Arrêté - 23 099 DT Occupation domaine public Ste AFC France

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Arrêté - 23 099 DT Occupation domaine public Ste AFC France Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 23 099 DT Occupation domaine public Ste AFC France)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/07/2023

S'LOT Reçu en préfecture le 27/07/2023 PS e° _ Publié le OI ; N | E RES bé ID : 078-217801687-20230727-23 099 DT-AI ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

23 _059 _DT

DECISION PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC RUE DU FOUR A CHAUX

Le Maire de Coignières,

11ème Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu l'arrêté municipal n°00-112/DT du 12 décembre 2000 portant limitation du poids total autorisé

en charge des véhicules circulant sur les voies communales ;

Vu la délibération n°1803-05 du conseil municipal du 26 mars 2018 portant tarification du domaine public ;

Vu la délibération n°2019-0506 du conseil municipal du 21 mai 2019 portant modification des tarifs d'occupation du domaine public ;

Vu l'arrêté municipal 21-16-DCA portant délégation de fonctions et de signatures aux conseillers délégués du 21 janvier 2021,

Considérant la demande d'occupation du domaine public du 03 juin 2023 formulée par la société AFC France sise 29 rue Alphonse Daudet 56270 PLOEMEUR pour le stationnement d’un véhicule de mois de 20 m° dans le cadre d'un déménagement au 23 rue du Four à Chaux à Coignières ;

Considérant que le déménagement sera effectué le 19 juin 2023 pour une période d’une journée;

Considérant que le stationnement d’un véhicule de moins de 20m aura une incidence sur la circulation des usagers à hauteur du 23 rue du Four à Chaux, mais que la configuration de lieux permet son installation sans limiter de manière disproportionnée l’utilisation du domaine public ;

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Commune;

DECISION

ARTICLE 1 : La société AFC FRANCE est autorisée à stationner un véhicule de moins de 20 m à partir du 19 juin 2023 et pour une période d’une journée à hauteur du 23 rue du Four à

Chaux. A charge pour cette société de se conformer aux conditions spéciales suivantes :

a) Le présent arrêté sera affiché visiblement sur le véhicule.

b) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la

chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

Le stationnement sera interdit sur une longueur d'environ 10 mètres à tous véhicules exception faite du véhicule pour le déménagement à hauteur du n°23 de la rue du Four à Chaux. Les véhicules en infraction sur l'emprise du véhicule de déménagement seront considérés comme gênants, ils pourront faire l’objet d’une mise en fourrière. En dehors des opérations de chargement et de déchargement, le camion ou ses accessoires

devra être stationné sur un emplacement autorisé.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Cieà 20. n47 On4 07 nnnnsÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

s Envoyé en préfecture le 27/07/2023

' OI G N I E R ES Reçu en préfecture le 27/07/2023

z &a —_—_ Publié le S L O ’ M 23.056.p1T ID : 078-217801687-20230727-23_099_DT-AI

c) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

d) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence du véhicule serait directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 3 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 21 mai 2019 relative aux tarifs d'occupation du domaine publie, le permissionnaire sera assujetti à un droit de voirie dont le montant sera calculé sur la base du forfait de 13 € par demi-journée (6h-12h ou 12h-17h30) et par véhicule:

1 véhicule < 20m°: 13 € x 2 demi-journée = 26 €

MONTANT DÙ : 26€

(Toute demi-journée commencée est due)

Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s'engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE 4 : Les infractions à la présente décision seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 5 : Le Maire, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté affiché en Mairie et dont ampliation sera transmise au pétitionnaire.

Fait à Coignières, le {< [og 223

temporaire de voirie

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096