Arrêté - Arrêté ouverture et cloture chasse 2022 2023

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Arrêté - Arrêté ouverture et cloture chasse 2022 2023 Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Ménétreux-le-Pitois. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ouverture et cloture chasse 2022 2023)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale des territoires de la DE LA Côte-d'Or

CÔTE-D'OR Liberté

Égalité

Fraternité

Service préservation et aménagement de l’espace

Bureau chasse-forêt

ARRETE PREFECTORAL

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022/ 2023 dans le département de la Côte-d'Or

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.420-3, L.424-2 et R.424-1 à R.424-9 ;

VU le décret 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc National des forêts et notamment la modalité 28 du livre 3 de la charte du Parc national relative à l'activité chasse ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 relatif aux activités cynégétiques sur le territoire de la réserve naturelle Combe Lavaux -— Jean Roland ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2027 approuvé partiellement par arrêté préfectoral du 16 février 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 fixant la période d'interdiction de l’agrainage de dissuasion du sanglier (Sus scrofa) dans le département de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n°898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;

VU la consultation du public organisée en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement du 28 avril 2022 jusqu'au 18 mai 2022 inclus et la synthèse des remarques publiée sur le site des services de l'Etat en Côte d'Or ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 26 avril 2022 ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 13 avril 2022 ;

Girection départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 63 EG 29 44 44

Courriel : ddi@cote-dor.gouv.fARRETE

ARTICLE 1er — Ouverture générale de la chasse à tir

La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la Côte-d'Or du 18 septembre 2022 au 28 février 2023.

ARTICLE 2 — Périodes et conditions de la chasse à tir

Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et aux conditions spécifiques de chasse suivantes.

Les conditions générales de la chasse des espèces soumises au plan de chasse (sanglier, chevreuil, daim, cerf et mouflon) sont les suivantes :

a)

b)

d)

Tir à balle obligatoire (arrêté ministériel du 1° août 1986). Toutefois, la chasse à l'arc est autorisée sous certaines conditions (arrêté ministériel du 15 février 1995)

La chasse du cerf élaphe, du sanglier, du chevreuil, du daim, du mouflon et du cerf sika est autorisée sur l'ensemble du territoire retenu pour l'attribution individuelle de plan de chasse

Avant l'ouverture générale de la chasse, toute personne chassant le chevreuil et/ou le sanglier à l'approche ou à l'affût doit être porteuse d'une photocopie de la décision fédérale délivrée au détenteur du plan de chasse grand gibier valant autorisation préfectorale, qui doit être certifiée par la signature du détenteur

Du 1° juin au 14 août, la chasse en battue du sanglier est soumise à autorisation préalable de la fédération départementale des chasseurs. La décision fédérale accordée vaut autorisation préfectorale

Gibiers sédentaires

Espèces

Sanglier

Date de

clôture

| 14 août 2022

Dérogations et conditions spécifiques de

chasse

Chasse à l'approche ou à l'affüt,, seul et sans chien, ou en

battue, de jour, selon les conditions générales de la chasse

définies à l'article 2.c) et d)

Date d'ouverture

— 4° juin 2022

15 août 2022 31 mars 2023 Hormis dans le coeur du parc national (cf. article 3), la chasse en battue ou la chasse individuelle silencieuse est autorisée

pour les bénéficiaires d'un plan de chasse grand gibier dans le

respect des conditions générales définies à l'article 2. a) et b)

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Tél. : 03 80 28 44 44

Courriel : ddt@cote-dor. gouv.fr1°" juin 2022 17 septembre 2022

Chevreuil et daim 18 septembre 2022 28 février 2023

Chasse à l'approche ou à l'affût, de jour, seul et sans chien,

selon les conditions générales de la chasse définies à l'article

2.c)

Hormis dans le coeur du parc national (cf. article 3), chasse en

battue ou chasse individuelle silencieuse pour les bénéficiaires

d'un plan de chasse grand gibier dans le respect des conditions

générales définies à l'article 2. a) et b)

1er septembre 2022 |17 septembre 2022

Cerf et mouflon 18 septembre 2022 14 octobre 2022

15 octobre 2022 28 février 2023

Chasse à l'approche ou à l'affût, de jour, seul et sans chien,

sous réserve d'être muni d'une copie de la décision fédérale de

plan de chasse individuelle grand gibier certifiée par la

signature du détenteur

Chasse à l'approche ou à l'affût, de jour (horaires définis par

l’article L.424-4 du code de l'environnement), seul et sans

chien, dans le respect des conditions générales définies à

l'article 2. a) et b)

Chasse en battue, uniquement pour l'espèce cerf, ou en

chasse individuelle silencieuse et dans le respect des

conditions générales définies à l'article 2. a) et b).

La chasse en battue ou traque du mouflon est interdite par

arrêté ministériel du 07 juillet 1995

Perdrix 18 septembre 2022 | 31 décembre 2022

Faisan 18 septembre 2022 | 31 décembre 2022

Lièvre 2 octobre 2022 23 octobre 2022

Lièvre | 2octobre 2022 | 30 octobre 2022

Lièvre 2 octobre 2022 | 11 novembre 2022

|

- Sur les communes du département de la Côte d'Or non

concernées par des territoires en AOC

- sur les communes ou parties de communes pour lesquelles

la chasse du lièvre n’est pas soumise à plan de gestion

Sur les communes suivantes ayant des aires délimitées en

AOC :

ALOXE-CORTON, ARCENANT, AUXEY-DURESSES,

BAUBIGNY, BEAUNE, BEVY, BLIGNY-LES-BEAUNE, BOUZE-

LES-BEAUNE, BROCHON, CHAMBOLLE-MUSIGNY,

CHASSAGNE-MONTRACHET, CHAUX, CHEVANNES,

CHOREY-LES-BEAUNE, COLLONGES-LES-BEVY,

COMBLANCHIEN, CORGOLOIN, CORMOT-LE-GRAND,

CORPEAU, COUCHEY, CURTIL-VERGY, ECHEVRONNE,

FIXIN, FLAGEY-ECHEZEAUX, FUSSEY, GEVREY-

CHAMBERTIN, GILLY-LES-CITEAUX, LADOIX-SERRIGNY, LA

ROCHEPOT, L'ETANG-VERGY, MAGNY-LES-VILLERS,

MAREY-LES-FUSSEY, MARSANNAY-LA-COTE, MAVILLY-

MANDELOT, MELOISEY, MESSANGES, MEUILLEY,

MEURSAULT, MONTHELIE, MOREY-ST-DENIS, NANTOUX,

NOLAY, NUITS-ST-GEORGES, PERNAND-VERGELESSES,

POMMARD, PREMEAUX-PRISSEY, PULIGNY-

MONTRACHEY, REULLE-VERGY, SAINT-AUBIN, SAINT-

ROMAIN, SANTENAY, SAVIGNY-LES-BEAUNE, SEGROIS,

VAUCHIGNON, VILLARS-FONTAINE, VILLERS-LA-FAYŸE,

| VOLNAY, VOSNE-ROMANEE, VOUGEOT.

Sur les communes du département de la Côte d'Or visées à

l'article 10 du présent arrêté et pour les seuls territoires

bénéficiant d'un plan de gestion du lièvre

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Courriel : ddigcote-dor.gouv.frGibiers d'eau et oiseaux de passage

Espèces Date d'ouverture Date de Dérogations et conditions spécifiques de clôture chasse

Bécasse des bois 18 septembre 2022 20 février 2023 | Sauf dans le coeur du parc national de Forêts (cf. article 3) | (fixée par arrêté (Fixée par arrêté | Prélèvement maximal autorisé (PMA) : voir article 9. | ministériel) ministériel) La chasse à la bécasse à la passée ou à la croule est interdite.

Caille des blés 27 août 2022 Voir article 5 du

(fixée par arrêté présent arrêté

ministériel)

Tourterelle des bois 27 août 2022 Voir article 5 du | Avant l'ouverture générale, la tourterelle des bois ne peut être (fixée par arrêté présent arrêté chassée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et qu'à ministériel) plus de 300 mètres de tout bâtiment

Tourterelle turque 18 septembre 2022 20 février 2023

(fixée par arrêté (Fixée par arrêté

ministériel) ministériel)

Pigeon ramier 18 septembre 2022 20 février 2023 |A partir du 11 février, uniquement à poste fixe matérialisé de (fixée par arrêté (Fixée par arrêté | main d'homme

ministériel) ministériel)

Pigeon biset ou 18 septembre 2022 10 février 2023

colombin (fixée par arrêté (Fixée par arrêté

ministériel) ministériel}

Autres oiseaux de Fixée par arrêté Fixée par arrêté |Excepté pour la grive litorne dans le coeur du parc national passage ministériel ministériel des forêts (cf. article 3)

Gibiers d'eau Fixée par arrêté Fixée par arrêté | La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite ministériel ministériel En dehors de la période de chasse allant de l'ouverture générale à la clôture générale, les espèces de gibier d'eau ne

peuvent être chassées que :

- dans les marais non asséchés ;

-sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et

nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont

autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe

d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.

ARTICLE 3 - conditions spécifiques et périodes relatives à l'exercice de la chasse dans le coeur du parc national des Forêts

Les territoires de chasse compris dans le coeur du parc national de forêts sont soumis à la réglementation spéciale prévue par le décret sus-visé. La modalité 28 du livret 3 de la charte du parc national de forêts, relative à l'activité de la chasse, précise les règles qui s'appliquent, consultables sur le site internet du parc national de forêts : www.forets-parcnational.fr.

Dans le coeur du parc national, seuls la bécasse des bois, le cerf élaphe, le cerf sika, le chevreuil, le daim et le sanglier sont chassables en forêt.

L'ouverture de la chasse en battue dans le coeur du parc national de Forêts est fixée au 15 octobre 2022.

La chasse de la bécasse des bois et de la grive litorne est autorisée uniquement à partir du 15 octobre 2022.

En application de la modalité 2811 du livret 3, la chasse est interdite au sein du parcours sportif en forêt communale de Chatillon-sur-Seine.

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Courriel : ddté&cote-dorgouv.frARTICLE 4 - chasse du renard

Avant là date d'ouverture générale de la chasse fixée à l'article 1er, toute personne autorisée à chasser à tir le chevreuil ou le sanglier peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques précisées pour ces deux espèces dans le tableau figurant à l’article 2, excepté en forêt dans le coeur du parc national tel qu'indiqué à l'article 3.

ARTICLE 5 - protection du gibier et maintien des populations de petit gibier sédentaire et de gibier d’eau en bon état de conservation

Afin de favoriser la protection et le repeuplement de cette espèce, la chasse de la Gélinotte des bois est interdite dans tout le département.

Considérant l'état des populations de caille des blés et de tourterelle des bois dans le département de la Côte-d'Or, la date de clôture de la chasse de ces deux espèces est fixée au 11 novembre 2022 inclus.

ARTICLE 6 - définition des jours de chasse

Dans le respect des périodes fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la chasse de l'ensemble des espèces gibier est permise tous les jours de la semaine sur tout le département, excepté dans la réserve naturelle Combe Lavaux - Jean Roland où le nombre de jours de chasse est limité à 2 jours par semaine. Pendant la période d'ouverture générale de la chasse et pendant la période d'ouverture anticipée de la chasse du grand gibier, en chasse individuelle silencieuse, seul et sans chien, ces deux jours sont le jeudi et le dimanche.

Pendant la période d'ouverture générale, la chasse en battue du grand gibier n'est autorisée par défaut que les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés.

Par dérogation à cette disposition, les titulaires de plan de chasse grand gibier, qui le souhaitent, peuvent chasser en battue trois jours au maximum par semaine ainsi que les jours fériés. Dans ce cas, ils doivent adresser une déclaration écrite à la fédération départementale des chasseurs mentionnant dans la limite de trois jours hebdomadaires les jours choisis.

La déclaration est à adresser avant le 10 septembre 2022, soit par voie électronique à constat@fdc21.com, soit par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception à la fédération départementale des chasseurs de Côte-d'Or - RD 105 - Lieudit « Les Essarts » - CS 10030 - 21490 NORGES LA VILLE Cédex.

Sauf circonstances exceptionnelles, déterminées et validées par le président de la fédération départementale des chasseurs, les jours déclarés par le titulaire du plan de chasse ne pourront plus être changés jusqu'à la fin de la saison de chasse.

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Courriel : ddt@cote-dorgouv.frARTICLE 7 - limitation des heures de chasse

La pratique de la chasse est autorisée de jour. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher (article L.424-4 du code de l'environnement).

Concernant la chasse au gibier d'eau à la passée, celle-ci est autorisée à partir de 2 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après son coucher, heures légales.

ARTICLE 8 - temps de neige

La chasse par temps de neige est interdite à l'exception de:

*_ la chasse à tir du grand gibier et du renard;

+ la chasse à tir du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,

étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;

*__ la chasse à tir du pigeon ramier ;

+ __ la chasse à tir du ragondin et du rat musqué ;

+ la chasse à courre des espèces de grand gibier ;

+ la chasse sous terre.

ARTICLE 9 - prélèvement maximal autorisé

Le prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse à la bécasse des bois est maintenu pour la campagne 2022/2023.

Chaque chasseur prélevant des bécasses est limité aux quotas suivants :

* 30 bécasses au plus sur l'ensemble de la campagne de chasse ; + __5 bécasses au plus par semaine civile ;

+ 3 bécasses au plus par jour.

Les chasseurs concernés sont tenus de solliciter un carnet de prélèvement personnel auprès de la fédération départementale des chasseurs ou l'obtenir grâce à l'application mobile (ChassAdapt) mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs.

Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit sans délai l'enregistrer, soit dans son carnet, soit sur l'application mobile ChassAdapt. Pour les chasseurs utilisant le carnet papier, chaque bécasse prélevée devra obligatoirement être munie du dispositif de marquage sur les lieux même de sa capture, préalablement à tout transport. Le défaut d'enregistrement du prélèvement et d'apposition de bague constitue une infraction.

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Tél. : G3 80 25 44 44

Courriel : ddt&ccte-dor.gouv.frLe carnet de prélèvement est retourné avant le 30 juin à la fédération départementale des chasseurs. Tout chasseur qui n'aura pas retourné son carnet de prélèvement ne pourra pas en obtenir un nouveau pour la campagne cynégétique suivante.

ARTICLE 10 - plans de gestion

Conformément à l'article L.425-15 du code de l'environnement, des plans de gestion sont institués sur certaines communes du département et pour certaines espèces de petits gibiers, telles que figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.

Sur tous les territoires de chasse situés en totalité ou en partie sur ces communes, les espèces concernées ne pourront être chassées que par les détenteurs d'une autorisation leur attribuant Un quota d'animaux à prélever.

Les individus prélevés devront, préalablement à leur transport et sur les lieux même de leur capture, être dotés du dispositif de marquage délivré dans le cadre de cette décision d'attribution.

Chaque détenteur du droit de chasse doit formuler une demande d'attribution auprès de la fédération départementale des chasseurs avant le 15 juillet.

La décision d'attribution est notifiée par la fédération départementale des chasseurs.

Préalablement à la prise de décision, la fédération départementale des chasseurs recueillera l'avis d'une commission consultative présidée par le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.

Cette commission est composée des membres suivants: la directrice départementale des territoires ou son représentant, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant, le directeur de l'office national des forêts ou son représentant, un représentant de la profession agricole désigné par le président de la chambre d'agriculture, le ou les présidents des groupements d'intérêts cynégétiques concernés et le président de l'association départementale des piégeurs ou son représentant.

La commission proposera au président de la fédération départementale une attribution au regard notamment des comptages et estimation des populations des espèces concernées.

A compter de la date de notification de la décision d'attribution, le demandeur, en cas de désaccord, dispose d'un délai de 15 jours pour adresser une demande de révision au président de la fédération départementale des chasseurs. Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.

Le bilan des prélèvements exécutés dans le cadre de ces plans de gestion doit être communiqué au président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai de 10jours à compter de la date de fermeture de l'espèce considérée.

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Courriel : ddi@cote-clor.gouv.frDans le cadre du plan de gestion du lièvre d'Europe, toute introduction d'individus de cette espèce est interdite.

ARTICLE 11 - Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www. telerecours.fr,

ARTICLE 12 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le responsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, ainsi que toutes les autorités dont relève la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à DIJON, le 23 mai 2022

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale des

territoires,

Florence LAUBIER

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Muihouse + EF 53317 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 2S 44 44

Courriel : ddt@ccte-dor.gouv.frAnnexe à l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Côte-d’Or

E

AGEY

JAHUY

(ALISE-SAINTE-REINE

AMPILLY-LES-BORDES

AMPILLY-LE-SEC En

ANCEY

ARCEAU

ARC-SUR-TILLE

(ARRANS

ASNIERES-LES-DIJON

ATHEE

ATHIE

(AUXONNE

BAIGNEUX-LES-JUIFS

IBARBIREY-SUR-OUCHE

IBAULME-LA-ROCHE

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BELLEFOND

BELLENEUVE

IBELLENOD-SUR-SEINE

IBENOISEY

IBILLEY

IBINGES

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IBLAISY-HAUT

IBLIGNY-LE-SEC

BOUIX

(BOUX-SOUS-SALMAISE

BREMUR-ET-VAUROIS

BRESSEY-SUR-TILLE

IBRION-SUR-OURCE

IBUFFON

BUNCEY

(BUSSY-LA-PESLE

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ICERIELY

ICESSEY-SUR-TILLE

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(CHAMP-D'OISEAU

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CHARREY-SUR-SEINE

CHATEAUNEUF

(CHATILLON-SUR-SEINE

CHAUME-LES-BAIGNEUX

(CHEUGE

ICLENAY

CLERY

COMMARIN

CORPOYER-LA-CHAPELLE

COURCELLES-LES-MONTBARD

CREPAND

(CUISEREY

(CURTIL-SAINT-SEINE

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ECHEVANNES

ECHIGEY

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Nom_Commune

FDC 21

__|Saône Nacey

[Val d'Ouche

Tille Norge

Auxois — Chatillonnais

lAuxois - Chatillonnais

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Val d'Ouche

[Plaine de Genlis

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Val d'Ouche

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_ [Plaine de Genlis

Auxois - Chatillonnaïis

(Pays d'Auxois

Saône Nacey Rene

{Plaine de Genlis

[Val d'Ouche

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Faisan commun

| Nomplan degestion [| Espèce |

| Lièvre d'Europe [

| Faisan commun

Faisan commun

| Lièvre d'Europe

| Faisan commun |

| Faisan commun |

Faisan commun

Faisan commun |

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| Lièvre d'Europe |

Faisan commun

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Faisan commun

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Lièvre d' Europe |

| Faisan commun

Faisan commun |

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Faisan commun

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| Faisan commun

Espèce 2 | Conditions spécifiques fl

__ {Interdiction d'introduire du faisan obscur |

Interdiction d'introduire du faisan obscur |

|

1 - Interdiction d'introduire du faisan obscur| |

Perdrix grise | |

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|Interdiction d'introduire du faisan obscur

Perdrix grise 1 _ |

Perdrix grise

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_ Interdiction d'introduire du faisan obscur |

Interdiction d'introduire du faisan obscur

lOugne et Suzon

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___ Interdiction d'introduire du faisan obscur

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Interdiction d'introduire du faisan obscur

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un | Lièvre d'Europe | _ En

(Interdiction d'introduire du faisan obscur

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Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur

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Lièvre d'Europe | co |

Interdiction d'introduire du faisan obscur

18/05/20227 Nom Commune | Nomplandegestion | Espècei | Espèce DA I _ Conditionsspécifiques | ETAULES Tille Norge Lièvre d' l'Europe | ETEVAUX _ [Val de Saône Faisan commun | Lièvre d'Et Europe interdiction d'introduire du faisan obscur ETORMAY È lAuxois - Chatillonnais | Faisan commun | ÎInterdiction d'introduire du faisan obscur ETROCHEY Val de Seine Lièvre d'Europe | a . FAIN-LES-MONTBARD Pays d'Auxois | Faisan commun | Interdiction d'introduire du faisan obscur FAIN-LES-MOUTIERS Pays d'Auxois Faisan commun | Interdiction d'introduire du faisan obscur | (FAUVERNEY _ (Plaine de Genlis | Faisan commun | Perdrix grise | FLACEY E Tille Norge Faisan commun | Lièvre d'Europe | (FLAMMERANS Saône Nacey Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur | FLAVIGNY-SUR-OZERAIN Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur (FLEUREY-SUR-OUCHE Val d'Ouche Faisan commun | Interdiction d'introduire du faisan obscur FONTAINE-FRANCAISE Vingeanne | Lièvre d'Europe _ | FONTAINES-EN-DUESMOIS Auxois - Chatillonnais Faisan commun | FRANCHEVILLE Ougne et Suzon __|Faisan commun | Interdiction d'introduire du faisan obscur FRESNES Pays d'Auxois | Faisan commun | Interdiction d'introduire du faisan obscur FROLOIS Auxois - Chatillonnais | Faisan commun | Interdiction d'introduire du faisan obscur GEMEAUX Tille Norge Faisan commun | Lièvre d'Europe de GENLIS Plaine de Genlis Faisan commun | Perdrixgrise | GISSEY-SOUS-FLAVIGNY Auxois - Chatillonnais | Faisan commun | Interdiction d'introduire du faisan obscur | (GISSEY-SUR-OUCHE Val d'Ouche Faisan commun | Interdiction d'introduire du faisan obscur | IGOMMEVILLE Val de Seine cn Lièvre d'Europe | | | (GRENAND-LES-SOMBERNON Val d'Ouche Faisan commun | Interdiction d'introduire du faisan obscur GRESIGNY-SAINTE-REINE lAuxois - Chatillonnais | Faisan commun | {Interdiction d'introduire du faisan obscur GRIGNON (Pays d'Auxois Faisan commun | Interdiction d'introduire du faisan obscur HAUTEROCHE Auxois - Chatillonnais | Faisan commun. [ IHAUTEVILLE- LES-DIJON Tille Norge Lièvre d'Europe | HEUILLEY-SUR-SAONE [Val de Saône | Faisan commun | Lièvre d'Europe linterdiction d'introduire du faisan obscur 1S-SUR-TILLE Tille Norge | Faisan commun | Lièvre d'Europe | a IZIER Plaine de Genlis Faisan commun | Perdrixgrise | JANCIGNY Val de Saône Faisan commun | Lièvre d'Europe linterdiction d'introduire du faisan obscur JOURS-LES-BAIGNEUX lAuxois - Chatillonnais | Faisan commun | Interdiction d'introduire du faisan obscur | LA BUSSIERE-SUR-OUCHE Val d'Ouche | Faisan commun | Interdiction d'introduire du faisan obscur LA VILLENEUVE-LES-CONVERS _[Auxois - Chatillonnais | Faisan commun (interdiction d'introduire du faisan obscur (LABERGEMENT-FOIGNEY Plaine de Genlis Faisan commun | Perdrix grise de ILABERGEMENT-LES- AUXONNE

LAMARCHE-SUR-SAONE

(LAMARGELLE

{Saône Nacey

{Saône Nacey

Ougne et Suzon

Faisan commun

_Faisan commun

Interdiction d'introduire du faisan obscur

Interdiction d'introduire du faisan obscur Lièvre d'Europe

Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur

(LANTENAY

LONGEAULT-PLUVAULT

(LONGECOURT-EN-PLAINE

Val d'Ouche

Plaine de Genlis

Plaine de Genlis

Faisan commun interdiction d'introduire du faisan obscur

LUCENAY-LE-DUC lAuxois - Chatillonnais

IMAGNY-LAMBERT

IMAGNY-SUR:TILLE

{Auxois - Chatillonnais

Plaine de Genlis

| Faisan commun | Perdrix grise

| Faisan commun | Perdrix grise

| Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur

| Faisan commun | En

| Faïisan commun Perdrix grise

Interdiction d'introduire du faisan obscur |

Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur |

1

Perdrix grise | |

Interdiction d'introduire du faisan obscur

Lièvre d'Europe |

Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur

(Interdiction d'introduire du faisan obscur |

[Interdiction d'introduire du faisan obscur |

(Interdiction d'introduire du faisan obscur

Interdiction d'introduire du faisan obscur

Lièvre d'Europe (Interdiction d'introduire du faisan obscur |

Interdiction d'introduire du faisan obscur |

Interdiction d'introduire du faisan obscur

IMAISEY-LE-DUC (Val de Seine | Lièvre d'Europe | MALAIN Val d'Ouche Faisan commun MARANDEUIL Val de Saône | Faisan commun| IMARCILLY-SUR-TILLE Tille Norge Faisan commun | Lièvre d'Europe IMARLIENS Plaine de Genlis Faisan commun | ise | MARMAGNE Pays d'Auxois Faisan commun | IMARSANNAY-LE-BOIS [Tille Norge Faisan commun MASSINGY Val de Seine Lièvre d'Europe| IMAXILLY-SUR-SAONE _ |Val de Saône | Faisan commun| IMENETREUX-LE-PITOIS Pays d'Auxois | Faisan commun | IMESMONT = Mald'Ouche | Faisan commun| MESSIGNY-ET- VANTOUX ITille Norge | Faisan commun Lièvre d'Europe | IMONTBARD L {Pays d'Auxois ___ | Faisan commun | IMONTIGNY- MONTFORT Pays d'Auxois | Faisan commun | IMONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE-SUR Vingeanne | Lièvre d'Europe | | MONTLIOT-ET-COURCELLES [Val de Seine _ | Lièvre d'Europe | | MONTMANCON [Val de Saône | Faisan commun | IMONTOILLOT [Val d'Ouche | Faisan commun | IMOSSON [Val de Seine | Lièvre d'Europe | | do INOGENT-LES-MONTBARD L ___ Pays d'Auxois — | Faisan commun [ E INOIRON-S! SUR-SEINE Val de Seine | Lièvre d' Europe | | INORGES-LA- -VILLE Tille Norge | Faisan commun | | Lièvre d'El Europe | OBTREE [Val de Seine = |Lièvre d'Europe |

FDC 21 2/4 18/05/2022[EE Nom_Commune

IORIGNY

PANGES

(PELLEREY

PERRIGNY-SUR-L'OGNON

IPLOMBIERES-LES-DHJON

(POISEUL-LA- VILLE-ET-LAPERRIERE

PONCEV-LES-ATHEE _

PONCEY-SUR-L'IGNON

PONTAILLER-SUR-SAONE

IPOTHIERES

IPOUILLY-SUR-VINGEANNE

PRALON

PRUSLY-SUR-OURCE

(QUINCEROT L

(QUINCY-LE-VICOMTE

IREMILLY-EN-MONTAGNE

IREMILLY-SUR-TILLE

RENEVE a

IROUVRES-EN-PLAINE

(SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE

ISAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

(SAINT-GERMAIN- LES-SENAILLY

SAINT-JEAN-DE-BOEUF

SAINT-LEGER-TRIEY

(SAINT-MARC-SUR-SEINE

(SAINT-MARTIN-DU-MONT

__ Vald'Ouche

Auxois - Chatillonnais

| Nomplandegestion |

Auxois - Chatillonnais

_ JOugne et Suzon

Ougne et Suzon

(Val de Saône

[Saône Nacey

|Ougne et Suzon

[Val de Saône

Val de Seine

” Vingeanne

[Val d'Ouche

Mal de Seine

IPays d'Auxois

___ [Pays d" Auxois

[Val d'Ouche

Plaine de Genlis

ISAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE

SAINT-REMY

ISAINT-SAUVEUR

SAINT-SEINE-L'ABBAYE

ISAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE

(SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE

ISAULX-LE-DUC

SAUSSY

ISAVIGNY-LE-SEC

SAVIGNY-SOUS-MALAIN

SEIGNY

SEMOND

SENAILLY

(SOISSONS-SUR-NACEY

ISOMBERNON

SOURCE-SEINE

TALMAY

TARSUL

TART-LE-BAS

TART

THENISSEY

TIL-CHATEL

THOREY-EN-PLAINE

TILLENAY

TOUILLON

TROCHERES

TROUHAUT

TURCEY

VAL-SUZON

VANNAIRE

VARANGES

VAUX-SAULES

VELARS-SUR-OUCHE

VENAREY-LES-LAUMES

VERNOT

VIELVERGE

VILLAINES-EN-DUESMOIS

(VILLAINES-LES-PREVOTES

VILLECOMTE

[VILLERS-LES-POTS

FDC 21

Val de Saône

(Plaine de Genlis

(Val de _Mal de Seine

_[Vald'c d'Ouche

[Pays d'Auxois

(Val d'Ouche

Val de Saône

Auxois - Chatillonnais

|Qugne et Suzon

Vingeanne

(Pays d'Auxois

Val de Saône

[Ougne et Suzon

Vingeanne

Val d'Ouche

Tille Norge

TTille Norge

_Tille Norge

Val d' Ouche

[Val d'Ouche

Auxois - Chatillonnais

__[Tille Norge

Pays d' Auxois

AUxois - Chatillonnais

Pays d'Auxois

(Saône Nacey

{Auxois - Chatillonnais

[Val de Saône

_[Tille Norge

[Plaine de Gentis

[Plaine de Genlis

__|Auxois - Chatillonnais

fille Norge

Plaine de Genlis

{Saône Nacey

[Val de Saône

|Ougne et Suzon

[Ougne et Suzon

[Ougne et Suzon

Val de Seine

[Plaine de Genlis

lOugne et Suzon

Val d'Ouche

JAuxois - Chatillonnais

Val de Saône

jAuxoïs - Chatillonnais

/Pays d'Auxois

Tille Norge

Saône Nacey

Faisan commun

Faisan commun

Faisan commun În

__ | Lièvre d'Europe |

- sien commun |

| Faisan commun

| Lièvre d'Europe

Faisan commun

| | Faisan commun

Faisan commun|

| Faisan commun |

Faisan commun

Lièvre d'Europe

Faisan commun

Faisan commun

__| Faisan commun

Faisan commun

ÆEspècel |

Faisan commun

Faisan commun |

Faisan commun |

Faisan commun | Lièvre d' Europe

Faisan commun| |

| Faisan commun| Lièvre d'Europe |

| Lièvre d' Europe | |

| Faisan commun a TE. en

| Lièvre d'Europe |

] Faisan commun

| Faisan commun

Faisan commun

Faisan commun

Perdrix grise

Lièvre d'Europe

Perdrix grise

Faisan commun

|| Faisan commun |

_|Faisan commun || Lièvre d'Europe

| Faisan commun |

| Faisan commun |.

_| Lièvre d' Europe |

| Faisan commun |

Faisan commun | Lièvre d' Europe

Faisan commun

| Lièvre d'Europe | 1

Faisan commun |

| Faisan commun | Lièvre d'Europe |

| Lièvre d' Europe | | Perdrix grise

| Faisan commun | Lièvre d'Europe |

Faisan commun

| Faisan commun |

| Faisan commun |

Faisan commun

Faisan commun |

| Faisan commun [ È

| Faisan commun | Lièvred'Europe

| Faisan commun| Lièvre d' Europe |

| Faisan commun| _ Perdrix grise

Perdrix grise

Faisan commun |

Faisan commun | Lièvre d'Europe

| Faisan commun |

| Faisan commun

| Faisan commun | |

| Faisan commun |

Perdrix grise

Lièvre d'Europe |

Faisan commun

|

Perdrix grise

Faisan commun |

Lièvre d'Europe

Lièvre d'Europe | Faisan commun |

| Faisan commun |

| Faisan commun |

| Faisan commun

| Faisan commun |

_Lièvre d'Europe |

3/4

Espèce2 |

“lInterdiction d'introduire du faisan obscur

| Interdiction d'introduire du faisan obscur

Conditions spécifiques

[interdiction d'introduire du faisan obscur

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Interdiction d'introduire du faisan obscur

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__ linterdiction d'introduire du faisan obscur |

[Interdiction d'introduire du faisan obscur

Interdiction d'introduire du faisan obscur

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[Interdiction d'introduire du faisan obscur

Interdiction d'introduire du faïsan obscur

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Interdiction d'introduire du faisan obscur

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Interdiction d'introduire du faisan obscur

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Interdiction d'introduire du faisan obscur |

Interdiction d'introduire du faisan obscur |

(Interdiction d'introduire du faisan obscur

Interdiction d'introduire du faisan obscur

_[Interdiction d'introduire du faisan obscur

[Interdiction d'introduire du faisan obscur |

Interdiction d'int: d'introduire du faisan obscur |

[Interdiction d'introduire du ju faisan obscur

Interdiction d'introduire du faisan obscur

Interdiction d'introduire du faisan obscur

(Interdiction d'introduire du faisan obscur

Interdiction d'introduire du faisan obscur

{Interdiction d'introduire du faisan obscur

Interdiction d'introduire du faisan obscur _

[Interdiction d'introduire du faisan obscur

Interdiction d'introduire du faisan obscur

Interdiction d'introduire du faisan obscur

18/05/2022VILLERS-PATRAS|

Nom plan e 2

Faisan commun A Val de Seine Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur

VILLERS-ROTIN Saône Nacey _| Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur

VILOTTE-SUR-OURCE Val de Seine Lièvre d'Europe =

VISERNY Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur

VIX Val de Seine Lièvre d'Europe | VONGES Val de Saône Faisan commun | Lièvre d'Europe [Interdiction d'introduire du faisan obscur

Fait à Dijon, le 23 mai 2022

Pour le préfet et par délégation,

La directrice défff

2

FDC 21 4/4 18/05/2022