Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°49 Trame Recueil Spécial DU 08 JUILLET 2016

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°49 Trame Recueil Spécial DU 08 JUILLET 2016 Document publié le Vendredi 8 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°49 Trame Recueil Spécial DU 08 JUILLET 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R E F E T E D U P A S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 49 du 08 JUILLET 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ........................................3 Extrait individuel de la décision n°aut-2116-07-06-A-00088248 portant autorisation d’exercer SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER...........................................................................................................................................................3 27 route d’arras 6230Lens.....................................................................................................................................................3 Extrait individuel de la décision n° portant autorisation d’exercer I T R G 27 route d’arras 6230Lens...............................4

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES.....................................................5

Bureau de l'Animation Territoriale et des Entreprise.........................................................................................................5 Avis de la cdac relatif au projet de création d'un magasin spécialisé dans le bricolage, l'équipement de l'habitat et l'amélioration de celui-ci, à l'enseigne "brico cash", d'une surface de vente de 5153 m², à lumbres.....................................5La Commission réglonale d'agrément et de contrôle Nord,

Vue livre VE du code de Ja sécurité Intérieure ;

Vu Le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professlonnelle de survelllance dans le cadre de manlféstations sportives, nécréatives, culturelles et

&onomiques rassemblent plus de 1 500 personnes ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des comnissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National desActivités Privées de Sécurlté, modifié ; Vu la demande présentée le 17/05/2016, par Le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SARL SURVEILLANCE DU

BASSIN MINIER sis 27 Route d'Arras 62300 LENS,

Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-062-2115-07-06-20160545863 est délivrée à SARL SURVEILLANCE DU BASSIN

MINIER, sis 27 Route d'Arras, 62300 LENS et de numéro SIRET ou autre référence 44138070600107

Auficle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

= Surveillance ou gardiennage

Article 3 ; En application des articles L612-16 et 1612-17 du code de Ja sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment sf les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Lille, le 07/07/2016

Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord

Le Président

Jean-Christophe BOUVIER

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

commission interrégionale d’agrément et de contrôle nord

Extrait individuel de la décision n°aut-2116-07-06-A-00088248 portant autorisation d’exercer SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER 27 route d’arras 6230Lens

par autorisation du 07 juillet 2016COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

ITRG

| Den n°. A l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer 27 route d'Arras

62300 LENS

ù La Commission régionale d'agrément et de contréle Nord,

Vu le livre VE du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de survelllance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des conunissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 0203/2014, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement ITRG sis 27 route d'Arras 62360 LENS.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est confonne aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-062-2113-09-25-20140374312 est délivrée à ITRG, sis 27 route d'Arras, 62300 LENS et de numéro SIRET ou autre référence 53929620200036.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Aticle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Lille, le 07/07/2016

Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord

Le Président

Jean-Christoyhé ÉOUVIER

commission interrégionale d’agrément et de contrôle nord

Extrait individuel de la décision n° portant autorisation d’exercer I T R G 27 route d’arras 6230Lens

par autorisation du 07 juillet 2016AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Demande PC 062 534 16 L0O004

La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 5 juillet 2016 prises

sous la présidence de Monsieur Xavier CZERWINSKI, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du

Pas-de-Calais, la Préfète étant empêché ;

VU le code de commerce, et notamment les articles L 750-1 et suivants ainsi que les

articles R 751-1 et suivants, relatifs à l’aménagement commercial ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment

l'article 102 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 janvier 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises et notamment son chapitre II ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres représentant les

maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein

de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU Parrêté préfectoral du 24 mai 2016 modifié constituant la composition de la

commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la

demande ci-après détaillée ;

VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 534 16 L0004, déposée le

12 avril 2016 à la Mairie de Lumbres (62380) par la Société anonyme L’IMMOBILIERE

EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES sise 24, rue Auguste Chabrières à Paris (75015), afin de

créer un magasin spécialisé dans le bricolage, l’équipement de l’habitat et l’amélioration de celui-ci, à

l'enseigne « BRICO CASH », à Lumbres, dans la Zone d’Activités des Sars, centre commercial

«E.LECLERC » ;

CONSIDÉRANT que la surface de vente totale demandée est de 5153 m° :

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET DES ENTREPRISE

Avis de la cdac relatif au projet de création d'un magasin spécialisé dans le bricolage, l'équipement de l'habitat et l'amélioration de celui-ci, à l'enseigne "brico cash", d'une surface de vente de 5153 m², à lumbres.

par avis du 6 JUILLET 2016CONSIDÉRANT que la Société anonyme L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES agit en sa qualité de future propriétaire de l’ensemble immobilier et de promotrice ;

VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Madame Vanessa DEWAGHE, représentant Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas d’enseigne de bricolage importante dans le secteur de Lumbres ; -

CONSIDÉRANT que le projet répond à une demande forte des habitants de Lumbres et ‘des Environs ;

CONSIDÉRANT qu’il contribuera à limiter les déplacements vers d’autres pôles commerciaux comme Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer ;

CONSIDÉRANT que le dernier terrain à commercialiser de la Zone d’Activités des Sars, sur lequel sera implanté le projet, était prévu pour une activité de bricolage ;

À décidé :

d’émettre un avis favorable au projet, à l’unanimité des membres présents à la réunion.

Ont émis un avis favorable au projet :

- Madame Joëlle DELRUE, Maire de Lumbres ;

- Monsieur Jean-Michel CROQUELOIS, Vice-Président de la Communauté de

Communes du Pays de Lumbres ;

- Monsieur Gérard WYCKAERT, Vice-Président du Syndicat Mixte Lys Audomarois

(SMLA) ;

- Madame Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, Conseillère Départementale,

représentant le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;

- Monsieur André FLAJOLET, Maire de Saint-Venant, représentant les Maires au niveau

du Pas-de-Calais ;

- Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de

Protection des Consommateurs ;

- Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ;

- Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière d’ Aménagement du

Territoire.

Arras, le 6 juillet 2016

z

: LE PRÈS DE LA COMMISSION

DEPARTEMENT Érr ÉNAGEMENT COMMERCIAL

/LU »

vier CZERWINSKI

"Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d'aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial)".