Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 209 recueil des actes administratifs special 24 07 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 209 recueil des actes administratifs special 24 07 2024 Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 209 recueil des actes administratifs special 24 07 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-209

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /

01-2024-07-23-00003 - Recrutement Pacte - DDFIP de l'Ain (2 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant

déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du

code de l'environnement concernant le plan pluriannuel

d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Seille sur les

communes du territoire de l'EPAGE Seille et affluents dans les

départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour

la période 2023-2027 (15 pages) Page 6

01-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux

d'adaptation de la grille de protection de la grotte de Hautecourt au

sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt sur la

commune de Hautecourt-Romanèche (3 pages) Page 22

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes

d'utilité publique sur le site des Ecassaz anciennement exploité par la

société UGIVIS à Belley (10 pages) Page 26

01-2024-07-16-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du

cahier des charges de cession de partie de terrain à la société AXA

INVESTMENT MANAGER, ou toute autre société venant au droit de

cette dernière (1 page) Page 37

201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ain

01-2024-07-23-00003

Recrutement Pacte - DDFIP de l'Ain

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-07-23-00003 - Recrutement Pacte - DDFIP de l'Ain 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

A Bourg en Bresse, le 23 juillet 2024

Avis de recrutement au titre de l’année 2024 par voie de PACTE pour l’accès au grade d’agent administratif des Finances publiques

En application des dispositions de l’arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2024, est organisé au titre de l’année 2024, par la Direction départementale des Finances publiques de l’Ain, le recrutement par voie de PACTE de deux agents administratifs des Finances publiques.

Conditions de participation

Outre les conditions générales requises pour l’accès aux emplois publics de l’État (nationalité française ou ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, droits civiques, casier judiciaire, participation à la journée défense et citoyenneté pour les moins de 25 ans…), les candidats doivent remplir les conditions ci-après :

- être âgés de 28 ans au plus et ne disposer d’aucun diplôme ou qualification professionnelle reconnue ou être titulaire d’un diplôme de niveau inférieur au baccalauréat ou de niveau équivalent (anciennement niveau 4) ;

- ou être âgés de 45 ans et plus pour les candidats en chômage de longue durée et bénéficiaires des minimas sociaux.

Nombre de postes offerts

Le nombre total d’emploi à pourvoir est fixé à 2 pour le département de l’Ain, sur les résidences suivantes :

• NANTUA - Offre n° 178JBQH

• TREVOUX- Offre n° 178JBYP

Nature des emplois à pourvoir

Emploi d’agent administratif des Finances publiques

Date limite de dépôt des dossiers de candidature

Les candidats sont invités à retirer la fiche de candidature auprès de l’agence France Travail de leur domicile ou la télécharger depuis le site www.francetravail.fr puis la déposer à l’adresse indiquée sur l'offre d'emploi mise en ligne sur le site au plus tard le 9 septembre 2024 avec un curriculum vitae et une lettre de motivation.

Il est précisé que seuls seront convoqués à l’entretien, les candidats préalablement retenus par la Commission de sélection, à l’issue de l’examen des dossiers de candidature.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-07-23-00003 - Recrutement Pacte - DDFIP de l'Ain 4Organisation du recrutement

L’organisation du recrutement est fixée par l’ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 (JO du 3 août 2005) complété par le décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017 (JO du 14 octobre 2017).

Adresses des agences FRANCE TRAVAIL

- 285, Rue des Mouettes – 01500 AMBERIEU EN BUGEY

- 62, Rue Juvanon du Vachat – 01300 BELLEY

- 323, Avenue de Parme – 01000 BOURG EN BRESSE

- 650 Rue des valets 01120 MONTLUEL

- 188 Rue Anatole France – 01100 OYONNAX

- 348, Rue du Mont Blanc – 01710 THOIRY

- 527, Allée de Fétan – 01600 TREVOUX

Pour le directeur départemental des finances publiques de l’Ain

et par délégation

la chef de division des ressources humaines et formation

Marie-Laure NEVEU

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-07-23-00003 - Recrutement Pacte - DDFIP de l'Ain 501_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-07-22-00002

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant

déclaration d'intérêt général au titre de l'article

L.211-7 du code de

l'environnement concernant le plan pluriannuel

d'entretien des cours d'eau du

bassin versant de la Seille sur les communes du

territoire de l'EPAGE Seille et

affluents dans les départements de l'Ain, du Jura

et de Saône-et-Loire pour la

période 2023-2027

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 6EM

PRÉFÈTE DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

E 3

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

La préfète de l’Ain,

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

Le préfet du Jura,

chevalier de l’ordre national du mérite

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur

chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°

portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement concernant le plan pluriannuel d’entretien des cours d’eau du bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l’EPAGE Seille et affluents dans les départements de l’Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la période 2023-2027

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.215-14 et suivants, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

Vu le décret n° 2005 – 636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura – M. CASTEL (Serge) ; Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves) ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l’Ain – Mme MAUCHET (Chantal) ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire ;

Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général présenté par l’Établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) Seille et affluents, relatif au plan pluriannuel d’entretien des cours d’eau du bassin versant de la Seille pour la période 2023- 2027 reçu le 11 avril 2023 et enregistré au guichet unique sous le numéro 71-2023-00012 ; Vu la demande de compléments adressée au président de l’EPAGE Seille et affluents le 31 juillet 2023, suite à la consultation administrative des services partenaires ; Vu la note complémentaire à la demande de déclaration d’intérêt général susvisée reçue le 7 septembre 2023, répondant à la demande de compléments susvisés ;

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/15 71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 7Vu la décision du tribunal administratif n° E23000124/21 du 4 décembre 2023 désignant Mme Keira GETTE en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulé du 5 février 2024 au 7 mars 2024 pour une durée de 32 jours prescrite par l’arrêté inter-préfectoral n°DCL-BRENV-2024-017-1 en date du 17 janvier 2024 ;

Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 7 avril 2024 ; Vu l’avis du pétitionnaire en date du 5 juin 2024 sur le projet d’arrêté sollicité par courrier en date du 27 mai 2024 ;

Considérant que le plan pluriannuel d’entretien des cours d’eau du bassin versant de la Seille, présenté par l’EPAGE Seille et affluents, vise à assurer la préservation et la restauration des écosystèmes aquatiques en application de l’article L.211-1 du code de l’environnement et contribue à l’atteinte du bon état des masses d’eau ; Considérant que les travaux prévus dans ce plan constituent un plan de gestion du bassin hydrographique de la Seille et de ses affluents au sens de l’article L.215-15 du code de l’environnement ;

Considérant que ce plan répond à la notion d’intérêt général visée à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

Considérant que les travaux prévus n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;

Considérant que ces travaux d’entretien sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : déclaration d’intérêt général

En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, est déclaré d’intérêt général, au profit de l’Établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Seille et affluents (EPAGE Seille et affluents), la mise en œuvre du plan pluriannuel d’entretien des cours d’eau du bassin versant de la Seille dans les départements de l’Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la période 2023-2027.

Les communes concernées par les travaux prévus dans le plan pluriannuel d’entretien sont listées à l’annexe 1.

L’EPAGE Seille et affluents est autorisé en tant que maître d’ouvrage à réaliser les travaux prévus par le plan pluriannuel d’entretien susvisé sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.

Ces travaux d’entretien ne relèvent d’aucune des rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l’environnement.

Article 2 : accès aux parcelles

Les accès se font avec l’accord préalable des exploitants agricoles et des propriétaires, formalisé dans le cadre d’une convention avec l’EPAGE Seille et affluents.

En application de l’article L.215-18 du Code de l’Environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 8les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Les accès privilégiés sont les routes départementales, les chemins communaux et ruraux. Les accès aux prairies tiennent compte des clôtures actuelles et des zones de passage existantes. Ils se font au plus près du réseau hydrographique par les accès agricoles existants, préférentiellement le long des haies, puis le long de la berge des cours d’eau, après les fenaisons et les moissons, en évitant les zones humides.

Les chantiers sont temporaires et la durée d’intervention sur chaque parcelle est fonction des interventions à effectuer.

Article 3 : durée de validité de la décision

La durée de validité de la déclaration d’intérêt général est de six ans à compter de la notification de l’arrêté.

Article 4 : nature des travaux

Le plan pluriannuel d’entretien des cours d’eau du bassin versant de la Seille doit respecter les principes essentiels d’aménagement des rivières et répondre aux exigences urbaines concernant le dégagement des accès et le respect de la politique d’entretien de la commune traversée.

Les travaux faisant objet de la déclaration d’intérêt général concernent :

• l’entretien sélectif de la ripisylve par débroussaillage – essartage, abattage et élagage sélectif ;

• la réalisation de plantations d’arbres et d’arbustes indigènes sur les secteurs à fort déficit et dans le cas où la régénération naturelle est insuffisante ;

• l’enlèvement raisonné des embâcles et du bois mort ;

• la gestion des atterrissements par broyage de la végétation, scarification voire arasement sans export de matériaux ;

• la gestion des espèces végétales indésirables et envahissantes ;

• la protection des berges par la mise en défens (pose de clôture), l’aménagement de points d’abreuvement du bétail et la protection ponctuelle par des techniques végétales ;

• l’entretien spécifique des ouvrages hydrauliques (bassins écrêteurs de crue et vannages automatiques) dont l’EPAGE à la gestion. La liste est précisée en annexe 2.

Article 5 : priorisation et programmation des interventions

Afin de repartir de manière homogène les opérations durant les 5 années du plan, le territoire est découpé en 5 sous-bassins, correspondant chacun à une année préférentielle d’intervention, en débutant par les têtes de bassin en année 1 pour finir par l’aval du bassin en année 5.

Ainsi, sur la base des objectifs de gestion fixés, de prospections sur les secteurs cibles et recensement des besoins selon l’état réel des cours d’eau, un programme détaillé des interventions à réaliser l’année n est défini par le bénéficiaire. Cette programmation annuelle est transmise au service police de l’eau territorialement compétent, pour approbation avant sa mise en œuvre.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 9Cette programmation est accompagnée d’un rapport présentant le bilan des interventions réalisées l’année n-1 en comparaison au programme fixé.

Lors de la phase de programmation, le bénéficiaire prend l’attache des partenaires techniques, et en particulier des animateurs et gestionnaires afin de s’assurer de l’adéquation des travaux avec les enjeux et contraintes de chaque site (Natura 2000, Arrêté de protection de biotope, ZNIEFF 1 et 2).

Le plan peut faire l’objet d’adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de tout autre événement naturel. Les travaux peuvent être entrepris sans que les interventions soient prévues dans la programmation, à condition que le service police de l’eau territorialement compétent en soit préalablement informé.

Article 6 : prescriptions spécifiques en phase chantier

6-1 : période de réalisation

Les interventions dans le lit des cours d’eau sont réalisées en période de basses eaux et en dehors de la période de frai des poissons.

À ce sujet, les interventions en lit mineur dans les cours d’eau de 1 catégorie piscicole ʳᵉ sont interdites du 31 octobre au 15 avril. Celles dans les cours d’eau de 2e catégorie piscicole sont interdites du 1er février au 30 juin.

Les périodes d’interventions restent modulables selon les conditions hydrologiques et peuvent être réajustées par rapport à la présence éventuelle d’espèces sensibles nécessitant le décalage des travaux.

Les interventions sur les arbres (taille, coupe) sont réalisées en dehors des périodes de nidification des oiseaux.

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, les périodes à privilégier sont les suivantes :

• pour les travaux d’intervention sur les berges : du 16 août au 28 février ;

• pour l’entretien et le traitement de la végétation : du 1er septembre au 15 mars ;

• pour le traitement des atterrissements : du 15 avril au 30 octobre.

6-2 : espèces protégées

Les zones de présence d’habitats ou d’espèces protégées sont identifiées et balisées avant le démarrage des travaux, et les interventions à proximité sont limitées au strict nécessaire.

Si une destruction s’avère nécessaire (obstacle à l’écoulement des crues), le bénéficiaire fait une demande préalable de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (Cerfa n°13614*01) auprès du service instructeur compétent (DREAL).

Sur les secteurs potentiellement concernés par la présence d’écrevisses à pattes blanches, notamment sur les petits cours d’eau de tête de bassin versant, le bénéficiaire ou son prestataire fait une désinfection complète du matériel en contact avec l’eau pour limiter les risques de transmission d’agents pathogènes et notamment de l’aphanomycose (peste de l’écrevisse).

En cas de présence de cavité sur un arbre coupé (présence potentielle de chiroptères), le bois doit être laissé sur place 3 jours avant d’être débité et déplacé.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 106-3 : espèces invasives

Le bénéficiaire prend toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d’exécution n° 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n° 1143/2014.

6-4 : pollution des eaux

Le personnel intervenant sur les sites est informé des risques liés aux éventuelles pollutions par départ de matières en suspension et rejet d’hydrocarbures dans le cours d’eau.

Le matériel et les engins de chantier sont entretenus, nettoyés et approvisionnés en dehors des périmètres de protection immédiate et/ou rapprochée d’une zone de captage et répondent parfaitement aux normes en vigueur. Le stockage des engins et hydrocarbures est réalisé sur une plate-forme étanche éloignée le plus possible du réseau hydrographique et en dehors des périmètres de protection immédiate ou rapprochée d’une zone de captage.

L’entreprise dispose de kits antipollution lui permettant d’intervenir en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures. En cas de survenue d’un tel déversement, l’entreprise prévient le maître d’ouvrage, les pompiers et l’office français de la biodiversité.

Toutes les mesures sont prises pour limiter le départ de particules fines dans le milieu aquatique durant les travaux, et en particulier pendant la réalisation des passages à gué. Notamment, un barrage filtrant est installé à l’aval des travaux lors de la réalisation de traversées des cours d’eau.

Les interventions dans le lit mineur sont strictement limitées à la réalisation des travaux ne pouvant techniquement être exécutés depuis la berge.

6-5 : déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.

Article 7 : exercice du droit de pêche

Conformément au dossier présenté et en application de l’article L.435-5 du code de l’environnement, il est fait application du partage du droit de pêche.

Les propriétaires riverains conserveront leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sont financés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche est partagé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de cinq ans avec l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du secteur ou à défaut avec les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) de l’Ain, du Jura et de Saône-et-Loire.

Les modalités d’application de cet article, et notamment les AAPPMA ou les FDPPMA désignées, le périmètre concerné, et la date de prise d’effet, seront définies par arrêté préfectoral.

5/15

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 11Article 8 : autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : publication et information des tiers

Le présent arrêté est affiché dans les mairies listées en annexe 1, pendant une durée minimale d’un mois.

La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet des services de l’état des départements de l’Ain, du Jura et de Saône-et-Loire, pendant une durée d’au moins un an et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, du Jura et de Saône-et-Loire.

Article 11 : exécution

Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, Mme la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Lons-le-Saunier, M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Dole, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Louhans, M. le Directeur départemental des territoires de l’Ain, M. le Directeur départemental des territoires du Jura et M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.

Fait à Bourg-en-Bresse,

le 22/07/2024

La préfète

Signé

Chantal MAUCHET

Fait à Lons-le-Saunier,

le 22/07/2024

Le préfet

Signé

Serge CASTEL

Fait à Mâcon,

le 22/07/2024

Le préfet

Signé

Yves BEGUY

6/15

Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour les tiers.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 12Annexe 1 : Liste des communes concernées par le plan pluriannuel d’entretien

Département de l’Ain

Commune (INSEE) EPCI sous-bassin

SERMOYER (01402) Bresse et Saône Seille navigable

COURTES (01128) Grand Bourg agglomération Sânes

CURCIAT-DONGALON (01139) Grand Bourg agglomération Sânes

FOISSIAT ( 01163) Grand Bourg agglomération Sânes

LESCHEROUX (01212) Grand Bourg agglomération Sânes

SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX (01380) Grand Bourg agglomération Sânes

SAINT-TRIVIER-DE-COURTES (01388) Grand Bourg agglomération Sânes

VERNOUX (01433) Grand Bourg agglomération Sânes

VESCOURS (01437) Grand Bourg agglomération Sânes

BEAUPONT (01029) Grand Bourg agglomération Solnan

BENY (01038) Grand Bourg agglomération Solnan

BRESSE VALLONS (01130) Grand Bourg agglomération Solnan

COLIGNY (01108) Grand Bourg agglomération Solnan

CORMOZ (01124) Grand Bourg agglomération Solnan

COURMANGOUX (01127) Grand Bourg agglomération Solnan

DOMSURE (01147) Grand Bourg agglomération Solnan

JASSERON (01195) Grand Bourg agglomération Solnan

MARBOZ (01232) Grand Bourg agglomération Solnan

MEILLONNAS (01241) Grand Bourg agglomération Solnan

PIRAJOUX (01296) Grand Bourg agglomération Solnan

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS (01350) Grand Bourg agglomération Solnan

SALAVRE (01391) Grand Bourg agglomération Solnan

VAL-REVERMONT (01426) Grand Bourg agglomération Solnan

VERJON (01432) Grand Bourg agglomération Solnan

VILLEMOTIER (01445) Grand Bourg agglomération Solnan

VIRIAT (01451) Grand Bourg agglomération Solnan

Département du Jura

Commune (INSEE) EPCI sous-bassin

BERSAILLIN (39049) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne

BIEFMORIN (39054) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne

COLLONNE (39159) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne

DARBONNAY (39191) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne

7/15

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 13LE CHATELEY (39119) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne

MIERY (39330) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne

MONAY (39342) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne

PLASNE (39426) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne

SAINT-LOTHAIN (39489) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne

BOIS-DE-GAND (39060) Bresse Haute Seille Brenne

CHAMPROUGIER (39100) Bresse Haute Seille Brenne

CHAPELLE-VOLAND (39104) Bresse Haute Seille Brenne

CHAUMERGY (39124) Bresse Haute Seille Brenne

CHEMENOT (39136) Bresse Haute Seille Brenne

CHENE-SEC (39140) Bresse Haute Seille Brenne

COMMENAILLES (39160) Bresse Haute Seille Brenne

FOULENAY (39234) Bresse Haute Seille Brenne

FRANCHEVILLE (39236) Bresse Haute Seille Brenne

FRONTENAY (39244) Bresse Haute Seille Brenne

LA CHARME (39110) Bresse Haute Seille Brenne

LA CHASSAGNE (39112) Bresse Haute Seille Brenne

LA CHAUX-EN-BRESSE (39132) Bresse Haute Seille Brenne

LE VILLEY (39575) Bresse Haute Seille Brenne

LES DEUX-FAYS (39196) Bresse Haute Seille Brenne

MANTRY (39310) Bresse Haute Seille Brenne

PASSENANS (39407) Bresse Haute Seille Brenne

RECANOZ (39454) Bresse Haute Seille Brenne

RYE (39472) Bresse Haute Seille Brenne

SAINT-LAMAIN ( 39486) Bresse Haute Seille Brenne

SELLIERES (39508) Bresse Haute Seille Brenne

SERGENAUX ( 39511) Bresse Haute Seille Brenne

SERGENON (39512) Bresse Haute Seille Brenne

TOULOUSE-LE-CHATEAU (39533) Bresse Haute Seille Brenne

VERS-SOUS-SELLIERES (39555) Bresse Haute Seille Brenne

VINCENT-FROIDEVILLE ( 39577) Bresse Haute Seille Brenne

ASNANS-BEAUVOISIN (39022) Plaine Jurassienne Brenne

BRETENIERES (39077) Plaine Jurassienne Brenne

CHAINEE-DES-COUPIS (39090) Plaine Jurassienne Brenne

CHENE-BERNARD (39139) Plaine Jurassienne Brenne

GATEY (39245) Plaine Jurassienne Brenne

LES ESSARDS-TAIGNEVAUX (39211) Plaine Jurassienne Brenne

8/15

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 14LES HAYS (39266) Plaine Jurassienne Brenne

NEUBLANS-ABERGEMENT (39385) Plaine Jurassienne Brenne

PETIT-NOIR (39415) Plaine Jurassienne Brenne

PLEURE (39429) Plaine Jurassienne Brenne

TASSENIERES (39525) Plaine Jurassienne Brenne

BALANOD (39035) Porte du Jura Solnan

CHEVREAUX (39142) Porte du Jura Solnan

COUSANCE (39173) Porte du Jura Solnan

DIGNA (39197) Porte du Jura Solnan

GIZIA (39255) Porte du Jura Solnan

LES TROIS CHATEAUX (39378) Porte du Jura Solnan

MONTAGNA-LE-RECONDUIT (39346) Porte du Jura Solnan

ROSAY (39466) Porte du Jura Solnan

SAINT-AMOUR (39475) Porte du Jura Solnan

THOISSIA (39532) Porte du Jura Solnan

ARLAY (39017) Bresse Haute Seille Seille amont

BLETTERANS (39056) Bresse Haute Seille Seille amont

BLOIS-SUR-SEILLE (39057) Bresse Haute Seille Seille amont

CHATEAU-CHALON (39114) Bresse Haute Seille Seille amont

COSGES (39167) Bresse Haute Seille Seille amont

DESNES (39194) Bresse Haute Seille Seille amont

DOMBLANS (39199) Bresse Haute Seille Seille amont

FONTAINEBRUX (39229) Bresse Haute Seille Seille amont

HAUTEROCHE (39177) Bresse Haute Seille Seille amont

LA MARRE (39317) Bresse Haute Seille Seille amont

LADOYE-SUR-SEILLE (39272) Bresse Haute Seille Seille amont

LARNAUD (39279) Bresse Haute Seille Seille amont

LAVIGNY (39288) Bresse Haute Seille Seille amont

LE LOUVEROT (39304) Bresse Haute Seille Seille amont

LE VERNOIS (39553) Bresse Haute Seille Seille amont

LES REPOTS (39457) Bresse Haute Seille Seille amont

LOMBARD (39296) Bresse Haute Seille Seille amont

MENETRU-LE-VIGNOBLE (39321) Bresse Haute Seille Seille amont

MONTAIN (39349) Bresse Haute Seille Seille amont

NANCE (39379) Bresse Haute Seille Seille amont

NEVY-SUR-SEILLE (39388) Bresse Haute Seille Seille amont

PLAINOISEAU (39422) Bresse Haute Seille Seille amont

9/15

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 15QUINTIGNY (39447) Bresse Haute Seille Seille amont

RELANS (39456) Bresse Haute Seille Seille amont

RUFFEY-SUR-SEILLE (39471) Bresse Haute Seille Seille amont

VILLEVIEUX (39574) Bresse Haute Seille Seille amont

VOITEUR (39582) Bresse Haute Seille Seille amont

BAUME-LES-MESSIEURS (39041) ECLA Seille amont

LE PIN (39421) ECLA Seille amont

L’ETOILE ((39217) ECLA Seille amont

PANNESSIERES (39404) ECLA Seille amont

SAINT-DIDIER (39480) ECLA Seille amont

BORNAY (39066) ECLA Vallière

BRIOD (39079) ECLA Vallière

CESANCEY (39088) ECLA Vallière

CHILLE (39145) ECLA Vallière

CHILLY-LE-VIGNOBLE (39146) ECLA Vallière

CONDAMINE (39162) ECLA Vallière

CONLIEGE (39164) ECLA Vallière

COURBOUZON (39169) ECLA Vallière

COURLANS (39170) ECLA Vallière

COURLAOUX (39171) ECLA Vallière

FREBUANS (39241) ECLA Vallière

GERUGE (39250) ECLA Vallière

GEVINGEY (39251) ECLA Vallière

LONS-LE-SAUNIER (39300) ECLA Vallière

MACORNAY (39306) ECLA Vallière

MESSIA-SUR-SORNE (39327) ECLA Vallière

MOIRON (39334) ECLA Vallière

MONTAIGU (39348) ECLA Vallière

MONTMOROT (39362) ECLA Vallière

PERRIGNY (39411) ECLA Vallière

PUBLY (39445) ECLA Vallière

REVIGNY (39458) ECLA Vallière

TRENAL (39537) ECLA Vallière

VERGES (39550) ECLA Vallière

VERNANTOIS (39552) ECLA Vallière

VEVY (39558) ECLA Vallière

VILLENEUVE-SOUS-PYMONT (39567) ECLA Vallière

10/15

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 16AUGEA (39025) Porte du Jura Vallière

AUGISEY (39027) Porte du Jura Vallière

BEAUFORT – ORBAGNA (39043) Porte du Jura Vallière

CUISIA (39185) Porte du Jura Vallière

MAYNAL (39320) Porte du Jura Vallière

ROTALIER (39467) Porte du Jura Vallière

SAINTE-AGNES (39474) Porte du Jura Vallière

VAL – SONNETTE (39576) Porte du Jura Vallière

Département de Saône-et-Loire

Commune (INSEE) EPCI sous-bassin

LOUHANS (71263) Bresse Louhannaise Intercom’ Seille amont

MONTCONY (71311) Bresse Louhannaise Intercom’ Seille amont

SAINT-USUGE (71484) Bresse Louhannaise Intercom’ Seille amont

SIMARD (71523) Bresse Louhannaise Intercom’ Seille amont

VERISSEY (71568) Bresse Louhannaise Intercom’ Seille amont

VINCELLES (71580) Bresse Louhannaise Intercom’ Seille amont

FRANGY-EN-BRESSE (71205) CC Bresse Revermont 71 Seille amont

LE TARTRE (71534) CC Bresse Revermont 71 Seille amont

SAILLENARD (71380) CC Bresse Revermont 71 Seille amont

SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (71419) CC Bresse Revermont 71 Seille amont

AUTHUMES (71013) CC Bresse Nord Intercom’ Brenne

BEAUVERNOIS (71028) CC Bresse Nord Intercom’ Brenne

BELLEVESVRE (71029) CC Bresse Nord Intercom’ Brenne

LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (71093) CC Bresse Nord Intercom’ Brenne

LA CHAUX (71121) CC Bresse Nord Intercom’ Brenne

MOUTHIER-EN-BRESSE (71326) CC Bresse Nord Intercom’ Brenne

PIERRE-DE-BRESSE (71351) CC Bresse Nord Intercom’ Brenne

TORPES (71541) CC Bresse Nord Intercom’ Brenne

BOSJEAN (71044) CC Bresse Revermont 71 Brenne

BOUHANS (71045) CC Bresse Revermont 71 Brenne

LE PLANOIS (71352) CC Bresse Revermont 71 Brenne

MONTJAY (71314) CC Bresse Revermont 71 Brenne

SENS-SUR-SEILLE (71514) CC Bresse Revermont 71 Brenne

SERLEY (71516) CC Bresse Revermont 71 Brenne

BRUAILLES (71064) Bresse Louhannaise Intercom’ Vallière

11/15

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 17FLACEY-EN-BRESSE (71198) Bresse Louhannaise Intercom’ Vallière

LE FAY (71196) Bresse Louhannaise Intercom’ Vallière

MONTAGNY-PRES-LOUHANS (71303) Bresse Louhannaise Intercom’ Vallière

RATTE (71367) Bresse Louhannaise Intercom’ Vallière

SAGY (71379) Bresse Louhannaise Intercom’ Vallière

SAINT-MARTIN-DU-MONT (71454) Bresse Louhannaise Intercom’ Vallière

BEAUREPAIRE-EN-BRESSE (71027) CC Bresse Revermont 71 Vallière

SAVIGNY-EN-REVERMONT (71506) CC Bresse Revermont 71 Vallière

CHAMPAGNAT (71079) Bresse Louhannaise Intercom’ Solnan

CONDAL (71143) Bresse Louhannaise Intercom’ Solnan

CUISEAUX (71157) Bresse Louhannaise Intercom’ Solnan

DOMMARTIN-LES-CUISEAUX (71177) Bresse Louhannaise Intercom’ Solnan

FRONTENAUD (71209) Bresse Louhannaise Intercom’ Solnan

JOUDES (71243) Bresse Louhannaise Intercom’ Solnan

LE MIROIR (71300) Bresse Louhannaise Intercom’ Solnan

SAINTE-CROIX-EN-BRESSE (71401) Bresse Louhannaise Intercom’ Solnan

VARENNES-SAINT-SAUVEUR (71558) Bresse Louhannaise Intercom’ Solnan

LA CHAPELLE-NAUDE (71092) Bresse Louhannaise Intercom’ Sânes

BRIENNE (71061) Terre de Bresse Sânes

LA CHAPELLE-THECLE (71097) Terre de Bresse Sânes

LA GENETE (71213) Terre de Bresse Sânes

MENETREUIL (71293) Terre de Bresse Sânes

MONTPONT-EN-BRESSE (71318) Terre de Bresse Sânes

ROMENAY (71373) Terre de Bresse Sânes

BRANGES (71056) Bresse Louhannaise Intercom’ Seille navigable

JUIF (71246) Bresse Louhannaise Intercom’ Seille navigable

MONTRET (71319) Bresse Louhannaise Intercom’ Seille navigable

SANT-ANDRE-EN-BRESSE (71386) Bresse Louhannaise Intercom’ Seille navigable

SAINT-VINCENT-EN-BRESSE (71489) Bresse Louhannaise Intercom’ Seille navigable

SORNAY (71528) Bresse Louhannaise Intercom’ Seille navigable

La TRUCHERE (71549) Mâconnais Tournugeois Seille navigable

PRETY (71359) Mâconnais Tournugeois Seille navigable

BANTANGES (71018) Terre de Bresse Seille navigable

CUISERY (71158) Terre de Bresse Seille navigable

HUILLY-SUR-SEILLE (71234) Terre de Bresse Seille navigable

JOUVENCON (71244) Terre de Bresse Seille navigable

LA FRETTE (71206) Terre de Bresse Seille navigable

12/15

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 18LOISY (71261) Terre de Bresse Seille navigable

RANCY (71365) Terre de Bresse Seille navigable

RATENELLE (71366) Terre de Bresse Seille navigable

SAVIGNY-SUR-SEILLE (71508) Terre de Bresse Seille navigable

SIMANDRE (71522) Terre de Bresse Seille navigable

13/15

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 19Annexe 2 : Liste des ouvrages hydrauliques dont l’EPAGE est gestionnaire

Vannages :

Sous-bassin Ouvrage Commune ROE

Brenne

Moulin Chassagne La Chassagne ROE9375

Moulin d’Or Bellevesvre ROE30124

Moulin des Près Torpes / Bellevesvre ROE30126

Sânes

Bordey La Chapelle-Thècle / Ménétreuil ROE20741

Chapelle Naude La Chapelle-Naude NA

Clapet de la Mare Dandon La Chapelle-Thècle / Jouvencon ROE20671

Clapet du bas de Sâne Ménétreuil ROE20660

Clapet du Mollard Montpont-en-Bresse ROE20789

La Villeneuve La Genête ROE20674

Les Varennes La Genête / Brienne ROE20692

Montjay Ménétreuil ROE20664

Moulin de Montpont Montpont-en-Bresse ROE20785

Moulin du bourg de La Chapelle-Thècle La Chapelle-Thècle ROE20743

Vannage des Dallemands Ménétreuil / Bantanges NA

Seille Amont

Moulin de Bourgchâteau Louhans ROE55832

Moulin de Clémencey Frangy-en-Bresse ROE29963

Moulin de Frangy Frangy-en-Bresse ROE29901

Moulin de Montcony Montcony / Saint-Usuge ROE19858

Moulin de Vincelles Vincelles ROE19838

Solnan

Moulin de Bevay Beaupont / Cormoz ROE64347

Moulin de Romanèche Coligny ROE64326

Moulin du Fay Villemotier ROE64323

Moulin de Vernoux Pirajoux ROE64341

Moulin Pertuizet Coligny / Villemotier ROE64318

Vannage de la Bottière Marboz ROE64310

Vannage du camping du Sevron Saint-Etienne-du-Bois ROE64294

Vallière

Chantemerle Sagy ROE19904

Louhans Louhans NA

Moulin de Marcilly Bruailles ROE19876

Moulin de Sagy Sagy ROE19892

Moulin des Gobards Savigny-en-Revermont ROE51562

Moulin de Chalires Saint-Martin-du-Mont ROE19884

14/15

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 20Bassins écrêteurs de crue :

Sous-bassin Ouvrage Commune

Vallière

Château Montmorot

Chatrachat Chille

Combes Chille

15/15

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 2101_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-07-23-00004

Arrêté préfectoral autorisant les travaux

d'adaptation de la grille de protection de la

grotte de Hautecourt au sein de la réserve

naturelle nationale de la grotte de Hautecourt

sur la commune de Hautecourt-Romanèche

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'adaptation de la grille de protection de la grotte de Hautecourt au sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt 22E

PRÉFÈTE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant les travaux d’adaptation de la grille de protection de la grotte de Hautecourt au sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt

sur la commune de Hautecourt-Romanèche

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’AIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.332-1 à L.332-9 et ses articles R.332-1 à R.332-29 ;

Vu le décret n° 80-708 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté de délégation de signature en matière de compétences générales du 2 janvier 2024 portant déléga- tion de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu l’arrêté de subdélégation en matière de compétences générales du 19 juin 2024 portant subdélégation de si - gnature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales ;

Vu la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes, gestion - naire de la réserve naturelle, en date du 11 juin 2024, pour procéder à des travaux d’adaptation de la grille de protection de la grotte de Hautecourt au sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt ;

Vu les délibérations du comité consultatif de la réserve naturelle en date du 30 avril 2024 ;

Considérant l’absence de modification notable de l’état et de l’aspect de la réserve ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône- Alpes ;

ARRÊTE

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation, objet et durée de l’autorisation

La LPO Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée à adapter la grille protégeant l’accès à la grotte de Hautecourt, au sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt, dans la continuité des travaux autorisés par ar- rêté préfectoral le 25 janvier 2022 au titre de la Réserve Naturelle Nationale et du Site Classé « Grotte de Haute- court », conformément à la demande déposée et sous réserve de respecter les prescriptions figurant à l’article 2 du présent arrêté.

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2025.

Article 2 : Prescriptions

Cette autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation de la réserve et de la réalisation des ouvrages, selon les caractéristiques et les modalités suivantes :

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'adaptation de la grille de protection de la grotte de Hautecourt au sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt 23• les bas-volets sont rallongés sur quelques dizaines de centimètres, dans la partie supérieure gauche de la grille face à l’entrée de la grotte, comme localisé en annexe ;

• le personnel du gestionnaire de la réserve, sous la supervision du conservateur, effectue les étapes sui- vantes :

◦ les sols sont protégés à l’aide de bâches ;

◦ les tubes sont découpés à bonne longueur ;

◦ les rallonges sont soudées dans la continuité des bas-volets existants ; ◦ un fer plat est ajouté en partie supérieure pour améliorer la jonction ; ◦ les pièces sont ébavurées et nettoyées ;

◦ les bâches sont retirées ;

• le trajet jusqu’au chantier est réalisé en véhicule au plus près de l’entrée de la grotte, via le chemin d’ex - ploitation traversant le pâturage depuis l’angle nord-est de la réserve.

Article 3 : Respect des autres réglementations

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres lé- gislations et réglementations en vigueur.

Article 4 : Sanctions

Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l’article 2 ci-dessus, est pas- sible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332- 81 du Code de l’environnement.

Article 5 : Publication

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

• par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d’un recours hiérarchique auprès de la Préfète de l’Ain ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon.

• par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris par voie électro - nique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la secré- taire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain et le maire de la com- mune d’Hautecourt-Romanèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

• au directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

• au directeur départemental des territoires de l’Ain,

• au maire de la commune de Hautecourt-Romanèche.

Bourg-en-Bresse, le 23/07/2024

La Préfète de l’Ain,

Par délégation, le directeur départemental,

Par subdélégation, la cheffe de service adjointe,

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'adaptation de la grille de protection de la grotte de Hautecourt au sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt 24Fe

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Annexe : localisation de l’aménagement

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'adaptation de la grille de protection de la grotte de Hautecourt au sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt 2501_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-07-15-00011

Arrêté préfectoral instituant des servitudes

d'utilité publique sur le site des Ecassaz

anciennement exploité par la société UGIVIS à

Belley

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site des Ecassaz anciennement exploité par la société UGIVIS à Belley 26E ». PRÉFÈTE

DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Références : VM

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral

instituant des servitudes d'utilité publique sur

le site des Ecassaz anciennement exploité par la société UGIVIS à BELLEY

La Préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7, et D.556-1-A ;

l'arrêté préfectoral du 29 août 1984 autorisant la société UGIVIS à exploiter une usine de fabrication de vis inox à Belley, route des Ecassaz ;

le dossier de cessation d'activité des installations transmis par la société UGIVIS à Belley le 09 février 2011, complété par divers diagnostics et investigations environnementaux réalisés dans le cadre des travaux de dépollution effectués ;

le schéma conceptuel joint au rapport de la campagne de prélèvements d'air ambiant réalisée en juillet 2021 ;

le dossier de servitudes d'utilité publique déposé le 19 février 2024 par la société UGIVIS ;

l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 arrêtant un projet de servitudes d'utilité publique pour le site susvisé ;

le courrier préfectoral du 03 avril 2024 portant consultation écrite de la commune de BELLEY et de la société UGIVIS propriétaire du tènement de l’ancien site industriel des Ecassaz sur le projet de servitudes d'utilité publique modifiées ;

la délibération du 21 mai 2024 du conseil municipal de la commune de BELLEY formulant l'absence de remarque sur le projet de servitudes d'utilité publique qui lui a été présenté ;

le rapport du 29 mai 2024 et les propositions de l'inspection des installations classées :

le courrier du 30 mai 2024 de la société UGIVIS formulant l'absence de remarque sur le projet de servitudes d'utilité publique ;

la convocation de la société UGIVIS, propriétaire du site industriel des Ecassaz à BELLEY, au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ain (CODERST), accompagnée des propositions de l'inspection des installations classées ;

l'avis du CODERST en date du 10 juillet 2024, au cours duquel le demandeur a été entendu ;

CONSIDÉRANT que les diagnostics des milieux réalisés à l'issue des travaux de dépollution susvisés mettent en évidence un niveau de pollution impropre à certains types d'usage ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site des Ecassaz anciennement exploité par la société UGIVIS à Belley 272

CONSIDÉRANT que l'institution de servitudes d'utilité publique est nécessaire pour. préserver les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et garantir des usages futurs compatibles avec l’état de pollution du site, ainsi que la poursuite des travaux de dépollution des eaux souterraines et leur suivi ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Périmètre des servitudes

Le présent arrêté fixe les servitudes d'utilité publique destinées à protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement des éventuelles nuisances liées aux pollutions présentes sur le tènement anciennement exploité par la société UGIVIS - route des Ecassaz à BELLEY, et à en restreindre l'usage des sois.

Article 2 : Désignation des immeubles

Le terrain concerné par les restrictions d'usage est implanté à BELLEY et cadastré AT n° 73, BK n° 43, 44, 148, 147, tel que figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Usage des terrains

Les terrains mentionnés à l'article 2 ont été placés dans un état permettant un usage industriel ou tertiaire (correspondant notamment aux commerces, aux activités de service, aux activités d'artisanat ou aux bureaux) au sens de l'article D.556-1-A du code de l’environnement.

Tout projet d'aménagement autre ou modifiant les hypothèses utilisées pour l'établissement du schéma conceptuel susvisé et figurant en annexe 3 du présent arrêté (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) constitue un changement d'usage.

Tout changement d'usage est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.

Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager une attestation d'un bureau d'études justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, dans les formes fixées à l’article L.556-1 du code de l'environnement. :

Les mesures et usages définis par les études faisant l'objet de l'attestation précitée se substituent le cas échéant aux prescriptions de l’article 4 du présent arrêté.

Article 4 : Restrictions d’usage

Usages interdits :

* Usage résidentiel, comprenant un habitat individuel ou collectif, et, ie cas échéant, des jardins pouvant être destinés à la production non commerciale de denrées alimentaires d'origine animale ou végétale ; + Usage récréatif de plein air, correspondant notamment aux parcs, aux aires de jeux, aux zones de pêche récréative ou de baignade ;

+ Usage agricole, correspondant à la production commerciale (notamment au sein d'exploitations agricoles) et non commerciale (notamment au sein de jardins familiaux ou de jardins partagés) d'aliments d'origine animale ou végétale, à l'exception des activités sans relation directe avec le sol ; * __ Usage d'accueil de populations sensibles, correspondant aux établissements accueillant des enfants et des adolescents de façon non occasionnelle, aux établissements de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux, et aux éventuels aménagements accessoires, tels que les aires de jeux et espaces verts intégrés dans ces établissements.

Usages autorisés :

* dans la zone 1 : usage industriel ou tertiaire (correspondant notamment aux commerces, aux activités de service, aux activités d'artisanat ou aux bureaux) au sens de l'article D.556-1-A du code de l'environnement, sans sous-sol enterré ;

* dans la zone 2 : usage de type parking/voiries.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site des Ecassaz anciennement exploité par la société UGIVIS à Belley 28Article 5 : Servitudes

Article 5.1. : Interdiction d'utilisation de la nappe

Tout pompage (hors suivi de la qualité des eaux souterraines et travaux de dépollution), toute utilisation de l’eau de la nappe au droit du site sont interdits.

Article 5.2. : Conduites d'alimentation en eau potable

Si leur installation s'avérait indispensable, les canalisations d'eau potable seront isolées des terres potentiellement contaminées par une protection appropriée et seront prévues dans un matériau interdisant l'éventuelle migration des polluants extérieurs dans l’eau qu’elles contiennent.

Article 5.3. : Servitude non-plantandi

Toute plantation d'arbres et arbustes fruitiers, ainsi que tout aménagement de type « jardin privatif » sont interdits.

Article 5.4. : Encadrement des travaux d'aménagement, d'excavation et affouillement

En cas d'aménagement, les zones non-imperméabilisées devront être recouvertes par des terres saines, après pose d’un filet avertisseur afin de limiter les risques d'exposition par inhalation, contact ou ingestion de terre contaminée.

Toute excavation ou affouillement devra respecter la procédure suivante : ° les terrains devront être excavés par couches ;

+ les terres excavées devront être stockées dans des conditions empêchant tout transfert de pollution vers l'extérieur (bâchage des terres, .….) :

* le remblaiement devra se faire en respectant l'ordre initial des couches (pas d'inversion qui conduirait à replacer les terrains pollués en surface) ;

* les terres excavées devront, si elles sont évacuées du site, suivre une filière de traitement/élimination adaptée.

Article 5.5. : Servitude d'accès

L'accès aux piézomètres de surveillance des eaux souterraines figurant sur le plan en annexe 2 du présent arrêté (sous les références Pz1 à Pz4 ; PZ7 à Pz10; Puits essai; PO1 à PO10), devra être assuré à tout moment au représentant de l’État (inspection des installations classées, police de l’eau, police sanitaire) ou à toute personne mandatée par celui-ci. |

Article 6 : Information des tiers

Si les parcelles visées à l'article 2 font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées aux articles 3 à 5 en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article 2, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application des articles 3 à 5, en obligeant ledit ayant droit à iles respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associés, sont transmises au nouveau propriétaire.

Article 7 : Modification et levées des servitudes et restrictions d’usage

Lorsque les servitudes susvisées sont devenues sans objet en tout ou partie, elles peuvent être supprimées ou modifiées, à la demande de l’ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative. du représentant de l'État dans le département.

Article 8 : Déclinaison dans les documents d'urbanisme

Conformément aux dispositions de l'article L.515-10 du code de l’environnement, les servitudes seront annexées aux documents d'urbanisme de la commune de BELLEY dans les conditions prévues à l’article L.153-60 du code de l'urbanisme.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site des Ecassaz anciennement exploité par la société UGIVIS à Belley 29Article 9 : Publicité

Le présent arrêté sera :

- affiché à la porte principale de la mairie de BELLEY pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfète, - publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,

- annexé aux documents d'urbanisme de la commune de BELLEY dans les conditions prévues à l'article

.L.515-10 du code de l'environnement et de l'article L. 513-60 du code de l'urbanisme.

Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité foncière auprès du service de la publicité foncière du département de l'Ain.

Article 10 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 11 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :

au directeur général de la société UGIVIS — ZA de l’'Ousson Est — 01300 BELLEY

° et copie adressée :

- au sous-préfet de BELLEY,

- au maire de BELLEY,

- au directeur départemental des territoires de l'Ain — Service urbanisme et risques, - au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 15 juillet 2024

La préfète,

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

Signé : Virginie GUERIN-ROBINET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site des Ecassaz anciennement exploité par la société UGIVIS à Belley 30Annexe 1

Périmètre des Servitudes d’Utilité Publique

5/10

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site des Ecassaz anciennement exploité par la société UGIVIS à Belley 31ézomètres Fr Annexe 2 — Pi

Plans d'implantation des ouvrages

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PO2 | 1909547,13 5176330,32 252,74

PO3 | _1909551,06 5176336.41 252.73

PO4 | 1909552,08 5176339,18 252,68

POS | 1909554,06 5176342,35 262,71

PO6 | 1909558,25 | 5176347,76 252,67

PO7 | 1909561339 | 5176348,54| 25264 |

POB | 1909566.83 | 5176344,72 | 252,74

PO9 | 1909573,01 | 51763407 252,73

PO10 | 1909578,05 | 5176337,53 252,74

PUITS-ESSAI | 1909564 ,49 5176348,48 252,59

PZ1 | 1909486,44 5176106.43 256,38

PZ2 1909554 ,54 5176348,50 252,62

PZ3 1909510,20 5176264,42 252,77

_ PZ4 1909569,41 6176348,17 262 44

PZ7 | 1909551.81 5176278,93 252,63

Pz8 | 1909490, 10 5176154,65 ÿAS 43

PZ9 | _1909578,04 | 5176343.41 252,40

PZ10 | _1909595,18 5178336,57 252,38

Coordonnées des piézomètres

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site des Ecassaz anciennement exploité par la société UGIVIS à Belley 3510

Annexe 3 —- Schéma conceptuel

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Figures 3: Soéme conceptuel fsur sle/hors &ite)

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site des Ecassaz anciennement exploité par la société UGIVIS à Belley 3601_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-07-16-00012

Arrêté préfectoral portant approbation du

cahier des charges de cession de partie de

terrain à la société AXA INVESTMENT

MANAGER, ou toute autre société venant au

droit de cette dernière

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-16-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la société AXA INVESTMENT MANAGER, ou toute autre société venant au droit de cette dernière 37E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Arrêté préfectoral

portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la société AXA INVESTMENT MANAGER, ou toute autre société venant au droit de cette dernière

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;

Vu le courrier en date du 12 juillet 2024 de la directrice du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel elle sollicite l’approbation du « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 40, section AD sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas d’une superficie totale de 3 411 m² et cédée à la société AXA INVESTMENT MANAGER ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;

Vu le cahier des charges de cession de terrain ;

Sur proposition du sous-préfet de Belley ;

ARRÊTE

Article 1er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 40, section AD sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas d'une superficie totale de 3 411 m² et cédée à la société AXA INVESTMENT MANAGER ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;

Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.

Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de Saint-Vulbas pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Belley, le 16 juillet 2024

La préfète,

Pour la préfète,

Le sous-préfet de Belley,

Signé Yannick SCALZOTTO

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-16-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la société AXA INVESTMENT MANAGER, ou toute autre société venant au droit de cette dernière 38