Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 15 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Famille, Énergies, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2023-028

PUBLIÉ LE 15 MARS 2023Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations des Vosges /

88-2023-03-13-00005 - Arrêté n° 052 2023 DDETSPP DIR du 13 mars 2023

portant nomination complémentaire des membres du Comité

départemental des services aux familles des Vosges (8 pages) Page 3

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2023-03-14-00001 - Arrêté n°088/2023/DDT du 14 mars 2023 portant

autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de

sangliers (3 pages) Page 12

88-2023-03-14-00002 - Arrêté n°089/2023/DDT du 14 mars 2023 portant

autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de

sangliers (3 pages) Page 16

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2023-03-09-00008 - Arrêté N° SIDPC 12/2023 fixant les listes du dispositif

de délestage des consommateurs de gaz naturel prévues à l’article R 434-4

du code de l’énergie (2 pages) Page 20

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges

88-2023-03-13-00005

Arrêté n° 052 2023 DDETSPP DIR du 13 mars

2023 portant nomination complémentaire des

membres du Comité départemental des services

aux familles des Vosges

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-03-13-00005 - Arrêté n° 052 2023 DDETSPP DIR du 13 mars 2023 portant nomination complémentaire des membres du 3PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

.Arrêté n° 052/2023/DDETSPP/DIR

.portant nomination complémentaire des membres du

.Comité Départemental des Services aux Familles des Vosges

La Préfète des Vosges

Chevalier de la Légion d’honneur,

.

.Vu le code de l’action sociale et des familles , notamment ses articles L214-1, L 214-2 et L 214-3 ;

Vu le code l’éducation, notamment ses articles L 113-1 et L 542-1 ;

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L 2111-3-1 et R 2111-1 ;

Vu le Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux

familles et au métier d’assistant maternel ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

.Arrête

Article 1er :

Un comité départemental des services aux familles est créé dans le département des Vosges. Son rôle est de faciliter une gouvernance commune entre ses membres dans le respect de leurs compétences propres concernant notamment les champs de la petite

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-03-13-00005 - Arrêté n° 052 2023 DDETSPP DIR du 13 mars 2023 portant nomination complémentaire des membres du 4enfance et de la parentalité. Le comité étudie toute question relative aux politiques d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité dans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales relatives aux services aux familles, les mesures permettant de favoriser leur maintien et leur développement.

Article 2 :

Pour faire suite à la décision prise lors de l’installation en date du 1er décembre 2022 du comité départemental des services aux familles du département des Vosges, la composition est ainsi complétée dans son article 17 :

Présidence :

Le comité départemental des services aux familles est présidé par le Préfet ou son représentant

1° en tant que vices présidents

1) Sur proposition du conseil départemental :

- Mme Ghislaine JEANDEL-JEANPIERRE, Vice Présidente déléguée à l’Enfance, la Famille et à l’Autonomie (ou son suppléant)

2) Sur proposition de l’association départementale des maires

- Mme Virginie GREMILLET, Présidente de la communauté de communes de Bruyères – Vallon des Vosges, Maire de Lépanges sur Vologne (ou son suppléant)

3) Sur proposition du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales (CAF) :

- Titulaire : M. Michael BOSSERR, Président du Conseil d’administration de la CAF des Vosges (ou son suppléant)

2° : Maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunal

Titulaires :

- M. Jean François BRUELLE, adjoint au Maire de St Dié des Vosges

- Mme Colette COMESSE-DAUTREY – Maire de Ville sur Illon

- Mme Nadine PERRIN – Maire de Basse sur le Rupt

- M. Gilbert FRANCOIS – Maire de Bayecourt

- M. Oreste TIMOTEO – Maire de Jeuxey

Suppléants :

- Mme Anne-Marie HUERTAS – Maire de Fays

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-03-13-00005 - Arrêté n° 052 2023 DDETSPP DIR du 13 mars 2023 portant nomination complémentaire des membres du 5- Mme Régine KUBOT – Maire de Blévaincourt

- M. Arnaud JEANNOT – Maire de Saint Amé

- M. Philippe TISSIER – Maire de Hagecourt

3° : Quatre représentants des services du conseil départemental des Vosges

Titulaires :

- Mme Véronique MARCHAL, Directrice générale adjointe du Pôle du Développement des Solidarités

- Mme le Dr Hélène THIRIAT-DELON, Médecin départemental, Directrice adjointe de la Direction de l’Enfance et de la Famille

- Mme Caroline COUTURIER, Directrice de la Maison de l’Autonomie

- Mme Catherine BOTTERO, Directrice de l’Enfance et de la Famille

Suppléant :

- Mme Anaïs COLNET, Adjointe au chef de service de la protection maternelle et infantile

4° : Le Directeur de la formation pour l’emploi du Conseil régional

Titulaire :

- Mme Céline VILLIERS, Directrice de la formation pour l’emploi (Conseil régional Grand Est)

Suppléant :

- M. Sébastien HACH, Directeur de la Maison de la Région à Épinal (Conseil régional Grand Est)

5° : Trois représentants des services de l’État

- M. Yann NEGRO, Directeur de la DDETSPP (ou son suppléant)

- M. Emmanuel BOURREL, Directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale (ou son suppléant)

- Mme Clara DEMANGE, Préfecture des Vosges - Directrice des services départementaux compétents en matière de prévention de la délinquance (ou son suppléant)

6°: Le délégué territorial de l’agence régional de santé

- Mme Cécile AUBREGE-GUYOT (ou son suppléant)

7° : Un magistrat

Titulaire :

- Mme Armelle THOMAS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal judiciaire d’Épinal

Suppléant :

- Mme Elvina ROUSSEAU, juge des enfants au Tribunal judiciaire d’Épinal

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-03-13-00005 - Arrêté n° 052 2023 DDETSPP DIR du 13 mars 2023 portant nomination complémentaire des membres du 68° : Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole

Titulaire :

- Mme Isabelle PERRY

Suppléant :

- Mme Nadine HENRI

9° : Quatre représentants des services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

- Titulaires CAF :

 Mme Marie-Christine KLOPP – Directrice de la CAF des Vosges

 Mme Chantal JOB – Responsable de l’action sociale - CAF des Vosges

 Mme Mathilde VIEL – Manager des pôles thématiques – CAF des Vosges

- Suppléants CAF :

 Mme Nadine VILLECHENOUX – Directrice adjointe de la CAF des Vosges

 Mme Valérie BOUSILA-GUERY – Responsable du pôle parentalité, animation de la vie sociale et adolescents – CAF des Vosges

 Mme Régine GAUDILLER – Responsable du pôle petite enfance et enfance – CAF des Vosges

- Titulaire MSA :

 M. Didier LEDUC – Sous Directeur action sociale - MSA

- Suppléant MSA :

 Mme Élisabeth CREMEL – Responsable du service sanitaire et social – MSA

10° : Représentants d’associations ou d’organismes gestionnaires d’établissements ou de service d’accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs groupements

Titulaire :

- M. Alain REMY, Président de « La Maison des petits » à Xonrupt et Président de la Fédération Vosgienne des Structures d’Accueil Asso de la Petite Enfance (FEVOSAAPE)

Suppléant :

- Mme Catherine CLEMENCE, Directrice « Les amis de Oui Oui » à La Bresse et vice- présidente (FEVOSAAPE)

Représentant du secteur public :

Titulaire :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-03-13-00005 - Arrêté n° 052 2023 DDETSPP DIR du 13 mars 2023 portant nomination complémentaire des membres du 7- Mme Jenny VILLEMIN – Vice présidente chargée des services à la population (Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien - « CCOV »)

Suppléant :

- M. Simon LECLERC – Président (CCOV)

Représentant du secteur privé non lucratif :

Titulaire :

- M. Grégory MARTIN, Chef de service en charge du Pôle Famille (association ADAVIE)

Suppléant :

- Mme Aude JOLLIET, Directrice du Pôle Santé social domicile (association ADAVIE)

Représentant du secteur privé marchand :

Titulaire :

- Mme Catharina DA SILVA, Responsable éducation durable (BABILOU)

Suppléant :

- Mme Laurène GROSDEMOUGE, Directrice de crèche (BABILOU)

11° : Représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des différents modes d’accueil et de dispositifs présents dans le département, dont deux représentants des assistants maternels, deux représentants des professionnels des modes d’accueil collectif et un représentant des professionnels du soutien à la parentalité

Titulaire UD-CGT :

- M. Jérôme LHOMME

Suppléant UD-CGT :

- Mme Delphine ROUXEL

Titulaire CFDT :

- Mme Laure GILLOT

Suppléant CFDT :

- Mme Patricia HACQUARD

Titulaire Groupement des Assistants Maternels et Familles d’Accueil (GAMFA) :

- M. Nadine GARILLON, assistante maternelle

Suppléant GAMFA :

- Mme Laurence MUNDING, assistante maternelle

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-03-13-00005 - Arrêté n° 052 2023 DDETSPP DIR du 13 mars 2023 portant nomination complémentaire des membres du 812° : Un représentant des particuliers-employeurs d’assistants maternels ou de garde d’enfants à domicile

Titulaire : Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM)

- M. Michel LEMBLE, Délégué territorial et Vice-Président de la Délégation (FEPEM)

Suppléant : FEPEM

- Mme Laurence BOZON-WEBER, Responsable Grand-Est (FEPEM)

13° : Un représentant des employeurs privés

Titulaire :

- Mme Anne DUFALA

Suppléant :

- Mme Nathalie THOMAS

14° : Un représentant des employeurs public

- non pourvu

15° : Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

Titulaire :

- Mme Armelle PERNY, Secrétaire générale de l’UDAF des Vosges

Suppléant :

- Mme Dominique DJELLOUL

Deux parents ou représentants légaux (sur proposition du Président de l’UDAF)

Titulaires :

- Mme Emeline GEOFFROY

- Mme Sophie HALBOUT

Suppléants :

- Mme Monique VAUTHIER

- Mme Marie-Laure ANDREUX

16° : Personnes qualifiées

Titulaire :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-03-13-00005 - Arrêté n° 052 2023 DDETSPP DIR du 13 mars 2023 portant nomination complémentaire des membres du 9- Mme Christine BAILLY – Conseillère Technique service Insertion Logement (CD des Vosges)

Suppléant :

- Mme Fabienne WISSEMBERG – Chargée des modes d’accueil (CD des Vosges)

Titulaire :

- Mme Christelle CHARPENTIER – Directrice des structures APF France Handicap 88

Suppléant :

- Mme Céline ORLER, Responsable du CAMSP des Vosges (APF France Handicap 88)

17°: Représentants de Fédérations

PEP LOR’EST

Titulaire :

- Mme Laurence FUCHS – Directrice adjointe du secteur politiques éducatives et sociales de proximité

Suppléant :

- Mme Véronique GUILLAUME – Médiatrice familiale, responsable Social famille

Ligue de l’Enseignement

Titulaire :

- Mme Rachel JOLY – Directrice

Suppléant :

- Mme Christine DEVALLOIS, Présidente

Les FRANCAS des Vosges

Titulaire :

- M. Fabrice LE ROUX – Directeur

Suppléant :

- M. Olivier MAROTEL, Président

Les Foyers Ruraux des Vosges

Titulaire :

- Mme Béatrice HUMBLOT BOYE – Présidente

Suppléant :

- Mme Estelle CREPET, Directrice

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-03-13-00005 - Arrêté n° 052 2023 DDETSPP DIR du 13 mars 2023 portant nomination complémentaire des membres du 10Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 424-1 du code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication. le tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres du Comité départemental

Fait à Épinal, le 13 mars 2023

La Préfète des Vosges,

Valérie MICHEL MOREAUX

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-03-13-00005 - Arrêté n° 052 2023 DDETSPP DIR du 13 mars 2023 portant nomination complémentaire des membres du 11Direction départementale des territoires des

Vosges

88-2023-03-14-00001

Arrêté n°088/2023/DDT du 14 mars 2023 portant

autorisation d’effectuer des mesures

administratives de destruction de sangliers

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-14-00001 - Arrêté n°088/2023/DDT du 14 mars 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 12Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°088/2023/DDT du 14 mars 2023

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers

le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;

l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

la décision du 10 février 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,

l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;

le signalement de M. MARULIER Eric, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;

le rapport du 07 mars 2023 de M. Thierry LEGROS, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;

l'avis favorable du 10 mars 2023 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-14-00001 - Arrêté n°088/2023/DDT du 14 mars 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 13Sur proposition du directeur départemental des territoires,

CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;

ARRÊTE :

Article 1 : M. Thierry LEGROS, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de LERRAIN, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .

Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Thierry LEGROS qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.

Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.

L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.

Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.

Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-14-00001 - Arrêté n°088/2023/DDT du 14 mars 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 14Fait à Épinal, le 14 mars 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef de service de l'environnement et des risques

SIGNÉ

Alain LERCHER

Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.

Article 8 : M. Thierry LEGROS adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 10 avril 2023.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Thierry LEGROS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-14-00001 - Arrêté n°088/2023/DDT du 14 mars 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 15Direction départementale des territoires des

Vosges

88-2023-03-14-00002

Arrêté n°089/2023/DDT du 14 mars 2023 portant

autorisation d’effectuer des mesures

administratives de destruction de sangliers

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-14-00002 - Arrêté n°089/2023/DDT du 14 mars 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 16Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°089/2023/DDT du 14 mars 2023

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers

le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;

l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

la décision du 10 février 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,

l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;

le signalement de Mmes Mathilde et Pascale Miclo, représentantes de l’EARL de Reherrey, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;

l'avis défavorable du 10 mars 2023 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-14-00002 - Arrêté n°089/2023/DDT du 14 mars 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 17Sur proposition du directeur départemental des territoires,

CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;

ARRÊTE :

Article 1 : M. Philippe WEITZ, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de VECOUX, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .

Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Philippe WEITZ qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.

Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.

L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.

Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.

Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-14-00002 - Arrêté n°089/2023/DDT du 14 mars 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 18Fait à Épinal, le 14 mars 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef de service de l'environnement et des risques

SIGNÉ

Alain LERCHER

Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.

Article 8 : M. Philippe WEITZ adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 30 avril 2023.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Philippe WEITZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-14-00002 - Arrêté n°089/2023/DDT du 14 mars 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 19Prefecture des Vosges

88-2023-03-09-00008

Arrêté N° SIDPC 12/2023 fixant les listes du

dispositif de délestage des consommateurs de

gaz naturel prévues à l’article R 434-4 du code

de l’énergie

Prefecture des Vosges - 88-2023-03-09-00008 - Arrêté N° SIDPC 12/2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel prévues à l’article R 434-4 du code de l’énergie 20CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense et

protection civiles

Arrêté N° SIDPC 12/2023

fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel prévues à l’article R 434-4 du code de l’énergie

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l’énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3, L.434-1 à L.434-4 et R 434-1 à R 434-7 ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu l’instruction gouvernementale du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022/2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable ;

Vu la note de la première ministre du 23 janvier 2023 relative à la structuration des listes départementales des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an ;

Vu la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département des Vosges et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures en 2021 ;

Considérant que lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 du code de l’énergie ou les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 du même code à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution peuvent émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux par lesquels ils leur demandent de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel ;

Considérant que conformément à l’article R.434-4 du code de l’énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l’énergie ;

Considérant les résultats des enquêtes annuelles prévues à l’article R.434-1 du code de l’énergie réalisées par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures au cours de l’année 2021 ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2023-03-09-00008 - Arrêté N° SIDPC 12/2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel prévues à l’article R 434-4 du code de l’énergie 21A R R E T E

ARTICLE 1er : Sont inscrits sur la liste dite « liste 1 - production d’électricité », les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheures en 2021 et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts.

Une telle liste n’existe pas dans le département des Vosges.

ARTICLE 2 : Sont inscrits sur la liste dite « liste 2 - mission d’intérêt général » et figurant en annexe 1, les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheures en 2021 et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.

ARTICLE 3 : Sont inscrits sur la liste dite « liste 3 - protection contre les conséquences économiques » et figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheures en 2021, qui ne sont pas inscrits sur les listes 1 et 2, et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel. Pour chacun de ces consommateurs est mentionnée le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel des conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.

ARTICLE 4 : Les listes annexées au présent arrêté sont de diffusion restreinte. Les consommateurs présents sur une de ces listes sont notifiés de leur inscription sur ladite liste et des informations les concernant qui s’y trouvent.

ARTICLE 5 : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel informent, par tous les moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les ordres de délestages.

Les ordres de délestage seront priorisés de la façon suivante :

- les consommateurs de la liste 1 ;

- les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les 3 listes mentionnées ci-dessus ;

- les consommateurs figurant sur la liste 3 jusqu’au niveau d’alimentation mentionné dans la liste (débit minimum);

- les consommateurs figurant sur la liste 3 au delà du niveau d’alimentation mentionné dans la liste ; - les consommateurs de la liste 2.

ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du Préfet, les sous-préfets des arrondissements d’Epinal, Neufchâteau et Saint-Dié, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement du Grand Est ainsi que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (GRDF et GRTgaz) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, et qui sera publié, à l’exception de ses annexes, au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Épinal, le 9 mars 2023

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

signé

Prefecture des Vosges - 88-2023-03-09-00008 - Arrêté N° SIDPC 12/2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel prévues à l’article R 434-4 du code de l’énergie 22