE d’Envermeu qui gère le ramassage des ordures ménagères, qui s’effectue
1 fois la semaine. Les déchets sont ensuite expédiés à l’usine de traitement d’Auquemesnil.
Des conteneurs verre - emballages - papier ont été implantés dans la commune. Les déchets
verts sont envoyés à Envermeu.
1.7.2 Les moyens de transports
Il existe un service de car sur le territoire communal (CNA).
15 L8 L'animation et les possibilités de loisirs
BAILLY EN RIVIERE possède plusieurs équipements sportifs permettant aux jeunes de
pratiquer différentes activités sportives, une base de loisirs a ouvert en Juin 2002.
On
De
trouve également plusieurs associations ouvertes pour tous les âges.
plus, le caractère végétal de la commune fait que BAILLY EN RIVIERE possède un
potentiel touristique intéressant : existence de bois, forets, etc. …. Des chemins de randonnée
permettent de découvrir le site.
SYNTHESE
Hypothèses de croissance pour les dix ans à venir
En 2002, 513 habitants sont estimés contre 498 en 1999, soit 15 habitants supplémentaires
en 3 ans.
La croissance envisagée est une croissance moyenne de 2 à 3 habitations par an soit une vingtaine de logements nouveaux d’ici 10 ans. La capacité d’accueil serait d'environ 60 habitants.
La population totale n’en serait pas augmentée d’autant car il faut tenir compte des
éventuels départs hors de la commune, du mouvement naturel et de l’occupation de
certains logements par des personnes habitant déjà BAILLY EN RIVIERE.
La population serait donc portée à 573 habitants environ en l’an 2 013. Cette hypothèse
suppose que la commune de BAILLY EN RIVIERE doit fixer sa population actuelle et
éventuellement attirer une clientèle nouvelle par des mesures visant à développer un cadre
de vie agréable et à favoriser les activités artisanales, industrielles ou de services sur le
territoire.
44 habitants de BAILLY EN RIVIERE trouvent un emploi dans la commune. Ce taux
devrait être augmenté d’ici les années 2 013, ce qui correspondrait à la création d’emplois
dans la même période. 2ème partie ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
IL1 Analyse des paysages naturels et bâtis
11 Le climat
Le climat est de type océanique c’est-à-dire tempéré et humide. La commune est située dans
un secteur moyennement arrosé du département (- 800 mm / an). L’amplitude de variation
saisonnière de la température augmente de la côte vers l’intérieur des terres mais la moyenne annuelle est relativement uniforme et stable sur une longue période. Elle se situe autour de
10,5°C.
111.2 Le relief, la géologie
La commune de BAILLY EN RIVIERE possède un relief accidenté.
Le territoire communal présente généralement un relief de plateau accueillant les hameaux et un fond de vallée recevant le centre bourg.
La commune est assez simple à percevoir. Autour du centre bourg et des hameaux de vastes
plaines de culture dégagées s’étendent de part et d’autre des axes routiers. L'espace rural est
implanté dans les plaines.
Les zones urbanisées présentent un aspect plus fermé dû à la présence de végétaux (dans les
terrains construits) qui les cachent de la vue. Le paysage communal se compose de champs,
pâtures, etc. … La végétation est présente partout et surtout les brise-vents entourant de toute part les hameaux.
17 CARTE DU RELIEF
Extrait carte IGN IL1.3 Aptitude des sols à l’assainissement individuel
La loi n° 92.3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau a modifié le Code des communes en instituant un
article L. 372.3 ainsi rédigé:
« Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique :
e Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble
des eaux collectées.
e Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de
protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si
elles le décident, leur entretien.
e Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et
pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
e Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement ».
Par ailleurs, l’article 38 II de la loi sur l’eau modifie le code de l’urbanisme (article L.123.1)
et dispose que ces zones peuvent être incluses dans la carte communale.
L’article R.123.24 du code de l’urbanisme stipule que la carte communale doit comporter en
annexe les éléments relatifs aux réseaux d’eau et d’assainissement et au système d’élimination
des déchets (annexes sanitaires) :
a) les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement existants,
b) une note technique accompagnée du plan décrivant les caractéristiques essentielles de ces
réseaux en leur état futur et justifiant les emplacements retenus pour :
- le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la
consommation,
- les stations d'épuration des eaux usées,
- les usines de traitement des déchets.
c) une note technique traitant du système d’élimination des déchets.
La carte communale devra prendre en compte dans chacun de ses éléments (rapport de
présentation, découpage en zones, annexes sanitaires) les préoccupations mentionnées par la loi en matière d’assainissement. Il devra permettre de fixer les contraintes que la commune peut imposer aux riverains pour l’assainissement.
L’élaboration de la carte communale est mise à profit pour, parallèlement, établir un schéma
d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, conformément à la loi sur l’eau de
Janvier 1992.
La commune de BAILLY EN RIVIERE n’est pas assainie en totalité. L’assainissement collectif dessert environ 85% du centre bourg.
En l’absence de «tout à l'égout », les immeubles doivent être dotés d’un assainissement
autonome en bon état de fonctionnement. Les dispositifs d’assainissement autonome sont réglementés par les arrêtés du 6 Mai 1996 (prescriptions techniques à respecter et contrôle technique exercé par le Syndicat). Les plans des réseaux sont joints en annexe.
19 QUALITE DES ENTR£EES DE LA COMMUNE
Sept hameaux composent BAILLY EN RIVIERE, leur présence est signalée par le vésétal :
Une silhouette végétale signale la présence d’une urbanisation : BAILLY EN RIVIERE et ses hameaux sont protégés derrière une ceinture végétale
Ce principe est caractéristique des communes de la région :
- le plateau cultivé,
- la ceinture végétale,
- jurbanisation.
En s’approchant de cet horizon végétal, on aperçoit quelques constructions parmi les alignements d’arbres. La 1° impression de BAILLY EN RIVIERE est une commune avec un intérêt paysager à préserver.
Une fois passés les alignements végétaux, constitués d’arbres de hauts jets et de haies champêtres, situés au pourtour des parcelles, quelques constructions anciennes et récentes sont implantées de part et d'autre de la voirie.
En venant du hameau de TAILLEMESNIL
Un horizon végétal signale la présence de BAILLY EN RIVIERE. Cette caractéristique devra être préservée dans la carte communale. Le hameau de LA CARRIERE
Le hameau de MONTHAUIT
Le hameau de MONTIGNY
Le hameau de PELVERT ILILS_ Les grandes formations végétales
La commune de BAILLY EN RIVIERE est riche en éléments naturels, présents dans le tissu
bâti. Au pourtour de l’urbanisation, mais également à l’intérieur du village et des hameaux, on
retrouve des pâtures, des jardins potagers ou d’agrément, etc. … On dénombre également
quelques alignements d’arbres au pourtour de l’urbanisation, jouant ainsi le rôle de brise-vent. Les lignes végétales dessinent les axes mais aussi les limites paysagères entre le plateau et
l'urbanisation.
Des surfaces importantes de culture se sont développées au pourtour de l'urbanisation.
Plusieurs grandes formations végétales sont à signaler sur le territoire communal.
e {nscription du territoire dans le site naturel
Située à Ja fois sur le plateau et en fond de vallée, la commune de BAILLY EN RIVIERE
offre un relief caractérisé par des bois, des champs cultivés et des pâturages.
Le territoire communal se répartit sur environ 2 005 hectares, l’élément végétal est important dans les zones bâties.
Les terres agricoles se répartissent majoritairement sur le plateau. Les pâturages s’étendent
parmi l’urbanisation, créant ainsi des dents creuses, pouvant être préservées ou urbanisées. Le village occupe un espace linéaire le long des voies.
On constate la présence de plusieurs bois et formations végétales sur le territoire de BAILLY
EN RIVIERE.
À l'intérieur du village, on constate que l'élément végétal se développe aussi bien dans les
jardins privés que dans les espaces publics. Les habitations se noïent dans la végétation et les
espaces publics sont aménagés d’arbustes d'espèces locales. La cime des arbres dessine le
confour de BAILLY EN RIVIERE. Il est primordial de préserver cet élément naturel
constituant de l’extérieur et de l’intérieur l’image du village.
De nombreux alignements d’arbres de haut jet ainsi que des haies champêtres prennent place parmi l’urbanisation. Le reste du territoire communal est occupé par des terres cultivées. PLAN DES ESPACES BOISES
e Les espaces naturels à l’intérieur du bourg
Le paysage urbain laisse une grande place à la végétation. En effet, la nature est très présente dans la commune. On la retrouve sous forme de petits jardins potagers ou d’agrément.
Pour le centre bourg, c’est à dire des constructions de front à rue, les jardins se répartissent en arrière des parcelles. Ils sont eux-mêmes entourés par une végétation luxuriante qui ne laisse rien deviner depuis l’extérieur. Le bâti ancien est implanté en limite séparative ce qui permet la création d’un jardin visible depuis la voie publique. Disséminées dans le bâti ancien et dans des opérations de lotissements, on retrouve des constructions récentes implantées en milieu de parcelle, ce qui privilégie d’autant plus la présence du végétal. La nature domine le bâti. En fonction de l’occupation du sol, l'élément végétal varie. Pour les parcelles construites, on retrouve des jardins paysagers et potagers.
Les terrains vierges de toute construction sont occupés par des vergers, prairies et pâturages. La délimitation entre ces différents espaces se fait par des haies champêtres d’essences locales. Ces vergers et prairies constituent des « dents creuses », des percées végétales offrant des vues sur le plateau ou le fond de vallée.
L’urbanisation est entièrement cernée par la végétation depuis l’intérieur du village comme de l’extérieur. On constate donc que pour les différentes entrées du village mais aussi pour l’aspect intérieur du bourg, la végétation spontanée (arbres et haies), la ceinture des prairies, les vergers, les pratiques du jardinage potager ou d’agrément, participent à l'intérêt du paysage et de l’image de BAILLY EN RIVIERE.
23 Le territoire communal se compose d’un centre bourg et de 7 hameaux : - La Carrière - Bretigny
- Monthuit - Montigny
- Taillemesnil - Etrimont
- Pelvert
L'urbanisation est entourée de vastes terres agricoles.
PLAN DE L’OCCUPATION DU SOL - LOCALISATION DES HAMEAUX
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Le) Les voies de communication et le site
La commune de BAILLY EN RIVIERE est traversée par les routes départementales n°149,
117, 258 et 58.
Les autres voies sont secondaires et supportent un trafic moins important : ce sont des voies communales, chemins ruraux. On note l’existence d’une rivière en fond de vallée.
IL 1.7 Analyse spatiale de l’agglomération
e L’urbanisation du territoire
À BAILLY EN RIVIERE, le bâti s’étire le long des voies en laissant de larges possibilités de
construction dans les «dents creuses». De nombreux espaces libres interstitiels sont
disponibles à Paccueil d'aménagements en cœur d’ilots. Des zones pavillonnaires se sont développées à proximité de l’urbanisation existante, laissant tout de même de grands espaces
verts naturels.
e Le parcellaire contraste
Les rues anciennes sont caractérisées par un habitat dense et continu qui occupe un parcellaire étroit et profond. Le plateau au pourtour du centre bourg possède une trame parcellaire lâche de grandes cultures. Dans le village, quelques parcelles les plus vastes sont peu à peu
découpées en unités géométriques systématiques propices à l'implantation pavillonnaire au centre des terrains.
s La morphologie
Mise à part la construction des maisons individuelles les plus récentes, BAILLY EN
RIVIERE présente une organisation du bâti traditionnelle dans la région.
Les constructions les plus anciennes sont édifiées à l’alignement de la voie avec d’anciennes
fermes, réhabilitées en habitation, à cour centrale carrée avec pignons sur rue. En revanche, de part et d’autre de l’urbanisation, la taille des parcelles s’agrandit pour devenir franchement vaste immédiatement aux abords de l’espace urbanisé. Le reste du territoire communal possède une trame parcellaire lâche de grande culture.
< La trame viaire
La trame viaire communale, dans ses sections urbanisées, est de trois types :
- Le premier type correspond à la traversée des routes départementales n°149, 117, 258
et 58.. Il conviendra pour des raisons de sécurité mais également pour assurer une
bonne qualité de service sur ces axes, de ne pas créer de nouvelles zones
constructibles uniquement accessibles à partir de ces voies.
25 La seconde correspond aux voies communales anciennes à faible gabarit inadaptées
aux conditions de circulation actuelles.
- Le troisième type de voies, concernant le lotissement, ne soulève pas de remarque
particulière. En effet le gabarit et le tracé de la chaussée ont été conçus en fonction du
projet d’urbanisation. Cette image de la voirie est toute systématique et banalisant de
l’espace public.
Le long des voies secondaires et rurales, des clôtures végétales contribuent à créer un espace
paysager de qualité. Les voies marquent la rupture entre des espaces urbanisés et des espaces encore vierges de construction servant de pâturage ou à la culture. Dans le bourg, de
nombreuses voies sont bordées d’arbres de hauts jets et de haies.
Les rues, elles aussi, contribuent à l’image de la commune:
- rues végétales: haies, clôtures, constructions en retrait,
- ttrues minérales: alignement des constructions par rapport à la voie publique, pignon.
IL.L.8 _ Le patrimoine bâti et archéologique
Le bâti ancien
L’architeciure est traditionnelle à la région :
- implantation en front à rue,
- les volumes sont simples avec un rez-de-chaussée plus un étage,
- une toiture à deux versants, à 45° de moyenne,
- les ouvertures en façade sont plus hautes que larges,
- en toiture, les lucarnes animent les façades,
- les principaux matériaux sont la brique, le silex et l’ardoise.
Le capital architectural ancien est
important en quantité et en qualité. De
nombreuses constructions en briques,
colombages ou silex méritent d’être
sauvegardées.
Les corps de ferme comprennent des
bâtiments implantés selon les règles
traditionnelles dans les clos masures bordés
de rideaux d’arbres. Les constructions sont
implantées en front à rue, certaines sont
alignées à la voie publique par leur pignon.
Le gabarit des hauteurs des constructions
anciennes se compose d’un rez-de-
chaussée, un étage, plus un combis
aménageable. g__)
18)
ti]
id}
]
Le bâti récent
Le principe de construction de type pavillonnaire est dominant dans les zones urbanisées anciennes.
La maison est implantée au centre de la parcelle avec un jardin d’agrément. La proportion des volumes construits est modifiée: l’habitation est plus massive et la richesse des détails architecturaux réduite voire inexistante.
Plusieurs lotissements ont été réalisés sur BAILLY EN RIVIERE. Les lotissements d'habitations sont venus se greffer au bâti ancien.
En conclusion, la commune est caractérisée par une juxtaposition de deux styles : -__ le centre bourg et les hameaux témoins du patrimoine architectural, - et quelques parcelles à l’aspect plus aéré.
e Le patrimoine archéologique
Les sites sont protégés par la loi n°80-532 du 15 Juillet 1980 (Article 257-1 du code pénal) : «Sera puni des peines portées à l'article 257 quiconque aura intentionnellement : soit détruit, abattu, mutilé, détérioré des découvertes archéologiques faites au cours des fouilles ou fortuitement, ou sur un terrain contenant des vestiges archéologiques ».
BAILLY EN RIVIERE se situe dans un secteur encore mal documenté dans le domaine archéologique. Néanmoins, des données ignorées du Service Régional de l’ Archéologie sont toujours susceptibles de modifier la carte archéologique communale.
En effet, les informations ci-jointes ne représentent en aucun cas un inventaire exhaustif du patrimoine archéologique de la commune. D’autres sites non localisés dont la documentation est trop partielle peuvent ne pas avoir été mentionnés. Des découvertes fortuites sont donc toujours possibles.
27 Ces découvertes fortuites sont protégées par la loi validée du 17 Septembre 1941 (titre JID).
Les textes indiquent en substance que « Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière
intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique, doit être
signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Haute
Normandie (Service régional de l’Archéologie), soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la
Préfecture du Département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou
détruits avant l'examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur régional.
A titre d’information, la loi n°2001-44 du 17 Janvier 2001 relative à l’archéologie préventive
et son décret d’application n°2002-89 du 16 Janvier 2002 ont modifié les modalités
d’instruction des dossiers d’urbanisme.
À ce titre tous les projets de lotissement, des Zones d'Aménagement Concerté, les
aménagements précédés d’une étude d’impact, les travaux sur immeubles protégés au titre de
la loi sur les Monuments Historiques seront transmis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service régional de l’archéologie). Ils pourront le cas échéant faire
l’objet de prescriptions archéologiques.
IL.2 La faune et la flore
Préserver l’environnement, mettre en valeur les paysages et le patrimoine, sont des enjeux
essentiels de l’Etat. Ils ne doivent pas être considérés uniquement comme des contraintes à
prendre en compte dans le développement de l’urbanisme mais comme une participation à
l'amélioration du cadre de vie et au développement durable des territoires.
IL.2.1 _Préservation de la qualité des paysages
De nos jours, l'impact d’un grand nombre d’aménagements ou de constructions s’avère
négatif: implantations douteuses, volumes bâtis hors d'échelle en regard du paysage,
mauvaise qualité des finitions. C’est le non-respect du caractère des lieux (topographie,
histoire, échelle, couleurs, matériaux, végétation. ) qui est à l’origine de l’altération profonde de nos paysages.
Afin de développer une véritable prise en compte paysagère, BAILLY EN RIVIERE à réalisé un diagnostic du paysage, qui permet d’identifier et de protéger le patrimoine végétal de la
commune.
Ainsi apparaissent dans le rapport de présentation, page 23, les éléments significatifs du
paysage de BAILLY EN RIVIERE.
28 IL2.2 Le patrimoine naturel
Il s’agit d’identifier et de localiser les éléments du paysage à protéger ou à mettre en valeur
sur des critères d’ordre esthétique, historique ou écologique. Cependant la carte communale
ne peut les classer au titre de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme, contrairement aux
plans locaux d’urbanisme.
Aussi, comme précisé précédemment, un diagnostic végétal, traduit dans le rapport de
présentation a été réalisé et permet d’indiquer dans la carte communale la richesse végétale de la commune et de sensibiliser ses habitants.
112.3 Carte piscicole
Une rivière traverse le territoire communal de BAILLY EN RIVIERE.
112.4 ZNIEFF —
Les ZNIEFF sont des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique. Elles
sont des outils de connaissance des milieux naturels. L’inventaire des ZNIEFF identifie, localise et décrit les sites d’intérêt patrimonial pour les espèces vivantes et les habitats qui y
sont liés.
- les ZNIEFF de type 1 correspondent à des sites ponctuels, répertoriés en raison de la
présence d’espèces animales ou végétales remarquables, rares ou protégées au niveau
régional ou national. Ces zones sont particulièrement sensibles.
- Les ZNIEFF de type Il Correspondant à de vastes ensembles composés d’une
mosaïque de milieux naturels diversifiés, dont le rôle écologique fonctionnel est
primordial. Elles participent ainsi à léquilibre naturel régional. Ces zones
représentent des ensembles peu perturbés par l’homme.
D’après les données de la Direction de l’Environnement (DIREN), on ne compte aucune ZNIEFF sur la commune de BAILLY EN RIVIERE.
IL2.5 Natura 2000
BAILLY EN RIVIERE est concernée par le projet de site NATURA 2000 « Bassin de
l’Arques ».
Cette proposition de site Natura 2000 a été faite selon les critères de la directive européenne du 21 Mai 1992 dite « directive Habitats ». Ce site comprend les rives et les lits majeurs
de l’Eaulne et de ses affluents.
29 um
ii
Les objectifs de gestion de ce site pour un développement durable sont les suivants :
Maintien, gestion et restauration des biotopes aquatiques et rivulaires, nécessaires au
maintien de la qualité piscicole (définition d’un plan de gestion des habitats
aquatiques),
Maintien de la libre circulation des poissons migrateurs,
Amélioration de la qualité des eaux par une gestion adaptée des berges (mise en place
de mesures incitatives),
Mise en place dans le bassin versant de mesures (du type agri-environnementales)
favorisant la protection des eaux.
Ce site fera prochainement l’objet d’un document d’objectifs, organisant sa gestion
conservatoire et contractuelle.
La fiche NATURA 2000 « Bassin de l’Arques » est jointe page suivante.
30 FICHE NATURA2000
proposition de Site d’Intérêt Communautaire
FR2300132
LE BASSIN DE L'ARQUES
Site proposé au titre de la Directive Habitats pour les habitats et espèces suivants :
Habitats :
- milieu aquatique : cours d’eau à renoncules
- milieu forestier : forêt alluviale
Espèces :
- crustacé : Ecrevisse à pattes blanches (Aséropotamobius pallipes),
- poissons : Lamproies (Lampetra planeri, Lampetra fluviatilis), Saumon atlantique (Sa/nio salar), Chabot (Cottus gobio)
Superficie (ha) : 337
Liste des communes concernées : ANCOURT, ARQUES-LA-BATAILLE. BAILLEUL-NEUVILLE, BAILLOLET, BAILLY-EN-RIVIERE, BEAUBEC-LA-ROSIERE, BEAUSSAULT, BELLENCOMBRE, BELLENGREVILLE, BOUELLES, BULLY, BURES-EN-BRAY. CLAIS, COMPAINVILLE. DAMPIERRE- SAINT-NICOLAS, DOUVREND, ENVERMEU, ESCLAVELLES. FESQUES, FONTAINE-EN-BRAY, FREAUVILLE, FRESLES, FREULLEVILLE, GAILLEFONTAINE, LE THIL-RIBERPRE, LONDINIERES, LUCY, MARTIGNY, MARTIN-ÉGLISE, MASSY, MENONVAL, MESNIERES-EN-BRAY, MESNIL- MAUGER, MEULERS, MORTEMER, MUCHEDENT, NESLE-HODENG, NEUFCHATEL-EN-BRAY, NEUVILLE-FERRIERES. OSMOY-SAINT-VALERY., QUIEVRECOURT, RICARVILLE-DU-VAL, ROSAY. ROUXMESNIL-BOUTEILLES, SAINT-AUBIN-LE-CAUF, SAINT-GERMAIN-D'ÉTABLES. SAINT- GERMAIN-SUR-EAULNE, SAINT-HELLIER, SAINT-MARTIN-L'HORTIER, SAINT-MARTIN- OSMONVILLE, SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY, SAINT-SAËNS, SAINT. -SAIRE, SAINT-VAAST- D'ÉQUIQUEVILLE, SAINTE-BEUVE-EN-RIVIERE, SAINTE-GENEVIEVE, SAUCHAY. SEVIS, TORCY- LE-GRAND, TORCY-LE-PETIT, VATIERVILLE, WANCHY-CAPVAL
Qualité et importance : Le bassin de l’Arques est constitué par trois rivières (l’Eaulne, la Béthune et la Varenne) dont les vallées constituent des ensembles naturels peu modifiés présentant un grand intérêt écologique et répertoriés à ce titre en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique. Ces rivières sont de bonne qualité physico-chimique et présentent les habitats utiles au déroulement, pour partie ou en totalité, du cycle biologique d’espèced de poissons remarquables, notamment le Saumon atlantique. Les formations végétales humides qui éntourent ces cours d’eau peuvent présenter un patrimoine biologique remarquable et jouer des rôles fonctionnels nécessaires à la conservation de ces cours d’eau.
Le site proposé comprend la totalité du linéaire de ces trois cours d’eau et de leurs affluents ainsi que
leurs berges.
La totalité des surfaces proposées sont couvertes par des habitats éligibles ou des habitats d'espèces
éligibles au titre de la Directive:
- La Varenne, rivière calcaire typique (influencée directement par la nappe de la craie qui
constitue son alimentation). Elle abrite des espèces éligibles (Saumon, Lamproies, Chabot). Sur ses
berges se développent des forêts alluviales, formations boisées essentiellement constituées d’aulnes ou de saules (stades moins évolués).
- La Béthune, rivière présentant deux partie distinctes. D’abord la tête de bassin qui est situé
dans le Pays de Bray humide et dont les affluents présentent une bonne potentialité pour l’Ecrevisse à pattes blanches (encore présente sur plusieurs sites, sites potentiellement recolonisables). Ensuite la partie aval qui quitte le Pays de Bray et retrouve progressivement les caractéristiques des rivières
calcaires. Ce cours d’eau et ses affluents accueillent les mêmes espèces et habitats que la Varenne. - L’Eaulne, rivière mixte sur tout son linéaire (influencé en partie seulement par la nappe de la
craie) dont le cours ainsi que les berges abritent les mêmes habitats et espèces que la Varenne.
Ces cours d’eau et leurs affluents présentent également de bonnes potentialités pour l’Anguille et la Truite Fario.
La restauration et la conservation de ces cours d’eau pourront favoriser le développement d’un
tourisme pêche avec des retombées économiques certaines pour la région.
Vulnérabilité : Comme tous les milieux aquatiques, le bassin de l'Arques est très dépendant pour sa qualité des eaux des activités agricoles ou industrielles se développant sur son bassin versant ainsi que du développement de l'urbanisme. Des menaces, notamment d'origine agricole, sont clairement
identifiées.
Des problèmes de gestion du lit mineur sont également identifiés.
Orientations de gestion : Les orientations de gestion pour le site sont :
- à l’échelle du cours d’eau (lit mineur) :
mesures de protection, de restauration et de protection comprenant :
- restauration de la libre circulation pour les poissons,
- promotion de techniques de gestion douces du lit mineur et de ses berges (arrêt des curages et des faucardages excessifs par exemple),
- limitation des pollutions ponctuelles et diffuses.
- à l’échelle du fond des vallées (lit majeur);
- restauration des fonctionnalités diverses des lits majeurs par maintien ou retour dans un bon état de conservation des zones humides (mise en place de mode de gestion extensifs par fauche ou pâturage),
- mise en place d’une protection rapprochée des lits mineurs comprenant le retour à l'herbe des zones cultivées les plus proche des cours d’eau.
- à l’échelle des bassins-versant :
- mise en place d’une politique de limitation des pressions agricoles (ruissellements et
assainissement) sur l’ensemble du bassin versant,
- mise en œuvre d’une gestion équilibrée des usages,
- réduction des incidences des infrastructures.
- sur l’ensemble du site
- suivi et évaluation des mesures mises en place et amélioration de la connaissance.
Etat : proposé éligible
Date d'état : 12/1997 I
32 2 Liberit » Égalit » Froiernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LT U CRE C C} F* ex ‘a
—_") LH CARTE ë.
Sr du site du réseau Natura 2000
n° FR2300132
secteur 2/11
LE BASSIN DE L'ARQUES _ (pSIC)
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1027 EN À \ à 7 /'\cénésie”" 0
il Don ar Eion n°50: 29068en PTE A, P: NA ÉA CIGNMEDEN comentiéé MATEAGN ds NON, carte n°10_2/11 carte présentée au 1 / 50 ODD ème
CDIREN Haute-Normandie 09-2003 adroinistraion dec données / SIG 1 rue Dufay 76100 Rouen 02 32 31 34 67
33 IL3 Les risques
En application de l’article L. 121-1-3 du code de l’urbanisme, la carte communale doit
prendre en considération l’existence de risques naturels prévisibles et de risques
technologiques.
Cette prise en considération devra être justifiée dans le rapport de présentation et se traduire
par des mesures particulières dans le zonage.
113.1 Les risques naturels
a) Les inondations par ruissellement ou crues de rivière
La commune subit régulièrement des problèmes d’inondations lors des pluies violentes. Le
village, situé en fond de vallée a été inondé en 1975. L’axe majeur de ruissellement suit la
route départementale n° 149, en cours de traitement. Les lers travaux importants ont débuté
en 2001 et devraient être soldés en 2003.
Plusieurs documents ont permis de prendre en compte ce risque naturel.
- Ja DDE : Le chargé d'étude a également pris connaissance des relevés de la DDE pour le
mois de Décembre 1999. Ces axes de ruissellements sont joints dans les pages suivantes.
- l'AREAS : Un bilan hydrologique a été réalisé par l'AREAS et est annexé à la carte
communale, en fin de rapport. Ce bilan consiste en une cartographie des secteurs à risques
de ruissellement, les passages d’eau. Il détermine les drains principaux ainsi que les
secteurs d'expansion des eaux et fait état de risques en cas de fortes pluies. Il est ainsi
proposé des actions préventives.
En résumé. le territoire de la commune de BAILLY EN RIVIERE s’étend dans la vallée de l’Eaulne.
On distingue deux grands bassins versants :
- Une partie au Nord de la commune concerne le bassin versant de l’Yères,
- La majeure partie de la commune de Bailly en Rivière se situe le grand bassin
versant de l’Eaulne, aux sources du ruisseau le Bailly-Bec, affluent de rive droite
de l’Eaulne.
Trois grands vallons secs convergent vers le bourg de Bailly en Rivière :
- au Nord, le bassin versant du Val du Gât lui-même alimenté par deux talwegs,
- à l'Est du bourg, le bassin versant du Fond de la Rederie, lui-même alimenté
par
six vallons,
- au Sud du bourg, le bassin versant du Fond de Montigny, lui-même alimenté par six talwegs de rive gauche, depuis l’amont vers laval.
Concernant le Bassin versant de l’Yères, ce talweg coule exclusivement en milieu agricole. Il ne présente pas d’enjeu particulier sur le territoire de la commune de BAILLY EN
RIVIERE.
34 Concernant le bassin versant de l’Eaulne, le bassin versant du Val du Gât au Nord du
bourg, ce bassin versant concerne une superficie relativement importante et il a pour exutoire un quartier du centre bourg qui a déjà souffert d’inondations. Depuis, des aménagements ont
été réalisés, mais l’urbanisation à l’amont de ce bassin versant devra tenir compte de cette
vulnérabilité avale. De nombreux herbages jouent un rôle très important à l’heure actuelle car
ils contribuent à ralentir ces ruissellements et favorisent leur infiltration sur place: ils
participent à la protection des secteurs inondés en centre bourg.
Concernant le bassin versant du Fond de la Réderie, à l’Est du bourg, les deux talwegs de
ce bassin versant ruissellent essentiellement sur des terrains à vocation agricole. Le bas du
hameau d’Etrimont a été inondé en décembre 1999. De nombreux herbages en fond de vallon
contribuent à ralentir les ruissellements et favoriser leur infiltration sur place : ils offrent
d’importantes capacités de stockage qu’il serait souhaitable de conserver car ils participent de
manière importante à protéger le bourg en aval.
Concernant le bassin versant du Fond de Montigny, au Sud du bourg, le talweg de ce
vallon principal ruisselle sur des terrains plats majoritairement cultivés, qui ne présentent pas d’enjeux rapprochés. Les six talwegs affluents ruissellent également au travers de parcelles agricoles. Cependant, ceux-ci peuvent produire de l’érosion et engendrer des ruissellements
boueux aux passages successifs de voirie (RD 58 et RD 117 non busée). Tous ces
ruissellements convergent également vers le bourg.
Concernant le bassin versant du Bailly-Bec, la plaine alluviale du Baïlly-Vec se situe dans
des terrains naturels en herbage : ceux-ci offrent une capacité de stockage et de laminage des
crues très importantes qu’il est important de conserver. Deux talwegs affluents confluent avec
le cours d’eau, les passages successifs sous la RD 149 ont été aménagés en conséquence.
Ces indications devront être prises en compte dans la carte communale.
b) Les marnières : la connaissance des cavités souterraines et marnières : article 159 de
la loi de démocratie de proximité du 27 Janvier 2002
La loi de démocratie de proximité demande à ce que les communes élaborent en tant que de besoin des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol.
Cette obligation complète ainsi les principes définis à l’article L.121-1 du code de
Purbanisme qui impose aux documents d’urbanisme une prévention des risques naturels
prévisibles.
Le département est soumis à des risques liés à la présence de nombreuses cavités souterraines correspondant à des phénomènes naturels ou d’exploitation humaine. Un schéma explicatif relatif aux différents types de cavités souterraines est reproduit ci-dessous.
35 En 1997, une analyse statistique menée sur 62 marnières dans le département de Seine
Maritime menée par le BRGM (Bureau de Recherche Géologique Minière) sous l’autorité de la Préfecture a permis d’identifier que dans 98% des cas leur dimension maximale était inférieure ou égale à 55 m. bien que leur inventaire reste difficile à réaliser, le nombre de
marnières creusées en Seine Maritime est de l’ordre de 80 000.
Les informations dont dispose l’Etat proviennent des recensements ou déclarations
correspondants à des indices de surfaces (puits d’accès, affaissements, effondrement,
infonmattions locales).
Les déclarations d'ouverne de mmamière enregistrées aux archives communales ou
Épartementales depuis 1853 (motmmment les registres déclaratifs entre 1888 et 1911)
constituent des somces pour la localisation des manières.
Une recherche aux archives départementales a permis de découvrir QUATRE déclarations
d'ouverture de carrière. Après consultation du cadastre napoléonien, ces indices ont pu être
localisés sur le nouveau cadastre.
Ainsi il existe QUATRE cavités souterraines sur BAILLY EN RIVIERE, localisées dans la zone agricole. Elles ont été recensées sur un plan joint en annexe de ce rapport de
présentation. Quatre cavités recensées pour seulement 3 parcelles concernées (2 marnières se situent sur le même terrain).
Un tableau annexé page suivante indique le mode de recherche et les documents consultés aux archives départementales de ROUEN.
IL3.2 Les risques technologiques
Il n’existe aucun risque technologique sur BAILLY EN RIVIERE. Aucune activité nuisante n’est recensée sur le territoire communal.
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41 SYNTHESE
Les atouts de BAILLY EN RIVIERE résident dans:
- une reprise de la croissance de la population,
- une population jeune : 51% de celle-ci a moins de 39 ans,
- une bonne proportion d’actifs des deux sexes,
- une proximité avec les villes de Dieppe, d’Envermeu, de la Vallée de la Bresle, etc.
- un cadre naturel, paysager et rural.
Les caractères traditionnels des paysages et du bâti du bourg s’intègrent pour ne laisser de BAÏLLY EN RIVIERE que l’image d’un village traditionnel.
Il est évident que les étapes à venir du développement devront être l’occasion de densifier l’habitat en se limitant aux sections de voies communales déjà urbanisées mais également de favoriser l'extension mais aussi voire l’implantation d’entreprises, gages de vitalité et de croissance pour une commune.
Des opérations de type lotissement pourront être envisagées en tenant compte des avantages que présente un bouclage de la voirie.
La définition des objectifs de la carte communale doit prendre fortement en compte l’ensemble des éléments évoqués dans ces deux précédents chapitres.
42 3°" partie LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT ET LES OBJECTIFS D’AMENAGEMENT
HIL1 Perspectives d’évolution des parties urbanisées et objectifs d’aménagement
UL1.1 Les documents d’urbanisme antérieurs
e Le territoire de la commune de BAILLY EN RIVIERE n’est couvert par aucun document d’urbanisme. Le règlement national d’urbanisme s’applique.
e Par délibération, le conseil municipal de la commune a décidé de prescrire l’élaboration d’une carte communale sur l’ensemble de son territoire.
La CARTE COMMUNALE constitue un guide qui lie les collectivités qui l’ont élaborée conjointement et approuvée officiellement. Elle constitue une règle du jeu que les collectivités, parties prenantes, se sont données à elle-même. Elle est opposable aux tiers.
Chaque collectivité publique est le gestionnaire et le garant, dans le cadre de ses compétences, du patrimoine commun de la nation que constitue le territoire français et doit viser à assurer, sans discrimination, aux populations résidentes et futures, des conditions d’habitat, d'emploi, de service et de transport, répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources (article L.110 du Code de l’Urbanisme).
La carte communale devra être compatible avec les dispositions de l’article L. 121.1 du Code de l'Urbanisme :
« Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de limiter l'utilisation de l'espace, de maîtriser les besoins en déplacements, de préserver les activités
agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites et paysages, naturels ou urbains, de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques ainsi que les pollutions et nuisances de toute nature, et, d'autre part de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour les activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'habitat ».
Les dispositions du présent article valent loi d’aménagement et d’urbanisme au sens de l'article L. 111.1 du Code de l’Urbanisme.
43 IIL.1.2 Les objectifs communaux
Pourquoi l'élaboration d’une carte communale?
e La commune de BAILLY EN RIVIERE comptait 498 habitants en 1999 et 513 en 2002. Depuis le recensement de l’année 1999, la population a augmenté.
e Depuis 2 ans, 3 à 4 constructions par an ont été réalisées; les résidences secondaires deviennent principales, la population augmente depuis 2 ans, mais Mr le Maire explique au groupe de travail sa difficulté à maintenir sa population au niveau des 500 personnes, malgré le fait que depuis le recensement de 1999, 10 familles supplémentaires sont venues s’installer à Bailly en Rivière.
e Ainsi les principaux objectifs de BAILLY EN RIVIERE sont :
- Accueillir une usine de mécanique générale et import / export, n’occasionnant pas de nuisances. L’industriel recherche 3 000 à 5 000 m° de terrain et souhaite profiter de l’axe majeur (RD 149) qui traverse le territoire communal. Mr le Maire explique que cette entreprise devrait apporter 25 emplois, donc des habitants supplémentaires et des constructions éventuelles à BAILLY EN RIVIERE.
- Dégager des zones d’habitat, pour accueillir de nouveaux habitants comme précisé ci-dessus, et satisfaire la demande en terrains sur la commune.
Afin de conserver sa population et de redynamiser le commerce local (quasi inexistant), la municipalité a acquis un ancien commerce, proche de la place, et l’a transformé en espace multiservices (gérance libre). Le projet s’est fait en collaboration avec la CCI.
+ Ces objectifs de développement se feront en liaison avec plusieurs thèmes : - Préserver les espaces naturels: bois, alignements d’arbres, haies
champêtres,
- Préserver les activités agricoles,
- Prendre en compte les risques tels que les phénomènes d’inondations et présence de marnières.
e L’élaboration de la carte communale a également été l’occasion de réfléchir de manière approfondie sur le territoire communal. Le groupe de travail, dans le respect de la volonté communale a ainsi pu dégager les
perspectives de développement de la commune :
1. Gestion cohérente du développement du centre bourg, en terme d'habitat: La
commune souhaite centrer, densifier son urbanisation autour de l’existant, en permettant la construction des dents creuses, des terrains vierges situés à l’intérieur du centre bourg et des hameaux.
2. Dégager des zones d’extension pour l'habitat, dans le prolongement des secteurs déjà existants dans le centre bourg et des hameaux,
3. Créer un secteur d’activité pour délocaliser des activités de BAILLY EN RIVIERE.
4. Protection des zones agricoles, il existe à l’heure actuelle plusieurs exploitations
agricoles situées dans le centre bourg et dans les hameaux. Un recensement des bâtiments
d'élevage a été réalisé afin d’appliquer des périmètres d’éloignement et de respecter le
principe de réciprocité concernant la construction de nouveaux bâtiments d'élevage par
rapport aux tiers afin d’éviter toute nuisance.
5. Protection des espaces naturels remarquables : préserver les espaces naturels : bois, bosquets, alignements d’arbres, haies champêtres, etc. …
6. Prévention des risques naturels
I1.1.3 Des facteurs extérieurs interviennent dans l’aménagement du territoire
e Sécurité routière
Plusieurs routes départementales traversent le territoire communal.
e Sites archéologiques
La présence de sites archéologiques remarquables sur la commune est à prendre en compte lors de l’élaboration de projets d’aménagement car il s’agit de zones pouvant être conservées comme patrimoine archéologique. Le maître d’ouvrage doit présenter les plans de son projet au service régional de l’archéologie pour s’assurer de l’absence de site archéologique avant le début des travaux.
e Exploitations agricoles
Les périmètres d’éloignement devront être respectés par rapport aux bâtiments d’élevage : 50 ou 100 m selon le type d'occupation. IT. 1.4 Découpage en zones
Le zonage comprend deux types de secteurs :
- Le secteur constructible: reprenant la zone urbaine (SU), les zones
d’extension (SU) et la zone d’activités (SA),
- Le secteur inconstructible: reprenant les zones agricoles, les zones de
protection naturelle, les zones de risques (SN).
A - LE SECTEUR CONSTRUCTIBLE figure aux plans de zonage avec l’indice SU et
reprend :
e la zone urbaine
Elle recouvre les terrains proches du centre et / ou inscrits dans les hameaux et bien desservis par la voirie et les réseaux divers. Elle constitue la zone d’accueil privilégiée des constructions nouvelles et des lotissements.
e les zones d’extension
Elles recouvrent des terrains localisés en périphérie du centre bourg et des hameaux particulièrement aptes à recevoir des constructions nouvelles et les lotissements.
Il est nécessaire également de veiller à ce que les lotissements ainsi autorisables ne
compromettent pas la cohérence de l’urbanisation ultérieure du reste de la zone : enclavement des terrains du fait d’une division linéaire en bordure de voie, nouveaux réseaux insuffisants
pour desservir le reste de la zone...
De ce fait, il est recommandé d’établir un schéma d’aménagement de l’ensemble de la zone,
contenant les éléments suivants :
- schéma d’organisation de l’ensemble de la zone indiquant la voirie primaire et
la répartition des zones de logements,
- justification des liaisons et des points de raccordement retenus,
-__ chiffre de population à desservir au stade final,
-__ répartition des espaces verts et des équipements publics éventuels,
- raccordement aux réseaux :
capacité de desserte
point de raccordement
sections des canalisations et des conducteurs
bouclage éventuellement possible
importance et localisation des postes de transformation EDF
évacuation des eaux de ruissellement (une ou plusieurs directions)
étapes ultérieures d’urbanisation envisagées B - LE SECTEUR CONSTRUCTIBLE peut figurer aux plans de zonage avec l’indice SA et reprend :
e La zone d'activités
Elle recouvre un terrain situé, en bordure de la RD 149, en entrée du centre bourg, desservi
par la voirie et les réseaux divers. Elle constitue une zone de délocalisation pour une entreprise enclavée de la commune.
€ - LE SECTEUR INCONSTRUCTIBLE figure aux plans de zonage avec l’indice SN et reprend :
e La zone agricole
Elle recouvre les espaces naturels dont la vocation agricole ou forestière doit être conservée. Les routes et les réseaux existants ne doivent pas servir de supports à une urbanisation (même dispersée) compromettant cette vocation.
La dispersion d’habitations dans ces espaces y constitue en effet un obstacle à l’exploitation agricole ou forestière (parcelles irrégulières difficiles à travailler; corps de ferme séparés de ses herbages obligeant les animaux à transiter dangereusement par la route, etc...) ou à un éventuel remembrement ultérieur. Par ailleurs, les activités agricoles ou forestières sont susceptibles d’engendrer des bruits ou des odeurs qui constituent des sources de nuisances.
Les installations nuisantes qu’il convient d’éloigner des zones constructibles peuvent exceptionnellement y être autorisées en dehors des espaces boisés à condition : - de ne pas compromettre l’activité agricole,
- de bien s’insérer dans l’environnement,
- de ne pas entraîner de dépenses d’équipements trop importantes dans la commune.
e La zone de protection naturelle
Elle recouvre les espaces naturels méritant d’être protégés du fait du pittoresque de leurs paysages ou de leur richesse écologique. Les routes et les réseaux existants ne doivent pas y servir de supports à une urbanisation (même dispersée) qui compromettrait irrémédiablement Pintérêt de ces espaces.
e Les zones de risques
Elles recouvrent les parties du territoire soumises à des risques particuliers principalement les inondations.
Dans le cadre de la commune de BAILLY EN RIVIERE, le fond de vallée a été protégé et inscrit en secteur naturel, afin de protéger d’éventuelles constructions situées en zone inondable du fait de la présence de la rivière et de la configuration du site.
Sur BAILLY EN RIVIERE, le secteur inconstructible reprend donc les zones agricoles, les zones de protection naturelle et les zones de risques liées aux inondations de fond de vallée.
Lis IHIL.1.5 Règlement National d’Urbanisme
Dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme (P.L.U.), l’instruction des
demandes d’utilisation du sol (permis de construire, lotissements, etc...) se fait sur la base du
Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement selon les articles L.110 (principes généraux
applicables en matière d’urbanisme), L.111.1.2 (règles de constructibilité limitée) et R.111.2 à R.111.26 constituant le chapitre «règles générales d’urbanisme», plus souvent appelé
REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME (R.N.U.).
Cependant, les modalités d’application de l’article L.111.1.2 peuvent être modulées et
assouplies, si le Conseil Municipal a conjointement avec le représentant de l’Etat, précisé les modalités d’application du R.N.U. L'accord entre le Conseil Municipal et l’Etat est consigné sous forme d’une CARTE COMMUNALE. Y sont notés les choix effectués lors de la
concertation entre les représentants de la commune et ceux des services de l’Etat.
Chacun des différents types de secteur que peut comprendre le zonage, correspond à des
possibilités d’interdire les constructions et les installations pour divers motifs en appliquant
certains articles du R.N.U.
Les constructions et installations susceptibles d’être autorisées sont soumises à des règles
figurant dans d’autres articles du R.N.U.: accès, réseaux (avec référence au règlement sanitaire départemental), implantation, volume, insertion et aspect des constructions.
46 4ème partie INCIDENCES DES ORIENTATIONS
IV.1 Incidence de la mise en œuvre de la carte communale sur l’évolution de l’état initial du site et de l’environnement et mesures prises pour leur préservation et leur mise en valeur.
La carte communale détermine :
æ un secteur constructible SU,
æ un secteur d'activités SA,
æ un secteur inconstructible SN.
Le secteur constructible SU se caractérise par le fait qu’il est susceptible de recevoir une affectation commandée par l’existence préalable d’équipements. Dans ce secteur, la collectivité devra installer les équipements nécessaires. Ce secteur constructible est constitué à la fois :
- par le tissu bâti èxistant, ancien et récent, de la commune à caractère principal d’habitation. S’y trouvent également les équipements publics majeurs, tels que mairie, église et école.
-_ par les dents creuses, situées dans le centre bourg et les hameaux,
- par les zones d’extension du centre bourg et des hameaux.
Le secteur constructible SA est situé en entrée du centre bourg, en bordure de la RD 149, et est affecté à une entreprise existante dans la commune souhaitant se délocaliser.
Le secteur inconstructible SN correspond à des zones naturelles de protection agricole et à des zones de protection de site, des espaces naturels sensibles et de qualité. Ce secteur
inconstructible SN est constitué par :
- les zones agricoles, dont la protection est nécessaire compte tenu de la valeur agricole des terrains et des conditions du maintien de cette activité.
- les zones dont la protection fait suite à l’existence d’éléments naturels, paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique, - les zones de risques dues à la présence de la rivière en fond de vallée.
Sur la commune de BAILLY EN RIVIERE, le secteur SN indique les zones naturelles situées sur le plateau agricole mais aussi dans le centre bourg et les hameaux mais également les espaces boisés naturels, ne pouvant être protégés au titre de l’article L.130.1 du Code de PUrbanisme, comme le fait le plan local d’urbanisme.
Dans la carte communale, les secteurs constructibles ne peuvent pas préciser la vocation des terrains, excepté le secteur d’activités SA qui reste réservé aux activités artisanales.
49 Par contre, dans toutes les zones où il est possible de construire, les terrains, pour être
constructibles doivent avoir des accès directs à une voie publique ou privée, être raccordés à un réseau d’eau potable, au réseau d’assainissement collectif s’il existe, ou avoir un système d’assainissement adapté et conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l’arrêté interministériel du 6 Mai 1996 et le DTU 64.1 ainsi qu'au schéma d’assainissement, Ces
dernières conditions ne s’appliquent qu’aux constructions nécessitant l’eau et un système
d’assainissement.
1. GESTION COHERENTE DU DEVELOPPEMENT DU CENTRE
BOURG ET DES HAMEAUX
SECTEUR SU
Repris en rouge sur les plans ci-dessous, il correspond aux parties urbanisées du centre bourg
et des hameaux. On y retrouve principalement de l’habitat, mais également les équipements
publics. Les corps de ferme enclavés dans le centre bourg et les hameaux ont été exclus du
secteur constructible.
LE CENTRE BOURG . Poër le centre bourg, les
“constructible.
‘ :BAÏLLY EN RIVIERE.
effet, les extensions
bâti existant.
50
parcelles construites, ainsi
que les dents creuses ont été
réprises en secteur
Leur urbanisation permettra
de densifier le coeur de
da,cCommune ne souhaite
pas d’étalement urbain: en
se
situent soit dans le centre,
… Soit en entrée de commune,
gnrééduilibrant de ce fait le PELVERT
Les hameaux ont été repris en partie en secteur constructible. Ainsi pour certains hameaux comme: Taillemesnil, Etrimont, Monthuit, Pelvert et Montigny, un périmètre constructible a été défini incluant les parcelles existantes et les dents creuses à urbaniser.
Pour TAILLEMESNIL, la voirie sépare les activités agricoles des habitations. Ainsi les corps de ferme sont protégés en secteur inconstructible et les habitations existantes et dents creuses intégrées en constructible SU.
Pour ETRIMONT, concerné par les inondations, les parcelles soumises au risque ont été exclues du périmètre constructible. Les corps de ferme sont tous situés d’un côté de la voirie. Face à eux on retrouve un habitat ancien non agricole. En dehors du groupe des exploitations agricoles, ce hameau est le moins agricole et présente un petit pôle d’habitations.
Pour MONTHUIT, certaines parcelles intégrées dans le tissu existant pouvant faire l’objet d’une urbanisation linéaire sont reprises en secteur constructible.
Pour MONTIGNY, un certificat d'urbanisme a été déposé dans l’enceinte d’un corps de ferme. Aussi pour permettre l’accueil de nouvelles constructions, cette exploitation ainsi que les constructions existantes dans le hameau ont été reprises en secteur constructible.
Pour PELVERT, suite à l’enquête publique, certaines parcelles, sans intérêt agricole, ont été intégrées
dans le périmètre constructible.
51 Les autres hameaux : La Carrière, et Brétigny restent en secteur naturel, inconstructible du fait de leur contexte agricole ou de leur qualité « naturelle » à préserver. Les extensions mesurées et modifications des bâtiments existants sont autorisées mais les constructions nouvelles d'habitations sont interdites, excepté l’habitation de l’exploitant agricole.
e Pour LA CARRIERE, situé en fond de vallée en bordure de la RD 149, et accueillant
les équipements sportifs de BAILLY EN RIVIERE, une urbanisation occasionnerait
un étalement urbain. Raccordé le centre bourg et le hameau de La Carrière serait du
mitage. Le site doit être protégé et donc classé en secteur naturel.
e Pour BRETIGNY, le pôle habitat n’est pas à conforter, il existe 2 corps de ferme dont
un élevage. A la vue de l’enquête agricole, le hameau ne représente pas une zone de
développement communal.
BRETIGNY
À travers l’ouverture à l’urbanisation de certains hameaux, la commune souhaite satisfaire une demande d’accession à la propriété individuelle.
En effet, les terrains disponibles dans le centre bourg (et participant à une logique de densification
urbaine) engendrent un aménagement sur l’ensemble de la parcelle afin d’avoir une vision cohérente de développement. Les procédures de lotissement découragent certaines personnes ainsi que le coût d’investissement pour les voiries, réseaux divers.
Aussi les hameaux répondent à une demande existante sur BAILLY EN RIVIERE.
52 2. DEGAGER DES ZONES D'EXTENSION POUR L'HABITAT
Les zones d’extension se situent à la fois dans le centre bourg et les hameaux.
PyrsRASIER
53 A - Zones d’extension en rapport avec les
lotissements réalisés
Deux parcelles ont été intégrées dans le
périmètre constructible. Elles permettent de
poursuivre l’urbanisation enclenchée sous
forme de lotissement ou d’urbanisation
linéaire, située en bordure de la RD 149.
L’aménagement de ce secteur permettra
d’équilibrer l’entrée de commune, de rétablir
le front bâti L’existence d’un chemin
d’exploitation crée la limite physique entre le
secteur constructible et inconstructible.
€ - Urbanisation de dents creuses
Plusieurs parcelles ont été intégrées dans le
périmètre constructible.
Comme précédemment, grâce à un schéma
d'aménagement, ces dents creuses
permettront la densification de ce secteur
communal.
B - Urbanisation de dents creuses
Deux parcelles ont été intégrées dans le
périmètre constructible.
Grâce à un schéma d’aménagement, ces deux
dents creuses permettront la densification de ce
secteur communal.
Deux accès sont possibles: la RD 149 et une
voie communale, à conforter.
D - Urbanisation linéaire
Une parcelle a été intégrée dans le périmètre
constructible. Elle est partagée en deux secteurs :
secteur urbanisé et secteur d’activités.
Concernant le secteur urbanisé, une urbanisation
linéaire permettra d’aménager l’entrée de
commune et de rééquilibrer le front bâti de part
et d’autre de la RD 149 et de conforter cette
entrée de BAILLY EN RIVIERE.
54 3. CREER UN SECTEUR D’ACTIVITE POUR DELOCALISER UNE ACTIVITE DE BAILLY EN RIVIERE.
Comme vu précédemment, une parcelle a été intégrée dans le périmètre constructible. Elle est partagée en deux secteurs : secteur urbanisé et secteur d’activités.
Le secteur d’activités permettra à une activité de BAILLY EN RIVIERE de se délocaliser. Placé en bordure de la RD 149, ce secteur contribuera à la poursuite du front bâti de cette entrée de commune.
La Communauté de Communes des Monts et Vallées possède la compétence économique mais ne s’oppose pas à cette initiative.
Afin de restituer le caractère végétal de la commune, une structure paysagère devra être réalisée en limite de propriété.
4. PROTECTION DES ZONES AGRICOLES
SECTEURS INCONSTRUCTIBLE SN ET CONSTRUCTIBLE SU
BAILLY EN RIVIERE est très respectueuse de ses zones agricoles et souhaite les protéger. Ainsi une grande partie du territoire est couverte par ce zonage. Les secteurs SN correspondent aux terrains cultivés. Les corps de ferme en activité ont été exclus du secteur constructible.
En dehors du secteur constructible et des secteurs d’extension, le reste du territoire est classé en secteur inconstructible SN.
55 5. PROTECTION DES ESPACES NATURELS REMARQUABLES
SECTEUR INCONSTRUCTIBLE SN
Les espaces boisés ont été recensés sur un plan (page 23) mais ne peuvent être protégés au
titre de l’article L.130.1 du code de l’urbanisme. Aussi cette démarche permet d’informer et
de sensibiliser les habitants au patrimoine végétal communal existant.
Cette inscription sur un plan devra être prise en compte lors des opérations d’extension et de
construction individuelle : les haies, devront être composées d’essences locales (une liste est jointe en fin de ce rapport), une ceinture végétale au pourtour des futures zones devra être réalisée afin de conserver la caractéristique de la commune, mais également protéger les
constructions des hameaux des vents du plateau.
6. PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Comme précisé page suivante, la commune souhaite protéger ses habitants des risques :
a) risques liés aux inondations par crues de rivière et par axes de ruissellement. Aussi, le
secteur inconstructible SN reprend les zones de risques et les parcelles déjà inondées.
Deux zones de BAILLY EN RIVIERE sont particulièrement touchées : le centre bourg et le
hameau d’Etrimont.
Au cours de l’enquête publique, une remarque a été faite de la part du Syndicat de Bassin
Versant, suite à de fortes pluies au mois de Juin 2003, ayant entraîné un axe de ruissellement dans des parcelles du centre bourg. Ce passage a été repris en secteur inconstructible SN. Il provient d’un chemin communal, poursuit la voirie et traverse des parcelles. Cet élément est repris page suivante.
b) risque lié à la présence de cavités souterraines. Les parcelles recevant ces indices ont été
inscrites en secteur naturel inconstructible. Un plan est joint en fin de rapport aul / 5000°.
56 IV2 Prise en compte des risques naturels et technologiques
IV.2.1 Les risques naturels
A) Cavités souterraines
QUATRE cavités souterraines ont été recensées sur BAILLY EN RIVIERE.
Ainsi ce sont 4 marnières qui ont été prises en compte dans la carte communale. Une
localisation précise étant difficilement réalisable, l’ensemble de la parcelle les accueillant ont été recensées.
Ces excavations du sol se situent en dehors des parties urbanisées. Une carte au 1/ 5 000° est
jointe en fin de rapport.
Une recherche a été effectuée au sein des registres de déclarations d'ouvertures de carrières
ouverts à la Préfecture.
Ont été consultés les documents suivants : SOUS-SERIE 8 S : Mines et carrières 8S19 (2Mi1750) Déclarations d'ouvertures de carrières : registre d'enregistrement
(1853-1854, 1861-1869)
8S20 (2Mi 1750) Idem (1888-1895)
8S21 (Mi 1432) Idem (1895-1911)
8S 198 (2Mi 1433) Idem (1912-1979)
Cette recherche aux archives départementales a permis de découvrir ces QUATRE
déclarations d’ouverture de carrière. Les références cadastrales étaient indiquées ce qui a
permis ensuite de consulter le cadastre napoléonien, disponible à l’annexe des archives
départementales de DARNETAL, et de les localiser sur le cadastre actuel de la commune.
N° Date Déclarant “Section et N° Parcelle
] 16/01/1891 999 À 88
2 30/10/1891 Mr BAUDOIN B 88
3 27/09/1921 Mr BAUDOIN B 86
4 27/09/1921 Mr BAUDOUIN B 88
Ces parcelles recevant ces indices souterrains ont ainsi été localisées, elles sont reprises sur un
plan joint en fin de ce rapport. Ces zones de risques ont été reprises en secteur inconstructible
et ne génèrent aucun risque pour des biens et personnes car éloignées des zones urbanisées.
Ainsi il existe QUATRE cavités souterraines sur BAILLY EN RIVIERE, localisées dans la
zone agricole. Elles ont été recensées sur un plan joint en annexe de ce rapport de
présentation. Quatre cavités recensées pour seulement 3 parcelles concernées (2 marnières se situent sur le même terrain).
57 UE
PLAN JOINTEN FIN DE RAPPORT À L ‘ECHELLE 1 / 5 600° TN
LOCALISATION PARCELLES DES
RECEVANT LES INDICES A RISQUES :
CLASSEMENT EN SECTEUR NATUREL
INGONSTRUCTIBLE SN
pepe B) Inondations
Quant aux inondations, la commune est concernée par ce risque, du fait de sa situation en fond de vallée, à la présence de la rivière et d’axes de ruissellement. Le fond de vallée a été inscrit en partie en secteur inconstructible SN ainsi que le hameau d’Etrimont.
Un bilan hydrologique a été réalisé par l’AREAS et annexé à la carte communale.
Ainsi, la carte communale a classé en secteur inconstructible les secteurs inondés, suite aux relevés de la DDE de Décembre 1999 et du bilan hydrologique de l AREAS. Aussi le fond de vallée a été repris en secteur inconstructible SN ainsi que le hameau
LE CENTRE BOURG d’Etrimont, en partie touché par les inondations.
Dans le centre bourg, les terrains situés
en fond de vallée et inondables du fait de
la convergence de talwegs et de la nature
du sol, ont été repris en secteur
inconstructible pour préserver l’espace
naturel en place et éviter de nouvelles
constructions.
Les habitations existantes pourront faire
l’objet de modification, extension mais
aucune construction neuve ne pourra être
autorisée.
Fond de
vallée
protégé
Les évènements pluvieux ayant entraîné des dégâts importants durant la dernière décennie, les
prescriptions de l’Etat ont été renforcées.
Constructions
inondées : inscription Sur le hameau d’ETRIMONT,
en secteur naturel tout comme dans le centre
inconstructible bourg, les terrains inondés
suite, dans ce cas présent, à
des ruissellements ont été
classés en inconstructible SN.
Les habitations existantes
pourront faire l’objet de
modification, extension mais
aucune construction neuve ne
pourra être autorisée.
ETRIMONT 59 EXTRAIT DU BILAN DE L’AREAS
Repris en bieu hachuré :
[7 L on retrouve les champs
XI d’expansion de la rivière
Il suite au témoignage des
à Q? élus.
Certaines constructions
ont d’ailleurs déjà été
inondées.
AE Le risque « inondation »
étant présent, les terrains
ont été classés en secteur
Plusieurs talwegs convergent vers le fond de
vallée et aggravent de ce fait la situation des
terrains inondables.
COMMUNALE Ainsi, conformément aux témoignages des
élus et au bilan hydrologique de l’ AREAS, le
fond de vallée à été classé en secteur
inconstructible afin de garantir les biens et
personnes.
60 Une remarque a été faite lors de l’enquête publique par Mme Christèle ALEXANDRE, du
Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de l’Eaulne : «Les différents évènements
pluvieux du mois de Juin 2003 ont montré qu'un axe de ruissellement existe également depuis
le bois de Bailly. » (Extrait du registre d’enquête publique).
Ainsi cet axe de ruissellement, après avoir suivi le tracé de certaines voiries, a traversé
plusieurs parcelles. Aussi ce phénomène a été ajouté à la carte communale : un secteur naturel
reprend donc l’axe de ruissellement.
—\#\ à
ETS NE ee
we Bi dia
1 Extrait du bilan hydrologique de l'AREAS
Reprise de l’axe de ruissellement du mois de Juin 2003
L’axe de ruissellement
provient de la voie
communale n°10, venant
du Bois de Bailly.
Il suit ensuite la route
départementale n°149 et
traverse en fin de course
quelques parcelles en fond
de vallée.
61 Ce phénomène du mois de Juin
2003 n’a PaS occasionné
de dégâts dans les Constructions.
L’axe de ruissellement à
repris en secteur naturel,
afin de le signaler.
cependant été
inconstructible
IV.22 Les risques technologiques
Comme il a été expliqué page 34
du rapport de présentation, il] n'existe
pas de risque technologique sur BAILLY EN RIVIERE.
62 IV.3 Compatibilité avec les lois d'aménagement et d’urbanisme
1V.3.1 Compatibilité de la carte communale avec l’article L.121-1 du Code de
l'Urbanisme
« Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de limiter
l'utilisation de l'espace, de maîtriser les besoins en déplacements, de préserver les activités agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites et paysages, naturels ou urbains, de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques ainsi que les pollutions et nuisances de toute nature et, d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour les activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction des besoins
présents et futurs en matière d'habitat. »
Les dispositions du présent article valent loi d’aménagement et d’urbanisme au sens de
Particle L. 111.1 du Code de l’Urbanisme. Les objectifs d'aménagement de la commune
visent à :
+ Préserver la qualité de l’urbanisation de la commune et en favoriser l’attractivité:
- maintien et développement des équipements et des activités existant dans la
commune,
-_ préservation de la qualité architecturale d’ensemble de la commune et de
certains de ses bâtiments.
+ Répondre à la demande en logements tout en maîtrisant le développement communal:
-_ prévision de zones d’urbanisation future permettant à terme l’extension des
zones d’habitation.
- localisation de ces zones en tenant compte des impératifs très importants
dus à la présence des routes départementales traversant le territoire
communal, application de la loi Barnier.
- extension modérée de la commune afin d'inciter à la réhabilitation des
logements anciens et ainsi de préserver le patrimoine bâti existant.
- accueil d’une nouvelle population amenée avec la création d’activités.
+ Permettre le maintien et la création d’activités économiques sources d’emploi:
- possibilités d’activités existantes ou nouvelles dans les zones d’habitation,
si leur présence est compatible avec le voisinage de ces habitations.
- création d’une zone nouvelle accueillant une activité artisanale dans le
cadre d’une délocalisation.
+ _ Améliorer et mettre en valeur le cadre de vie :
Dans le site bâti: Incitation et réglementation pour préserver ou améliorer:
- l’aspect extérieur et l’implantation des constructions,
- l’utilisation et l’aspect des espaces publics,
- l’extension ou l’implantation des équipements publics,
- les cheminements piétonniers,
- les plantations, les jardins et espaces verts.
Dans le site naturel :
- protection des paysages de qualité: espaces boisés, points de vue, etc. …
63 Préserver et maintenir les activités agricoles:
- possibilité pour les exploitations de continuer et de développer
leurs activités,
- préservation des terres agricoles en interdisant les constructions
non agricoles dans la zone protégée
pour l’agriculture.
+ Protéger les principaux éléments végétaux dans la commune :
- prise en compte de leur intérêt pour l'écologie, le paysage, la randonnée
…
La commune de BAILLY EN RIVIERE se soucie ainsi de préserver une certaine
cohérence dans l’aménagement de sa commune.
Le groupe de travail a respecté les objectifs de la commune tout en appliquant
les lois d’aménagement et d’urbanisme. Le projet répond
ainsi aux dispositions de l’article L. 121.1. La carte
communale est donc compatible avec les dispositions de l’article L. 121.1
du Code de l'Urbanisme.
IV.3.2 La loi du 3 Janvier 1992 sur l’eau
La loi sur l’eau à pour objectif principal la préservation de la qualité et des ressources
en eau. Son article 1* stipule : « L'eau fait partie du patrimoine
commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement
de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels,
sont d'intérêt général », faisant ainsi apparaître l’Etat comme chargé d’un droit
de garde.
L’article 35 impose la délimitation de zones d’assainissement collectif, d'assainissement
non collectif et de maîtrise des eaux pluviales.
La loi n° 92.3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau a modifié le code des communes en
instituant un article L.372-3 ainsi rédigé :
« Les communes ou leurs &roupements délimitent, après enquête Publique
: 1 - Les zones d'assainissement collectif
où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées
domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble
des eaux collectées.
2 - Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement
tenues, afin de Protéger la salubrité Publique, d'assurer
le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le
décident leur entretien.
3 - Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter 1 ’imperméabilisation
des sols et POuUr assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement
des eaux pluviales et de ruissellement. 4 - Les zones
où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
Stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des
eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution
qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire
&ravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement ».
° La commune de BAILLY EN RIVIERE n’est pas assainie
en totalité. L’assainissement collectif dessert environ
85% du centre bourg. °
Les plans des réseaux sont annexés en fin de rapport.
64 IV.3.3 La loi du 2 Février 1995 dite loi Barnier relative au renforcement de la protection de l’environnement
La législation relative à la protection de l’environnement a été renforcée notamment par la loi BARNIER du 2 Février 1995. un des objectifs de cette loi est d’éviter les désordres urbains constatés aujourd’hui le long des voies routières et autoroutières, d’éviter l’implantation linéaire d’activités ou de services le long de ces voies, en méconnaissance des préoccupations d’urbanisme, architecturales et paysagères.
La loi BARNIER puis la loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003 ont ainsi modifié l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme rédigé comme suit :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou implantations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
- aux bâtiments d'exploitation agricole,
- aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension des constructions existantes.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans un plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Il en est de même, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, lorsqu'une
étude attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages, ayant reçu l'accord de la commission départementale des sites, est jointe à la demande d'autorisation du projet. »
Ces dispositions sont applicables à compter du 1“ Janvier 1997.
BAILLY EN RIVIERE est traversée par plusieurs routes départementales qui ne sont pas classées routes à grande circulation. La loi BARNIER ne s’applique donc pas.
Toutefois, BAILLY EN RIVIERE, soucieuse de son environnement, réalisera des
aménagements paysagers au pourtour des zones d’extension SU et SA afin de recréer la caractéristique végétale communale: les terres agricoles, la ceinture végétale et Purbanisation.
65 IV.3.4 La loi n° 76.663 du 19 Juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement.
Cette loi a été modifiée par de nombreuses lois. Citons parmi celles-ci
les lois des 22 Juillet 1987, 13 Juillet 1992, 4 Janvier 1993 et 2
Février 1995. Son champ d’application en matière de protection
de l’environnement est très large :
- elle englobe dans la notion d’environnement la commodité du voisinage,
la santé, la sécurité, la salubrité publique,
l’agriculture, la protection de la nature
et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.
- Elle protège cet environnement contre toutes les atteintes qu’il
peut subir, les dangers d’incendie et d’explosion,
le bruit, la pollution de l’air et de l’eau, celles
résultant des déchets ou de la radioactivité et les atteintes
esthétiques,
- Elle permet pour cela d’agir sur toutes les activités génératrices
de ces nuisances (agriculture, industrie, artisanat,
commerce, élimination des déchets,
services, carrières. ),
- Elle permet de contrôler ces activités qu’elles soient exercées par
des Personnes privées ou autres,
- Elle permet de prévenir les pollutions et les risques de Pinstallation,
-_ Elle sert de cadre procédural.
En effet, la loi définit une nomenclature des installations
classées. Sont soumises à autorisation, les installations présentant
des graves dangers ou inconvénients et à déclaration les installations
d’un niveau moindre.
Sur la commune de BAILLY EN RIVIERE, il a été recensé des
élevages relevant de la nomenclature des installations classées soumises
à déclaration ou à autorisation.
Durant l’ élaboration de la carte communale, un recensement a
été réalisé afin de localiser ces installations avec précision ainsi
que toutes les autres constructions ou installations agricoles relevant
du simple Règlement Sanitaire Départemental,
Afin d’assurer la pérennité des exploitations, elles sont recensées
et protégées de la proximité de l'urbanisation, en appliquant
le principe de réciprocité suivant :
-_ Tout projet d'implantation de nouvelle construction destinée à
accueillir des personnes et tout projet de délimitation
de zone d’habitat existant ou d'urbanisation
future respecte un recul minimal par rapport aux
constructions et installations d'élevage.
- Ce recul est équivalent à celui imposé aux constructions et installations
d'élevage conformément à la réglementation qui leur est applicable
et jointe en annexe.
L’ensemble des Corps de ferme en activité est enclavé dans le
centre bourg et les hameaux. Concernant les bâtiments agricoles implantés,
les extensions leur sont autorisées par contre, à
Ainsi dans le zonage, les corps de ferme ont été inscrits en
secteur inconstructible afin de pérenniser les exploitations agricoles.
66 1V.35 La loi n° 96.1236 du 30 Décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de
l’énergie.
Cette loi, dont le principe est qu’il est reconnu à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise
pas à sa santé, vise l’élaboration :
- de plans régionaux pour la qualité de l’air,
- de plans de protection de l’atmosphère dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants,
- de plans de déplacements urbains, compatibles avec les schémas directeurs et les schémas de secteurs définis par le code de l’urbanisme, les
orientations de ces plans visant à diminuer le trafic automobile et privilégiant les véhicules peu polluants ainsi que l’utilisation du covoiturage.
La commune n’est pas concernée par cette loi (498 habitants en 1999 et 513 en 2002), de plus
aucune voie importante ne sera créée durant la durée de vie de la carte communale. Cependant
grâce à la loi Solidarité Renouvellement Urbain, les communes doivent gérer les
déplacements de manière rationnelle.
La carte communale de BAILLY EN RIVIERE a organisé son territoire de manière à ce qu’il y ait un minimum de déplacement. En effet, toutes les zones sont regroupées autour du centre bourg et des hameaux ce qui limite de ce fait les trajets.
IV.3.6 La loi n°92.646 du 13 Juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi
qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
Cette loi a notamment modifié la loi n°75.663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des
déchets et à la récupération des matériaux et la loi n°76.663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement.
Elle s'articule en cinq volets relatifs aux déchets, aux installations classées, aux stockages souterrains de déchets, aux dispositions financières et pénales.
Ses objectifs sont :
- de prévenir ou de réduire la production et la nocivité des déchets,
-_ d'organiser le transport des déchets et le limiter en distance et volume,
- de valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action,
- de n'accepter en décharge, à compter du ler juillet 2002 que des déchets ultimes.
Ï1 n'existe aucune décharge sauvage sur le territoire communal.
C’est le SMOMRE d’Envermeu qui gère le ramassage des ordures ménagères, qui s'effectue 1 fois la semaine. Les déchets sont ensuite expédiés à l’usine de traitement d’Auquemesnil.
67 IV.3.7 La loi n° 87.565 du 22 Juillet 1987, relative à l’organisation de la sécurité civile, la protection de la forêt contre l’incendie et la prévention des risques majeurs.
C’est en matière de prévention des risques majeurs que cette loi a une incidence spatiale en introduisant une notion de maîtrise de l’urbanisation. Les articles L.121-10 et L.123-1 du Code de l’Urbanisme, mentionnent expressément la prise en compte des risques majeurs (technologiques et naturels prévisibles) dans les documents d’urbanisme.
Comme expliqué dans la 2ème partie, la commune n’est pas concernée par des risques majeurs technologiques, mais par des risques naturels prévisibles : inondations et cavités souterraines. Ainsi les zones inondables relatives à la présence de la rivière et aux
passages d’axes de ruissellement sont inscrites dans le secteur inconstructible SN. Les parcelles ayant fait l’objet de déclarations d’ouverture de carrière ont été recensées sur un plan joint en fin de ce document et reprises en secteur inconstructible SN.
IV.3.8 La loi n° 93,3 du 4 Janvier 1993 relative aux carrières.
Cette loi modifie la loi n° 76.663 du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et dispose, dans son article 16-3 qu’un schéma départemental des carrières, doit être élaboré et mis en œuvre dans chaque département, Le schéma départemental des carrières n’est pas opposable aux documents d’urbanisme.
Aucune carrière n’existe sur la commune de BAILLY EN RIVIERE.
IV.3.9 La loi n° 90.449 du 31 Mai 1990, dite loi Besson visant à la mise en œuvre du droit au logement.
L’objectif de cette loi est résumé en son article 1°:
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence à droit à une aide de la
collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. » Pour parvenir à cet objectif, la loi s’articule en trois volets relatifs :
- aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées,
- aux dispositions permettant d’accroître l'offre de logement en faveur des personnes défavorisées,
- aux conditions d’attribution des aides personnelles au logement.
Cette loi a également introduit des dispositions spécifiques pour l’accueil des gens du voyage, les communes de plus de 5 000 habitants devant réserver ces terrains spécialement aménagés à cet effet.
BAILLY EN RIVIERE ne connaît pas de problèmes majeurs concernant le droit au logement sur son territoire communal. On y retrouve principalement du logement individuel. La réhabilitation est également utilisée sur BAILLY EN RIVIERE pour les constructions les plus anciennes. De plus, la commune n’est pas concernée par les dispositions d’accueil des gens du voyage (498 habitants recensement 1999) et n’est pas tenue de créer des emplacements destinés à les accueillir.
68 IV.3.10 La Joi n°92.1444 du 31 Décembre
1992 relative à la lutte contre le bruit
Les dispositions de cette loi ont pour
objet dans les domaines où il n'y est
pas Pourvu, de prévenir, Supprimer ou limiter l'émission ou Ja Propagation
des bruits ou Vibrations pouvant
IV.4 Superficie des différentes zones
Les zones détachées à l'urbanisation future
respectent le rythme d’évolution de la commune. Le nombre de parcelles futures
a été conditionné par la présence de nombreux
Corps de ferme situés dans le centre bourg et les hameaux, rendant inconstructible
plusieurs terrains.
Surface totale Dont dents
CENTRE BOURG 34 ha97a07ca
3 ha 50 a 08 ca ETRIMONT
3 ha 41 a 54 ça [ 75a3lca | TAILLEMESNIL
| 2 ha 47 a 38 ca L ha 39 a 08 ca LU
MONTHUIT 4 ha 23 a 14 ca Lara | PELVERT
LU MONTIGNY | _2 ha 46 a 93 ca ET
49ha31a5ica 6 ha 88 a 65 ca
La surface totale urbanisée s'élève
à environ 49 ha Par rapport à l’ensemble
du territoire Communal de 2 005 hectares, soit environ 2,5% de BAÏILLY EN
RIVIERE.
69 Au regard du fonctionnement du marché local du logement, la croissance envisagée est donc
une croissance moyenne de 3 habitations par an soit environ 30 logements nouveaux d’ici 10
ans. La capacité d’accueil serait d’environ 77 habitants soit une population totale de 590
personnes (2,47 étant le nombre moyen d’occupants).
La carte communale a détaché des surfaces ouvertes à l’urbanisation s’élevant à environ 6 ha
88 a, soit avec une moyenne de 1 500 m° de surface constructible, environ 36 logements, soit
environ 90 habitants supplémentaires à l’horizon 2 015, soit une population totale de 606
personnes. Le rythme de croissance aboutit à une population de 590 habitants alors que la
surface ouverte à l’urbanisation sous la forme de dents creuses et zones d’extension représente
une population totale de 606 personnes, soit une différence de 16 personnes en excédent.
Au regard de ce chiffre, il faut toutefois tenir compte :
- des terrains classés en constructible mais pour lesquels les propriétaires ne souhaitent
pas vendre,
- mais également du minimum parcellaire : de nombreux futurs acquéreurs souhaitent
des terrains d’environ 2 000 m°, (cas des hameaux) voire plus, ce qui diminuerait les
surfaces accueillant de nouvelles constructions et donc le nombre de logements sur
10 ans.
- la municipalité souhaite accueillir à la fois des constructions dans des opérations
d'aménagement mais également laisser libre l'initiative individuelle en offrant
d’autres parcelles hors lotissement (hameaux).
- la moyenne des lots de 1 500 m° prise en référence pour le calcul à l’ouverture de
Purbanisation correspond à une volonté communale de ne pas détériorer son paysage
et son cadre de vie à travers une densification trop importante.
- Depuis le recensement de 1999, 10 familles supplémentaires sont venues s’installer à
Bailly en Rivière (sur 3 ans). Le rythme serait continu si des terrains étaient
disponibles.
- Le secteur d’activité correspond à la demande d’une entreprise de la commune
souhaitant se délocaliser. Cette société devrait apporter 25 emplois, donc des
habitants supplémentaires et des constructions à BAILLY EN RIVIERE.
- Enfin, entre la date d’enquête publique et l’approbation-de la carte communale, des
permis de construire ont été acceptés, ce qui diminue le nombre de logements et la
surface future ouverte à l’urbanisation.
La commune pourra instaurer un droit de préemption et organiser, maîtriser elle-même son développement. La présence des équipements publics, structures communales et
intercommunales permettra un accueil de cette nouvelle population. L'école sera renforcée par l’arrivée de nouveaux élèves. La commune a créé un multi service (épicerie), elle souhaite
apporter des services à ses habitants. L’apport de population ne pourra que renforcer cette volonté de développement rural.
La carte communale est un document de planification urbaine pour les 10 ans à venir. La
commune s’est orientée vers une densification de son cœur de village et de certains de ses
hameaux. Au regard du zonage, les terrains inscrits en secteur constructible ne peuvent être
exclus car ils font partie d’un ensemble urbain du centre bourg. Cette proposition de zonage retrace une logique d’urbanisation. De plus, les terrains du centre bourg inscrits en constructibles le sont déjà sans carte communale. II s’agit pour les élus de rendre transparent le territoire communal et ses possibilités d’urbanisation.
70 CONCLUSION
BAILLY EN RIVIERE avait besoin d'élaborer une carte communale pour prendre en compte
l’évolution du contexte socio-économique et des infrastructures de son environnement.
La volonté de BAILLY EN RIVIERE était en priorité de préserver une cohérence dans
l’aménagement du village et de se donner la possibilité d’attirer de nouveaux habitants.
L’attention portée au cadre de vie et à l’environnement a été poursuivie et renforcée à travers
la préservation des espaces naturels et bâtis.
La carte communale le rappelle par ses recommandations et prescriptions. Le parti
d’aménagement doit témoigner de la recherche au sens large et à la préservation de la qualité
des sites et paysages.
La carte communale veut affirmer que les deux objectifs, création de zones d’habitat,
artisanales et protection du site, ne sont pas incompatibles.
Ainsi les dispositions de la carte communale de BAILLY EN RIVIERE sont compatibles
avec la loi d’aménagement et d’urbanisme et les prescriptions prises pour leur application en
vertu des articles L. 111-1-1 et L. 121-1 du Code de l’Urbanisme. Elles respectent également
les servitudes d’utilité publique. Recensement agricole 2000
Distances des bâtiments d’élevage par rapport aux tiers
Liste des végétaux d’essences locales
Plan des réseaux
Localisation des cavités souterraines
Bilan hydrologique
ANNEXE
72 RECENSEMENT AGRICOLE 2000 Recensement
agricole
2000
- Fiche
comparative
1979
- 1
988
- 2000
Région
:
23
- HAUTE-NORMANDIE
Département:
76
SEINE-MARITIME
Réglon
agricole
:047
- PETIT
CAUX
Canton:
18.
ENVERMEU
Zone
défavorisée
:
© -Hors
zone
Commune
:
054
- BAILLY-EN-RVIERE
Massif:
0 -Hors
zone
4, Générahtés
s.
chois
d'exploitation
et des
coexploitante
Pi
totale
en
19907
55
SRE
GER
TT
Age des
expl
coexpl
Ro
en
1999°
505
Superficie
agricole
utilisée
communale
@)
1629
ha|
Î
1979
1988
2000
Superficie
agricole
utilséo
des
exploitations
(1)
1150
ha
Moins
de 40
ans
8]
E
6
40
à moins
de 55
ans
16
cl
8)
.
2 Source
: INSEE,
DGI
65
ans
et
plus
14
14
9
Total
39)
29|
23
2
Tallle
moyenne
des
exploitations
Explottations
Supericie
utilisée
moyenne
(ha)
(1)
1979
._
1888
2000
1979
1988
2000
7.
Population
- Main
d'oeuvre
Exp
Pi
€)
25
23
1
45
64]
402
Effectif
ou
UTA
(4)
lAutres
exploitations
13
5
7
€
8
3
1879
1988
2000
Toutss
exploitations
38
28
18
31
46]
L7
Chefs
et
coexploitants
à
temps
complet
22
2
15
de
50
ha
et
plus
7
8
8
77
89]
127
Pop.
familiale
active
sur
les
expi.
(5)
75
51
34
UTA
familiales
(4)
53
44
23
UTA
salariés
(4) (6)
5
c|
UTA
totales
(y
c.
ETA-CUMA)
(4)
58
47
24
dont
UTA
féminines
(non
c. saisonnières)
a
19
7
3.
Superficles
agricoles
tons
Superficie
(ha)
(1
1979
1988
2000
1975
1988
2000
Superficie
agricole
utilisée
3
2
18
-1187
1275
1150
Terres
labourables
2)
24
14
483)
680)
697
8.
Statut
dont
céréales
2
23
14
331
395
445
Exploitations
Superficie
fourragère
pnncipale
(3
38
28]
17]
815
752
600!
1979
1988
2000
dont
superficie
toujours
en
herbe
38
28
17
703
594,
452
[Exphoitations
ndiiduetes
38]
27]
14,
4
tendre
25
23]
13
156
185
252
Orve
et
escourgeon
25
22
9
123
185]
183
Mals-Grain
ef maïs
Somence
0
0
0
0!
0
0!
Maïs
fourrage
et
ensilage
15
20|
fn
46)
116
134]
Colza
grah
et
navette
0
4
5
0
18]
51
9.
Divers
Lin
texte
T
ol
€
21
40)
€
N:
NœuE
E:
effectif
1979
1988
2000
5
Popuialion
egricois
famille
(E)
120
87
51
Chefs
el
coexploïants
plurtecifs
(E)
4
3
3
4.
Choptel
Chefs
el
coexploñants
retraités
(E)
e
4
5
tations
Effecut
Chefs
féminins
et
coexplofantes
(E)
3
s
1979
1888
2000
1978
1888
2000
SOUS
formes
sociétaires
(N)
€
4
[ro
bovins
æ
24
13]
861
2055
1328
dont
1otal
vaches:
29)
23
12
570
880
491
Total
votailes
29)
15
16
917,
288
474
Vaches
laitières
24
15
8
540
431
337|
Vaches
nourices
8
11
9®
30
249
154
Vaches
de
race
normande
Eu
21
7
498
367|
228
Précisions
méthodologiques
Total
porcins
s|
o
o!
35
0
o!
(1)
Les
superficies
renseïgnées
ici sont
celles
des
explokations
ayant
leur
siège
sur
la
dont
truies
mères
€
0
0
cl
ol
0
a
np
ne je,
209
50
2 localisation
des
parcoles.
Ekes
ne peuvent
etre
comparées
Total
équidés
cl
el
cl
€
à B
superficie
totale
de
cette
commune.
dont
juments
pouxnières
(selle,
course)
”
o
a
0
€
{2)
Exploitations dont
le
nombre
d'UTA
(4)
est
supérieur
ou
égal
à
0,75
et
la
marge
(Brebis
môres
3
4
20)
23]
€
brute
standard
est
supérieure
ou
égale
à
12 hectares
équivalent
blé.
(3)
Somme
des
fourrages et
des
superficies
toujours
en
herbe,
Fe
ut
de
taval annuel
(UTA)
est
ia
quantié
de
ravaï
une
parsonne
à tamps
complet
pendant
une
année.
»
(5)
La
popuiation
familiale activo
Comprend
toutes
les
personnes,
membres
de
la famille
5.
Moyens
de
production
du
chef
d'
Ou
des
coexploitants
(y
compris
ceu:
‘-Gi),
travalllant
sur
l'exploitation.
[—
Explokations
Superficie
(ha)
ou
parc
7
(6)
s'agit
des
saiariés
permanents
et
occasionnels
n'appartana
tpas
àla
famille
du
{en
propriété
et
copropriété)
chef
d'exploitation
ou
des coexploitants.
1979
1988
2000
1979
1988
2000
(7)
Les
superficies
renselgnées
ici
sont
celles
qui
sont
localisées
sur
la commune
Suporñcie
en
forage
28
25
11
782
678
740)
Tracteurs
28)
25
14
50)
83
35|
dont
tracteurs de
80
ch
DIN
et
plus
5
11
8
6
18
20
Superficie en faire-valoir
drect
2)
28
18
405)
589)
406
Blgnes conventionnels
Presse
à grosses
beos
6
6
gs
ol
8,
.…
Résuitat non disponible
Moissonnousa-battouso
8
9
5
7
9
5
€
Résultt confidentiel non publié, par spphcation ce la ol sur
le Secret stalistique
Su
drahde per drais
enterrés
o!
0
o
0
0
o DISTANCES DES BATIMENTS D’ELEVAGE PAR
RAPPORT AUX TIERS 1
canard
=
2
an.
éq.
1 dinde,
1
oie
=
3
an.
éq
1
palmipède
gras
en
gavage
=
5
an.
éq.
1 pigeon,
1 perdrix
=
0,25
an.
éq.
1 caille
=
0,125
an.
éq.
d'élevages 100
m
pour
les
enclos
et volières
si
leur
densité
en
animaux
équivalents
par
m2
est
Supérieurel
à
0,75
20
m
pour
les
clôtures
des
enclos
et
50
m
pour
les
volières
Si
leur
densité
est
inférieure
à
0,75
animaux
équivalents
par
m2
REGLEMENTATIONS
EPA
ARE
INSTALLATIONS
CLASSEES
|_
INSTALLATIONS
CLASSEES
ELEVAGES
SOMME
SOUMIS
À
DECLARATION
SOUMIS
A
AUTORISATION
Veaux
de
boucherie
et/ou
bovins
à
l'engraissement
[<
50
animaux
de
50
à
200
animaux
>
200
animaux
50
m
100
m
100m
50
m
sur
|
Vaches
laitières
et/ou
mixtes
< 40
animaux
de
40
à 80
animaux
> 80
animaux
50
m
100
m
100m
50
m
sur
litière
Vaches
nourrices
(dont
le
lait
est
exclusivement
réservé
à
<40
vaches
>
40
vaches
l'alimentation
des
veaux)
50
m
100
m
non
soumis
à
autorisation
50
m
sur
litière
+
Volailles
< 5000
animaux
équivalents
(*
|de
5000
à 20
000
animaux
>
20
000
animaux
équivalents
30
m
équivalents
100
m
pour
les
bâtiments
(9
En
animaux
équivalents
(an.
éq.)
100
m
pour
les
bâtiments
d'élevages
1
poule,
1
poulet,
1 faisan,
1
pintade
=
1
an.
éq.
100
m
pour
les
enclos
et
volières
si
leur
densité
en
animaux
équivalents
Par
m?
est
supérieure
à 0,75 20
m
pour
les
clôtures
des
enclos
et
50
m
pour
les
volières
Si
leur
densité
est
inférieure
à
0,75
animaux
équivalents
par
m2
Porcs (*)
En
animaux
équivalents
(an.
éq.)
1
porc
à
l'engrais,
1 jeune
femelle
avant
saillie
=
1
an.
éq.
Animaux
utilisés
Pour
la
reproduction
:1
truie,
1
porcelet
sevré
de
moins
de
30
kg
=
0,2
an.
éq.
1
porc
en
élevage
de
mulitplication
ou
de
Sélection
=
1
an.
éq.
1 verrat
= 3
an.
éq.
100
m
sur
lisier
50
m
sur
litière
< 50
animaux
équivalents
(@]
de
50
à 450
animaux
équivalents
100
m
sur
lisier
50
m
sur
litière
>
450
animaux
équivalents
100
m
Chiens
sevrés
<
10
chiens
de
10
à 50
chiens
> 50
chiens
30
m
100
m
100
m
Lapins
de
plus
d'un
mois
<
2000
lapins
de
2000
à
6000
lapins
>
6000
lapins
30
m
Il n'existe
pas
de
dispositions
réglementaires.
Toutefois,
un
arrêté
préfectoral
a
pu
imposer
des
distances
d'éloignement
à
l'exploitant
même
en
déclaration
qui
seraient
donc
à respecter.
DDE
80
SADT/Urbanismo
Réglementaire
17/2/2000 LISTES DES VEGETAUX D’ESSENCES LOCALES Aubépine
Acacia
Alisier torminal
Aulne à feuille en coeur
Aulne blanc
Aulne grutineux
Bouleau
Bourdaine
Buis
Cerisier à grappes
Cerisier de Sainte Lucie
Charme ë
Charme en 60/80
Châtaignier
Chêne pédoncule
Chêne rouge
Chêne rouvre
Cormier
Cornouiller sanguin
Cornouiller mâle
Coudrier
Cytise
Erable champêtre
Erable plane
Erable pourpre
Erable sycomore
Frêne
Fusain d'Europe
Hêtre
Hêtre pourpre
Houx
If
Marronnier
Merisier
Nerprun purgatif
Noisetier à fruits
Noisetier pourpre
Noyer noir
Noyer royal
Orne sappora gold
Peuplier blanc
Peuplier tremble
Prunellier
Prunier myrobolan
Saule blanc
Saule marsault
Sorbier des oiseleurs
Tilleul
Viorne lantane
Viorne obier