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Arrêté - AR SP 2025 04 29 18 Twirling Fete de fin de saison le 28 06 2025
Document publié le Samedi 28 juin 2025 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR SP 2025 04 29 18 Twirling Fete de fin de saison le 28 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS
Arrêté Municipal n°SP-2025-04-29-18
Objet : Arrêté portant autorisation d’ouverture de débit de boisson demandé par l’association Twirling à l’occasion de la Fête de fin de saison le 28 juin 2025.
Le Maire de Villefranche de Lauragais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2,
L.2215-1, L.2215-2 et L.2542-2 ;
Vu l’article L.3334-1 et suivants du code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant l’heure de fermeture des débits de
boisson ;
Considérant la demande en date du 11/04/2025 de Madame TREMBLAY Germaine de l’association Twirling domiciliée 3 chemin de la rivièrette à Villefranche-de-Lauragais (31290), sollicitant l’autorisation d’ouvrir un débit de boisson temporaire à l’occasion de la Fête de fin de saison le 28 juin 2025.
ARRETE
Article 1 :
L’association Twirling représentée par Madame TREMBLAY Germaine en sa qualité de
Vice-Présidente, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du 3ème groupe
« boissons fermentées non distillées, (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux
naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool,
vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises
comprenant moins de 18° d’alcool » ;
Article 2 :
Le présent arrêté est valable à la date et lieu suivant :
- Le 28 juin de 14h à minuit.
Gymnase Barrelles Article 3 :
Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s’engage à :
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d’éviter une consommation abusive d’alcool ; génératrice d’éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques. Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs.
- Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme.
Article 4 :
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se
voir refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d’ouverture de débit
temporaire.
L’association Twirling représentée par Madame TREMBLAY Germaine en sa qualité de
Vice-Présidente, devra se conformer à toutes les injonctions des agents de l’autorité.
Les services communaux sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera transmis et publié selon la réglementation en vigueur.
Fait à Villefranche-de-Lauragais, le 11/04/2025
Le Maire,
Valérie Grafeuille-Roudet
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de TOULOUSE peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
La requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.