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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - Conditions Generales Dutilisation Guichet Unique Ccpp 08 01 2025 Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - Conditions Generales Dutilisation Guichet Unique Ccpp 08 01 2025)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Justice et droit, [1]

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LE DEPOT DEMATERIALISE DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME

1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service de saisine par voie électronique (SVE) pour l’utilisation de la téléprocédure (dénommée ci-après « guichet unique ») pour le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Cette téléprocédure est considérée comme un téléservice au sens des articles L112-9 et 112-9-2 du code général des relations entre le public et l’administration (dénommé ci-après « CRPA).

A ce titre, il demeure limité, en ce qui concerne la saisine par voie électronique, au dépôt des seules demandes identifiées à l’article 2.

L’existence de ce service est portée à la connaissance du public conformément à l’article L112-9 susvisé.

Le cadre règlementaire selon lequel la téléprocédure est mise en place est le suivant : Article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), codifié l’article L.423-3 du code de l’urbanisme

- Articles L.112-7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)

- Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

- Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme

- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme

- Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme

2. Champ d’application de la téléprocédure

2-1 Dispositions générales

La téléprocédure est mise gratuitement à disposition de toute personne physique ou morale (dénommée ci-après « usager(s) ») souhaitant adresser les demandes d’autorisations d’urbanisme (déclaration préalable et permis, y compris modificatif et transfert de permis), les déclarations d’ouverture de chantier, les déclarations attestant l’achèvement des travaux, les demandes de certificats d’urbanisme ou les déclarations d’intentions d’aliéner.

Les demandes relatives aux établissements recevant du public (ERP) et aux immeubles de grande hauteur (IGH) sont exclues de la saisine par voie électronique conformément au décret n°2016-1491 du 04/11/2016 relatif aux exceptions à l’application du droit de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités.

2-2 Périmètre

Les présentes CGU concernent les communes adhérentes au service commun de l’Application du Droit des Sols (service urbanisme) de la communauté de communes du Plateau Picard, désignées « Collectivité(s) » dans les présentes conditions.[2]

Le service commun regroupe les communes suivantes :

Code

INSEE

Nom

60008 AIRION

60014 ANGIVILLERS

60034 AVRECHY

60112 BRUNVILLERS-LA-MOTTE

60115 BULLES

60133 CATILLON-FUMECHON

60137 CERNOY

60158 COIVREL

60168 COURCELLES-EPAYELLES

60177 CRESSONSACQ

60186 CUIGNIERES

60200 DOMFRONT

60201 DOMPIERRE

60216 ERQUINVILLERS

60222 ESSUILES-SAINT-

RIMAULT

60232 FERRIERES

60252 FOURNIVAL

60262 (LE) FRESTOY-VAUX

60268 GANNES

60285 GRANDVILLERS-AUX-

BOIS

60357 LEGLANTIERS

60364 LIEUVILLERS

60374 MAIGNELAY-MONTIGNY

60396 MERY-LA-BATAILLE

60400 (LE) MESNIL-SUR-BULLES

60416 MONTGERAIN

60440 MOYENNEVILLE

60456 (LA) NEUVILLE-ROY

60466 NOROY

60468 NOURARD-LE-FRANC

60495 PLAINVAL

60497 (LE) PLESSIER-SUR-

BULLES

60498 (LE) PLESSIER-SUR-SAINT-

JUST

60503 (LE) PLOYRON

60526 RAVENEL

60553 ROUVILLERS

60556 ROYAUCOURT

60564 SAINS-MORAINVILLERS

60581 SAINT-JUST-EN-

CHAUSSEE

60585 SAINT-MARTIN-AUX-BOIS

60595 SAINT-REMY-EN-L’EAU

60643 TRICOT

60653 VALESCOURT

60698 WACQUEMOULIN

60701 WAVIGNIES

60702 WELLES-PERENNES

L’usage de ce service est facultatif mais ce dernier constitue le moyen exclusif de saisine par voie électronique de la commune pour les demandes relevant du périmètre concerné. Toute démarche de saisine par voie électronique relative au périmètre concerné effectuée par un autre moyen (adresse de messagerie électronique générale de la commune, adresse de messagerie électronique nominative, formulaire de contact, …) ne serait, par conséquent, pas prise en compte.

L’usage de la langue française y est obligatoire

L’instruction administrative des demandes déposées électroniquement se fera conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le guichet unique du périmètre est disponible à l’adresse suivante :

https://plateau-picard.geosphere.fr/guichet-picard[3]

Il peut également être accessible depuis le site internet des collectivités en disposant et du site internet de la communauté de communes du Plateau Picard.

3. Fonctionnement du service de dépôt électronique

3-1 Saisine et authentification

Pour mémoire, l’accès au guichet unique est accessible à l’adresse indiquée précédemment.

L’utilisation de la téléprocédure requiert une connexion internet et un navigateur internet. Afin de garantir le bon fonctionnement du service, il est recommandé d’utiliser une version de navigateur la plus récente possible.

Le service nécessite une authentification basée sur une adresse électronique valide et un mot de passe pour les fonctions de dépôt et de suivi.

L’adresse de messagerie utilisée pour l’authentification sera utilisée par la collectivité pour les échanges avec l’usager.

Lors de l’inscription au service, l’usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être choisi par le demandeur de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers et doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins : une lettre minuscule, une lettre majuscule, un chiffre, un caractère spécial autorisé (@ $ % * # ? &).

L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés et s’engage à en conserver la confidentialité. En cas d’oubli du mot de passe, l’usager pourra le régénérer.

Aucune autre personne ou entité n’a accès au(x) mot(s) de passe stipulé(s) par l’usager.

3-2 Dépôt d’une demande électronique par l’usager

Toutes les pièces inhérentes à la gestion du dossier seront transmises sous format dématérialisé.

Chaque pièce devra être transmise par un fichier distinct conformément à l’article R.474-1 du code de l’urbanisme. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes ainsi qu’aux pièces complémentaires.

Les pièces (initiales et complémentaires) transmises devront être numérotées selon le codage indiqué dans le bordereau de dépôt de pièces du cerfa (exemples : PCMI2 pour le plan de masse d’une demande de permis de construire pour maison individuelle et/ou annexes, DP1 pour le plan de situation d’une déclaration préalable).

L’usager joint à sa demande un inventaire détaillé des pièces qu’elle contient. Il est dispensé de produire les exemplaires supplémentaires requis et les copies des pièces qui y sont jointes.

Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible pour permettre de réaliser une instruction et un traitement de qualité.

Le volume maximal de chaque fichier versé dans la téléprocédure est de 40 méga-octets (Mo).

Les types de formats acceptés pour l’ensemble des documents versés (les plans et toutes autres pièces) sont : PDF, JPEG, PNG.

TYPE FORMAT

PIECE

TAILLE MAX FORMAT

D’IMPRESSION

MOT DE PASSE

ADMIS

PDF 40 Mo par document A4 et A3 Non JPEG/PNG 40 Mo par document A4 et A3 Non

3-3 Disponibilité du service

Le service pourra être utilisé pour les besoins de saisine par voie électronique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.[4]

La commune se réserve toutefois la faculté de suspendre, sans préavis, le service, pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou pour tout autre motif jugé impérieux. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité et la responsabilité de la collectivité ne pourra pas être engagée.

3-4 Envoi d’un accusé réception

L’administration met en œuvre les conditions d’envoi des accusés de réception et d’enregistrement qui font suite aux envois électroniques des usagers.

Après transmission de la demande, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est immédiatement envoyé à l’adresse électronique enregistrée. Il mentionne la date de réception de l’envoi sur le guichet unique.

Si, cet accusé d’envoi électronique (AEE) n’est pas fourni dans le délai d’un jour ouvré, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte pour défaut de fonctionnement de son adresse électronique.

L’usager reçoit à l’adresse électronique enregistrée, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, l’accusé de réception (ARE). Cet accusé de réception comporte obligatoirement les mentions prévues à l’article R 423-5-1 du code de l’urbanisme.

Le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus.

En cas d’acteurs multiples, l’accusé de réception électronique sera envoyé au demandeur principal identifié sur la 1ère page de la demande d’autorisation d’urbanisme.

3-5 Echanges relatifs à la demande entre l’usager et l’administration

La téléprocédure mise en œuvre permet à l’usager de suivre l’état d’avancement de son dossier et d’échanger avec l’administration.

Dès lors qu’un document sera publié, l’usager recevra automatiquement un courriel l’informant qu’un document est disponible depuis le guichet unique sur son espace personnel. Conformément au CRPA, l’usager sera réputé avoir reçu le courrier le lendemain de la publication sur le guichet unique.

Toutefois, l’usager peut consentir à ce que les notifications d’incomplet et/ou de majoration de délai et les arrêtés de décision lui soient transmis par un autre biais que la téléprocédure. Le consentement exprès de l’usager à échanger électroniquement par un autre moyen que le procédé électronique initial peut être exprimé par l’intermédiaire d’une case à cocher lors du dépôt de la demande comme cela est prévu dans les nouveaux formulaires CERFA.

L’administration se réserve le droit de procéder aux notifications d’incomplet, de majoration de délai et d’arrêtés de décision, ainsi qu’autres correspondances par voie postale.

Lorsque la demande par saisine est incomplète, l’administration indique à l’usager par une transmission complémentaire les pièces et les informations manquantes exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que le délai fixé pour la réception de ces pièces et de ces informations.

4. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données de l’usager via la téléprocédure seront conformes : - à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ; - au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement dont l’identité est mentionnée en annexe des présentes CGU.

Les coordonnées du délégué de la protection des données à caractère personnel au sein de la collectivité sont également précisées en annexe des présentes CGU.[5]

La collectivité se réserve le droit de modifier cette annexe en cas de changement des personnes susmentionnées sans que quiconque ne puisse remettre en cause les présentes CGU.

Les collectivités s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude et l’abus, exercice de droits de la défense, etc...).

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux agents du service instructeur de la Communauté de Communes du Plateau Picard, de la commune du lieu du projet et aux services consultés dans le cadre de l’instruction, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être accessibles par des sous- traitants en cas de maintenance du site et de ses services, et par toutes personnes en faisant la demande dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs une fois la décision rendue, sans que l’usager ait besoin de donner son autorisation. Il est précisé que dans le cadre de l'exécution de leurs prestations les sous- traitants n'ont qu'un accès limité aux données et une interdiction de les utiliser conformément aux dispositions législatives applicables en matière de protection des données personnelles. En outre, les données à caractère personnel sont collectées à des fins à la fois légitimes, nécessaires et ayant pour fondement les obligations légales issues des textes en vigueur.

Les données pourront également être transmises pour les statistiques (conformément à l’article L 423-2 du code de l’urbanisme) et le contrôle de légalité, dont les services sont habilités en raison de leurs fonctions et sont également tenus à une obligation de confidentialité.

La collectivité s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’usager accepte l’usage de ses coordonnées et l’exploitation des données fournies à la collectivité aussi largement que le nécessite le traitement de la demande d’autorisation.

Ces données pourront être consultées par toute personne qui en ferait la demande dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs une fois la décision rendue.

5. Droit d’accès et de rectification des données par l’usager

L’usager utilisant le guichet unique bénéficie d’un droit d’accès, de suppression (restreint) et de rectification sur l’ensemble des données collectées par la collectivité dans le cadre du dépôt de la demande.

La demande évoquée dans la présente section peut être formulée à l’adresse indiquée dans l’annexe jointe aux présentes CGU.

Toute personne concernée par le traitement de ses données peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6. Conservation et sauvegarde des données

Les données seront conservées ou supprimées conformément à la règlementation en vigueur en matière d’archivage.

7. Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s'applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information.

8. Modification des conditions générales d’utilisation

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du service et/ou jusqu'à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes. Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout[6]

moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au téléservice, de l'évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il est vivement recommandé de consulter régulièrement les conditions d'utilisation.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication.

Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux CGU, vous devez cesser toute utilisation du service.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différends concernant leur exécution et leur interprétation, les parties s’engagent à régler leur litige à l’amiable.

A défaut, les autorités administratives et judiciaires géographiquement compétentes pourront être saisies.[7]

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LE DEPOT DEMATERIALISE DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME

-

ANNEXE

Identité du responsable du traitement des données : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

....................................................................................................................................................................

Coordonnées : 140 rue Verte – 60130 LE PLESSIER SUR SAINT JUST – 03.44.78.70.02....................

....................................................................................................................................................................

Identité du délégué à la protection des données : Société DATA VIGIPROTECTION ............................

....................................................................................................................................................................

Coordonnées : 2 rue Hippolyte Bayard – 60000 BEAUVAIS – 03.22.44.22.20

dpo@datavigiprotection.fr..........................................................................................................................

Les demandes relatives au droit d’accès et de rectification des données par l’usager doivent être formulées auprès du responsable du traitement des données dont l’identité et les coordonnées figurent ci-dessus.