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Arrêté - ARRETE 2022 001 Portant Adoption DES Conditions Generales D Utilisation du Guichet Unique DES Autorisations D URBANISME
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Thiescourt.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 001 Portant Adoption DES Conditions Generales D Utilisation du Guichet Unique DES Autorisations D URBANISME)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE L'OISE 20221001 Arrondissement de Compiégne 7 Canton de Thourotte
COMMUNE DE THIESCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
PORTANT ADOPTION DES CONDITIONS GENERALES
D'UTILISATION DU GUICHET UNIQUE DES AUTORISATIONS
D'URBANISME
Le Maire de Thiescourt,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration (articles L 112-8 et
suivants) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et en particulier l’article L.422-1 du Code de
l'Urbanisme ;
Considérant que le Code des Relations entre le Public et l'Administration donne droit à toute personne de saisir l'administration par voie électronique (SVE). Concernant les autorisations d'urbanisme, cette possibilité doit être offerte à compter du 01 janvier 2022 ;
Considérant que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Sources met à disposition des communes membres du service instructeur des autorisations d'urbanisme une téléprocédure aussi appelée « guichet unique » par le biais de laquelle les usagers pourront déposer leurs demandes d’autorisations d'urbanisme ;
Considérant qu'il convient d'adopter les conditions générales d'utilisation du guichet unique validées par la Communauté de Communes du Pays des Sources ;
DECIDE :
ARTICLE 1%:
Les Conditions Générales d'Utilisation pour la saisine par voie électronique et le suivi des dossiers via un Guichet unique mis en place par la Communauté de Communes du Pays des Sources, jointes en annexe, sont adoptées.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne.
Fait à Thiescourt, le 3 janvier 2!
Le Maire, |