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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 174 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 174 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-174
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
SPC /
32-2023-09-18-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
licence IV de PAVIE vers EAUZE (2 pages) Page 3
2 SPC
32-2023-09-18-00002
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
licence IV de PAVIE vers EAUZE
SPC - 32-2023-09-18-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une licence IV de PAVIE vers EAUZE 3 PRÉFET ee Sous-Préfecture de Condom
DU GERS
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté n°32-2023-09-18- du 18 septembre 2023:
portant autorisation de transfert d'une licence de 4°" catégorie de la commune de PAVIE (32) vers la commune d'EAUZE (32)
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé publique et notamment l'article L.3332-11 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté préfectoral. du 19 juin 2020 déterminant l'étendue des zones de protection autour de certains édifices et établissements pour l'implantation de débits de boissons dans le département du Gers ;
VU la demande de transfert d'un débit de boissons de 4*"° catégorie déposée par la
SAS Transaction Café Consol, mandataire, représentée par M. Claude PERISSE,
négociateur, agissant pour le compte de M. Jacques DE MADDALENA (mandat de
recherche n°12288 du 12/06/2023);
VU l'avis favorable du 27 juillet 2023 de la mairie de PAVIE sur le transfert de ce
débit de boissons de 4*"° catégorie vers la commune d'EAUZE ;
VU l'avis favorable du 7 septembre 2023 de la mairie d'EAUZE sur le transfert de ce
débit de boissons de 4"° catégorie vers sa commune ;
CONSIDERANT que cette demande porte sur le transfert d'un débit de boissons de
4" catégorie, propriété de Mme Evelyne BETOUS, anciennement exploité dans
l'établissement dénommé « Le Charleston II » sur la commune de PAVIE (32) pour être
exploité au 14, place de la Liberté sur la commune d'EAUZE (32) ;
CONSIDERANT la signature de la cession de cette licence IV en date du 05/07/2023
entre le cédant, Madame Evelyne . BETOUS et le cessionnaire, la SARL J. DE
MADDALENA, représentée par son gérant M. Jacques DE MADDALENA ;
CONSIDERANT qu’un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré au
niveau du même département ainsi que dans un département limitrophe à celui dans
lequel il se situe ; ce débit de boissons transféré ne pouvant faire l’objet d'un transfert
vers Un nouveau département qu’à l'issue d’une période de huit ans ;
CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas du dernier débit de boissons de 4°" catégorie
exploité sur la commune de PAVIE (32) ;
SPC - 32-2023-09-18-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une licence IV de PAVIE vers EAUZE 4 CONSIDERANT que le lieu de transfert du débit de boissons de 4°" catégorie ne se situe pas en zone protégée de la commune d'EAUZE ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Condom,
ARRETE
Article 1°’ :
Le transfert du débit de boissons de 4°"° catégorie, propriété de Mme Evelyne BETOUS, ancienne exploité dans l'établissement dénommé « Le Charleston Il » sur la commune de PAVIE (32) vers la commune d'EAUZE (32), est autorisé.
Article 2
Cette licence 4, propriété de la SARL J. DE MADDALENA, sera domiciliée 14, place de la Liberté sur la commune d'EAUZE (32).
Article 3
La présente autorisation n’exonère pas le bénéficiaire de l'accomplissement des formalités de déclaration d'ouverture d’un débit de boissons prévue à l'article L.3332-3 du code de la santé publique (déclaration d'ouverture en mairie au moins 15 jours avant ouverture avec présentation de pièces obligatoires, notamment le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique).
Article 4
La sous-préfète de Condom, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom, le 8 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Condom,
Véronique MOREAU
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal. administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr -
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