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Compte-Rendu - CR 17 06 11 Document publié le Vendredi 17 juin 2011 par la commune de Villiers-en-Bière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 06 11)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE VILLIERS EN BIERE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

17 JUIN 2011

Présents : MM , GATTEAU, PIERQUIN, DOTHEE, TRUCHON, ROUX, BODOT PELLISSIER, LELONG, Mmes GATTEAU et GARDIOL

Réprésenté :

Absent : Mme ROHEL

secrétaire de séance : Monsieur Philippe DOTHEE

________________

Ouverture de la séance à 8 h 00 par Monsieur Gilles GATTEAU, Maire.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mai 2011.

Le compte-rendu est approuvé

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter un sujet à l’ordre du jour :

- Confirmation virement au CCAS

le conseil à l’unanimité donne son accord.2

1. ELECTION DES DELEGUES POUR SENATEURS

Vu le Code Electoral,

Vu le décret 2011-530 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Considérant le nombre de délégués à élire qui est fixé en fonction de l’effectif du Conseil Municipal, arrêté à 1 délégué et 3 suppléants pour la commune de VILLIERS EN BIERE Le Conseil Municipal vote :

1. élection du délégué

Gilles GATTEAU : 10 voix, proclamé élu à l’unanimité

2. élection des suppléants

Violaine GATTEAU : 10 voix, proclamée élue à l’unanimité

Claude PIERQUIN : 10 voix proclamé élu à l’unanimité

Isabelle GARDIOL : 10 voix proclamée élue à l’unanimité

2. SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOOPERATION INTERCOMMUNALE

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la circulaire du 23 novembre 2005

Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Vu le Schéma départemental de la coopération intercommunale présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale de Seine et Marne le 29 avril 2011 Considérant les propositions du Schéma départemental de la coopération intercommunale, notamment la proposition d’évolution concernant la Communauté de Communes du Pays de Bière : « Maintien du périmètre actuel »

DECIDE à l’unanimité

D’accepter les propositions faites par le Schéma départemental de la coopération intercommunale présenté à la commission départementale de la coopération

intercommunale de Seine et Marne le 29 avril 2011

3. ANNULATION DELIBERATION du 10 février 2011

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération n° 11 concernant la fin du contrat à durée déterminée de l’agent du patrimoine, prise lors de la séance du Conseil du 10 février 2011, doit être rapportée sur demande de la Préfecture.

Cette délibération doit être annulée, le courrier de la Préfecture précise :

Une telle décision ne relève pas de la compétence de l’assemblée délibérante, seule l’autorité territoriale peut mettre fin à l’engagement d’un agent recruté pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite, dans les conditions fixées par l’article 38 du décret n° 145 du 15 février 1988 modifié.

Le Conseil vote :

- POUR : 9

- CONTRE : 1

Le Conseil à la majorité vote l’annulation de cette délibération.3

4. AUTORISATION VIREMENT DE CREDIT DU BUDGET COM AU BUDGET CCAS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget du CCAS

Considérant que le budget communal peut verser au budget CCAS une participation pour aider à son fonctionnement

Considérant la prévision au budget primitif 2011 d’un versement de 15 000 € Le Conseil vote :

- POUR : 9

- CONTRE : 1

APPROUVE à la majorité le montant prévu au budget primitif et voté par le Conseil VALIDE à la majorité la prévision faite au budget primitif de la commune

AUTORISE le versement de 15 000 € au CCAS

Séance levée à 8 H 50

Vu par Nous, Maire de la Commune de VILLIERS EN BIERE, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1884.

A Villiers en Bière, le 17 JUIN 2011

Le Maire

G. GATTEAU