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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 202 d1388999593980 583)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 27 décembre 2013 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 39
Convocation du Conseil Municipal :
le 13/12/2013
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 27/12/2013
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2013
Délibération n° D-2013-583
Commission de règlement amiable - Travaux rue Jacques
Cartier - Demande d'indemnisation de la SARL DELPECH pour
la boulangerie-pâtisserie 'l'Arbre à pain'
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Annick DEFAYE, ayant donné pouvoir à Madame Geneviève GAILLARD, Madame Nicole IZORE, ayant donné pouvoir à Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Hüseyin YILDIZ, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT
Excusés :
Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2013
Délibération n° D-2013-583
Pôle Cadre de vie et Aménagement
urbain
Commission de règlement amiable - Travaux rue
Jacques Cartier - Demande d'indemnisation de la
SARL DELPECH pour la boulangerie-pâtisserie
'l'Arbre à pain'
Monsieur Jean-Claude SUREAU, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Par délibération en date du 25 juin 2012, le Conseil municipal de la Ville de Niort a mis en place une commission de règlement amiable pour les travaux de rénovation urbaine et sociale du quartier de la Tour Chabot Gavacherie.
Cette commission a pour objet de permettre aux commerçants qui subiraient une perte de chiffre d’affaires en lien étroit avec les travaux de prétendre à une indemnisation. La commission examine les demandes d’indemnisation, les instruit et fait les propositions d’indemnisation des commerçants au Conseil municipal.
Les travaux d’aménagement de la rue Jacques Cartier et de la Place Jacques Cartier se sont déroulés du 11 mars 2013 au 30 août 2013 inclus.
La commission de règlement amiable lors de sa séance du 3 décembre 2013 a examiné la demande d’indemnisation déposée le 2 septembre 2013 par Monsieur DELPECH Jean François pour la boulangerie pâtisserie « L’Arbre à pain » située 28, rue Jacques Cartier.
Considérant l’ouverture d’un second point de vente 222, rue de Ribray à compter de septembre 2012, Considérant la perte de chiffre d’affaires de la boulangerie pâtisserie « L’Arbre à pain » située 28 rue Jacques Cartier sur la période de travaux du 11 mars au 30 août 2013 inclus,
Vu l’avis favorable de la commission de règlement amiable en date du 3 décembre 2013 et la proposition d’une indemnité à hauteur de 3 000 euros,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- arrêter le principe d’une indemnisation et décider d’attribuer une indemnité provisionnelle d’un montant de 3 000 euros à la SARL DELPECH pour la boulangerie pâtisserie « L’Arbre à pain » située 28, rue Jacques Cartier en raison des travaux de la rue Jacques Cartier et de la place Jacques Cartier qui se sont déroulés du 11 mars au 30 août 2013 inclus ;
- approuver la convention d’indemnisation à passer avec la SARL DELPECH ;
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 6
Madame le Maire de Niort
Députée des Deux-Sèvres
Signé
Geneviève GAILLARD