Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ASS D073 2025PJ
Déliberation - AR ASS D073 2024PJ
Déliberation - ASS D073 2026 PJ
Déliberation - ASS D078 2026 PJ
Déliberation - ASS D113 2026 PJ
Déliberation - ASS D110 2026 PJ
Arrêté - ASS A002 2026
Déliberation - ASS D007 2026
Déliberation - ASS D008 2026
Déliberation - ASS D058 2026
Déliberation - ASS D073 2026
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D073 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture & Patrimoine
Direction du Patrimoine Immobilier
& 04.13.60.51.81
Référence: 26-0008/HB Avignon,
DECISION DU MAIRE
Décision relative à la mise à disposition de locaux communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentl'article L 2122-22, 5èmealinéa, Vu la délibération n° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu la convention d'occupation temporaire (n° 24040010 du 7 juin 2024) de mise à disposition d'une parcelle de terrain au bénéfice de l'association APF France Handicap
DECIDE
ARTICLE 1 : Par avenant n° 1 à la convention n° 24040010, l’article 3 « Sous-location, cession, mise à disposition », est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
« Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne estinterdite.
Toutefois, la ville autorise l'association APF France Handicap à accueillir exclusivement la FONDATION COSAlexandre GLASBERG, dont le siège social est situé : 1 rue de la Petite Vitesse, 84000 AVIGNON, association enregistrée sous le RNA n° W751007120, présidée par Madame Nathalie DUTREIGE, dans le Parc Champfleury, avenue du Blanchissage, sur la parcelle aménagée en jardin partagé au regard des activités sociales qu’elle propose.
L’association APF France Handicap demeure responsable de l'organisation et de l'usage des terrains pendant ces accueils et s'engage a veiller a ce que l’occupation temporaire ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations de la convention.
Cette autorisation ne constitue ni une sous-location, ni une cession, et ne confére aucun droit au- dela de ceux définit dans la présente convention. »
ARTICLE 2 : La présente décision est exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire, par gason
“eel BEY E,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260216-ASS-D073-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026