Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36299&path=DDM 2023 124 DECI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36302&path=DDM 2023 126 DECI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36306&path=DDM 2023 129 DECI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36296&path=DDM 2023 122 DECI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36114&path=DDM 2023 116 DECI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37148&path=DDM 2023 165 DECI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37837&path=DDM 2023 238 DECI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37835&path=DDM 2023 242 DECI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36298&path=DDM 2023 123 DECI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=35434&path=DDM 2023 070 DECI
Déliberation - cms 2023 125 DECISION D Ester en Justice Contentieux du Stationnement Payant SUR Voirie Joao Moreira Pinto C Commune de Chambery Dossier N 2301
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 125 DECISION D Ester en Justice Contentieux du Stationnement Payant SUR Voirie Joao Moreira Pinto C Commune de Chambery Dossier N 2301)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
06800006
2068000060
| À À 10101 L 1)
Chambéry
| À À 10101 L 1)
6008000066
| À À 10101 L 1)
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-125
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE, CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - JOAO MOREIRA PINTO C/ COMMUNE DE CHAMBERY, DOSSIER N° 23014123
Pour défendre les intérêts de la Ville devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant, dans le cadre du dossier N°23014123
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu la requête déposée par Monsieur MOREIRA PINTO Joao devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant,
Considérant qu’un Forfait Post-Stationnement a été émis à l’encontre de Monsieur MOREIRA PINTO Joao pour absence de paiement du stationnement
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La commune de Chambéry se défendra seule et défendra ses intérêts dans l’instance susmentionnée.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. ARTICLE 3° :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature#
Signature numérique le : 22/05/2023
Par : Thierry Repentin
Maire Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-125
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE, CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - JOAO MOREIRA PINTO C/ COMMUNE DE
CHAMBERY, DOSSIER N° 23014123
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 22 mai 2023
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230522-lmc1H29497H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H29497H1
Date de transmission en Préfecture : 23 mai 2023
Date de réception en Préfecture : 23 mai 2023
Publication : du 23 mai 2023 au 24 juillet 2023