Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°52 Trame Recueil Spécial DU 18 JUILLET 2016

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°52 Trame Recueil Spécial DU 18 JUILLET 2016 Document publié le Lundi 18 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°52 Trame Recueil Spécial DU 18 JUILLET 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R E F E T E D U P A S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 52 du 18 JUILLET 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ........................................3 délibération DD/CRAC/NORD/N°47/2016-05-26 portant interdition temporaire d’exercer plus pénalités financieres DOS N° D59-262 Mm Lefebvre françoise 10 rue charles Dupont 62260 Auchel................................................................3 délibération DD/CRAC/NORD/N°56/2016-06-23 portant interdition temporaire d’exercer plus pénalités financieres DOS N° D59-262 Mr Chourouq mostafa 464A rue du pré des sœurs 62400 Bethune DOS N° D59-288............................5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE..........................................7 Arrêté portant validation du conseil citoyen de la ville de Courrieres (quartier prioritaire Rotois/St Roch-QP Z 0691).....7

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES.....................................................8

Bureau de l'Animation Territoriale et des Entreprises.......................................................................................................8 avis de la commission départementale d’aménagement commercial demande N° PC 062 427 16 00018 relatif au projet de création d'un bâtiment commercial composé de 8 commerces, à Hénin-Beaumont, dans la ZAC du Bord des Eaux, Chemin de Noyelles...............................................................................................................................................................8 décision de la cdac N° PC 62 16 200 autorisant la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1400 m² dans un bâtiment exploité précédemment par l'enseigne "DIA" sur une surface de vente de 939 m², à Fouquières-lès-Lens (62740), rue Roger Salengro. L'ensemble commercial comprendra 4 boutiques, d'une surface de vente de 128 m², 122 m², 131 m² et 134 m², ainsi qu'un magasin à prédominance alimentaire d'une surface de vente de 885 m²..............................10 avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) relatif au projet d'extension de 4359,50 m² d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 18960 m², portant sa surface de vente totale à 23319,50 m², à Hénin-Beaumont, par création d'un magasin Intersport de 2966,70 m² et par création de 3 moyennes surfaces spécialisées en équipement de la personne ou de la maison pour un total de 1392,80 m²......................................................................12 avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) relatif au projet d'extension de 4359,50 m² d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 18960 m², portant sa surface de vente totale à 23319,50 m², à Hénin-Beaumont, par création d'un magasin Intersport de 2966,70 m² et par création de 3 moyennes surfaces spécialisées en équipement de la personne ou de la maison pour un total de 1392,80 m²......................................................................12Séance disciplinaire du 26 mai 2015

Centre Europe Azur

323 avenues du Président Hoover

SSO474 LILLE

Frésidence de la CRAGC NORD : Olivier DECLERCK

Rapporteur : Geoffrey GUILLON

Secrétariat permanent: Lucie DURIEZ

Vu le iivre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L-634-4 autorisant les

commissions interrégionales d'agrément et de contrôle {CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au

nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu Farrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des Commissions interrégionales d’Agrément et

de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;

Vu le rapport de Monsieur le rapporteur entendu en ses conclusions ;

Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;

Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à

l’article R634-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été notifiés le 29/04/2016;

Considérant que bien qu'exerçant une activité de sécurité privée, l'affaire personnelle DAVIGNY LEFEBVRE

FRANCOISE, dirigée par madame Françoise LEFEBVRE, n'est titulaire d'aucune autorisation d'exercer,

qu'au cours des opérations de contrôles, il a été mis en évidence que l'affaire personnelle DAVIGNY

LEFEBVRE FRANCOISE a engagé des démarches de recrutement de quatre agents de sécurité privée,

conclu un contrat de travail avec un agent de sécurité privée, M. Christophe CAPELLE, le 02/12/2015, et

affecté cet agent à l'exercice d'activités de sécurité privée durant 152 heures au cours du mois de décembre

2015, qu'il y a lieu de retenir un manquement à l'article L612-9 du code de la sécurité intérieure qui

Subordonne l'exercice d'une activité de sécurité privée à l'obtention d'une autorisation spécifique,

considérant que consécutivement aux opérations de contrôles, madame Françoise LEFEBVRE n’a engagé

aucune démarche visant à régulariser ce manquement ;

Con$idérant que malgré les envois de trois convocations, dont deux par recommandés avec accusés de

réception, madame Françoise LEFEBVRE n'a déféré à aucune de ces demandes, qu'en faisant obstacle aux

opérations de contrôles, madarne Françoise LEFEBVRE n'a pas permis aux contrôleurs d'approfondir leur

analyse relative à l'exercice des activités de sécurité privée effectuées par l'affaire personnelle DAVIGNY

LEFEBVRE FRANCOISE, qu'un manquement à l'article R631-14 du code de la sécurité intérieure relatif à

l'obligation de collaboration au contrôle est établi, considérant que consécutivement aux opérations de

Contrôles, madame Françoise LEFEBVRE n'a engagé aucune démarche visant à régulariser ce

manquement ;

Considérant qu'au cours de son audition administrative, menée le 23/02/2016, M. Christophe CAPELLE,

agent de sécurité privée salarié de l'affaire personnelle DAVIGNY LEFEBVRE FRANCOISE, atteste que

madame Françoise LEFEBVRE ne lui a pas remis de carte professionnelle matérialisée, caractérisant ainsi

un manquement à l'article R612-18 du code de la sécurité intérieure: qui impose à l'employeur de doter ses

salariés’ d'une carte professionnelle matérialisée conforme à la règlementation, considérant que

consécutivement aux opérations de contrôles, madame Françoise LEFEBVRE n'a engagé aucune démarche

visant à régulariser ce manquement :

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

commission interrégionale d’agrément et de contrôle nord

délibération DD/CRAC/NORD/N°47/2016-05-26 portant interdition temporaire d’exercer plus pénalités financieres DOS N° D59-262 Mm Lefebvre françoise 10 rue charles Dupont 62260 Auchel

par arrêté du 26 MAI 2016Considérant que le contrat de travail conclu par l'affaire personnelle DAVIGNY LEFEBVRE FRANCOISE

avec M. Christophe CAPELLE et remis en copie au cours du contrôle ne mentionne pas le code de

déontologie, que ce fait caractérise un manquement à l'article R631-3 du code de la sécurité intérieure relatif

à la diffusion du code de déontologie, considérant que consécutivement aux Opérations de contrôles,

madame Françoise LEFEBVRE n'a engagé aucune démarche visant à régulariser ce manquement ;

Considérant que M. Christophe CAPELLE atteste, au cours de son audition administrative, que sa tenue ne

comportait pas, lors de l'exercice des prestations de sécurité privée assurées au marché de Noël d'Arras

pour le compte de l'affaire personnelle DAVIGNY LEFEBVRE FRANCOISE, les deux signes distinctifs

prévus par la réglementation, qu'un manquement à l’article R613-1 du code de la sécurité intérieure relatif

aux conditions de conformité de la tenue professionnelle remise aux salariés par l'employeur est caractérisé

sans être régularisé, et ce indépendamment du décret du 26/04/2016 relatif aux conditions d'exercice des

activités privées de sécurité et au CNAPS a modifié l'article R.613-1 du code de la sécurité intérieure qui

prévoit désormais que la « tenue comporte au.moins un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de

l'entreprise ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'il reste apparent et

lisible en toutes circonstances » ;

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que Mme LEFEBVRE Françoise n'était ni

présente, ni représentée devant la CRAC Nord:

Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos -

DECIDE

Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de trois ans à l'encontre de Mme

LEFEBVRE Françoise, née le 16/12/1957 à BURBURE.

Article 2. Le versement de mille euros (1000 €) au titre de pénalités financières par Mme LEFEBVRE

Françoise.

Article 3. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressée, au Procureur de

la République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du

tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au

recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.

Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 26/05/2016

Pour la Commission Régionale d'Agrément et de Contrôle Nord,

Le suppléant du vice-pfégident,

Olivier DECLERCKSéance disciplinaire du 26 mai 2015

Centre Europe Azur

323 avenues du Président Hoover

SSO474 LILLE

Présidence de la CRAC NORD: Jean-Christophe BOUVIER

Rapporteur : Sandrine BOUCHARD

Secrétariat permanent : Lucie DURIEZ

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les

commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au

nom du Conseil national des activités privées de sécurité :

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et

de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :

Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions :

Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;

Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à

l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure;

Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été envoyés en recommandé le 19/05/2016 au

464 À rue du pré des sœurs à BETHUNE, que le pli a été retourné à la délégation territoriale Nord du

CNAPS avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse», qu'un nouvel envoi a été fait à la même

adresse, avec précision de l'enseigne commerciale de l'entreprise, MC SECURITE PROTECTION

GARDIENNAGE, que le pli a de nouveau été retourné à la délégation territoriale Nord du CNAPS avec la

mention « destinataire inconnu à l'adresse», Qu'un dernier envoi a été effectué à l'adresse du siège de

l'entreprise, au 12 avenue de Bruxelles à BETHUNE, sans plus de succès, que la convocation et le rapport

disciplinaire sont toutefois réputés notifiés le 20/05/2016, date de prise en charge par la poste du premier

courrier adressé à la dernière adresse déclarée au CNAPS par M. CHOUROUAQ :

Considérant que le 24/09/2013, la commission interrégionale d'agrément et de contrôle NORD a prononcé

une interdiction temporaire d'exercer de cinq ans à l'encontre de M. CHOUROUQ Mostafa, exploitant

commission interrégionale d’agrément et de contrôle nord

délibération DD/CRAC/NORD/N°56/2016-06-23 portant interdition temporaire d’exercer plus pénalités financieres DOS N° D59-262 Mr Chourouq mostafa 464A rue du pré des sœurs 62400 Bethune DOS N° D59-288

par arrêté du 23 JUIN 2016individuel de l’entreprise individuelle CHOUROUQ MOSTAFA, que cette sanction a été notifiée le 31/10/2013, que l'interdiction temporaire d'exercer est dès lors effective du 31/10/2013 au 30/10/2018 ;

Considérant qu'au cours du contrôle de février 2016, il est apparu que M. Mostafa CHOUROUQ proposait, par le biais d'annonces sur le site « Le bon coin », de son site internet et de son compte « facebook », des prestations de sécurité privée, que cette proposition d'activité va à l'encontre de la sanction d'interdiction temporaire d'exercer pendant cinq ans prononcée par la CIAC Nord, le 24/09/2013, et courant jusqu’au 30/10/2018, qu'il y a lieu de retenir un manquement à l’article R634-6 du code de la sécurité intérieure relatif au respect des interdictions temporaires d'exercer, considérant que le manquement n'est pas régularisable ;

Considérant que malgré l'envoi de trois convocations par courriel et par courrier postal, les 10/02/2016, 19/02/2016 et 01/03/2016, M. Mostafa CHOUROUQ ne s'est pas présenté à la délégation territoriale Nord, bien qu’il ait confirmé téléphoniquement sa présence au contrôleur consécutivement à la première convocation, que ce fait caractérise un manquement à l'article R631-14 du code de la sécurité intérieure qui impose une collaboration loyale et spontanée au contrôle, considérant que ce manquement n'est pas régularisable ;

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que M. Mostafa CHOUROUQ n'était ni présent, ni représenté devant la CRAC Nord ;

Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos ;

DECIDE

Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de deux ans à l'encontre de M. CHOUROUQ Mostafa, né le 02/02/1962 à Casablanca (Maroc). Cette sanction prendra effet . le 31/10/2018, soit après l'extinction de l'interdiction temporaire d'exercer de cinq ans prononcée le 24/09/2013 et notifiée le 31/10/2013.

Article 2. Le versement de deux mille euros (2000 €) au titre de pénalités financières par M. CHOUROUR Mostafa

Article 3. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.

Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 23/06/2016

Pour la Commission Régionale d'HGrément et de Contrôle Nord, Le président,

Jean-Christophe BOUVIER

Modalités de recours :

- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC}, sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 -- 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.

- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.

Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.

2/2

Conseit

Ne QAR À À A2A o12 ARE A PPASURITÉVU la loi N° 2014-1173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant

les principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l°Etat dans les régions et départements :

VU le décret N° 2014-7667 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation des

contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville :

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique

de la ville dans les départements métropolitains ;

VU Le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de

Préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ;

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les

modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;

VU l'avis de la collectivité rendu le O1 septembre 2015 ;

VU la demande de validation du Conseil Citoyen formulée par le Maire de Courrières auprès de madame

la Préfète le 10 décembre 2015.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

ARTICLE1 : Désignation des membres du conseil citoyen

* Collège des habitants : 08 (huit) représentants titulaires

Membres titulaires volontaires : 08 - huit

1- Madame COCU Christelle, 10 allée des Bouleaux

2- Madame BOUGHRIET Missoum, 97/7 rue Roger Salengro - COURRIERES - 62710

3- Madame FONTAINE Sabrina, 15/5 avenue des Saules - COURRIERES - 62710

4- Madame VANSIMAEY Emmanuelle, 15/4 avenue des Saules - COURRIERES - 62710

5- Madame BOUDJEMAÏ Jamila, 99B rue Roger Salengro, appt 3 - COURRIERES- 62710

6- Monsieur BRULIN Fabrice, 95 rue Roger Salengro, appt 1 - COURRIERES - 62710

7- Madame BEAUCOURT Valéry, 3/3 boulevard des Tilleuls - COURRIERES - 62710

8- Monsieur HULEUX Daniel, 16 rue des Acacias - COURRIERES- 62710

* collège des acteurs locaux : 3 représentants titulaires

Membres titulaires : 3 — trois

1- Association « Comité des Fêtes du quartier des Fleurs et Rotois »

Monsieur Bertrand Leroy, 17 rue des Primevères - COURRIERES - 62710

2- Association « Maison pour tous »

Monsieur Jacques Rousseau, 2A avenue des Saules — COURRIERES- 62710

3- Pharmacie du Rotois,

Monsieur KECHAOU Mohiedinne, 10 avenue des Peupliers - COURRIERES - 62710

ARTICLE2 : Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur. I s'inscrit dans le cadre fixé par le contrat de ville,

et précise son rôle ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Arrêté portant validation du conseil citoyen de la ville de Courrieres (quartier prioritaire Rotois/St Roch-QP Z 0691)

par arrêté du 13 juillet 2016ARTICLE 3 : Portage du conseil citoyen.

Il appartient aux membres de définir collectivement le statut ainsi que les modalités d'exercice démocratique

du conseil.

ARTICLE 4 : Renouvellement

La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de renouvellement des membres

doivent être définies. Le renouvellement, total ou partiel des membres du conseil citoyen peut être prévu.

Cela peut notamment se réaliser à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant, du contrat de ville.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à ARRAS, le {3 Jyit.

2016

La Préfète du Pas-de-Calais

ms.

Fabienne BUCCIO

La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 5 juillet 2016 prises sous la présidence de Monsieur Xavier CZER WINSKI, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Préfète étant empêché ;:

VU le code de commerce, et notamment les articles L 750-1 et suivants ainsi que les

articles R 751-1 et suivants, relatifs à l’aménagement commercial ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment

l'article 102 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 janvier 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises et notamment son chapitre III ;

VU le décret n° 2015-1165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres représentant les

maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein

de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature :

VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2016 modifié constituant la composition de la

commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la

demande ci-après détaillée ;

VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 427 16 00018, déposée le

25 avril 2016 à la Mairie d’Hénin-Beaumont (62110) par la Société par actions simplifiée MARTEK PROMOTION sise 131, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200). afin de créer à Hénin-Beaumont. dans la ZAC du Bord des Eaux, Chemin de Noyelles, un bâtiment commercial d’une surface de vente de 13322 m°, composé de 8 commerces d’une surface de vente de 2204 m?, 2205 m?, 1745 m°, 1150 m°, 1300 m°, 1764 m°, 1200 m° et 1754 m° ;

CONSIDÉRANT que les magasins de plus de 300 m° de vente feront partie du secteur 2° tel que défini à l’article R. 752-2 du code de commerce ;

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET DES ENTREPRISES

avis de la commission départementale d’aménagement commercial demande N° PC 062 427 16 00018 relatif au projet de création d'un bâtiment commercial composé de 8 commerces, à Hénin-Beaumont, dans la ZAC du Bord des Eaux, Chemin de Noyelles.

par arrêté du 07 juillet 2016- L-

CONSIDÉRANT que la Société par actions simplifiée MARTEK PROMOTION agit en sa qualité de future propriétaire des terrains et du bâtiment projeté ;

VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Madame Vanessa DEWAGHE, représentant Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire prévoit de créer un accès secondaire sur la route de Noyelles ;

CONSIDÉRANT que la route de Noyelles connaît déjà un trafic routier très important ;

CONSIDÉRANT que des voitures seront tentées de traverser la route de Noyelles pour rejoindre l’accès secondaire ;

CONSIDÉRANT que l’accès principal au projet par le Boulevard de Herne apparaît largement suffisant ;

CONSIDÉRANT qu’il y a un relais gaz à la sortie de l’accès secondaire ;

CONSIDÉRANT que l’entrée et la sortie de l’accès secondaires sont dans un virage :

CONSIDÉRANT que le futur Bus à Haut Niveau de Service passera dans le secteur du projet toutes les huit minutes environs ;

CONSIDÉRANT que les villes d'Arras, de Douai et de Lens connaissent une situation difficile en termes de commerces de centre-ville ;

CONSIDÉRANT que le projet est susceptible d’avoir un impact négatif sur les commerces de centre-ville ;

CONSIDÉRANT que la réalisation du projet pourrait se traduire par l’apparition de friches commerciales ;

A décidé :

d’émettre un avis défavorable au projet, par 5 voix contre et 2 voix pour.

Ont émis un avis favorable au projet :

- Monsieur Nicolas MOREAUX, Adjoint au Maire d’Hénin-Beaumont ;

- Madame Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, Conseillère Départementale,

représentant le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;Ont émis un avis défavorable au projet :

- Monsieur Jean-Pierre CORBISEZ, Président de la Communauté d’Agglomération

d’Hénin-Carvin ;

- Monsieur Daniel SELLIER, Adjoint au Maire de Douai ;

- Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de

Protection des Consommateurs ;

- Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ;

- Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière d’ Aménagement du

Territoire.

Arras, le 7 juillet 2016

z.

: LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D° NAGEMENT COMMERCIAL

Xavibr CZERWINSKI

La commission départementale d’aménagement commercial (cdac}) du Pas-de-Calais

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 5 juillet 2016 prises sous la

présidence de Monsieur Xavier CZERWINSKI, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du

Pas-de-Calais, la Préfète étant empêché ;

VU le code de commerce, et notamment les articles L 750-1 et suivants ainsi que les

articles R 751-1 et suivants, relatifs à l’aménagement commercial :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU 1a loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment

l'article 102 ;

VU la loi n° 2014-6266 du 18 janvier 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises et notamment son chapitre III ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres représentant les

maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein

de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016 modifié constituant la composition de la

commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la

demande ci-après détaillée ;

VU la demande enregistrée par mes services le 26 mai 2016, sous le n° 62-16-200,

déposée par la Société civile de placement collectif immobilier EFIMMO 1 sise 303, Square des

Champs Élysées — 91026 ÉVRY CEDEX, afin d'obtenir l’autorisation de créer un ensemble commercial d’une surface de vente de 1400 m°? dans un bâtiment exploité précédemment par 1 ‘enseigne « DIA » sur une surface de vente de 939 m°, à Fouquières-lès-Lens (62740), rue Roger Salengro ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble commercial comprendra 4 boutiques, d’une surface de vente de 128 m°, 122 m°, 131 m°? et 134 m°, ainsi qu’un magasin de détail à prédominance alimentaire d’une surface de vente de 885 m° ;

" Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d'aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial).

décision de la cdac N° PC 62 16 200 autorisant la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1400 m² dans un bâtiment exploité précédemment par l'enseigne "DIA" sur une surface de vente de 939 m², à Fouquières-lès-Lens (62740), rue Roger Salengro. L'ensemble commercial comprendra 4 boutiques, d'une surface de vente de 128 m², 122 m², 131 m² et 134 m², ainsi qu'un magasin à prédominance alimentaire d'une surface de vente de 885 m².

par arrêté du 07 juillet 2016CONSIDÉRANT que la Société civile de placement collectif immobilier EFIMMO 1 agit en sa qualité de propriétaire des locaux ;

VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Madame Vanessa DEWAGHE, représentant Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT que le projet est situé en milieu urbain, en lien direct avec les zones d’habitat et les équipements publics ;

CONSIDÉRANT que le site du projet est accessible par les modes doux ;

CONSIDÉRANT que le projet est desservi par les transports en commun ;

CONSIDÉRANT que le projet contribuera à réhabiliter une friche ;

CONSIDÉRANT que le projet n’engendre aucune nouvelle consommation d’espaces ;

A décidé :

d’autoriser le projet, à l’unanimité des membres présents à la réunion.

Ont voté pour le projet :

- Monsieur Jean-Pierre THIRION, Adjoint au Maire de Fouquières-lès-Lens ;

- Monsieur Jean-Pierre CORBISEZ, Président du Syndicat Mixte chargé du Schéma de

Cohérence Territoriale de Lens-Liévin-Hénin-Carvin ;

- Monsieur André FLAJOLET, Maire de Saint-Venant, représentant les Maires du

Pas-de-Calais ;

- Madame Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, Conseillère Départementale,

représentant le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;

- Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ;

- Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de

Protection des Consommateurs ;

- Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière d’ Aménagement du

Territoire.

, le)7 juillet 2016

E LA COMMISSION

ENAGEMENT COMMERCIAL

] Fr 144%

ms CZERWINSKI

" Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d'aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial).le code de commerce ;

la loi n° 2014-3666 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-5626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

La demande de permis de construire n° PC 062427 15 00051, enregistrée le 30 octobre 2015 à la

mairie d'Hénin-Beaumont ;

la décision de la CNAC du 3 mars 2016 enregistrée sous le 2912AS décidant de s’autosaisir du

projet d'extension de 4 359,50 m° d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de

18 960 mx, portant sa surface totale de vente à 23 319,50 m°, à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais)

par création d'un magasin Intersport de 2 966,70 m7 et par création de 3 moyennes surfaces

spécialisées en équipement de la personne ou de la maison pour un total de 1 392,80 m° ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 juin 2016 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 juin 2016 ;

Après avoir entendu :

M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

M. Bertrand TOUSSAINT, promoteur SCCV Henin Beaumont Bord des Eaux;

M. Christophe TROLET, architecte ;

M. Patrick DELPORTE, conseil CEDACOM ;

M. Bernard JOANNIN, gérant du magasin INTERSPORT ;

Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 juin 2016;

N°2912AS

CONSIDÉRANT que la localisation et l'intégration urbaine du projet ne pose pas de difficulté ;

CONSIDÉRANT que le projet sera réalisé pour partie sur le parc de stationnement existant et pour partie sur des terrains vierges de toute construction ;

CONSIDÉRANT que si le projet consiste en l'extension d’un ensemble commercial existant, il ne peut se dispenser d'un effort architectural et d'une insertion paysagère de qualité ; que la dimension architecturale et paysagère du projet, dans son état actuel, n'est pas satisfaisante ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

=

EN CONSEQUENCE : Émet un avis défavorable aü projet de la SCCV « Henin Beaumont Bord des Eaux » concernant l'extension de 4 359,50 m° d’un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 18 960 m>*, portant sa surface totale de vente à 23 319,50 m*, par création d’un magasin Intersport de 2 966,70 m° et création de 3 moyennes surfaces spécialisées en équipement de la personne ou de la maison pour un total de 1 392,80 m° à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).

Votes favorables : 2

Votes défavorables : 4

Abstention : O

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

AM LA L—

Michel VALDIGUIÉ

avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) relatif au projet d'extension de 4359,50 m² d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 18960 m², portant sa surface de vente totale à 23319,50 m², à Hénin-Beaumont, par création d'un magasin Intersport de 2966,70 m² et par création de 3 moyennes surfaces spécialisées en équipement de la personne ou de la maison pour un total de 1392,80 m².

" Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d'aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial).

avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) relatif au projet d'extension de 4359,50 m² d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 18960 m², portant sa surface de vente totale à 23319,50 m², à Hénin-Beaumont, par création d'un magasin Intersport de 2966,70 m² et par création de 3 moyennes surfaces spécialisées en équipement de la personne ou de la maison pour un total de 1392,80 m².VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-1165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU La demande de permis de construire n° PC 062427 15 00051, enregistrée le 30 octobre 2015 à la

mairie d

VU la décision de la CNAC du 3 mars 2016 enregistrée sous le 2912AS décidant de s’autosaisir du

projet d'extension de 4 359,50 m° d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de

m°, portant sa surface totale de vente à 23 319,50 m°, à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais)

par création d'un magasin Intersport de 2 966,70 m7 et par création de 3 moyennes surfaces

18 960

‘Hénin-Beaumont ;

spécialisées en équipement de la personne ou de la maison pour un total de 1 392,80 m° ;

VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 juin 2016 ;

VU Favis du ministre chargé du commerce en date du 2 juin 2016;

Après avoir entendu :

M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

M. Bertrand TOUSSAINT, promoteur SCCV Henin Beaumont Bord des Eaux;

M. Christophe TROLET, architecte ;

M. Patrick DELPORTE, conseil CEDACOM ;

M. Bernard JOANNIN, gérant du magasin INTERSPORT ;

Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;

Après en

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

avoir délibéré dans sa séance du 9 juin 2016 ;

que la localisation et l'intégration urbaine du projet ne pose pas de difficulté ;

que le projet sera réalisé pour partie sur le parc de stationnement existant et pour partie

sur des terrains vierges de toute construction ;

que si le projet consiste en l'extension d’un ensemble commercial existant, il ne peut se

dispenser d'un effort architectural et d'une insertion paysagère de qualité ; que la

dimension architecturale et paysagère du projet, dans son état actuel, n'est pas

satisfaisante ;

qu'’ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de

commerce ;

#7

e 2

EN CONSEQUENCE : Émet un avis défavorable aü projet de la SCCV « Henin Beaumont Bord des Eaux »

Votes favorables : 2

Votes défavorables

Abstention : O0

concernant l'extension de 4 359,50 m°? d’un ensemble commercial d'une surface

totale de vente de 18 960 m*°, portant sa surface totale de vente à 23 319,50 m*,

par création d'un magasin Intersport de 2 966,70 m° et création de 3 moyennes

surfaces spécialisées en équipement de la personne ou de la maison pour un total

de 1 392,80 m° à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).

: 4

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Ar db

Michel VALDIGUIÉ

N° 29 12 AS

" Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d'aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial).