Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°16 en date du 20 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°16 en date du 20 janvier 2023 Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°16 en date du 20 janvier 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Transports, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°16

Publié le 20 janvier 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SOUS-PRÉFECTURE DE LENS.............................................................................................3 - Arrêté préfectoral n°36-2023 en date du 20 janvier 2023 portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l’occasion du match de football des 16ème de finale de la Coupe de France, le lundi 23 janvier 2023, opposant l’Union Sportive 5US) Pays de Cassel au Paris Saint-Germain (PSG)......................................................................................................................................................................................3

2Ex Sous-Préfecture de Lens

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la Sécurité et de la Communication

Arras, le 20 JAN, 2023

Arrêté préfectoral n° 36-2023 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de

stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de

football des 16ème de finale de la Coupe de France, le lundi 23 janvier 2023, opposant

l’Union Sportive (US) Pays de Cassel au Paris Saint-Germain (PSG)

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.. 332-16-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des communes à police

étatisée) ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants :

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des

relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes

chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais

;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors

classe) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif

aux personnes interdites de stade ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-10-73 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER secrétaire

général de la préfecture du Pas-de-Calais 5

25 A rue du 11 novembre

62307 LENS cedex

Tél: 03 21 13 47 00Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions

de déplacement de supporters ;

Vu les conclusions de la réunion de sécurité du 17 janvier 2023 ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département

peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la

qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive

et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité

sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et

prégnante sur l’ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire

pour répondre à des débordement liés aux comportements de supporters dans le

cadre de rencontres sportives :

Considérant le maintien de l’ensemble du territoire national au niveau « sécurité renforcée — risque

attentat » dans le cadre de la posture « hiver — printemps 2023 » du Plan Vigipirate ;

Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée maritime

de migrants sur le littoral ;

Considérant que l’équipe de l'US Pays de Cassel accueillera celle du Paris Saint-Germain (PSG) au stade Bollaert-Delelis

à Lens le lundi 23 janvier 2023 à 20 h 45 et que l’affluence du match est estimée

à plus de 32 000 spectateurs (espace visiteurs non compris) ;

Considérant l’existence de groupes autonomes de supporters indépendants parisiens identifiés à risques du

PSG n’appartenant pas aux sections reconnues par le club :

Considérant la possible présence de ces supporters parisiens adoptant fréquemment un comportement violent

marqué par des provocations, des rixes entre supporters, des violences envers les forces de l’ordre

et des dégradations de biens ;

Considérant l’historique des relations dégradées entre les supporters parisiens et lensois, illustrées par les nombreuses

provocations les uns envers les autres ;

Considérant que l’antagonisme entre supporters parisiens et lensois est par ailleurs susceptible de s’exprimer à tout instant,

y compris en dehors des jours de match, en amont de la rencontre et de

perturber notablement l’environnement logistique et par la même de porter atteinte à la sécurité des biens

et des personnes ;

Considérant que les relations entre les Supporters du RCL et du PSG sont empreintes d’animosité depuis

le déploiement le 29 mars 2008, au stade de France, d’une banderole injurieuse à l’égard des

habitants du nord de la France ; que ce fort antagonisme s’est traduit par des rixes et provocations entre

les supporters des deux équipes ; qu’il en fut notamment ainsi le 21 mai 2019 à Paris, en marge de la rencontre

entre le Paris Football Club et le Racing Club de Lens, où une cinquantaine de supporters

parisiens ont dégradé le bus de l’équipe du RC Lens par l'inscription de propos haineux à l’égard des supporters

lensois ; que le jour de la rencontre, les supporters lensois ont répondu à cette provocation en

affichant sur les grilles du stade Bollaert-Delelis de Lens une banderole contenant des propos injurieux

à l’égard des supporters parisiens ; qu’il en a, en dernier lieu, été ainsi le 15 août 2021 à Lens, en marge de

la rencontre entre le RCL et l’ASSE Saint-Étienne où une rixe a éclaté entre supporters lensois et parisiens

à la suite d’une tentative de vol de ces derniers 5Considérant les incidents survenus à Bondoufle en 32ème de finale de la Coupe de France le 7 janvier 2023 opposant

les supporters parisiens et les supporters lensois, match pour lequel le PSG n’était pas

partie ;

Considérant la présence potentielle de supporters ultras lillois venant assister au match entre le club nordiste

et le PSG ;

Considérant qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient survenir entre les supporters

lillois, parisiens et lensois dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des

risques de confrontation entre ces supporters ;

Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cette rencontre

sportive comme étant à risques en raison d'un lourd contentieux entre les supporters lensois et

parisiens et que cet antagonisme fait peser sur la rencontre du 23 janvier 2023 un risque particulier ;

Considérant qu’il ne peut être exclu que la rencontre du 23 janvier 2023, à laquelle le RCL n’est pas partie,

puisse servir de prétexte pour entraîner des incidents tels que ceux survenus en 32ème de finale de la Coupe

de France à Bondoufle ;

Considérant qu’il convient de porter une attention particulière aux informations recueillies afin d’éviter

la dispersion des supporters parisiens au sein de l’agglomération lensoise :

Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme

(DNLH) et devant faire l'objet d’un encadrement strict et qu’elle fait l’objet d’un classement provisoire

au niveau 2 ;

Considérant la présence nécessaire des policiers physionomistes permettant d’identifier les supporters indépendants

lensois, lillois et parisiens :

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction

et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters ;

Considérant que la rencontre du 1* janvier 2023 entre le RCL et le PSG a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant

mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique

et s’est déroulé sans incidents $

Considérant la réunion de sécurité du 17 janvier 2023 préparatoire au match au cours de laquelle la situation

de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et un horaire de rendez-vous aux

supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en cars ou en transports collectifs

;

Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Bollaert- Delelis à Lens

et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est réservé, dans et aux alentours du parking

Jaurès à Liévin, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du PSG ou

connues comme tel, à l’occasion du match du 23 janvier 2023, comporte des risques sérieux pour la

sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute

personne se prévalant de la qualité de supporters du Paris Saint-Germain ;Sur la proposition du Sous-Préfet de Lens ;

ARRETE

Article 1”: Le 23 janvier 2023 de 08 h 00 à minuit, est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de

supporters du PSG, ou se comportant comme tel de manière ostentatoire, alors qu’il est démuni de billet

d’accéder au stade Bollaert-Delelis de Lens, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les

périmètres suivants :

Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :

— Avenue Delelis

— rue de Béthune entre la rue Edouard Bollaert et la rue André Boulloche

— rue André Boulloche

— rue des Glycines

— place des Glaïeuls

— rue des Iris

— rue des Cytises

— rue Mansart

— allée Marc-Vivien Foé

— rue Parmentier

— rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l’avenue Alfred Macs

— avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert

— rue Edouard Bollaert

— rue Maurice Fréchet

— rue Maurice Carton

— rue Du Guesclin

—rue du Wetz È

—jardin public du carrefour Bollaert

— jardins de la faculté J Perrin

— les parkings et espaces publics situés à l’intérieur des périmètres définis par les rues ci-dessus

En centre-ville de Lens :

— abords des gares routière et ferroviaire

— rue Jean Letienne

— rue Faidherbe

— rue Romuald Pruvost

— rue de la Fonderie

— rue G. Spriet

— rue Gambetta

— rue de la Paix

— rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris

— rue de Paris

— rue du 11 Novembre

— boulevard Emile Basly

— rue du maréchal Leclerc

— place Jean Jaurès

— rue René Lanoy

— avenue du 4 Septembre

— toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, la rue du Maréchal

Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l’avenue du 4 Septembre

— avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Etienne Dolet

— avenue Elie Reumaux

— route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1° maiSur la commune de Liévin :

— parking Jaurès de Liévin

— rue Du Guesclin

— rue du Docteur Piette

— rue de Montgolfier.

Article 2 : Les supporters du PSG ayant obtenu un billet valide pour assister au match devront se

conformer obligatoirement aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la rencontre.

Les supporters parisiens affiliés à des sections supportant le club du PSG et autorisés à effectuer le

déplacement devront obligatoirement venir en autocar et se rendre sur l’aire de la Cressonnière, sur

1°A26 dans le sens Troyes-Calais. L’horaire du rendez-vous est fixé à 18h 30. Les forces de l’ordre

encadreront le déplacement jusqu’à l’accès visiteurs du stade Bollaert-Delelis à Lens.

Les supporters parisiens munis d’un billet se déplaçant de manière individuelle ne peuvent se prévaloir

de la qualité de supporter parisien ou se comporter comme tel de manière ostentatoire dans le périmètre

défini à l’article 1° et dans le stade Bollaert-Delelis en dehors du secteur qui leur est réservé.

Les supporters du PSG devront quitter le stade dès la fin du match sur autorisation des forces de l’ordre.

Article 3 : Dans l’enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l’article 1°, sont en outre

interdits la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles

dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être

utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-

Calais. Il est également notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune,

aux présidents de l'US Pays de Cassel, du Paris Saint-Germain, du LOSC et du Racing Club de Lens,

affiché devant la mairie de Lens et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1%.

Article 5 : Sur le fondement de l’article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté

est punissable de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. En cas de condamnation, la

peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l’article L 332-11 dudit code,

est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 6 : Le sous-préfet de Lens, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité

publique du Pas-de-Calais, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale et les

maires de Lens et de Liévin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent

arrêté.

Pour le PréfetLaprésente décision peutfaire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :

1- d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ;

2- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS — 62 039 Lille

Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours

Préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr.