Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - AR2023 012 PF Geoffray
Procès Verbal - AR2023 015 PF Brebion
Arrêté - AR2023 709
Procès Verbal - AR2023 013 PF Massa
Procès Verbal - AR2023 015 PG Brebion 30.12.22
Arrêté - AR2023 710
Arrêté - AR2026 309
Arrêté - AR2023 149 La Halle
Arrêté - AR2023 172 BASIC
Arrêté - AR2023 112 ANPAA
Procès Verbal - AR2023 309 tirage au sort
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR2023 309 tirage au sort)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le 30/05/2023 S L O7
ID : 069-216900910-20230530-AR2023_309-AR
Direction Relation à l'usager
Délégation de fonction et de signature
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2023_309
OBJET : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME RUTON, CONSEILLÈRE MUNICIPALE POUR LE TIRAGE AU SORT DES JURÉS D'ASSISE
Le maire de Givors,
Vu l’article L. 2122-18 du code général des collectivités autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;
Vu le procès verbal d’élection du maire en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l’arrêté n°AR2022_035 en date du 20 janvier 2022 portant délégation de fonction et de signature à Madame Sabine RUTON conseillère Municipale dans les domaines suivants : Etat civil, liens intergénérationnels ;
Considérant que pour le tirage au sort des jurés d'assises, le maire agit en tant que représentant de l'Etat comme le précise l’article 261 du Code de procédure pénale ;
Considérant que pour le bon fonctionnement de la collectivité, il convient de compléter la délégation de fonction et de signature donnée à Madame RUTON, conseillère municipale ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Sabine RUTON, conseillère municipale, est déléguée, sous ma surveillance et responsabilité, pour procéder au tirage au sort des jurés d’assises.
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :
- publication sur le site internet de la ville de Givors,
- notification à l’intéressé
- ampliation du présent arrêté au préfet du Rhône.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le 30/05/2023 S L O7
ID : 069-216900910-20230530-AR2023_309-AR
Le 30 mai 2023,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors