Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 298
Déliberation - 057 2022 convention territoriale globale 2022 2026
Déliberation - 2022 94 Approbation de la convention territoriale
unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7863 20
Conseil Municipal - DCM 2022 81 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE tampon
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 135 a
Déliberation - DELIB25 07 11 APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITO
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.12.16.
Déliberation - 1 1 convention territoriale globale
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.18 Approbation de la convention Territoriale Globale 2022 2026
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.18 Approbation de la convention Territoriale Globale 2022 2026)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Délibération n°2022.09.27.18
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 21 septembre 2022 Séance du Mardi 27 septembre 2022
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt et deux, le Vingt-sept septembre à 18
heures, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, au Centre Aquatique du
Clermontais à Clermont L’Hérault, sous la présidence de
Monsieur le Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 37
Présents : 34 Pour : 37
Absents : 8 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Rapporteur Myriam GAIRAUD Vice-Président en charge de la petite enfance et jeunesse
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault),
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Christiane FLUCRAND (Canet) représentée par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette).
Approbation de la convention Territoriale Globale 2022-2026
Madame GAIRAUD rappelle aux membres du conseil communautaire que la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF), acteur majeur de la politique sociale de l’Hérault, assure quatre missions essentielles:
- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ;
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
- Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des
personnes et des familles. Délibération n°2022.09.27.18
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Madame GAIRAUD précise qu’à ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales
qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné. Elle apporte une expertise reconnue, une
ingénierie et des outils.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a
pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le
cadre d’un plan d’actions adapté.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants :
- Petite enfance
- Enfance, jeunesse
- Parentalité
- Accès aux droits
- Services inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap,
accompagnement social.
La CTG a ainsi pour objet :
• D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant
en Annexe 1 de la présente convention) ;
• De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
• De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements (Annexe 2) ;
• De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par
les services existants (Annexe 1).
Cette convention permettra de contribuer à développer une offre globale de services aux familles au
moyen :
- Du versement de prestations légales,
- Du financement des services et des structures,
- De l'accompagnement des familles.
La présente convention sera applicable jusqu’au 31 Décembre 2026.
Monsieur REVEL soumet ce point au vote. Délibération n°2022.09.27.18
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Madame GAIRAUD et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale annexé aux présentes,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL.
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20221020-2022-09-27-18-AU
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE
2022-2026
w* Cffirf d. mn.dù ïw At LOCATtOt'j5 f AhI IL IAL ES Caf de l'Flér.rult ffiH CLERMONTAIS Entre
La Caisse des Allocations familiales de l'Hérault représentée par le président de son
conseil d'administration, Monsieur Laurent TEISSIER et par son directeur, Monsieur
Thierry MATHIEU, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée n la Caf , ;
et
La communauté de comrnunes du Clermontais, représentée par son président, Monsieur Claude REVEL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommé o la communauté de communes du Clermontais n ;
ll est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1 , L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf);
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de I'Hérault en date du 27 mai 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Clermontais en date du 27 septembre 2022 figurant en annexe 3 de la présente convention.
PnrnÀleuLr
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.
Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s'il le faut, son aide Iorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de
chaque parent, femme ou hornme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie
familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famllle, la Branche s'est vu progressivement confier des missions pour Ie compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
3 *
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cceur de
métier:
1. Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale;
2. Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les
jeunes ;
3. Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et
professionnelle ;
4. Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement,
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec
leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de
nornbreuses évolutions qui modifient profondérnent la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la
Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet
de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, Ies domaines d'intervention
suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services,
inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les
différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.. .
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de Ia façon suivante :
Les caractéristiques territoriales ;
L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles ;
Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires ;
Les degrés d'intervention de chaque partenaire sur les champs d'intervention comrnuns ; Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent :
l'accès aux droits'et aux services, I'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l'accès et le rnaintien dans le logement, I'ai.de à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l'exclusion, l'accompagnement des familles en
difficulté, le soutien à la parentalité...
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préarnbule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l'Hérault et la communauté de cômmunes du Clermontais souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'i ntervention partagés.
Annctr 1 - Osttt or tn cor{vrNlnoN rrRRlroRhtr ctogntr
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des
familles ainsi que ses modalités de mise en ceuvre.
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoi re.
Elle a pour objet :
D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart
offre/besoin ;
De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 1).
Annclr 2 - Lrs cnRmps o'lrurrRveNttoN ot m Cnr
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement
d'offres nouvelles, sur le territoire de la communauté de communes du Clermontais concernent :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale; Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes;
Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Antlctt 3 - Lts cHRtvtps o'tNtrnvrNttoru or u colramuNnurr oE comuuurs ou
CI.ERMONTAIS I
La communauté de comrnunes du Clermontais met en place des actions au niveau local
pour répondre à des besoins repérés,
5 Celles-ci peuvent ' conce.rner la petite enfance, l'enfance-jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits, le logement.
Annclr 4 - Lrs onlrcrlrs pnRrncrs nu RrcRno ors nrsolrus
Les champs d'intervention conjoints peuvent être les suivants :
Les Annexes 1 et 2 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun
des partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le nraintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction de la petite
enfance;
- Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le
lien entre les familles et l'école;
- Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l,âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de
qualité;
- Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
- Créer les conditions favor:ables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie
familiale;
- Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des
personnes et des familles en situation de pauvreté.
L.es principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont développés dans le plan
d'actions.
Anrrctr 5 . Erucncrrrnrrurs ors pnntENAtREs
La Caf de l'Hérault et la communauté de communes du Clermontais s'engagent à mettre
en æuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs etde gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en æuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
6 La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux équipements et services aux familles du territoire.
A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s)
signataire(s),la CaI s'engage :i conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures dri territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de u bonus territoire Ctg ,.
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l'évolution des compétences détenues.
ARrrctn 6 . Moontrrrs or coltngoRArroN
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité)
et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies
dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties doivent mettre en place un comité de pilotage stratégique, un comité de pilotage technique et des
comités techniques thérnatiques composés de représentants de la Caf et de la collectivité.
Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources en fonction
des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs
interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques
existants ;
- Veille à Ia complémentarité des actions et des interventions de chacun des
partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du
territoire.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de
la mise en æuvre de la Ctg, fixées d'un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 1 de la présente convention.
Annclr 7 - EcHnrucrs or oorultrrs
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles
dans le cadre de l'exécution de la présente convention
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes
par l'une des parties feront obligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité
et de conformité au RCPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de
cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées.
7
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1 . (Charge à payer) Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des
recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en æuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Cénéral sur la Pàtection des Données (RGPD), la loi no 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'lnformatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit ienir au titre de l'article 30 du Rgpd.
Anrrcrr I - C UNICATION
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions cje communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans Ie cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l'autre partie et à valoriser ce partenariat.
Le partenaire bénéficiant d'un financement de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour son projet et souhaitant organiser une manifestation publique autour de sa mise en æuvre (inauguration, signature officielle, pose de la première pierre,...) doit respecter les principes protocolaires définis par la Caf. ll devra ainsi contacter, préalablement à la manifestation :
- le secrétariat de Direction de Ia Caf de l'Hérault au 04.67.22.92.08 pour arrêter
d'un commun accord la date de la manifestation ;
- le service de Communication de la Caf auO4.67.22.92.79 pour l'utilisation de la
charte graphique liée à l'utilisation du logo de la Caf.
Anrtclr 9 - Evntunrtorrr
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en æuvre de la Ctg, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l'annexe 1 de la présente convention. lls permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en æuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évol utions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l'annexe.
I
I AnrtctE 10 - F)unçr DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1u' janvier 2022 jusqu'au 31 décembre
2026.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARrrcrr 11 - Exrcunoru toRMEu-r DE rA CONVENTION
Toute modification fera l'objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention
d'origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une
règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée
non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l'un quelconque des titres des clauses et l'une
quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Annclr 12 : Ln rlru nr m coruvrNttorl
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou I'autre partie,
à I'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoid'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l'une ou l'autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un rnois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de
modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
I Effets de la résiliition
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des
Sit,niail
résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits
"t de tËuîaommages
A 13 : lrs Rrcou RS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Anrrclr 14 : CorunorNnnlrre
Les parties sont tenues, ainsi que I'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à
l'obligation de discrétion.et à i'obligation de confideÀtiulite pour rour ce qui concerne les faits, informations, études et déèisions dont elles auront eu connaissance durant I'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Monrpellier, l* 6o llZl %LL en autant d,exemplaires originaux que
de signataires.
La Caf
^
La communauté de communes du Clermontais
Le Di Le Président
Laurent TE Th ER EU
10