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Déliberation - cms 2023 126 DECISION D Ester en Justice Contentieux du Stationnement Payant SUR Voirie le Gall Sebastien C Commune de Chambery Dossiers N 23011
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 126 DECISION D Ester en Justice Contentieux du Stationnement Payant SUR Voirie le Gall Sebastien C Commune de Chambery Dossiers N 23011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
06800006
2068000060
| À À 10101 L 1)
Chambéry
| À À 10101 L 1)
6008000066
| À À 10101 L 1)
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-126
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE, CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - LE GALL SEBASTIEN C/ COMMUNE DE CHAMBERY, DOSSIERS N°23011196, 23011206, 23011225
Pour défendre les intérêts de la Ville devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant, dans le cadre des dossiers N° 23011196, 23011206, 23011225
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu les requêtes déposées par Monsieur LE GALL Sébastien devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant,
Considérant que plusieurs Forfaits Post-Stationnement ont été émis à l’encontre de Monsieur LE GALL Sébastien pour absence de paiement du stationnement
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La commune de Chambéry se défendra seule et défendra ses intérêts dans l’instance susmentionnée.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. ARTICLE 3° :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature#
Signature numérique le : 22/05/2023
Par : Thierry Repentin
Maire Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-126
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE, CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - LE GALL SEBASTIEN C/ COMMUNE DE
CHAMBERY, DOSSIERS N°23011196, 23011206, 23011225
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 22 mai 2023
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230522-lmc1H29498H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H29498H1
Date de transmission en Préfecture : 23 mai 2023
Date de réception en Préfecture : 23 mai 2023
Publication : du 23 mai 2023 au 24 juillet 2023