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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 097 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 097 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-097
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025 Sommaire
Etablissement Public de Santé de Lomagne (FLEURANCE) /
32-2025-06-04-00001 - 2025 848 Décision delegation signature
GAUDEFROY (2 pages) Page 3
32-2025-06-04-00002 - 2025 876 DECISION delegation signature
pharmacien (1 page) Page 6
32-2025-06-04-00003 - 2025-877 delegation signature IDEC SSIAD (2 pages) Page 8
2 Etablissement Public de Santé de Lomagne
(FLEURANCE)
32-2025-06-04-00001
2025 848 Décision delegation signature
GAUDEFROY
Etablissement Public de Santé de Lomagne (FLEURANCE) - 32-2025-06-04-00001 - 2025 848 Décision delegation signature GAUDEFROY 3 °)
Direction
Tel. : 05 62 64 90 16
{ Etseblissement Public
de Santé de Lomagne
Décision
portant délégation de signature
E-mail : ntregan@epslomagne.fr N°2025/848
Réf. : PAR/NT
LE DIRECTEUR,
-Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, D. 6143-33 à 6143-35, R6143-38 ;
-Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
-Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 10 ;
-Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics ;
-Vu la décision n°2024-471 du 27/06/2024 portant nomination par voie de mutation de Madame Estelle GAUDEFROY, en qualité d'attaché d'administration hospitalière à l'EPS de Lomagne à compter du 1€ juin 2024 ;
- Vu la décision de nomination n°2024-472 du 27/06/2024 portant nomination de Madame Estelle GAUDEFROY en qualité de responsable des ressources humaines ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Estelle GAUDEFROY, Attaché d'administration hospitalière, pour les actes, décisions et documents, relevant de la direction des ressources humaines, suivants :
- Les éléments variables de paie,
- Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, - Les autorisations d'absence syndicales ;
- Les autorisations d'absence exceptionnelles ;
- Les ordres de mission ;
- Les frais de déplacement et de mission ;
- Les accusés de réception de courriers ;
- Les relevés des heures d'astreinte ;
- Les assignations du personnel nécessaire à la continuité du service public, - Les attestations :
- Les congés ;
- La validation des plannings et des compteurs d'heures et de congés ;
- Les certificats de service ;
- Les réponses négatives des demandes d'emploi ;
- Les conventions de stage ;
- Les convocations aux agents ;
- Les demandes de contrôle médical :
- Les demandes d'expertise médicale :
- Les documents de liaison avec France Travail ;
Etablissement Public de Santé de Lomagne
Rue saint Laurent —- CS 60039 32502 FLEURANCE CEDEX
Standard 05 62 64 20 00 - www.epsdelomagne.fr
Etablissement Public de Santé de Lomagne (FLEURANCE) - 32-2025-06-04-00001 - 2025 848 Décision delegation signature GAUDEFROY 4 Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Fleurance, le 04/06/2025
Les bordereaux et mandats de dépenses, et les bordereaux et titres de recettes :
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature lui est donnée en qualité
d'ordonnateur délégué pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses relatives aux personnels
Les documents signés par Madame Estelle GAUDEFROY porteront la mention « Pour le directeur et
par délégation, l'attaché d'administration hospitalière ».
Madame Estelle GAUDEFROY devra rendre compte régulièrement des décisions prises dans le cadre de la présente décision portant délégation de signature.
La présente décision peut être retirée à tout moment. Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle il est mis aux fonctions du délégataire ou du déléguant.
La présente décision prend effet au 4 juin 2025.
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, notifiée à l'intéressée et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Elle sera transmise au Trésorier hospitalier d'AUCH.
Elle sera affichée sur les panneaux d'information de l'établissement.
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Notifié le A2.1EC.I202S
Signature précédée de la mention
"Lu et approuvé"
js or open A
Etablissement Public de Santé de Lomagne
Rue saint Laurent - CS 60039 32502 FLEURANCE CEDEX
Standard 05 62 64 20 00 - www.epsdelomagne.fr
Etablissement Public de Santé de Lomagne (FLEURANCE) - 32-2025-06-04-00001 - 2025 848 Décision delegation signature GAUDEFROY 5 Etablissement Public de Santé de Lomagne
(FLEURANCE)
32-2025-06-04-00002
2025 876 DECISION delegation signature
pharmacien
Etablissement Public de Santé de Lomagne (FLEURANCE) - 32-2025-06-04-00002 - 2025 876 DECISION delegation signature pharmacien 6 D EPS Etablissement Public de Santé de Lomagne
Direction des Ressources Humaines
Tel. : 05.62.64.90.31
E-mail : ntregan@epslomagne.fr
DECISION
Portant délégation de signature
au pharmacien chef de service
Réf : PA/NT de la Pharmacie à Usage Intérieur
N°2025/876
LA DIRECTRICE GENERALE,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles R.5126-1 à R.5126-28 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 relatif aux délégations de signature dans les établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de pharmacien dans une PUI ;
Vu la nomination de M. DUPUY Julien, en qualité de pharmacien chef de service de la Pharmacie à Usage Intérieur, par décision N°2025/116 ;
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. DUPUY Julien, pharmacien chef de service de la Pharmacie à Usage Intérieur, pour signer, dans la limite de ses attributions et
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
Les documents relatifs à l'approvisionnement, la gestion et la dispensation des médicaments, dispositifs médicaux stériles et autres produits relevant de la PUI ;
Les ordres de paiement concernant les fournisseurs dans le cadre des dépenses engagées par la PUI, en conformité avec les règles budgétaires de l'établissement ;
Les courriers et documents adressés aux autorités sanitaires, fournisseurs ou autres partenaires institutionnels, relatifs à l’activité de la PUI.
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement du Docteur DUPUY Julien, délégation de signature est donnée au Docteur VASSEUR Mélanie, pharmacien, pour signer, dans la limite de ses attributions les mêmes documents et engagement de dépenses mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 3 : Cette délégation de signature n'exonère pas le délégataire de son obligation d'informer la directrice, à sa demande, sur l'exercice des fonctions relevant de la délégation.
ARTICLE 4 : La présente délégation de signature prend effet à compter du 4 juin 2025 et reste valable jusqu'à son éventuelle modification ou révocation.
ARTICLE 5 : Cette décision sera notifiée à l'intéressé et publiée conformément aux règles en vigueur.
Fleurance, le 04/06/2025
Administrateur provisoire, Signature précédée de la mention
approuvé » PT]
ie “ae EAN
1
Pierre AURY NN
\ \
Etablissement Public de Santé de Lomagne
Rue saint Laurent - CS 60039 32502 FLEURANCE CEDEX
Standard 05 62 64 20 00 - www.epsdelomagne.fr
Etablissement Public de Santé de Lomagne (FLEURANCE) - 32-2025-06-04-00002 - 2025 876 DECISION delegation signature pharmacien 7 Etablissement Public de Santé de Lomagne
(FLEURANCE)
32-2025-06-04-00003
2025-877 delegation signature IDEC SSIAD
Etablissement Public de Santé de Lomagne (FLEURANCE) - 32-2025-06-04-00003 - 2025-877 delegation signature IDEC SSIAD 8 DEPSL Etablissement Public de Santé de Lomagne
Direction des Ressources Humaines DE CISI ON nn ss
Affaire suivie par : Sandra BIBEN DUMARTIN Portant délégation de signature Tel. : 05.62.64.90.31 à l'IDEC responsable du SSIAD | : 05.62.64.90. : E-mail : ntregan@epslomagne.fr N 2025/8 11 Réf. : PANT
LA DIRECTRICE GENERALE,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1 et suivants relatifs
aux services d'aide et d'accompagnement à domicile
Vu le Code de la santé publique, notamment l'article L.6143-7 qui permet au directeur d'un établissement public de santé de déléguer sa signature dans les conditions qu'il détermine ;
Vu le décret n° 2005-1606 du 19 décembre 20085 relatif à l'organisation et au fonctionnement des SSIAD ;
Vu la loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment ses dispositions relatives à la prise en charge individualisée des usagers ;
Vu la décision n°2024/1087 du 15/11/2024 nommant Madame Stéphanie CHARPENTIER, Infirmière coordonnatrice du SSIAD ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et l'efficacité de la gestion administrative et médico- sociale du Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) de l'établissement,
Considérant la compétence de l'IDEC (Infirmière Diplômée d'État Coordinatrice) en matière de suivi des admissions des usagers et de gestion des actes relatifs aux bénéficiaires du SSIAD,
DECIDE
ARTICLE 1 : Objet de la délégation
Délégation est donnée à Mme CHARPENTIER Stéphanie, IDEC responsable du SSIAD de
l'Établissement Public de Santé de Lomagne, pour :
1. Signer les décisions relatives aux admissions des usagers au sein du SSIAD :
2. Signer les documents relatifs aux projets de prise en charge individualisée des bénéficiaires, y compris les conventions d'intervention ;
3. Signer les actes et documents liés aux interventions des infirmiers libéraux en lien avec le
SSIAD ;
+. Certifier les factures des honoraires des infirmiers libéraux intervenant au profit des usagers du
SSIAD ;
ARTICLE 2 : Portée de la délégation
La présente délégation s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans le cadre des missions confiées au SSIAD. Elle ne concerne pas la signature des
conventions entre l'établissement et les infirmiers libéraux.
ARTICLE 3 : Durée et conditions de la délégation
La délégation prend effet à compter de la date de signature de la présente décision et demeure valable
jusqu'à nouvel ordre ou révocation expresse.
Etablissement Public de Santé de Lomagne
Rue saint Laurent - CS 60039 32502 FLEURANCE CEDEX
Standard 05 62 64 20 00 - www.epsdelomagne.fr
Etablissement Public de Santé de Lomagne (FLEURANCE) - 32-2025-06-04-00003 - 2025-877 delegation signature IDEC SSIAD 9 ARTICLE 4 : Contrôle et responsabilité
La directrice demeure responsable des actes Signés dans le cadre de cette délégation. L'IDEC devra
rendre compte régulièrement des actes et engagements de dépenses pris par délégation.
ARTICLE 5 : Publicité
La présente décision sera affichée et communiquée aux services concernés, et communiquée au
Conseil de surveillance de l'établissement.
Notifié le 2112025" Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Lu w 2) 11
EE SE.
Etablissement Public de Santé de Lomagne
Rue saint Laurent - CS 60039 32502 FLEURANCE CEDEX
Standard 05 62 64 20 00 - www.epsdelomagne.fr
Etablissement Public de Santé de Lomagne (FLEURANCE) - 32-2025-06-04-00003 - 2025-877 delegation signature IDEC SSIAD 10