Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 235 du 17 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 235 du 17 novembre 2023 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 235 du 17 novembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 235 du 17 novembre 2023SOMMAIRE

PRÉFECTURE 44

Cabinet

Arrêté CAB/SPAS/2023 du 17 novembre 2023 portant interdiction temporaire de port, transport et utilisation des artifices de divertissement

Arrêté CAB/2023 du 17 novembre 2023 portant interdiction temporaire de port et transport d’objets pouvant constituer une arme par destination

Arrêté CAB/2023 du 17 novembre 2023 portant réglementation temporaire de l’enlèvement et du transport de carburantEu PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2023

portant interdiction temporaire de port, transport et utilisation des artifices de

divertissement.

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;

VU le code pénal ;

VU le code de l’environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité

de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie

ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de

la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Marc

ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique ;

VU l'ärrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie

publique ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, :

des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT l'appel à manifester de collectifs, associations et syndicats, dont certains sont connus

pour leur action violente, relayé sur les réseaux sociaux, pour le samedi 18 novembre 2023 à 15h00 au

départ du Miroir d'eau à Nantes sous l'intitulé «en soutien au peuple palestinien dans le cadre du

conflit engendré par l'offensive du « Hamas » lancée en territoire israélien le samedi 7 octobre », qui

pourrait être suivi par des déambulations dans les rues du centre-ville de Nantes ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la

voie publique et dans les lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;

CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et

d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et du

service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes à

l'intégrité physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement

l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;

CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan Vigipirate - depuis le 13 octobre 2023, l'ensemble du territoire national est placé au niveau « Urgence attentat » - les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces

circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;

qu'une mesure interdisant temporairement le ‘port, transport et utilisation des artifices de

divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° - Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et

d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur Nantes :

du samedi 18 novembre 2023 à 10H00 jusqu'au dimanche 19 novembre 2023 à 06H00

Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1”, les personnes justifiant d'une utilisation des

artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une

collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret

n° 2010-5680 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette

décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de

la Loire-Atlantique et la maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de

Nantes.

Nantes, le 17/11/2023

Pour le préfet

Le directeundi cabinet adjoint

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-6 du code de justice administrative, leWecours suivants peuvent être introduits dans les

deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai

Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés

publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwtelemicour:.fr. Ce recours

juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois

suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)EH

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB

portant interdiction temporaire de port et transport d'objets

pouvant constituer une arme par destination

Le préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-541;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de

préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté

d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas

obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise Une manifestation si cette mesure

est la seule de nature à prévenir des troubles ; que tel est le as notamment lorsque l’objet même de

cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est

une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les

mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que cette manifestation non déclarée prend place dans un contexte de tensions vives au

Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens

israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par

des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages, que ce soit à

l'égard de militaires ou de civils, y-compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des

personnes âgées ; que tel a été notamment à l'occasion du festival de musique électronique Tribe of

Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle

nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a

menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël :

Considérant qu'il est à craindre que des incidents ou des confrontations surviennent sur le territoire

français, y compris à Nantes ; que depuis les attaques du 7 octobre, 189 actes antisémites ont été

constatés sur le territoire national et 65 personnes interpellées dans ce cadre;

Considérant l'appel lancé sur les réseaux sociaux par l'association « jeunes pour la Palestine » appelant

à un rassemblement, le samedi 18 novembre 2023 à 15h00 au départ du Miroir d'eau à Nantes avec

‘déambulation dans les rues du centre-ville, «en soutien au peuple palestinien dans le cadre du conflit

engendré par l'offensive du « Hamas » lancée en territoire israélien le samedi 7 octobre » et le relais sur

les réseaux sociaux locaux et médias proches de la mouvance de l’ultra gauche;Considérant l'appel lancé les réseaux sociaux locaux et médias proches de la mouvance de l'ultra

gauche appelant à « Un rassemblement et à une veille antifasciste en soirée », le samedi 18 novembre

2023 à 17h00 à la croisée des Trams, à Nantes ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de

restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes;

Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le Préfet peut

interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de

l’article 132-75 du code pénal ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1: le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de

l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur le ressort de la commune de Nantes :

du samedi 18 novembre 2023 à 10H00 jusqu'au dimanche 19 novembre 2023 à 06H00

Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et

règlements en vigueur.

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouvifr. Il peut faire l’objet

d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantés Cedex ou par

voie électronique sur le site Télérecours citoyen (Https://mw.citoyenstelerecours.fr ).

Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-

Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la

Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur

départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les maires concernés sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs

de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.

Nantes, le 17/11/2023 Le Fréfèt,

r délégation

inet adjoint

“

pour le préfai eE

PRÉFET

DE LA LOIRE- PT ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB

portant réglementation temporaire

de l'enlèvement et du transport de carburant

Le Préfet de la région Pays de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de

préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté

d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas

obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure

est la seule de nature à prévenir Un trouble grave à l'ordre public; que tel est le cas notamment

lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la

personne humaine, qui est une composante de l’ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité

administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant qu'il est à craindre que des incidents ou des confrontations surviennent sur le territoire

français, y compris à Nantes ; que depuis les attaques du 7 octobre, 189 actes antisémites ont été

constatés sur le territoire national et 65 personnes interpellées dans ce cadre;

Considérant l'appel lancé sur les réseaux sociaux par l'association « jeunes pour la Palestine » appelant

à un rassemblement, le samedi 18 novembre 2023 à 15h00 au départ du Miroir d'eau à Nantes avec

déambulation dans les rues du centre-ville, «en soutien au peuple palestinien dans le cadre du conflit

engendré par l'offensive du « Hamas » lancée en territoire israélien le samedi 7 octobre » et le relais sur

les réseaux sociaux locaux et médias proches de la mouvance de l'ultra gauche ;

Considérant l'appel lancé les réseaux sociaux locaux et médias proches de la mouvance de l’ultra

gauche appelant à « un rassemblement et à une veille antifasciste en soirée », le samedi 18 novembre

2023 à 17h00 à la croisée des Trams, à Nantes ;

Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres

que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;

Considérant que les forces de l'ordre et les services d'incendie et de secours sont intervenus à de

multiples reprises sur ces rassemblements, ayant provoqué de graves troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il existe un risque avéré d’atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une

utilisation détournée des carburants par des individus violents susceptibles de se joindre à ces

rassemblements ;

Considérant en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre

du plan Vigipirate - depuis le 13 octobre 2023, l'ensemble du territoire national est placé au niveau

« Urgence attentat » - les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne

sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de

carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les

mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public

occasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, de

véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la

distribution et le transport ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1 : L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou

récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur le ressort de la commune de Nantes

du samedi 18 novembre 2023 à 10H00 jusqu'au dimanche 19 novembre 2023 à 06H00

Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux

professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le

cadre de leur activité professionnelle.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwrloire-atlantique.gouvfr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de |" Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par

Article 5 : le sous-préfet de l'arrondissement de Nantes, le commandant de la région de gendarmerie

des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-

atlantique, le directeur départemental de la.sécurité publique de la Loire-Atlantique et les maires des

communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et près le tribunal

judiciaire de Saint-Nazaire.

Nantes, le 17/11/2023 Le P pe]

|

at délégation fe et pri délegatic

pou e cabinet adjoint