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Procès Verbal - AR2023 013 PF Massa
Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR2023 013 PF Massa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le 17/01/2023 _——
ID : 069-216900910-20230110-AR2023 013-AR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Institution et vie politique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2023_013
OBJET : ARRÊTÉ ACCORDANT LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UN FONCTIONNAIRE - MONSIEUR MASSA
Le maire de Givors,
Vu les articles L. 134 et suivants du code de la fonction publique,
Vu le procès verbal de dépôt de plainte n°2022/003195 du 10 décembre 2022,
Vu le courrier en date du 14 décembre 2022, par lequel Monsieur Raphaël MASSA sollicite la protection fonctionnelle,
Considérant que lors d’une intervention le vendredi 9 décembre, Monsieur MASSA a été victime de faits constitutifs de violences volontaires sur une personne dépositaire de l’autorité publique,
Considérant que les auteurs des faits ont été interpellés, qu’une plainte a été déposée par monsieur MASSA et que les individus seront présentés devant le tribunal pour enfants pour l’un le 30 janvier 2023 et devant le tribunal judiciaire pour le second le 15 mars 2023,
Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime,
ARRÊTE
Article 1 : La protection fonctionnelle de la commune est accordée à monsieur Raphaël Massa dans le cadre des procédures pénales engagées.
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :
- publication sur le site internet de la ville de Givors,
- notification à l’intéressé.
Article 3 : La commune prendra en charge l’ensemble des frais inhérents à cette procédure.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le 17/01/2023 _——
ID : 069-216900910-20230110-AR2023 013-AR
Le 10 janvier 2023,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors