Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=06 Lotissement Bertin Cession de terrain a
Déliberation - &files=09 Lotissement Bertin Cession de terrain a
Déliberation - &files=02 Lotissement Bertin Cession de terrain a
Déliberation - &files=02 Lotissement Bertin Compromis de vente av
Déliberation - &files=11 Budget Lotissement Bertin 2015
Déliberation - &files=07 Budget Lotissement Bertin 2019
Déliberation - &files=04 Cloture du budget annexe du lotissement
Déliberation - &files=02 Lotissement Bertin Prix de vente des ter
Déliberation - &files=07 Budget Lotissement Bertin 2018
Déliberation - &files=07 Budget Lotissement Bertin Compte Adminis
Déliberation - Lotissement Bertin Cession a l entreprise Housset Metal
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Lotissement Bertin Cession a l entreprise Housset Metal)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/10/2018
VILLE DE A ÿ Reçu en préfecture le 08/10/2018
ID : 040-214003121-20181004-2018 10 110-DE
2018-10-110-DGS
nomenclature: 3.2
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2018
OBJET : LOTISSEMENT BERTIN — CESSION DE TERRAIN À L'ENTREPRISE
HOUSSET MÉTAL
L'an deux mille dix-huit, le trois octobre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES,
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme NOGARO procuration à M. DUBERT
M. LAPEBIE procuration à Mme MONTAUCET Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENT EXCUSÉ:
M. CLAVERIE
ABSENTS :
M. POULAERT, Mme DELAVENNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DUBERT
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
28 au point n°2018-10-113-DR/FIN
Nombre de pouvoirs: 3
2 au point n°2018-10-113-DR/FIN
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
TéL 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 08/10/2018
Reçu en préfecture le 08/10/2018
ID : 040-214003121-20181004-2018 10 110-DE
2018-10-110-DGS - LOTISSEMENT BERTIN: CESSION DE TERRAIN A L'ENTREPRISE HOUSSET METAL
Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération a été prise le 16 avril 2015 pour fixer le prix de vente des terrains du lotissement Bertin à 85 € le m° constructible et 8 € le m? mentionné en espace boisé.
La société HOUSSET Métal a fait part de son intérêt pour le lot n°8 de l'Espace technologique Jean Bertin pour l'édification d'un nouveau bâtiment.
Cette entreprise est spécialisée dans le travail du métal (acier, inox, aluminium), la mécano- soudure, la fabrication de pièces sur-mesure, d'outillages aéronautiques et navales. Son activité principale s’est développée dans le secteur industriel avec notamment la réalisation d’outillages aéronautiques, navals, mais également la fabrication d’ouvrages d'art, de tuyauterie ou de machines et pièces sur mesure.
Monsieur le Maire propose la cession du lot n°8, parcelle cadastrée section AL n°589 d'une superficie de 5 582 m°, au prix de 474 470 € HT à la société HOUSSET Métal, gérée par M.HOUSSET.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 comporte une disposition modifiant les règles fiscales applicables aux vente d'immeubles. Aïnsi, pour la vente des terrains du lotissement BERTIN, les ventes doivent s'effectuer avec prix incluant la TVA sur marge (compte tenu du fait que la Mairie agit en qualité d’assujetti et qu’elle n’a pas récupéré de TVA lors de l’achat des mêmes terrains). Le lot n°8 est soumis à cette disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu l’avis de valeur établi par le services des Domaines le 16 juin 2017, prorogé pour une période d’un an par courrier en date du 21 septembre 2018 et estimant la valeur vénale de ce bien à 475 000€
Vu le projet d'acte rédigé par l'étude de Maître SARRAILH, notaire à Bayonne (64),
DÉLIBÈRE
DÉCIDE de céder à la société HOUSSET Métal — ayant son siège social à quartier Zamariena Veille route de Saint Pée 64 310 SAINT JEAN DE LUZ ou à toute autre personne substituée, le lot 8 (parcelle cadastrée AL n°589 d'une contenance de 5 582 m°?),
DIT que cette cession sera consentie moyennant le prix de 563 201,47 € TTC (cinq cent soixante trois mille deux cent un euros et quarante sept centimes) soit 474 470 € HT + 88 731,47 € TVA = 563 201, 47€ TTC Envoyé en préfecture le 08/10/2018
Reçu en préfecture le 08/10/2018
ID : 040-214003121-20181004-2018 10 110-DE
DÉSIGNE Maître SARRAILH, notaire à Bayonne - 1 rue P. Rectoran — pour établir l’acte
correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document afférent à cette
transaction.
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifiélconforme
Tarnos, le 4 octotlre 20138