PLU - Autres - domaine ski combe Coulouvrier 20170511

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PLU - Autres - domaine ski combe Coulouvrier 20170511 Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Morillon. Lien du pdf (PLU - Autres - domaine ski combe Coulouvrier 20170511)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS ‘ Ann i AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES sey, le 11 mai 2017

Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme

Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0042

portant institution d'une servitude au titre de l’article L. 342.20 du code du tourisme pour la création de pistes de ski alpin et d’une remontée mécanique dans la Combe de Coulouvrier sur les communes de Morillon, Samoëns et Arâches-La-Frasse.

VU Le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique :

VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la délibération en date du 15 décembre 2015 du conseil municipal de la commune de

Morillon demandant l'instauration d’une servitude, au titre du code du tourisme, destinée à permettre l'aménagement de la combe de Coulouvrier ;

VU ja délibération en date du 21 janvier 2016 du conseil municipal de la commune de Samoëns demandant l'instauration d’une servitude, au titre du code du tourisme, destinée à permettre l'aménagement de la combe de Coulouvrier ;

VU la délibération en date du 23 janvier 2017 du conseil municipal de la commune d’Arâches-La- Frasse demandant l'instauration d’une servitude, au titre du code du tourisme, destinée à permettre l'aménagement de la combe de Coulouvrier ;

VU ja convention de délégation en date du 21 juin 2616 désignant la commune de Morillon pour le portage administratif du dossier de demande de servitude ;

VU Pavis de l’autorité environnementale en date du 14 décembre 2016, sur l'étude d'impact ;

Adresse postale : Rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

TE : 04,50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.05 - hip:/Avw.baute-savoie gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1923 du 21 décembre 2016 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à l’autorisation au titre de l’article L. 214-1 du code de l’environnement de l'aménagement de la combe de Coulouvrier, L'institution d’une servitude sur Le domaine skiabie et sur l'étude d'impact y afférant et les demandes d'autorisation de travaux sur les communes de Samoëns, Morillon et Aräches-La-Frasse ;

VU le plan parcellaire des terrains nécessaires à l'établissement des servitudes;

VU ja liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les

renseignements recueillis par la commune ;

VU les pièces constatant que les formalités d'insertion, de publication et de notifications individuelles ont été régulièrement accomplies ;

VU l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur le 20 mars 2017;

VU la délibération de la commune de Morillon en date du 3 avril 2017 valant déclaration de projet ;

VU la délibération de la commune de Samoëns en date du 4 avril 2017 valant déclaration de projet ;

VU la délibération de la commune d’Arâches-La-Frasse en date du 11 avril 2017 valant déclaration de projet ;

VU le courrier de la commune de Morillon en date du 24 avril 2017 décidant une réduction d’emprise de la servitude en faveur d’une propriétaire concernée ;

Considérant que la servitude permettra de perpétuer les autorisations de passage consenties aujourd'hui par les propriétaires, de lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage, et non aux propriétaires, de rendre ia servitude opposable aux tiers et enfin de régulariser le passage et l'aménagement des pistes, remontées et équipements existants sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés et n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable avec la commune ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE er : Sont frappées de servitude les parcelles de terrains situées sur les communes de Morillon, Samoëns et Arâches-La-Frasse, délimitées conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, et nécessaires à la création de pistes de ski alpin et d’une remontée

mécanique dans la Combe de Coulouvrier. Les emprises de cette servitude sont définies telles que décrites dans l'extrait du dossier de servitude, joint en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2: La présente décision permet la pénétration sur les terrains spécialement désignés à l'enquête ainsi que l'autorisation de réaliser les travaux sous réserve de l’obtention des autorisations afférentes.

ARTICLE 3 : Les communes de Morillon, Samoëns et Arâches-La-Frasse sont chargées chacune pour le territoire qui les concerne de l’application du présent arrêté et de la mise à jour de leur plan local d'urbanisme respectif.ARTICLE 4 : L'utilisation de la servitude.

La servitude demandée permettra pendant la période d'enneigement le droit de passage des pratiquants de sport d'hiver.

Elle permet également tout au long de l'année :

1) Pour les remontées mécaniques :

— Le survol des terrains et le passage des pistes de montée existantes,

— L'implantation de pylônes de lignes existants dont l'emprise au sol est inférieure à 4m,

— L'accès nécessaire à limplantation, l'entretien et la protection des installations de

remontées mécaniques,

Le passage des réseaux existants (réseaux secs et humides),

L'installation des ouvrages annexes et connexes au fonctionnement des appareils justifiés : e par les normes et la sécurité du public et des usagers (filet, matelas de protection,

tourniquet… ou autres dispositifs sans caractère limitatif),

e par l'accueil du public et les conditions de travail des opérateurs et du personnel (abris,

panneaux indicateur, affichage. ou autres dispositifs sans caractère limitatif}

e par les dispositions législatives, réglementaires ou environnementales en vigueur et à

venir,

1

l

2) Pour jes pistes de ski (alpin) et travaux annexes :

— L'accès nécessaire à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes,

— Le passage des pistes de ski existantes (alpin),

— La création de regards dont l'emprise au sol est inférieure à 4m°,

_ La réalisation des travaux d’entretien et d'aménagement dont la nature des travaux ne

nécessite pas d’étude d'impact, ni d’examen au cas par cas,

— L'installation des ouvrages annexes et connexes à l’ouverture au public des pistes de ski et justifiée :

e par la topographie et la nature des sols (piquets signalétiques, filets... ou autres

dispositifs sans caractère limitatif),

« par les conditions d’enneigement et des engins utilisés pour la préparation des pistes,

« par la sécurité des skieurs et des personnels (filets, matelas de protection. ou autres

dispositifs sans caractère limitatif),

e par l’évolution des normes et dispositions réglementaires on environnementales,

La commune où son concessionnaire devra informer les propriétaires des caractéristiques des travaux d'entretien envisagés sur leur parcelle, de la date du début des travaux et de l’état des lieux préalables.

Les obligations créées sont les suivantes :

+ Accepter tous travaux de préparation du sol nécessaires à la préparation des emprises pour

l'implantation des remontées mécaniques existantes et l'aménagement des pistes existantes et l'accès aux installations des remontées mécaniques existantes: débroussaillage, décapage et stockage de la terre végétale sur tout ou partie des parcelles ;

+ Accepter tous travaux de reprofilage et aménagements divers des pistes existantes:

terrassements, drainage, pourvu que la destination initiale des terrains ne soit pas rendue impossible ;

+ Accepter l'implantation permanente des supports de ligne et le survol des terrains, des perches nécessaires à l’enneigement artificiel.ARTICLE 5 : Les caractéristiques de la servitude.

La servitude présente les caractéristiques suivantes :

À - Durant la période d’enneigement telle que fixée chaque année par atrêté municipal en fonction des conditions climatiques, ladite période devant nécessairement être comprise entre le 15 novembre et le 15 mai:

— interdiction pour tout propriétaire ou locataire, de modifier les lieux, de planter, de construire

ou d'y placer même temporairement de quelconques obstacles de nature à gêner le passage des skieurs, des engins destinés à l'aménagement et l'entretien des pistes, ainsi que le

fonctionnement, l'utilisation ou l'entretien des ouvrages s'y rattachant où à porter atteinte à la sécurité des personnes.

— obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiette de la servitude, de veiller à ce que leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur l'emprise,

— obligation de laisser le libre accès et d'accepter le passage de toute personne on engin

nécessaire à l'aménagement, la surveillance, l'exploitation et l'entretien des pistes et installations s'y rattachant, et à la sécurité des personnes et des biens,

— obligation de laisser aux pratiquants de sports d'hiver le droit de passage pendant la période d'enneigement permettant la pratique des sports d'hiver,

B - En dehors de la période d’enneigement, les obligations des propriétaires sont identiques à celles de la période d’enneigement.

Toutefois, en dehors de la période d'enneigement, il est possible aux propriétaires ou locataires, pour les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles, à condition de prévoir, pour toute la durée de Ja mise en place de cette clôture, une partie mobile permettant le passage des personnes et des engins sur une largeur minimale de 5 mètres.

À défaut d'enlèvement des clôtures avant la période d'enneigement, la collectivité pourra les faire enlever aux frais des propriétaires défaillants.

C — Par contre, il est fait obligation aux communes de Morillon, Samoëns et Arâches-La-Frasse, bénéficiaires de la servitude :

de remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été effectués,

— de nettoyer et d'entretenir si nécessaire par débronssaillage les terrains déboisés,

de n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur Les terrains de pâture privés grevés de servitude, que sous réserve de ne pas entraver l'usage agricole des

terrains notamment en période de fenaison ou de récolte,

— Le propriétaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.

ARTICLE 6 : Les maires de Morilion, Samoëns et Arâches-La-Frasse devront procéder à l’affichage du présent arrêté pendant une durée minimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les

usages habituels.

ARTICLE 7 : Les demandes d’indemnités pour préjudices matériels, directs et certains, devront être adressées à MM. les maires de Morillon, Samoëns ot Arâches-La-Frasse, en fonction du territoire concerné, dans le délai d’un an suivant la constatation du dommage.

ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté, accompagnée d’un extrait du plan et de l’état parcellaire, sera notifiée aux intéressés par les soins de la commune de Morillon, ou par son mandataire.ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire f'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

ARTICLE 190 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

- MM. les maires de Morillon, Samoëns et Arâches-La-Frasse,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à :

- M. le sons-préfet de Bonneville,

- M. le directeur départemental des territoires,

- M. le directeur départemental des finances publiques,

- M. ke directeur de FCA,

- M. le président du tribunal administratif de Grenoble,

- M. le commissaire-enquêteur.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

r

5 WU Guiläume DOUHERET