Arrêté - arrete portant modification de l arrete DT 22 0289 fixant le plan de chasse triennal grand gibier pour 2022 2025

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Arrêté - arrete portant modification de l arrete DT 22 0289 fixant le plan de chasse triennal grand gibier pour 2022 2025 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune d'Unias. Lien du pdf (Arrêté - arrete portant modification de l arrete DT 22 0289 fixant le plan de chasse triennal grand gibier pour 2022 2025)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ÆE

PRÉFET Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DT-23-0928

Portant modification de l'arrêté DT-22-0289 fixant le plan de chasse triennal grand gibier (chevreuil, daim, mouflon) pour la campagne 2022-2025

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-8,R. 425-1-1 et R. 425-2, relatifs au plan de chasse.

Vu les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions, ayant une incidence sur l'environnement.

Vu la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. .

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.

Vu l'arrêté n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019- 2025 de la Loire.

Vu l'arrêté n° DT-22-0289 du 16 mai 2022 fixant le plan de chasse triennal grand gibier (chevreuil, daim, mouflon) pour la campagne 2022-2025.

Vu les populations de grand gibier déclarées par chaque propriétaire d'enclos ou parc de chasse auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 26 octobre 2023.

Vu la consultation du public organisée du 27 octobre 2023 au 47 novembre 2023 en application de la loi 2012-

1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'Environnement.

Vu le rapport établi par Mme la directrice départementale des territoires de la Loire, en date du 27 novembre 2023.

Considérant la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de la Loire.

14Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-2 du Code de l'Environnement, il appartient au préfet de fixer, pour chaque espèce de grand gibier soumis à plan de chasse, le nombre miniraum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement.

Considérant qu'aux termes de l'article R425-12 du Code de l'Environnement, le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la Fédération Départementale des Chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Considérant que la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée nécessite la modification du plan de chasse triennal en cours afin de permettre des prélèvements supplémentaires permettant de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de la Loire.

Considérant la nécessité de réguler les populations de grand gibier contenues dans les enclos afin de satisfaire aux obligations légales d'effacement des clôtures à diverses échéances.

Considérant les circonstances exceptionnelles imposées par la loi n° 2023-64 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, nécessitant la modification du plan de chasse triennal en cours afin de permettre des prélèvements supplémentaires permettant de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de la Loire.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1°: L'article 2 : Nombre minimal et maximal à prélever de l'arrêté n° DT-22-0289 du 16 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les plans de chasse des espèces chevreuil, daim, mouflon sont arrêtés dans le respect des fourchettes d’attributions minimales et maximales déterminées pour chaque massif cynégétique. Les nombres d'animaux à prélever par espèce pour la période triennale 2022-2025 sont fixés ainsi :

A! Dans les espaces permettant en tout temps la libre circulation des animaux sauvages :

CHEVREUILS

MASSIFS L MINIMUM MAXIMUM

Massif 1 | Monts du Beaujolais Nord 114 228 Massif 2 Monts du Beaujolais Sud 249 497 Massif 3 Plateau de Neulise - 720 1439 Massif 4 Monts du Lyonnais : 553 1105 Massif 5 Pilat _ 1300 2600 Massif 6 Grangent 76 151 Massif 7 Monts du Forez Sud 677 1353 Massif 8 Plaine du Forez Î 761 1521 Massif 9 Coteaux du Forez 576 1151 Massif 10 | Haut Forez 506 1012 A | Massif 11 Monts de la Madeleine 816 1632 [ Massif 12 | Plaine de Roanne 428 856 [ TOTAL 6 773 13 545

DAIMS

| MASSIFS MINIMUM MAXIMUM

| Massif3 | Plateau de Neulise 63 127

2/4Massif 4 | Monts du Lyonnais

Massif 5 | Pilat

Massif6 | Grangent NINIRB

|!

|

/N

Massif7 | Monts du Forez Sud 18

|Massif 8 | Plaine du Forez 2

| Massif 9 | Coteaux du Forez 2

| TOTAL 78 157 _|

Le prélèvement minimal triennal est fixé à 50 % du prélèvement maximal triennal pour chacune des espèces et territoires concernés par l'application d’un plan de chasse.

Les prélèvements minimums annuels des plans de chasse sont déterminés pour chacune des espèces et territoires concernés selon les conditions suivantes :

+ première saison cynégétique : 15 % du prélèvement triennal maximum

+ deuxième saison cynégétique: différence entre 30% du prélèvement triennal maximum et les prélèvements effectivement réalisés au cours de la première saison cynégétique. + troisième saison cynégétique : différence entre le prélèvement triennal minimal et les prélèvements effectivement réalisés au cours des deux précédentes saisons cynégétiques.

Les prélèvements maximums annuels des plans de chasse sont déterminés pour chacune des espèces et territoires concernés selon les conditions suivantes :

+ _ première saison cynégétique : 40 % du prélèvement triennal maximum

+ deuxième saison cynégétique: différence entre 70% du prélèvement triennal maximum et les prélèvements effectivement réalisés au cours de la première saison cynégétique. «+ troisième saison cynégétique : différence entre le prélèvement triennal maximum et les prélèvements effectivement réalisés au cours des deux précédentes saisons cynégétiques.

Pour le calcul de ces prélèvements, les valeurs sont arrondies à l'entier inférieur pour les minimums et à l'entier supérieur pour les maximums.

B/ Dans les enclos et parcs de chasse

. DAIMS |

MASSIFS MINIMUM MAXIMUM |

Massif 8 Plaine du Forez 1 50

Massif 9 Coteaux du Forez 1 25

TOTAL 2 : 75

MOUFLONS

MASSIFS MINIMUM MAXIMUM

Massif 3 Plateau de Neulise 7 13

Massif 9 Coteaux du Forez 1 15

TOTAL 8 28

Article 2 : Le dernier alinéa de l'article 3 : Modalité d'exécution des plans de chasse de l'arrêté n° DT-22-0289 du 16 mai 2022 susvisé est modifié et complété par la phrase suivante :

« Les dispositions prévues par le présent alinéa relatif aux aspects qualitatifs du plan de chasse chevreuil ne s'appliquent pas aux enclos et parcs de chasse ».

3/4Article 3 : Le premier alinéa de l'article 4 : Modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels de l'arrêté n° DT-22-0289 du 16 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout bénéficiaire d’un plan de chasse individuel chevreuil, daim ou mouflon a l'obligation de réaliser, dans les soixante-douze heures qui suivent le prélèvement d'un animal, une déclaration et un compte rendu qui devront être saisis sur la plate-forme CYNEF à partir du compte adhérent du bénéficiaire du plan de chasse individuel.

En dehors des enclos et des parcs de chasse, le bénéficiaire d'un plan de chasse individuel chevreuil, daim ou mouflon est également soumis aux obligations suivantes :

+ Conserver jusqu'à la permanence annuelle organisée sur le massif par la fédération départementale des chasseurs de la Loire les deux pattes arrière de chaque animal prélevé ainsi que le bracelet de marquage afférent fixé entre l'os et le tendon de l'une des deux pattes arrière. Dans tous les cas, la durée de conservation des pattes arrière ne pourra excéder 18 mois.

+ Présenter à des fins de contrôles et d'observation a posteriori à la Fédération départementale des chasseurs de la Loire, en des lieux et selon des modalités qu'elle aura préalablement définies, les deux pattes arrière réunies de l'ensemble des animaux prélevés. »

Les autres dispositions de l’article 4 de l'arrêté n° DT-22-0289 du 16 mai 2022 susvisé restent inchangées.

Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, les lisutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départemerfale des chasseurs de la Loire.

2 9 NOV. 2023

Alexandre ROCHATTE

4/4