Arrêté - arrete signe 14032025

Documents similaires

Arrêté - arrete signe 30072025

Arrêté - arrete signe 22052025

Arrêté - arrete signe 01092025

Arrêté - arrete signe 10062025

Arrêté - arrete signe 29042025

Arrêté - arrete signes 18062025

Arrêté - arrete signe 12062025

Arrêté - SKM C250i25041707250

Arrêté - SKM C250i25041706370

Déliberation - deliberations 14032025

Arrêté - arrete signe 14032025 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat. Lien du pdf (Arrêté - arrete signe 14032025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’AIN Dossier n° PC00113625C0001

COMMUNE DE

CRUZILLES LES MEPILLAT

ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Demande déposée le : | 08/02/2025

Par : | BELLART Fabien

Demeurant à : | 60 Impasse Saint Claude à CRUZILLES-LES-MEPILLAT (01290)

Pour: | Installation d’une pergola

Adresse projet : | 60 Impasse Saint Claude à CRUZILLES-LES-MEPILLAT (01290)

Parcelle(s) 0A-1142

Le maire de la commune de CRUZILLES LES MEPILLAT,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 22 mai 2023 ;

Vu la zone UH1 du PLUïi et son règlement ;

ARRÊTE

Article unique : le permis de construire est accordé pour le projet visé ci-dessus.

Fait à C

Caractère exécutoire de la présente décision :

La présente décision est exécutoire à compter de sa réception par le demandeur et de sa transmission au Préfet.

Contrôle de légalité :

Le dossier et la décision ont été transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et 2 du code Général des

Collectivités Territoriales, soit le : } U lo2 | LOS

Affichage de l'avis de dépôt :

Conformément aux dispositions des articles R423-6 et R424-5 du ic de l'urbanisme, l'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en mairie pendant toute la durée d'instruction et à compter du :. O3 |202 S.

NB - Risques naturels : Afin de réduire la vulnérabilité des constructions et limiter les dommages causés par des événements climatiques,

l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ont été pris sur la

commune. Ces arrêtés ont concerné des épisodes d'inondation et de coulées de boue et/ou de mouvements de terrain différentiels consécutifs

à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La liste et les dates de ces arrêtés sont consultables sur le site internet : georisques. gouv.fr

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur

de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, le permis-est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à

une année.

En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son

bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué

de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au Maire, en trois exemplaires, une Déclaration d'Ouverture de Chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur

le site internet www.service-public.fr) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet

www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet

respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété

ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les

règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux :

à l'achèvement des travaux le bénéficiaire adresse au Maire, en trois exemplaires, une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr).

L'administration dispose d'un délai de 3 mois porté à 5 mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception en mairie de la

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux, pour effectuer un contrôle sur site et contester la conformité des travaux.