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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 209 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 14 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 209 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-209
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain
01-2020-12-08-003 - Arrêté modifiant la liste des médecins du comité médical (1 page) Page 4
01-2020-12-03-007 - Arrete-modificatif_COMED_2020-décembre (3 pages) Page 6
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
01-2020-12-10-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-20-411portant levée
d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons pêchés dans la Reyssouze
(2 pages) Page 10
01-2020-12-10-010 - ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-20-412portant levée
d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissonspêchés dans le Suran (2
pages) Page 13
01-2020-12-10-011 - ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-20-413portant levée
d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissonspêchés dans la Veyle (3
pages) Page 16
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-12-11-002 - 2020-12-11 Dépistages FFSS RAA (3 pages) Page 20
01-2020-12-11-001 - 2020-12-11 Dépistages pompiers RAA (3 pages) Page 24
01-2020-12-08-004 - AP autorisation MONTLUEL (2 pages) Page 28
01-2020-12-14-002 - Arrêté délégation B. PENIN (4 pages) Page 31
01-2020-12-14-001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley (4
pages) Page 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-17-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0091 (2590) PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE – 010788214 (3 pages) Page 41
01-2020-11-17-013 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0092 (2597) PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
BELLEY – 010785285 (3 pages) Page 45
01-2020-11-23-008 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0095 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT – 010789295 (3 pages) Page 49
01-2020-11-23-009 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0096- PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
BRESSE-DOMBES – 010789790 (3 pages) Page 53
01-2020-11-23-010 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0097 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
COLIGNY – 010787778 (3 pages) Page 57
01-2020-11-17-011 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0090 (2577) PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
ARTEMARE – 010788891 (3 pages) Page 61
2 01-2020-11-23-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0094 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
ADMR BUGEY AIN VEYLE – 010787752 (3 pages) Page 65
01-2020-12-09-001 - DECISION TARIFAIRE N°3403 PORTANT MODIFICATION
POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE - 750719312 (4
pages) Page 69
01-2020-11-23-006 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0093 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
A.S.D.O.M.I. BOURG-EN-BRESSE – 010784817 (3 pages) Page 74
01-2020-11-25-020 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0118 (3156) PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR
AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078 (2 pages) Page 78
01-2020-11-25-019 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0119 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR LES
JARDINS D'ALOÏS - 010009025 (2 pages) Page 81
01-2020-11-25-021 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0120 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR
"AUX LUCIOLES" – 010003978 (2 pages) Page 84
01-2020-11-25-018 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0121 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR
PAYS DE GEX - 010009157 (2 pages) Page 87
01-2020-11-25-017 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0122 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR DE
BELLEY - 010004398 (2 pages) Page 90
01-2020-11-25-022 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0123 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL JOUR LOU VE
NOU – 010009066 (2 pages) Page 93
3 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2020-12-08-003
Arrêté modifiant la liste des médecins du comité médical
Arrêté modifiant la liste des médecins du comité médical
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-08-003 - Arrêté modifiant la liste des médecins du comité médical 4 Direction départementale
de la cohésion sociale de l’Ain
A R R E T É
Modifiant la liste des médecins membres du comité médical départemental de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et notamment l’article 35 ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment l’article 5 ;
Vu l’arrêté n°2018-11 fixant la liste des médecins membres du comité médical du département de l’Ain
Vu l’arrêté du 16 septembre 2020 modifiant la liste des médecins membres au comité médical départemental de l’Ain ;
Sur la proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1
La composition du comité médical départemental de l’Ain est modifiée comme suit :
– Docteur LHENRY Anne, membre titulaire
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 décembre 2020
Par délégation de la préfète
Pour la directrice départementale
Le directeur Adjoint
Signé : Jean-François FOUGNET
9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09
Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-08-003 - Arrêté modifiant la liste des médecins du comité médical 5 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2020-12-03-007
Arrete-modificatif_COMED_2020-décembre
Arrete-modificatif_COMED_2020-décembre
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-03-007 - Arrete-modificatif_COMED_2020-décembre 6 Direction départementale
de la cohésion sociale de l’Ain
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant nomination des membres
de la commission de médiation DALO du département de l’Ain
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, modifié par la loi n° 2017-86 relative et l’égalité et la citoyenneté ;
Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions en matière de demande et d’attribution de logement social ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 2020
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale ;
A R R Ê T E
Article 1
La commission de médiation, chargée d’examiner les recours amiables portés par les requérants se compose comme suit :
1) Un collège de trois représentants des services déconcentrés de l’Etat :
le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant le directeur départemental des finances publiques ou son représentant le délégué départemental ou son représentant.
9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09
Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-03-007 - Arrete-modificatif_COMED_2020-décembre 7 2) Trois représentants des collectivités territoriales
● Un représentant du Département :
Mme Agnès CHEVALIER, chargée de gestion logement (titulaire) M. Pierre USEO, responsable du domaine Logement (suppléant).
● Deux représentants des communes du département :
Mme Régine GIROUD, maire adjointe de la commune de Meximieux (titulaire) M. Hubert BERTRAND, maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly (titulaire) M. Jean-Michel GIROUX, maire de la commune de Poncin (suppléante) Mme Véronique RAVET, maire de la commune Bellignat (suppléant).
3) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale œuvrant dans le département
● Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie
mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Mme Pascale GUYARD, responsable du service Direction de la Clientèle de Dynacité (titulaire)
Mme Coralie MORAND, chargée de mission juridique, direction des agences immobilières de la Semcoda (suppléante).
● Un représentant d’organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise
d’ouvrage d’insertion ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
M. Pierre HARDANT, association Accueil Gessien (titulaire)
M. Hervé CHESNEL, association Habitat et Humanisme (suppléant).
● Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement,
d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Mme Véronique LETENEUR, association Alfa3A (titulaire)
Mme Delphine MEUGNIER, association Adoma (suppléante).
4) Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
M. Claude PERRIAUD, confédération syndicale des familles (titulaire) Mme Josiane GAY, confédération syndicale des familles (suppléante).
Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
M. Jean CONVERT, association ADSEA (titulaire)
M. Sébastien GUICHON, association Orsac (suppléant)
Mme Nora CARROT, association Tremplin (titulaire)
Pas de suppléant.
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-03-007 - Arrete-modificatif_COMED_2020-décembre 8 5) Un collège composé des membres suivants
deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département, désignés par le préfet
NEANT
un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles
NEANT
6) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet
M. Dominique MACQUART
Article 2
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, à compter de la date du présent arrêté.
Cette limitation à trois mandats ne s’applique pas pour le collège des représentants des services déconcentrés.
Article 4
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Secrétariat de la commission de médiation – 9, rue de la Grenouillère – CS 60425 – 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Article 5
La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 6
La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de médiation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 décembre 2020
La préfète,
Signé : Catherine Sarlandie de La Robertie
3
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-03-007 - Arrete-modificatif_COMED_2020-décembre 9 01_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations de l'Ain
01-2020-12-10-009
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-20-411
portant levée d’interdiction de consommer et de
commercialiser les poissons pêchés dans la Reyssouze
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-10-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-20-411 portant levée d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons pêchés dans la Reyssouze 10 PRÉFECTURE DE L’AIN
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-20-411
portant levée d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons pêchés dans la Reyssouze
La préfète de l’Ain
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le règlement CE modifié N° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain,
VU l’arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant interdiction de consommation et de commercialisation de toutes les espèces de poissons pêchés dans la Reyssouze, du seuil de Pennessuy jusqu’au moulin de Bret, sur les communes de Bourg-en-Bresse, Viriat et Attignat,
VU l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du 3 juin 2013 relatif aux recommandations sur les bénéfices et les risques liés à la consommation de produits de la pêche dans le cadre de l’actualisation des repères nutritionnels du PNNS,
VU l’avis de l’ANSES relatif à l’évaluation du risque lié à la consommation des poissons de rivière par les PCB selon les mesures de gestion mises en œuvre rendu le 22 juillet 2015,
VU l’instruction conjointe du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 19 avril 2016 aux Préfets coordinateurs de bassins,
VU le classement hors zone de préoccupation sanitaire par l’ANSES, de la portion de la Reyssouze, du seuil de Pennessuy jusqu’au moulin de Bret,
CONSIDÉRANT que l’exposition de la population générale aux PCB par la consommation de poissons d’eau douce est aujourd’hui négligeable hormis dans les zones de préoccupation sanitaire (ZPS),
CONSIDÉRANT que dans les zones hors ZPS, le risque de dépassement des teneurs réglementaires est faible et le risque pour la santé des consommateurs est négligeable sous réserve de respecter les recommandations de consommation,
SUR proposition de la préfète de l’Ain ;
1
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-10-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-20-411 portant levée d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons pêchés dans la Reyssouze 11 PRÉFECTURE DE L’AIN
Arrête:
ARTICLE 1 : l’arrêté du 4 mars 2010 portant interdiction de consommation et de commercialisation de toutes les espèces de poissons pêchés dans la Reyssouze, du seuil de Pennessuy jusqu’au moulin de Bret, sur les communes de Bourg-en-Bresse, Viriat et Attignat, est abrogé.
ARTICLE 2 : les recommandations de consommation édictées par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans son avis du 3 juin 2013 (saisine n°2012-SA-0202) s’appliquent pour la consommation des espèces prélevées dans la Reyssouze, du seuil de Pennessuy jusqu’au moulin de Bret, sur les communes de Bourg-en-Bresse, Viriat et Attignat :
• 2 portions de poissons par semaine dont une à forte teneur en oméga 3 en variant les espèces (eau de mer et eau douce) et les lieux d’approvisionnement (sauvage, élevage) dans le cadre d’une alimentation diversifiée.
• Pour les poissons d’eau douce fortement bio-accumulateurs (hors anguilles), 1 fois tous les 2 mois pour les personnes sensibles et 2 fois par mois pour le reste de la population.
• Pour les anguilles, à consommer de façon exceptionnelle quel que soit le bassin versant.
Ces recommandations seront portées à la connaissance des organisations interprofessionnelles de la pêche et des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques concernées pour diffusion à leurs adhérents.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairies ou de sa publication aux recueils des actes administratifs des départements concernés.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la préfète, le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, les maires des communes riveraines de la Reyssouze visées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage dans les communes ci-dessus visées et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 décembre 2020
La Préfète de l’Ain
2
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-10-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-20-411 portant levée d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons pêchés dans la Reyssouze 12 01_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations de l'Ain
01-2020-12-10-010
ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-20-412
portant levée d’interdiction de consommer et de
commercialiser les poissons
pêchés dans le Suran
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-10-010 - ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-20-412 portant levée d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons 13 PRÉFECTURE DE L’AIN
ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-20-412
portant levée d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons pêchés dans le Suran
La préfète de l’Ain
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le règlement CE modifié N° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain,
VU l’arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant interdiction de consommation et de commercialisation de toutes les espèces de poissons pêchés dans le Suran, du moulin de Migène et jusqu’au pont de la RD 979, sur les communes de Villereversure et Bohas- Meyriat-Rignat,
VU l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du 3 juin 2013 relatif aux recommandations sur les bénéfices et les risques liés à la consommation de produits de la pêche dans le cadre de l’actualisation des repères nutritionnels du PNNS,
VU l’avis de l’ANSES relatif à l’évaluation du risque lié à la consommation des poissons de rivière par les PCB selon les mesures de gestion mises en œuvre rendu le 22 juillet 2015,
VU l’instruction conjointe du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 19 avril 2016 aux Préfets coordinateurs de bassins,
VU le classement hors zone de préoccupation sanitaire par l’ANSES, de la portion de Suran, entre le Villereversure et Bohas-Meyriat-Rignat,
CONSIDÉRANT que l’exposition de la population générale aux PCB par la consommation de poissons d’eau douce est aujourd’hui négligeable hormis dans les zones de préoccupation sanitaire (ZPS),
CONSIDÉRANT que dans les zones hors ZPS, le risque de dépassement des teneurs réglementaires est faible et le risque pour la santé des consommateurs est négligeable sous réserve de respecter les recommandations de consommation,
SUR proposition de la préfète de l’Ain ;
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-10-010 - ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-20-412 portant levée d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons 14 PRÉFECTURE DE L’AIN
Arrête :
ARTICLE 1 : l’arrêté du 4 mars 2010 portant interdiction de consommation et de commercialisation de toutes les espèces de poissons pêchés dans le Suran, du moulin de Migène et jusqu’au pont de la RD 979, sur les communes de Villerversure et Bohas-Meyriat- Rignat, est abrogé.
ARTICLE 2 : les recommandations de consommation édictées par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans son avis du 3 juin 2013 (saisine n°2012-SA-0202) s’appliquent pour la consommation des espèces prélevées dans le Suran, du moulin de Migène et jusqu’au pont de la RD 979, sur les communes de Villerversure et Bohas-Meyriat-Rignat,
• 2 portions de poissons par semaine dont une à forte teneur en oméga 3 en variant les espèces (eau de mer et eau douce) et les lieux d’approvisionnement (sauvage, élevage) dans le cadre d’une alimentation diversifiée.
• Pour les poissons d’eau douce fortement bio-accumulateurs (hors anguilles), 1 fois tous les 2 mois pour les personnes sensibles et 2 fois par mois pour le reste de la population.
• Pour les anguilles, à consommer de façon exceptionnelle quel que soit le bassin versant.
Ces recommandations seront portées à la connaissance des organisations interprofessionnelles de la pêche et des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques concernées pour diffusion à leurs adhérents.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairies ou de sa publication aux recueils des actes administratifs des départements concernés.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la préfète, le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, les maires des communes riveraines du Suran visées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage dans les communes ci-dessus visées et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 décembre 2020
La Préfète de l’Ain
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-10-010 - ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-20-412 portant levée d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons 15 01_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations de l'Ain
01-2020-12-10-011
ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-20-413
portant levée d’interdiction de consommer et de
commercialiser les poissons
pêchés dans la Veyle
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-10-011 - ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-20-413 portant levée d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons 16 PRÉFECTURE DE L’AIN
ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-20-413
portant levée d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons pêchés dans la Veyle
La préfète de l’Ain
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le règlement CE modifié N° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain
VU l’arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant interdiction de consommation et de commercialisation des poissons des espèces brèmes, silures, carpes, barbeaux fluviatiles, anguilles et tanches, pêchés dans la Veyle, depuis le moulin Vieux pour la grande Veyle et le moulin Faty pour la petite Veyle, jusqu’à sa confluence avec la Saône sur la commune de Grièges,
VU l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du 3 juin 2013 relatif aux recommandations sur les bénéfices et les risques liés à la consommation de produits de la pêche dans le cadre de l’actualisation des repères nutritionnels du PNNS,
VU l’avis de l’ANSES relatif à l’évaluation du risque lié à la consommation des poissons de rivière par les PCB selon les mesures de gestion mises en œuvre rendu le 22 juillet 2015,
VU l’instruction conjointe du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 19 avril 2016 aux Préfets coordinateurs de bassins,
VU le classement hors zone de préoccupation sanitaire par l’ANSES, de la portion de la Veyle, depuis le moulin Vieux pour la grande Veyle et le moulin Faty pour la petite Veyle, jusqu’à sa confluence avec la Saône sur la commune de Grièges,
CONSIDÉRANT que l’exposition de la population générale aux PCB par la consommation de poissons d’eau douce est aujourd’hui négligeable hormis dans les zones de préoccupation sanitaire (ZPS),
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-10-011 - ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-20-413 portant levée d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons 17 PRÉFECTURE DE L’AIN
CONSIDÉRANT que dans les zones hors ZPS, le risque de dépassement des teneurs réglementaires est faible et le risque pour la santé des consommateurs est négligeable sous réserve de respecter les recommandations de consommation,
SUR proposition de la préfète de l’Ain ;
Arrête:
ARTICLE 1 : l’arrêté du 4 mars 2010 portant interdiction de consommation et de commercialisation des poissons des espèces brèmes, silures, carpes, barbeaux fluviatiles, anguilles et tanches pêchés dans la Veyle, depuis le moulin Vieux pour la grande Veyle et le moulin Faty pour la petite Veyle, jusqu’à sa confluence avec la Saône sur la commune de Grièges, est abrogé.
ARTICLE 2 : les recommandations de consommation édictées par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans son avis du 3 juin 2013 (saisine n°2012-SA-0202) s’appliquent pour la consommation des espèces prélevées dans la Veyle, depuis le moulin Vieux pour la grande Veyle et le moulin Faty pour la petite Veyle, jusqu’à sa confluence avec la Saône sur la commune de Grièges,
• 2 portions de poissons par semaine dont une à forte teneur en oméga 3 en variant les espèces (eau de mer et eau douce) et les lieux d’approvisionnement (sauvage, élevage) dans le cadre d’une alimentation diversifiée.
• Pour les poissons d’eau douce fortement bio-accumulateurs (hors anguilles), 1 fois tous les 2 mois pour les personnes sensibles et 2 fois par mois pour le reste de la population.
• Pour les anguilles, à consommer de façon exceptionnelle quel que soit le bassin versant.
Ces recommandations seront portées à la connaissance des organisations interprofessionnelles de la pêche et des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques concernées pour diffusion à leurs adhérents.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairies ou de sa publication aux recueils des actes administratifs des départements concernés.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-10-011 - ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-20-413 portant levée d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons 18 PRÉFECTURE DE L’AIN
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la préfète, le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, le maire de Grièges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage dans les communes ci-dessus visées et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 décembre 2020
La Préfète de l’Ain
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-10-011 - ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-20-413 portant levée d’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons 19 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-12-11-002
2020-12-11 Dépistages FFSS RAA
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-11-002 - 2020-12-11 Dépistages FFSS RAA 20 Bureau de la gestion locale
des crises
Direction des sécurités
Cabinet de la préfète
Arrêté préfectoral
portant autorisation de recourir aux bénévoles formés du comité de l’Ain de la Fédération française de sauvetage et secourisme (FFSS) pour procéder aux prélèvements nasopharyngés, oropharyngés ou salivaires nécessaires à l’examen de détection du SARS-CoV-2
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile au profit de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-11-002 - 2020-12-11 Dépistages FFSS RAA 21 CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ; que, le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020, elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l’infection par le virus COVID-19 et la nécessité d’éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui prévoient notamment que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l’article L. 3131-19 du même code ;
CONSIDERANT, dans certaines zones, le risque d’une disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l’examen de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’autoriser des bénévoles formés d’associations agréées de sécurité civile ainsi que des secouristes à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à cet examen ;
CONSIDERANT l’article 25, V, 2° de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire susvisé qui dispose : « V. – Par dérogation aux articles L. 6211-7 et L. 6211-13 du code de la santé publique et à l’article 1er de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé, le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l’examen de détection du SARS-CoV-2 peut être réalisé, à condition qu’il atteste avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux recommandations de la Société française de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques, par :
(…)
3° Pour une zone et une période définies par le représentant de l’État territorialement compétent, sous la responsabilité d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un infirmier : a) un sapeur-pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compétences "Agir en qualité d’équipier prompt-secours" défini dans les référentiels nationaux d’activités et de compétences et les référentiels nationaux d’évaluation de l’emploi opérationnel d’équipier prévus à l’article 4 de l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et publiés sur le site internet du ministère de l’Intérieur ; b) un sapeur-pompier de Paris titulaire de la formation élémentaire en filière “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filière “secours à victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “spécialiste” (SPE) ;
c) un marin-pompier de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;
d) un secouriste d’une association agréée de sécurité civile, titulaire de l’unité d’enseignement “premier secours en équipe de niveau 1” à jour de sa formation continue. »
CONSIDERANT le besoin de réaliser en nombre suffisant l’examen de détection du SARS- CoV-2, la nécessité de pallier le manque de personnel avec le renforcement du dispositif de dépistage et de réduire les délais d’attente des tests, afin de faire face à la crise sanitaire ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-11-002 - 2020-12-11 Dépistages FFSS RAA 22 CONSIDERANT que le président du comité départemental de l’Ain de la Fédération française de sauvetage et de secourisme s’engage à contrôler et s’assurer que les personnels concourant bénéficient des formations requises ;
CONSIDERANT que les conditions requises par l’article 25, V, 3° de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire susvisé sont réunies ;
Sur proposition de la déléguée départementale de l’Agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1 : Les bénévoles des associations relevant du comité départemental de l’Ain de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) sont autorisés à réaliser des prélèvements nasopharyngés, oropharyngés ou salivaires nécessaires à l’examen de détection du SARS-CoV-2, sous la responsabilité de l’encadrement médical nécessaire. Le président du comité départemental de l’Ain de la FFSS s’assure que l’ensemble des bénévoles concourant aux prélèvements disposent de la formation exigée.
Article 2 : Cette autorisation est valable :
– les 18, 19 et 20 décembre 2020 sur la commune de Saint-Vulbas.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 11 décembre 2020
Signé : La préfète, Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-11-002 - 2020-12-11 Dépistages FFSS RAA 23 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-12-11-001
2020-12-11 Dépistages pompiers RAA
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-11-001 - 2020-12-11 Dépistages pompiers RAA 24 Bureau de la gestion locale
des crises
Direction des sécurités
Cabinet de la préfète
Arrêté préfectoral
portant autorisation de recourir aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires pour procéder aux prélèvements nasopharyngés, oropharyngés ou salivaires nécessaires à l’examen de détection du SARS-CoV-2
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ; que, le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020, elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-11-001 - 2020-12-11 Dépistages pompiers RAA 25 CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l’infection par le virus COVID-19 et la nécessité d’éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui prévoient notamment que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l’article L. 3131-19 du même code ;
CONSIDERANT, dans certaines zones, le risque d’une disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l’examen de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’autoriser des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des secouristes à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à cet examen ;
CONSIDERANT l’article 25, V, 2° de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire susvisé qui dispose : « V. – Par dérogation aux articles L. 6211-7 et L. 6211-13 du code de la santé publique et à l’article 1er de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé, le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l’examen de détection du SARS-CoV-2 peut être réalisé, à condition qu’il atteste avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux recommandations de la Société française de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques, par :
(…)
3° Pour une zone et une période définies par le représentant de l’État territorialement compétent, sous la responsabilité d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un infirmier : a) un sapeur-pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compétences "Agir en qualité d’équipier prompt-secours" défini dans les référentiels nationaux d’activités et de compétences et les référentiels nationaux d’évaluation de l’emploi opérationnel d’équipier prévus à l’article 4 de l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et publiés sur le site internet du ministère de l’Intérieur ; b) un sapeur-pompier de Paris titulaire de la formation élémentaire en filière “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filière “secours à victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “spécialiste” (SPE) ;
c) un marin-pompier de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;
d) un secouriste d’une association agréée de sécurité civile, titulaire de l’unité d’enseignement “premier secours en équipe de niveau 1” à jour de sa formation continue. »
CONSIDERANT le besoin de réaliser en nombre suffisant l’examen de détection du SARS- CoV-2, la nécessité de pallier le manque de personnel avec le renforcement du dispositif de dépistage et de réduire les délais d’attente des tests, afin de faire face à la crise sanitaire ;
CONSIDERANT que le service départemental d’incendie et de secours de l’Ain s’engage à contrôler et s’assurer que les personnels concourant bénéficient des formations requises ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-11-001 - 2020-12-11 Dépistages pompiers RAA 26 CONSIDERANT que les conditions requises par l’article 25, V, 3° de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire susvisé sont réunies ;
Sur proposition de la déléguée départementale de l’Agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du département de l’Ain sont autorisés à réaliser des prélèvements nasopharyngés, oropharyngés ou salivaires nécessaires à l’examen de détection du SARS-CoV-2, sous la responsabilité de l’encadrement médical nécessaire. Le service départemental d’incendie et de secours de l’Ain s’assure que l’ensemble des personnels concourant aux prélèvements disposent de la formation exigée.
Article 2 : Cette autorisation est valable :
– les 18 et 19 décembre 2020 dans les zones suivantes :
• Ambérieu-en-Bugey ;
• Bourg-en-Bresse ;
• Nantua ;
• Trévoux ;
• Valserhône.
– les 5 et 6 janvier 2021 dans les zones suivantes :
• Ambérieu-en-Bugey ;
• Belley ;
• Bourg-en-Bresse ;
• Gex ;
• Montluel ;
• Oyonnax ;
• Pont-de-Veyle ;
• Trévoux ;
• Valserhône.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 11 décembre 2020
Signé : La préfète, Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-11-001 - 2020-12-11 Dépistages pompiers RAA 27 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-12-08-004
AP autorisation MONTLUEL
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-08-004 - AP autorisation MONTLUEL 28 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Montluel
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511- 30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune de Montluel ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 31 octobre 2019 entre la commune de Montluel et les forces de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande du maire de Montluel sollicitant le renouvellement de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRETE
Article 1er : La commune de Montluel est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure :
armes classées en catégorie B
- 3 revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial,
armes classées en catégorie D
- 1 matraque de type Tonfa,
- 3 matraques télescopiques,
- 4 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une contenance inférieure ou égale à 100 ml.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-08-004 - AP autorisation MONTLUEL 29 Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3 : La commune de Montluel autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le maire de Montluel et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 décembre 2020
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-08-004 - AP autorisation MONTLUEL 30 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-12-14-002
Arrêté délégation B. PENIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-14-002 - Arrêté délégation B. PENIN 31 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Bernard PENIN,
Attaché principal d’administration de l’État,
Directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l’instruction du Ministre de l’Intérieur du 21 septembre 2020 relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les notes de service de la préfecture de l’Ain portant décisions d’affectation du 29 octobre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, à l'effet de signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ; • Tout acte individuel en matière de naturalisation, d’accueil des étrangers en France et d’éloignement, à l’exception des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris suite à interpellations par les forces de sécurité intérieure et des arrêtés préfectoraux d’expulsion ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-14-002 - Arrêté délégation B. PENIN 32 • Les actes relatifs aux échanges des permis de conduire étrangers de l’Union européenne et hors Union européenne ;
• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles.
1- Au titre de l’immigration et de l’intégration
a- En matière de séjour
• Tout acte individuel en matière d’autorisation de séjour, d’asile et de regroupement familial ;
• Les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs ; • Tout acte ou courrier portant décision de refus de séjour ;
• Les délivrances d’autorisation de travail des mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance.
b- En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, et notamment :
- Les désignations du pays de destination ;
- Les interdictions de retour et de circulation ;
- Les décisions de transfert ;
- Les assignations à résidence ;
- Les rétentions administratives ;
- Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ; - Les laissez-passer et sauf-conduits nécessaires à l'éloignement d'un étranger démuni de documents d'identité ;
- Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- Les décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France ;
- Les demandes de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention ;
- Les demandes de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention.
C- En matière de contentieux des étrangers
• Les saisines des Cours d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge de la liberté et de la détention ;
• Les mémoires aux Tribunaux administratifs et aux Cours administratives d'appel ; • Les saisines des cours administratives d’appel.
2- Au titre des missions de proximité
• Les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des
autres partenaires du système d’immatriculation des véhicules, les décisions de suspension, de retrait et de résiliation desdites conventions ;
• L’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres pour
consulter les informations issues des applications système d’immatriculation des véhicules et système national des permis de conduire ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-14-002 - Arrêté délégation B. PENIN 33 • L’agrément des médecins en charge du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite des
conducteurs ;
• Les attestations d’aptitude physique des conducteurs à la conduite en application du III de
l’article R. 221-10 du code de la route ;
• L’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests
psychotechniques pour l’aptitude à la conduite des véhicules ;
• La délivrance des passeports temporaires et de mission ;
• Les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d’identité et
passeports) ;
• Les réquisitions judiciaires ;
• Les oppositions à la sortie du territoire.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
• Les circulaires destinées aux élus ;
• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;
• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ; • Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et aux représentants d’associations.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant des missions de proximité et de lutte contre les fraudes, par Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, et de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la citoyenneté, cette délégation est donnée à Madame Carole BRIDAY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de l’accueil et du séjour des étrangers, par Madame Élodie GAY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, et de Madame Élodie GAY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, cette délégation est donnée à Madame Corinne DUROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, et à Madame Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du contentieux, par Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef de la mission contentieux.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-14-002 - Arrêté délégation B. PENIN 34 Article 6 : L’arrêté préfectoral du 03 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 14 décembre 2020
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-14-002 - Arrêté délégation B. PENIN 35 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-12-14-001
Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de
Belley
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-14-001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 36 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN,
Sous-préfet de l’arrondissement de Belley,
Sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la consommation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 08 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-14-001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 37 VU le décret du 14 avril 2020 portant nomination de Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant désignation de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans les arrondissements de Gex et de Nantua ainsi que les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs et les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Article 2 : Sont exclus de la délégation donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ; • Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation du préfet ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des renouvellements des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-14-001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 38 • Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes relevant de la gestion des ressources humaines relevant de la direction des ressources humaines et du patrimoine.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme et les décisions de classement des stations de tourisme ;
• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses et les agréments de commissaire de courses ; • En matière de casinos, tout courrier et correspondance relatif aux demandes d’autorisation, de renouvellement d’ouverture de casino, autorisation de jeux, demande d’abattement pour les dépenses d’équipement et entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature de la préfète ;
• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;
• Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles du travail ;
• Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles de l’agriculture ; • Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles d’honneur régionale, départementale et communale ;
• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, formateur premier
secours, prévention et secours civique et brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
• Les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations
d’habilitation ;
• Les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation ;
• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour
l’arrondissement de Belley ;
• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;
• L’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière
funéraire ;
• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des agréments
pour les autorisations de spectacles ;
• Tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle ;
• Tout acte relatif à la sécurité en montagne ;
• Les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone peuplée
de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes ;
• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;
• Les cartes d’hélisurfaces ;
• En matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :
• Toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-14-001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 39 • Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua, et de Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière relevant de la sous- préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Angelo PICCILLO, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Angelo PICCILLO, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 7 du présent arrêté est exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture de Nantua.
Article 8 : L’arrêté du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 14 décembre 2020
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-14-001 - Arrt dlgation de signature Frdric Bernardo, sous-prfet de Belley 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-17-012
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0091 (2590)
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE – 010788214
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-17-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0091 (2590) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE – 010788214 41 DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0091 (2590) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire initiale n°2020-01-0049 (1271) en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (010788214) sise 28, PL VICTOR BERARD, 01200, VALSERHONE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-17-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0091 (2590) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE – 010788214 42 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
659 297.42
Groupe I
Produits de la tarification
12 691.30
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
56 171.54
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 659 297.42
DEPENSES
79 750.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
13 839.30
37 250.00
- dont CNR
603 125.88
542 297.42
- dont CNR 1 148.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 544 211.03€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 350.92€). Le prix de journée est fixé à 32.39€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 414.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 951.24€). Le prix de journée est fixé à 32.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 603 125.88€ au titre de 2020 dont :
- 11 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 591 625.88€ et se répartit comme suit :
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-17-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0091 (2590) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE – 010788214 43 - pour l’accueil de personnes âgées : 598 043.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 836.94€). Le prix de journée est fixé à 34.86€.
• dotation globale de soins 2021 : 645 458.12€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 414.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 951.24€). Le prix de journée est fixé à 32.48€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à BOURG EN BRESSE , Le 17/11/2020
Par délégation la Déléguée Départementale
Catherine MALBOS
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-17-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0091 (2590) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE – 010788214 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-17-013
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0092 (2597)
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD BELLEY
– 010785285
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-17-013 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0092 (2597) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD BELLEY – 010785285 45 DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0092 (2597) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD BELLEY - 010785285
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire initiale n°2020-01-0053 (1313) en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD BELLEY - 010785285. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BELLEY (010785285) sise 59, R DU 8 MAI 1945, 01300, BELLEY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-17-013 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0092 (2597) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD BELLEY – 010785285 46 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
742 571.36
Groupe I
Produits de la tarification
15 650.58
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
72 789.09
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 742 571.36
DEPENSES
79 460.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
16 955.58
35 570.00
- dont CNR
669 782.27
627 541.36
- dont CNR 1 305.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 585 823.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 818.59€). Le prix de journée est fixé à 33.90€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 959.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 746.60€). Le prix de journée est fixé à 31.49€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 669 782.27€ au titre de 2020 dont :
- 15 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 654 782.27€ et se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-17-013 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0092 (2597) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD BELLEY – 010785285 47 - pour l’accueil de personnes âgées : 656 656.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 721.38€). Le prix de journée est fixé à 37.04€.
• dotation globale de soins 2021 : 725 615.78€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 959.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 746.60€). Le prix de journée est fixé à 31.49€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à BOURG EN BRESSE , Le 17/11/2020
Par délégation la Déléguée Départementale
Catherine MALBOS
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-17-013 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0092 (2597) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD BELLEY – 010785285 48 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-23-008
DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0095
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT – 010789295
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-008 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0095 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 49 DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0095 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT - 010789295
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire initiale n°ARA 2020-01-0040 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT - 010789295.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT (010789295) sise 318, GRANDE RUE, 01320, CHALAMONT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE DOMBES (010789287) ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-008 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0095 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 50 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
472 988.72
Groupe I
Produits de la tarification
12 000.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
31 700.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 472 988.72
DEPENSES
45 274.88
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
48 673.44
37 848.00
- dont CNR
472 988.72
389 865.84
- dont CNR 4 973.44
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 436 308.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 359.07€). Le prix de journée est fixé à 38.38€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 679.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 056.66€). Le prix de journée est fixé à 33.81€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 472 988.72€ au titre de 2020 dont :
- 12 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 460 988.72€ et se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-008 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0095 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 51 - pour l’accueil de personnes âgées : 399 635.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 302.95€). Le prix de journée est fixé à 34.22€.
• dotation globale de soins 2021 : 424 315.28€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 679.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 056.66€). Le prix de journée est fixé à 33.81€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE DOMBES (010789287) et à l’établissement concerné.
Fait à BOURG EN BRESSE , Le 23/11/2020
Par délégation la Déléguée Départementale
Catherine MALBOS
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-008 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0095 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 52 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-23-009
DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0096-
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
BRESSE-DOMBES – 010789790
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-009 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0096- PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 53 DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0096- PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD BRESSE-DOMBES - 010789790
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire initiale n°2020-01-0043 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD BRESSE-DOMBES - 010789790. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BRESSE-DOMBES (010789790) sise 286, RTE DE RELEVANT LA MONTAGNE, 01400, CHATILLON SUR CHALARONNE et gérée par l’entité dénommée ADMR BRESSE DOMBES (010010783) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-009 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0096- PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 54 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
616 640.90
Groupe I
Produits de la tarification
13 500.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 616 640.90
DEPENSES
68 279.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
14 558.00
85 737.00
- dont CNR
616 640.90
462 624.90
- dont CNR 1 058.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 603 140.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 261.74€). Le prix de journée est fixé à 35.95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 616 640.90€ au titre de 2020 dont :
- 13 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 603 140.90€ et se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-009 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0096- PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 55 - pour l’accueil de personnes âgées : 602 082.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 173.58€). Le prix de journée est fixé à 35.10€.
• dotation globale de soins 2021 : 602 082.90€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR BRESSE DOMBES (010010783) et à l’établissement concerné.
Fait à BOURG EN BRESSE , Le 23/11/2020
Par délégation la Déléguée Départementale
Catherine MALBOS
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-009 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0096- PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-23-010
DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0097
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
COLIGNY – 010787778
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-010 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0097 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 57 DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0097 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD COLIGNY - 010787778
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire initiale n°ARA 2020-01-0052 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD COLIGNY - 010787778. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD COLIGNY (010787778) sise 0, RES LE CHAMPEL, 01270, COLIGNY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-010 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0097 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 58 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
334 623.06
Groupe I
Produits de la tarification
6 500.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
28 257.53
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 334 623.06
DEPENSES
42 900.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 797.70
18 300.00
- dont CNR
306 365.53
273 423.06
- dont CNR 4 297.70
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 287 652.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 971.02€). Le prix de journée est fixé à 33.58€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 213.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 017.78€). Le prix de journée est fixé à 33.46€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 306 365.53€ au titre de 2020 dont :
- 6 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 299 865.53€ et se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-010 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0097 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 59 - pour l’accueil de personnes âgées : 311 612.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 967.67€). Le prix de journée est fixé à 35.57€.
• dotation globale de soins 2021 : 323 825.36€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 213.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 017.78€). Le prix de journée est fixé à 33.46€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg en Bresse , Le 23/11/2020
Par délégation la Déléguée Départementale
Catherine MALBOS
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-010 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0097 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-17-011
DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0090 (2577)
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
ARTEMARE – 010788891
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-17-011 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0090 (2577) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 61 DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0090 (2577) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ARTEMARE - 010788891
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire initiale n°2020-01-0044 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ARTEMARE - 010788891. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ARTEMARE (010788891) sise 29, R NEUVE, 01510, ARTEMARE et gérée par l’entité dénommée G.I.E D.A.I.R ARTEMARE (010001121) ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-17-011 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0090 (2577) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 62 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
460 185.30
Groupe I
Produits de la tarification
10 000.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
20 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 460 185.30
DEPENSES
17 235.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 833.00
44 950.00
- dont CNR
440 185.30
398 000.30
- dont CNR 833.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 430 185.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 848.78€). Le prix de journée est fixé à 32.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 440 185.30€ au titre de 2020 dont :
- 10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 430 185.30€ et se répartit comme suit :
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-17-011 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0090 (2577) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 63 - pour l’accueil de personnes âgées : 449 352.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 446.03€). Le prix de journée est fixé à 33.27€.
• dotation globale de soins 2021 : 449 352.30€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire G.I.E D.A.I.R ARTEMARE (010001121) et à l’établissement concerné.
Fait à BOURG EN BRESSE , Le 17/11/2020
Par délégation la Déléguée Départementale
Catherine MALBOS
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-17-011 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0090 (2577) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-23-007
DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0094 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ADMR
BUGEY AIN VEYLE – 010787752
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0094 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 65 DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0094 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire initiale n°2020-01-0054 en date du 15/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE (010787752) sise 588, CHE DE LA CHARBONNIERE, 01250, CEYZERIAT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADMR BUGEY AIN VEYLE (010785970) ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0094 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 66 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
716 437.90
Groupe I
Produits de la tarification
18 461.56
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 716 437.90
DEPENSES
62 820.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
19 631.56
179 768.00
- dont CNR
716 437.90
473 849.90
- dont CNR 1 170.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 662 419.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 201.62€). Le prix de journée est fixé à 37.93€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 37 018.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 084.88€). Le prix de journée est fixé à 34.70€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 716 437.90€ au titre de 2020 dont :
- 17 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 699 437.90€ et se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0094 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 67 - pour l’accueil de personnes âgées : 659 787.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 982.32€). Le prix de journée est fixé à 36.89€.
• dotation globale de soins 2021 : 696 806.34€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 37 018.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 084.88€). Le prix de journée est fixé à 33.81€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR BUGEY AIN VEYLE (010785970) et à l’établissement concerné.
Fait à BOURG EN BRESSE , Le 23/11/2020
Par délégation la Déléguée Départementale
Catherine MALBOS
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-007 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0094 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-12-09-001
DECISION TARIFAIRE N°3403 PORTANT
MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION
ENTRAIDE UNIVERSITAIRE - 750719312
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-09-001 - DECISION TARIFAIRE N°3403 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL 69 ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE - 750719312
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°3403 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’Ain en date du 30/10/2020 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAUL MOURLON - 010004109
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - 010005619
Institut médico-éducatif (IME) - IME THERESE HEROLD - 010008837
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP THERESE HEROLD - 010780021
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP PAUL MOURLON - 010780609
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
la décision tarifaire modificative n°3251 en date du 25/11/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) dont le siège est situé 31, R D'ALESIA, 75014, PARIS 14E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 6 675 828.51€, dont :
Article 1er
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-09-001 - DECISION TARIFAIRE N°3403 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL 70 - personnes handicapées : 6 588 928.51 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 549 077.39€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004109 0.00 0.00 499 711.09 0.00 0.00 0.00 0.00
010005619 0.00 0.00 515 316.90 0.00 0.00 0.00 0.00
010008837 821 765.88 137 262.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780021 1 550 312.10 407 152.67 0.00 53 333.34 0.00 0.00 0.00
010780609 2 216 106.25 387 967.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004109 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010005619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008837 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780609 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 486 348.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 540 529.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
- 120 735.98€ à titre non reconductible dont 86 900.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 6 588 928.51€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-09-001 - DECISION TARIFAIRE N°3403 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL 71 Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 412 737.32€. Celle imputable au Département de 102 579.58€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 34 394.78€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 8 548.30€.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
010005619 412 737.32 102 579.58
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 661 759.19€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 661 759.19 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004109 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010005619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004109 0.00 0.00 497 400.57 0.00 0.00 0.00 0.00
010005619 0.00 0.00 512 897.90 0.00 0.00 0.00 0.00
010008837 815 097.02 136 148.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780021 1 545 895.38 405 992.72 0.00 160 000.00 0.00 0.00 0.00
010780609 2 202 705.32 385 621.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 559 179.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-09-001 - DECISION TARIFAIRE N°3403 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL 72 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 555 146.60€
010008837 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780609 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 410 318.32€. Celle imputable au Département de 102 579.58€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 34 193.19€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 8 548.30€.
Dotation globale Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €) FINESS
410 318.32 010005619 102 579.58
(dont 546 598.30€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Bourg-en-Bresse,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 09/12/2020
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-09-001 - DECISION TARIFAIRE N°3403 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-23-006
DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0093
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
A.S.D.O.M.I. BOURG-EN-BRESSE – 010784817
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-006 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0093 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 74 DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0093 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD A.S.D.O.M.I. BOURG-EN-BRESSE - 010784817
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire initiale N°2020-01-0045 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD A.S.D.O.M.I. BOURG-EN-BRESSE - 010784817. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD A.S.D.O.M.I. BOURG-EN-BRESSE (010784817) sise 1653, RTE DE MAJORNAS, 01440, VIRIAT et gérée par l’entité dénommée ASS ASDOMI BOURG-EN-BRESSE (010000628) ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-006 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0093 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 75 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 525 012.38
Groupe I
Produits de la tarification
29 000.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 525 012.38
DEPENSES
128 060.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
31 565.00
47 496.00
- dont CNR
1 525 012.38
1 349 456.38
- dont CNR 2 565.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 361 672.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 113 472.75€). Le prix de journée est fixé à 40.91€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 134 339.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 194.95€). Le prix de journée est fixé à 33.96€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 525 012.38€ au titre de 2020 dont :
- 29 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 496 012.38€ et se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-006 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0093 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 76 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 359 107.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 113 259.00€). Le prix de journée est fixé à 40.04€.
• dotation globale de soins 2021 : 1 493 447.38€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 134 339.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 194.95€). Le prix de journée est fixé à 33.46€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ASDOMI BOURG-EN-BRESSE (010000628) et à l’établissement concerné.
Fait à BOURG EN BRESSE , Le 23/11/2020
Par délégation la Déléguée Départementale
Catherine MALBOS
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-006 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0093 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-25-020
DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0118 (3156)
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR AUTONOME
L'ENTRE-TEMPS - 010007078
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-020 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0118 (3156) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078 78 DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0118 (3156) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/04/2009 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS (010007078) sise 30, IMP DE LA CROIX DU CREUX, 01750, REPLONGES et gérée par l’entité dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BAGE (010007029) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale N° ARA 2020-01-0064 en date du 15/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078.
Considérant
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-020 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0118 (3156) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078 79 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation la Déléguée Départementale
Catherine MALBOS
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BAGE (010007029) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 122 095.25€ (douzième applicable s’élevant à 10 174.60€)
• prix de journée de reconduction : 55.50€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à BOURG EN BRESSE, Le 25/11/2020
Article 1ER A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 126 612.99€, dont :
- 4 122.50€ à titre non reconductible en compensation de perte de recette et en surcoûts Masques.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 551.08€.
Soit un prix de journée de 57.55€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-020 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0118 (3156) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-25-019
DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0119
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS
D'ALOÏS - 010009025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-019 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0119 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS - 010009025 81 DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0119 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS - 010009025
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2010 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS (010009025) sise 26, BD DUPUY, 01100, OYONNAX et gérée par l’entité dénommée ASSO DE GERONTOLOGIE BASSIN D'OYONNAX (010009017) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1
La décision tarifaire initiale N° ARA 2020-01-0056 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR. LES JARDINS D'ALOÏS - 010009025
Considérant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-019 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0119 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS - 010009025 82 DECIDE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation la Déléguée Départementale
Catherine MALBOS
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DE GERONTOLOGIE BASSIN D'OYONNAX (010009017) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 138 623.97€ (douzième applicable s’élevant à 11 552.00€)
• prix de journée de reconduction de 57.76
Le 25/11/2020 Fait à BOURG EN BRESSE,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 2 768.04€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 13 531.36€. Soit un prix de journée de 68.81€.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 165 144.39€, dont :
- 2 903.04€ à titre non reconductible dont 2 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 768.04€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 162 376.35€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-019 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0119 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS - 010009025 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-25-021
DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0120
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES"
– 010003978
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-021 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0120 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" – 010003978 84 DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0120 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" - 010003978
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/06/2006 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" (010003978) sise 0, R DU COLLÈGE, 01600, REYRIEUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION ACCUEIL DE JOUR (010003929) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1
La décision tarifaire initiale N° ARA 2020-01-0058 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR. AUX LUCIOLES" - 010003978
Considérant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-021 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0120 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" – 010003978 85 DECIDE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation la Déléguée Départementale
Catherine MALBOS
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION ACCUEIL DE JOUR (010003929) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 336 530.82€ (douzième applicable s’élevant à 28 044.24€)
• prix de journée de reconduction de 89.03€
Le 25/11/2020 Fait à BOURG EN BRESSE,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 4 408.07€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 28 200.20€. Soit un prix de journée de 90.24€.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 341 141.89€, dont :
- 4 611.07€ à titre non reconductible dont 1 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 3 408.07€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 336 733.82€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-021 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0120 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" – 010003978 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-25-018
DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0121
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX -
010009157
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-018 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0121 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX - 010009157 87 DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0121 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX - 010009157
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/08/2011 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX (010009157) sise 50, R ALEXANDRE REVERCHON, 01170, GEX et gérée par l’entité dénommée LE RESEAU MNEMOSIS (010009140) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°ARA 2020-01-0053 en date du 15/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX - 010009157.
Considérant
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-018 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0121 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX - 010009157 88 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation la Déléguée Départementale
Catherine MALBOS
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE RESEAU MNEMOSIS (010009140) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 140 040.38€ (douzième applicable s’élevant à 11 670.03€)
• prix de journée de reconduction : 77.80€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à BOURG EN BRESSE , Le 25/11/2020
Article 1ER A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 140 175.38€, dont :
- 135.00€ à titre non reconductible.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 681.28€.
Soit un prix de journée de 77.88€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 140 040.38€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-018 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0121 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX - 010009157 89 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-25-017
DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0122
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY -
010004398
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-017 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0122 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY - 010004398 90 DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0122 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY - 010004398
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2007 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY (010004398) sise 40, R DU BON REPOS, 01300, BELLEY et gérée par l’entité dénommée SANTE BIEN ETRE (690795331) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1
La décision tarifaire initiale n°ARA 2020-01-0057 en date du 15/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PAYS DE. DE BELLEY - 010004398
Considérant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-017 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0122 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY - 010004398 91 DECIDE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation la Déléguée Départementale
Catherine MALBOS
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SANTE BIEN ETRE (690795331) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 114 163.84€ (douzième applicable s’élevant à 9 513.65€)
• prix de journée de reconduction de 61.81€
Le 25/11/2020 Fait à BOURG EN BRESSE,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 11 997.17€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 9 986.27€. Soit un prix de journée de 71.38€.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 131 832.41€, dont :
- 17 668.57€ à titre non reconductible dont 2 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 9 997.17€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 119 835.24€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-017 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0122 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY - 010004398 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-25-022
DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0123
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE ACCUEIL JOUR LOU VE NOU –
010009066
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-022 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0123 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL JOUR LOU VE NOU – 010009066 93 DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0123 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
ACCUEIL JOUR LOU VE NOU - 010009066
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2010 de la structure AJ dénommée ACCUEIL JOUR LOU VE NOU (010009066) sise 220, R DE L'ANCIEN COLLEGE, 01560, SAINT TRIVIER DE COURTES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADMR DES PAYS DE BRESSE (010009058) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1
La décision tarifaire initiale N° ARA 2020-01-0055 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR. LOU VE NOU - 010009066
Considérant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-022 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0123 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL JOUR LOU VE NOU – 010009066 94 DECIDE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation la Déléguée Départementale
Catherine MALBOS
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR DES PAYS DE BRESSE (010009058) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 140 425.97€ (douzième applicable s’élevant à 11 702.16€)
• prix de journée de reconduction de 84.09€
Le 25/11/2020 Fait à BOURG EN BRESSE,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 2 822.68€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 11 195.34€. Soit un prix de journée de 82.13€.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 137 166.71€, dont :
- 4 930.03€ à titre non reconductible dont 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 4 295.€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 134 344.03€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-022 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0123 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL JOUR LOU VE NOU – 010009066 95