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Arrêté - 99 ar2023003 arrete extinction eclairage public
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Farnay.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar2023003 arrete extinction eclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de FARNAY
D} Place des combattants
Té104 77 73 5946 Mail : mairie@farnay.fr Fa
rna y 2023/003
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
REGLEMENTATION DES COUPURES D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le Maire de la commune de Farnay
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment
l'alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de
l’environnement,
Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20/10/2022 relative à la politique en matière de réduction
et de suppression d’éclairage public,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d'électricité et considérant qu’à certaines heures ou certains endroits l’éclairage public ne constitue pas une
nécessité absolue,
ARRETE
Article 1: À compter du 20 janvier 2023, l’éclairage public sera totalement interrompu de 23 heure 30 à
5... heure 30, sur l’ensemble de la commune ou autre.
L’éclairage sera maintenu les nuits du 24 au 25 décembre et du 31 au 1° janvier.
Des panneaux d’informations seront installés aux entrées de la commune.
Article 2 Le Maire de Farnay est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les
conditions habituelles,
Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :
- Monsieur le Préfet de la Loire,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Loire,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Loire,
- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Paul en Jarez, - Monsieur le Président du SDIS,
- Monsieur le Président du SIEL.-TE
Le Maire
Jean-Alain BARRIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur À
| 042-214200933-20230116-2023-003-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/01/2023 7
Place des Combattants 42320 FARNAY Téléphone : 04 77 73 59 46 Iécopie 6 73 55 74 Messagerie : mairie. farnay@wanadoo.fr 2: LO\
Commune de Saint Etienne Métropole