Arrêté - arrete signe 22052025

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Arrêté - arrete signe 22052025 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat. Lien du pdf (Arrêté - arrete signe 22052025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE

CRUZILLES LES MEPILLAT

Dossier n° DP00113625C0018

ARRETE DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

Demande déposée le : | 29/04/2025

Par : | AUBERT Olivier et Mélanie

Demeurant à : | 63 Impasse des Mousserons à Cruzilles-lès-Mépillat (01290)

Pour : | Edification d’une clôture et d’un portail

Adresse projet : | 63 Impasse des Mousserons à Cruzilles-lès-Mépillat (01290)

Parcelle(s) 0B-1470, 0B-1465, 0B-1468

Le maire de la commune de CRUZILLES LES MEPILLAT,

Vu la déclaration préalable susvisée ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUï) approuvé le 22 mai 2023 ; Vu la zone UHc2 du PLUi et son règlement ;

Vu la non-opposition à la déclaration préalable pour division en vue de construire n° DP00113622C0004 en date du 08/03/2022;

ARRÊTE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet visé ci-dessus.

Fait à CRUZILLES LES MEPILLAT, le 29mais \

Le Maire, Dominique BOYER

Caractère exécutoire de la présente décision :

La présente décision est exécutoire à compter de sa réception par le demandeur.

Contrôle de légalité :

Le dossier et la décision ont été transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et 2 du code Général des

Collectivités Territoriales, soit le: 2 Ze 202 —

Affichage de l'avis de dépôt:

Conformément aux dispositions des articles R423-6 et R424-5 du code No l'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en

mairie pendant toute la durée d'instruction et à compter du :. 2210 9O INT

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. I! peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur

de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année.

En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son

bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué

de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du Code de l'Urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du

recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en

informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet

respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété

ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les

règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux :

À l'achèvement des travaux le bénéficiaire adresse au Maire, en trois exemplaires, une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité

des Travaux {le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr).

L'administration dispose d'un délai de 3 mois porté à 5 mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception en mairie de là

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux, pour effectuer un contrôle sur site et contester la conformité des travaux.