Arrêté - Ouverture et Cloture Chasse 2021 2022

Documents similaires

Arrêté - Ouverture et cloture de la chasse

Arrêté - ARRETE OUVERTURE CLOTURE SAISON 2023 2024

Arrêté - Ouverture de la chasse

Arrêté - 210517 RAA AP ouverture et cloture chasse 2021 20

Arrêté - 210507 ap ouverture cloture chasse 2021 2022

Arrêté - Arrêté ouverture et cloture chasse 2022 2023

Arrêté - arrete d ouverture et cloture de la chasse

Arrêté - arrete d ouverture et cloture de la chasse

Arrêté - arrete d ouverture et cloture de la chasse

Arrêté - arrete d ouverture et cloture de la chasse

Arrêté - Ouverture et Cloture Chasse 2021 2022 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - Ouverture et Cloture Chasse 2021 2022)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction DE LA SARTHE départementale

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Mans, le 10 juin 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse, pour la campagne cynégétique 2021-2022

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de l'environnement et notamment les articles L. 4201 à L. 428-29 et R. 4211 à R. 428-28 : la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement;

la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les . missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ; la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1) ;

l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; ‘

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif;

le décret n° 20141627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des

délibérations à distances des instances administratives à caractère collégial ;

le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;

le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet dela Sarthe, M. Patrick DALLENNES ; le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié, relatif à l'exercice de la vénerie ;

l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; l'arrêté interministériel du 12 août 1994 modifié, relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation ; ï

l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles : l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;

l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié, relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;

DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/8VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois; VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ; VU l'arrêté ministériel du 1% juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012178-0041 en date du 29 juin 2012 autorisant le tir à plomb du chevreuil sur l’ensemble du département de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 portant réglementation de l‘usage des armes de chasse (fusil, carabine, arc), en Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant identification des territoires classés en « points noirs sanglier » et « points d'alerte sanglier », ainsi que les mesures de gestion spécifiques sur les « points noirs » ;

VU l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2021-2022 ; VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), pour la période du 1 juillet 2021 au 30 juin 2022 ; VU les propositions formulées par la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe, en date du 16 avril 2021 ;

VU la consultation du public, organisée sur le site de la préfecture de la Sarthe, du 21 avril au 11 mai 2021 inclus, en application de l’article L. 120-1 du code de l'environnement ; VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultée le 20 mai 2021, par visio-conférence ;

CONSIDÉRANT que le sanglier est classé « espèce susceptibles d'occasionner des dégâts » en Sarthe ;

CONSIDÉRANT que le sanglier est une espèce en développement dans le département de la Sarthe et que ses dégâts sont en très forte progression ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de gérer les populations de sangliers dans le département et qu'il convient en particulier de recourir dès que possible à la chasse en battue, afin de diminuer les concentrations de ces animaux et d'en limiter les nuisances ;

CONSIDÉRANT le niveau important des dégâts causés aux cultures sur l'ensemble du département par les sangliers ; -

CONSIDÉRANT que les cervidés sont soumis à plan de chasse et que le tir anticipé ne peut donc conduire à augmenter la pression sur les espèces ;

CONSIDÉRANT que le tir des cervidés dès le 1° juin à l'affôt et à l'approche permet d'effectuer une sélection sanitaire des animaux ;

CONSIDÉRANT que le renard roux est classé sur la liste des « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » en Sarthe;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier, du chevreuil et du renard en sécurité dès le 1° juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers ;

CONSIDÉRANT au vu de ce qui précède, qu'il convient notamment de donner la possibilité de chasser le sanglier en battue à compter du 15 août 2021 sur les communes classées « points noirs » et les communes limitrophes à celles-ci, ainsi que sur les communes « points d'alerte » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe,

DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 — Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2J8Article 1:

ARRÊTE

La période d'ouverture générale de la chasse à tir et au vol est fixée pour le département de la Sarthe :

du DIMANCHE 26 SEPTEMBRE 2021 à 9 heures au LUNDI 28 FÉVRIER 2022 au soir.

Article 2 :

Par dérogation àl'article 1”, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

1- GRAND GIBIER SOUMIS À PLAN DE CHASSE

ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

Période de chasse anticipée: Chasse à

1° septembre 2021 | Ouverture générale |l2PProche ou à l'affût, sur autorisation CERF ÉLAPHE préfectorale individuelle, pour les seuls

détenteurs d’un plan de chasse.

Ouverture générale Fermeture générale Dans le cadre des attributions au plan de chasse.

CHEVREUIL (*)

DAIM

1“ juillet 2021 Ouverture générale

le _de e anticipée: Chasse à

l'approche ou à l'affût, sur autorisation

préfectorale individuelle, pour les seuls

détenteurs d’un plan de chasse,

Ouverture générale | Fermeture générale | Dans le cadre des attributions au plan de chasse.

Période de chasse _antici : Chasse à

1“ juin 2022 30 juin 2022 au soir l'approche ou à l'affôt, sur autorisation préfectorale individuelle, pour les seuls

détenteurs d’un plan de chasse.

(*) La chasse à tir du chevreuil peut être pratiquée à balle,

à plomb n°1 ou 2 uniquement à une distance de 30 mètres maximum, ou à l'arc.

11- GRAND GIBIER NON SOUMIS À PLAN DE CHASSE

ESPÈCE OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

CERF SIKA

(espèce exotique

envahissante)

Ouverture générale Fermeture générale

Les prélèvements doivent être déclarés à la

fédération départementale des chasseurs

dans les 72 heures (voir article 3).

ESPÈCE OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

SANGLIER

1" juillet 2021 Ouverture générale

Période de chasse anticipée: chasse à

l'aff”t ou à l'approche sur autorisation

préfectorale individuelle. -

Un bilan des. prélèvements devra être

transmis à la DDT, avant le 15 octobre 2021.

15 août 2021 Ouverture générale

Chasse en battue, sur l'ensemble du

département, sur déclaration préalable,

conformément à l'article 5 du présent arrêté

(voir formulaire annexé).

Bilan des prélèvements à transmettre 8 jours

après la battue,

DDI-19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 3/8Ouverture générale | Fermeture générale | Sans formalité.

. | Chasse en battue, à l'approche ou à l'affüt, Fermeture générale | 31 mars 2022 au soir sans formalité,

ï de c nti : chasse à

l'affût ou à l'approche sur autorisation

1e juin 2022 80 juin 2022 au soir | préfectorale individuelle.

Un bilan des prélèvements devra être

transmis à la DDT, avant le 15 octobre 2022.

IH - PETIT GIBIER

ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

Ouverture _ anticipée du 1* juillet au

1“ juillet 2021 Fermeture générale 25 septembre 2021 et du 1° au 30 juin 2022. Toute personne autorisée à chasser le

RENARD chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale péut chasser le renard dans les

1° juin 2022 30 juin 2022 au soir mêmes conditions spécifiques associées à chacune de ces deux espèces.

LAPIN Ouverture Fermeture générale Furet autorisé sur l'ensemble du département. générale

ë Les prélèvements sont autorisés selon les

à Ouverture Fermeture anticipée : : È LIÈVRE ‘ . [règles prescrites par le plan de gestion générale 19 décembre 2021 au soir cynégétique du lièvre.

Fermeture anticipée :

19 décembre 2021 au soir

PERDRIX GRISE Ouverture

eEROUGE générale | Uniquement sur les chasses à caractère Fermeture générale commercial inscrites au registre du commerce

pour : la perdrix rouge.

Les prélèvements sont autorisés selon les règles

… [prescrites par le plan de gestion cynégétique

Ouverture ae du faisan commun, pour les communes citées à FAISAN COMMUN l'article 4.2. générale

Uniquement sur les chasses à caractère

Fermeture générale | Commercial inscrites au registre du commerce.

ÉNÉDÉ Ouverture ; FAISAN VÉNÈRE générale Fermeture générale

IV - OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU

Les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié (ouvertures) et du 19 janvier 2009 modifié (fermetures).

Article 3 :

Le cerf sika, espèce classée « espèce exotique envahissante » par arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié susvisé, n'est plus soumise à plan de chasse et est prélevable, de l'ouverture à la fermeture générale de la chasse. Les prélèvements doivent être déclarés dans les 72 heures à la fédération départementale des chasseurs, par courriel à l'adresse suivante : ymercier@fdc-sarthe.com.

DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 48Article 4 :

Les heures quotidiennes de chasse sont fixées de la façon suivante:

41 - LIMITATION DES HEURES DE CHASSE :

Pendant l'ouverture générale de la chasse, l'heure de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage est fixée comme suit : la chasse est autorisée le jour à partir de 9 heures du matin. Le jour finit une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.

Dans le respect des dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, cette limitation ne s'applique pas aux types de chasses mentionnées ci-dessous, pour lesquelles les horaires de début et de fin sont fixées respectivement une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département) : ;

- chasse du grand gibier soumis au plan de chasse (incluant le renard),

- Chasse aux sangliers du 1° juin à l'ouverture générale (incluant le renard) et de la fermeture générale au 31 mars (excepté le renard).

- chasse du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l’étourneau sansonnet.

Le gibier doit toujours pouvoir être identifié.

4.2 - Dispositions particulières à certaines communes où il existe un PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE FAISAN :

AVEZÉ FLÉE RUILLÉ-SUR-LOIR BEAUMONT-SUR-DÊME LE GRAND-LUCÉ SAINT-AUBIN-DES-COUDRAIS BEAUMONT-PIED-DE-BŒUF GRÉEZ-SUR-ROC SAINT-BIEZ-EN-BELIN BERNAY-NEUVY-EN-CHAMPAGNE JUPILLES SAINT-CHRISTOPHE-EN-CHAMPAGNE BESSÉ-SUR-BRAYE LAMNAY SAINT-JEAN-DES-ÉCHELLES BOULOIRE LAVARDIN SAINT-MAIXENT BRETTE-LES-PINS LAVERNAT SAINT-MARS-D'OUTILLÉ LA BRUÈRE-SUR-LOIR LHOMME SAINT-MARTIN-DES-MONTS CHAHAIGNES LOIR-EN-VALLÉE SAINT-OUEN-EN-BELIN CHAMPROND - LUCEAU SAINT-OUEN-DE-MIMBRÉ CHANTENAY-VILLEDIEU MAIGNÉ SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLÉ LA CHAPELLE-DU-BOIS MAISONCELLES SAINT-PIERRE-DES-BOIS LA CHAPELLE-SAINT-FRAY MARÇON SAINT-PIERRE-DU-LOROUER LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR MARIGNÉ-LAILLÉ SAINT-SYMPHORIEN CHENU MAYET SAINT-ULPHACE CHERRÉ-AU MELLERAY SAINT-VINCENT-DU-LOROUER CONLIE MÉZIÈRES-SOUS-LAVARDIN SAINTE-SABINE-SUR-LONGÈVE, CORMES MONTMIRAIL SOUVIGNÉ-SUR-MÊME COUDRECIEUX MONTVAL-SUR-LOIR TÉLOCHÉ COURGENARD . MULSANNE TENNIE CRANNES-EN-CHAMPAGNE NEUVILLALAIS THÉUIGNY CURES NOGENT-SUR-LOIR THOIRÉ-SUR-DINAN DEGRÉ OIZÉ : VALLON-SUR-GÉE DEHAULT PIRMIL VANCÉ DISSAY-SOUS-COURCILLON PRÉVAL VERNEIL-LE-CHÉTIF DOMFRONT-EN-CHAMPAGNE PRUILLE-L'ÉGUILLÉ VILLAINES-LA-GONAIS ÉCOMMOY LA QUINTE YVRÉ-LE-POLIN. LA FERTÉ-BERNARD RUILLÉ-EN-CHAMPAGNE

Article 5 :

La chasse en battue du sanglier est possible à partir du 15 août 2021 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse, sur l'ensemble du département, sous réserve de l'envoi par le détenteur du droit de chasse, d'une déclaration préalable (*), transmise avant la battue, par courriel, aux trois adresses suivantes : - Direction départementale des territoires : ddt-see-fcpn@sarthe.gouv.fr - Service départemental de l'Office français de la biodiversité : sd72@ofb.gouv.fr -+ Fédération départementale des chasseurs : contact@fdc-sarthe.com

(*) Formulaire de déclaration préalable annexé, téléchargeable sur le site internet de la Préfecture de la Sarthe, rubrique « chasse » : http://www.sarthe.gouv.fr/chasse-a486.html, ainsi que sur le site de la Fédération départementale des chasseurs: http:Jlfde-sarthe.com/

DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 wwwsarthe. gouv.fr 5J8Le bénéficiaire doit obligatoirement transmettre son bilan de prélèvement, 8 jours après la battue.

En l'absence de prélèvement de sanglier, le bilan porte la mention « NÉANT »,

À défaut de compte-rendu, l'autorisation n'est pas renouvelée l'année suivante.

Article 6 :

Conformément à l'article R. 424-21 du code de l'environnement :

« Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente ou l'achat :

1° Du grand gibier licitement tué à l’intérieur des enclos définis au 1 de l'article L. 424-3 qui n'est pas muni d’un dispositif de marquage du modèle prévu à l'article R. 42510;

2° Des morceaux de grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au 1 de l'article L. 424-3 qui ne sont pas accompagnés d'une attestation justifiant leur origine, établie par le responsable de l’enclos.

Article 7 :

Le prélèvement maximal autorisé (PMA) par chasseur, de la bécasse des bois, est fixé à 30 bécasses par saison, avec une déclinaison maximale de 3 bécasses par jour et par chasseur. Période de chasse à partir de l'ouverture générale jusqu’au 20 février 2022 au soir.

Article 8 :

La chasse à courre, à cor et à cri (article R. 424-4 du code de l'environnement) et la vénerie sous terre {article R. 424-5 du code de l'environnement), peuvent être pratiquées par tout titulaire d'une attestation de meute en cours de validité, pendant les périodes suivantes :

1- CHASSE À COURRE, À COR ET À CRI (les dates de fermeture s'entendant au soir) :

ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE

Tous animaux de chasse à courre 15 septembre 2021 81 mars 2022

2 - VÉNERIE SOUS TERRE (les dates de fermeture s'entendant au soir):

ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE

RENARD — RAGONDIN 15 septembre 2021 15 janvier 2022 BLAIREAU |

ESPÈCE OUVERTURE complémentaire CLÔTURE

Période complémentaire : 1” juillet 2021 14 septembre 2021

BLAIREAU . 8 juin 2022 Lu 30 juin 2022

Article 9 :

La chasse par temps de neige est interdite, toutefois cette interdiction ne s'applique pas à:

- la chasse au renard, au ragondin, au rat musqué, au sanglier, au pigeon ramier, aux animaux soumis au plan de chasse ;

- la chasse au gibier d'eau, mais uniquement au-dessus de la nappe d'eau;

- la vénerie sous terre ;

- la chasse d'oiseaux issus d'élevage, dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 6/8Article 10 :

En application de l'article R. 424-3 du code de l'environnement, le préfet peut suspendre, sur une période de dix jours maximum et renouvelable, l'exercice de la chasse de certaines espèces de gibier, notamment lors d’épisode de grand froid, après avoir consulté : le service départemental de l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, une association représentative de la protection de la nature compétente en matière d'ornithologie, une personne qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.

L'absence de réponse dans un délai de 24 heures, à la consultation par mail, vaut avis favorable. ,

Article 11 :

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département de la Sarthe :

le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et. de Mamers, le directeur départemental des territoires, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, la directrice régionale de l'agence des Pays de la Loire de l'Office national des forêts, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse et commissionnés à cet effet.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le tai énér:

Éric ZABOURAEFF

Délai et vole de recours:

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDI -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 4220 www.sarthe gouv.fr 718ANNEXE

Formulaire de déclaration préalable de chasse en battue du sanglier du 15 août au 25 septembre 2021, à télécharger sur le site internet de la Préfecture de la os http://www.sarthe.gouv.fr/chasse-a486.html ou de la Fédération départementale des chasseurs : http://fdc-sarthe.

Æ | Direction

PRÉFET départementale

DE LA SARTHE den: Far RDIPeS pe Service eau-environnement

Lrateraité Unité Biodiversité-Forêt-Chasse-Pêche

DÉCLARATION PRÉALABLE DE CHASSE EN « BATTUE » DU SANGLIER

DU 15 AOÛT AU 25 SEPTEMBRE 2021 au soir

sh Dre df ns DNaL des 1e fiohon die la Sarthe

Courriel: ddt-see-fcpn@sarthe gouv.fr

- l'Office ere. is de fa biodiversité (service départemental de la Sarthe)

- la Fédération départementale des chasseurs de Ja Sarthe Courriel : contact@fdic-sadhe.com

Je soussigné : NOM : Prénom : …

Agissant en qualité de détenteur du droit de chasse, me mao battue au sanglier sur lafles) commune{s) de.

À l'issue de la batiue et œ ns un dé

résultat de la battue, en el ei VER e mL CE dpcisner ta - la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe : dds-see-cnréBsamhenousf .

- l'Office français de la blodivershé: =d7/2@ofbgou .

-la Fédération départementale des chasseurs : contact @kic-sahe.com

Nombre de Nombre de

SANGLIERS VUS SANGLIERS TUÉS Commune(e) du heu du prétèvement

DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 1642 20 wmwsarthe.gouv.fr 8/8