Déliberation - Lotissement Bertin Compromis de vente avec la SEPA

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Déliberation - Lotissement Bertin Compromis de vente avec la SEPA Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Lotissement Bertin Compromis de vente avec la SEPA)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE DE A LE

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2016-09-101-DGS

nomenclature: 3.6.3 LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2016

OBJET : LOTISSEMENT BERTIN - COMPROMIS DE VENTE AVEC LA SOCIETE

D'EQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR (SEPA)

L’an deux mille seize, le quinze septembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme MONTAUCET, M. AJA, M. ROBLES, Mme FAURE, Mme DELAVENNE

Arrivée de M. GARANS au point n°2016-09-102-DGS

ABSENTS REPRÉSENTÉS

M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO

M. POULAERT procuration à M. ROBLES

M. CLAVERIE procuration à Mme DELAVENNE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 29

30 à partir du point n°2016-09-102-DGS

Nombre de pouvoirs: 3

Nombre de votants : 32

33 à partir du point n°2016-09-102-DGS

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

Identifiant unique*: 040-214003121-20160916-2016_09_101-DE

Envoyé en préfecture, le 19/09/2016 - 14:05

Reçu en préfecture, le 19/09/2016 - 14:08

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)2016-09-101-DGS - LOTISSEMENT BERTIN: COMPROMIS DE VENTE AVEC LAN Sc Ÿ SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PA » nu 1 aa Un (ou na)

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération a été prise le 16 avril 2015 pour fixer le prix de vente des terrains du lotissement BERTIN à 85 € le m° constructible et 8 € le m° mentionné en espace boisé.

Dans la perspective de la création d'un pôle de formation des industries technologiques, la Société d’Equipement des Pays de l'Adour (SEPA) a fait par de son intérêt pour les lots 16, 17 et 18 du lotissement BERTIN.

La SEPA est une société d'économie mixte qui a pour vocation principale la maîtrise d'ouvrage des projets d'aménagement du territoire. Cette société s'engage pour le compte de l'Union des Industries Minières et Métallurgiques (IUMM) à réaliser ce pôle de formation des industries technologiques. Le bâtiment sera ensuite vendu en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) à l'TUMM.

Le site du lotissement BERTIN est idéal pour accueillir ce pôle de formation compte tenu de la vocation du lotissement à accueillir des entreprises de hautes technologies dans des secteurs tels que l'aéronautique, l'énergie et l'environnement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer avec la SEPA un compromis de vente dans le cadre de la cession des lots 16 (parcelle cadastrée AL n°623 d'une contenance de 1 562m°), 17 (parcelle cadastrée AL n°622 et AL n°626 d'une contenance totale de 1 684 m°) et 18 (parcelle cadastrée AL n°625 d'une contenance de 1 971 m?) du lotissement BERTIN.

La vente à intervenir sur ces 3 lots qui présentent une superficie globale de 5217 m°, se fera moyennant le prix de 528 233,57 € TTC (cinq cent vingt huit mille deux cent trente trois euros et cinquante sept centimes), et devrait se réaliser avant la fin de l'année 2016.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 comporte une disposition modifiant les règles fiscales applicables aux ventes d'immeubles. Aïnsi, pour la vente des terrains du lotissement BERTIN, les ventes doivent s’effectuer avec prix incluant la TVA sur marge (compte tenu du fait que la Mairie agit en qualité d’assujetti et qu’elle n’a pas récupéré de TVA lors de l’achat des mêmes terrains). Les lot 16 et 18 sont soumis à cette disposition. Par contre, le lot 17, racheté par la Commune en 2012 au Centre de Métrologie de l'Adour, sera soumis à la TVA sur le prix total dans la mesure ou ce rachat était soumis à la TVA et avait donc ouvert droit à déduction.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

Vu l’avis des Domaines en date du 5 septembre 2016

Vu le projet de compromis de vente rédigé par l'étude de Maître SARRAILH, notaire à Bayonne (64),

Identifiant unique*: 040-214003121-20160916-2016_09_101-DE

Envoyé en préfecture, le 19/09/2016 - 14:05

Reçu en préfecture, le 19/09/2016 - 14:08

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)DÉLIBÈRE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un compromis de vente avec la Société d’Équipement des Pays de l'Adour — Société Anonyme ayant son siège social à Pau (64), 238 boulevard de la Paix, identifiée sous le numéro SIREN 775 638 695 RCS Pau- pour procéder à cession des lots 16 (parcelle cadastrée AL n°623 d'une contenance de 1 562m?), 17 (parcelle cadastrée AL n°622 et AL n°626 d'une contenance totale de 1 684 m°) et 18 (parcelle cadastrée AL n°625 d'une contenance de 1 971 m°) du lotissement BERTIN pour une superficie totale de 5 217m?

DIT que cette cession sera consentie moyennant le prix de 528 233,57 € TTC (cinq cent vingt huit mille deux cent trente trois euros et cinquante sept centimes) soit : - pour le lot 16 : 132 770€ HT+ 24 829,55€ T VA = 157 599, 55€ TTC - pour le lot 18 : 167 535€ HT+ 31 331, 02€ T VA = 198 866,02€ TTC - pour le lot 17 : 143 140€ HT+ 28 628€ TVA= 171 768€ TTC

prix total de 528 233,57€ TTC pour les lots 16, 17 et 18.

DESIGNE Maître SARRAILH, notaire à Bayonne - 1 rue P. Rectoran — pour établir l’acte correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document afférent à cette transaction.

Vote: 32

Pour: 32

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié conforme

Tarnos, le 16 septembre 2016

Le Maire

Identifiant unique*: 040-214003121-20160916-2016_09_101-DE

Envoyé en préfecture, le 19/09/2016 - 14:05

Reçu en préfecture, le 19/09/2016 - 14:08

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)