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Arrêté - 23 001 DT Occupation temporaire domaine public Ste DESJOUIS DEMENAGEMENT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Arrêté - 23 001 DT Occupation temporaire domaine public Ste DESJOUIS DEMENAGEMENT)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
ÉCO SOLIDAIRE PAR NATUR NATURE CS ID : 078-217801687-20230124-23_001_DT-AI
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DECISION
PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
RUE DE LA MAIRIE
Le Maire de Coignières,
11° Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu l'arrêté municipal n°00-112/DT du 12 décembre 2000 portant limitation du poids total autorisé
en charge des véhicules circulant sur les voies communales ;
Vu la délibération n°1803-05 du conseil municipal du 26 mars 2018 portant tarification du domaine public ;
Vu la délibération n°2019-0506 du conseil municipal du 21 mai 2019 portant modification des tarifs d'occupation du domaine public ;
Vu l'arrêté municipal n°21/016/DCA du 21 janvier 2021 portant délégation de fonctions et de signatures aux conseillers délégués ;
Considérant la demande d'occupation du domaine public du 5 janvier 2023 formulée par la société DESJOUIS DEMENAGEMENT sise Z.A Le Chêne — BP 66 61400 MORTAGNE-AU- PERCHE pour le stationnement d'un véhicule de moins de 20 m° dans le cadre d'un
déménagement au 5 rue de la Mairie à Coignières ;
Considérant que le déménagement sera effectué le 10 janvier 2023 pour une période d'une demi-journée (matinée) ;
Considérant que le stationnement d’un véhicule de moins de 20m aura une incidence sur la circulation des usagers à hauteur du 5 rue de la Mairie ainsi que sur le parking communal du foyer rural, mais que la configuration de lieux permet son installation sur le parking sans limiter
de manière disproportionnée l’utilisation du domaine public ;
Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Commune ;
DECISION
ARTICLE 1 : La société DESJOUIS DEMENAGEMENT est autorisée à stationner un véhicule de moins de 20 m° le 10 janvier 2023 et pour une période d’une demi-journée (matinée) à hauteur du 5 rue de la Mairie. À charge pour cette société de se conformer aux conditions spéciales suivantes :
a) Le présent arrêté sera affiché visiblement sur le véhicule.
b) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la
chaussée seront tenus en parfait état de propreté.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - wwwr.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096 As
(5 e° __ Envoyé en préfecture le 24/01/2023
OI G N | E RES 4 Reçu en préfecture le FAURE G L $
à Publié le
ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE ID : 078-217801687-20230124-23_001_DT-AI
Le stationnement sera interdit sur les 2 emplacements de gauche du parking du foyer rural situé à l'angle de la rue de la Mairie et de la rue de la Prévenderie à tous véhicules exception faite du véhicule pour le déménagement.
Les véhicules en infraction sur l'emprise du véhicule de déménagement seront considérés comme gênants, ils pourront faire l'objet d’une mise en fourrière.
c) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.
d) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence du véhicule serait directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
ARTICLE 3 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 21 mai 2019 relative aux tarifs d'occupation du domaine public, le permissionnaire sera assujetti à un droit de voirie dont le montant sera calculé sur la base du forfait de 13 € par demi-journée (6h-12h ou 12h-17h30) et par véhicule :
1 véhicule < 20m°: 13 € x 1 demi-journée = 13 €
MONTANT DÙ : 13€
(Toute demi-journée commencée est due)
Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s’engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE 4 : Les infractions à la présente décision seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le Maire, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté affiché en Mairie et dont ampliation sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Coignières, le O6 /o4 2023
Pour le Maire,
Le Conseiller en charge de l'occupation
temporaire du domaine public sur voirie
Olivier RA
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son at&jB contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax: 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096