Déliberation - DEL121 2019 INCANSABLES murs

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Déliberation - DEL121 2019 INCANSABLES murs Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL121 2019 INCANSABLES murs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Économie et finances, 2 KNE Envoyé en préfecture le 13/11 A K

D A/S Reçu en préfecture le 18/11/20 KES

ne Affiché le 13/11/2019

N'DEL121-2019 ID : 040-244000675-20191106-DEL121_2019-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SIX du mois de NOVEMBRE à 18h30, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 OCTOBRE 2019, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth

BONJEAN.

Conseillers communautaires présents :

M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane - M.

PEDARRIOSSE Francis —- Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge —- M. DROUIN André - Mme

VERDIERE-BARGAOUI Axelle —- M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. NOVO Vincent —

M. JANOT Bruno — M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-

Constance - Mme LACOSTE Aline — M. POMAREZ Serge — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - Mme LASSOUQUE-

SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé — M.

CARRERE Christian — Mme DELMON Catherine - Mme DI MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme

CANDAU Francette —- M. BERTHOUX Christian - M. DUBROCA Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine — M.

LAVIELLE Jean - M. FORSANS Alain - M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI

Geneviève - M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian

Mme SERRE Anne M. MAUCLAIR Stéphane

Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONIJEAN Elisabeth

Mme LOUME-SEIXO Viviane M. DROUIN André

M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée

Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel

M. LE BAIL Gérard Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère

M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian

Mme GIRODET Christine Mme CANDAU Francette

M. BEDAT Henri M. POMAREZ Serge

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme AUDOUY Véronique - Mme SERRE Anne - Mme BASLY-LAPEGUE Christine —- Mme LOUME-SEIXO

Viviane - M. DUCHESNE Philippe - Mme DETOUILLON Anne-Marie —- M. CAGNIMEL Philippe - Mme NIGITA

Lydia — M. LE BAIL Gérard - M. DUVIGNAU André - Mme GIRODET Christine —- M. LACOUTURE Philippe - M.

BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie - M, CHAHINE Hikmat.

Secrétaire de séance : M. MAUCLAIR StéphaneEnvoyé er préfecture le 48

ele 13A VER

112019

ID : 040-244000678-20181108 DEL121 2018-DE

OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES : AIDE AUX TRAVAUX DE GROS ŒUVRE POUR LA SARL INCANSABLES

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R.1511-23-7;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l’article 1.1

portant sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;

Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au Budget Primitif 2019 ;

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du

12/12/2018 définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;

Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la

convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux entreprises ;

Vu d'une part le régime 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code

Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1);

Vu la demande du bénéficiaire en date du 26/09/2019 ;

Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 26/09/2019 ;

Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 26/09/2019.

1- Présentation de l'entreprise demandant l'aide :

La SARL INCANSABLES a pour objectif de créer une brasserie en centre-ville de Dax.

2- Présentation du projet :

Les gérants développeront la partie restaurant dans un esprit de circuits courts et d'économie circulaire, à

travers une cuisine de qualité et faite maison, composée de produits locaux, de tapas et d'une carte de

compositions servies rapidement. Ils proposeront une gamme de prix accessibles à tous. En plus de la

restauration sur place, un service à emporter sera intégré à leur offre. Par ailleurs ils proposeront à leurs

dents un service traiteur à domicile : du sur mesure. Ils envisagent d'embaucher 2 nouvelles personnes pour

un service de qualité. Leurs horaires seront adaptés à ceux collectivement décidés pour les halles.

Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 148 250,84 euros HT sur un total de 166 210.84 € HT investis par l'entreprise.

86 140.84 € HT de dépenses relèvent de travaux de gros œuvre (maçonnerie, réseaux secs et humides, plâtrerie, menuiserie, sols-peintures, chauffage-climatisation..) et de l'aide à l'immobilier d'entreprises pour le commerce et l'artisanat de proximité.

62 110.00 € HT concernent des travaux en agencement intérieur (agencement intérieur, enseignes, mobilier...) et l'aide à l'agencement intérieur des commerces de proximité.

Ce dossier ne concerne que l'aide à l'immobilier d'entreprise pour les travaux de gros œuvre, l'aide à

l'agencement intérieur est présentée dans une autre note à l'ordre du jour.Envoyé en préfecture le 13/11/56

Reçu en préfecture le 13/11/20 Le <

be LE Affiché le 13/11/2019 —

ID : 040-244000675-20191106-DEL121_2019-DE

L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aide individuelle à l'immobilier d'entreprises pour

le commerce et l'artisanat de proximité » de 25 842.25 € correspondant à 30% (TPE) du montant HT des

dépenses éligibles, conformément au règlement du Grand Dax en vigueur l'aide sera plafonnée à 21 000€.

3- Analyse de la capacité à mener le projet :

Les comptes prévisionnels d'activité prévoient un chiffre d'affaires aux alentours de 230 000 euros HT par an les premières années. Les premiers exercices montrent des résultats positifs.

Le projet sera financé par l'emprunt. Les fonds propres de l'entreprise sont situés à 43 043 € et ne limitent donc pas le montant de l'aide demandée.

L'entreprise s'engage à minorer le loyer de l'exploitant à hauteur de la subvention perçue.

Aucun élément d'ordre juridique identifié ne semble poser problème pour la demande.

4- Avis du service instructeur :

Ce projet est tout à fait en cohérence avec :

- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville ;

- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui

promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ;

- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau des centres-villes ;

- avec l'action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l'arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre- ville et de boutiques de qualité.

Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs

établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.

Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20422.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1: APPROUVE le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SARL INCANSABLES pour un montant de 21 000,00 €,

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération

du Grand Dax et l'entreprise SARL INCANSABLES ainsi que tout autre document relatif à cette délibération,

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal

à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 6 novembre 2019é ent préfeci

re le 13/1 208

20149

I : 040-244000678-201S 121 2018-DE