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Arrêté - cms TEMPORAIRE ALDI
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Péronnas.
Lien du pdf (Arrêté - cms TEMPORAIRE ALDI)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
#Pyille d
PÉRONNAS 2022/116
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OBJET : ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Le Maire de la Commune de PÉRONNAS.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°95-960 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur
construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 162-9 du Code de la
construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 2 avril 2017, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT la visite d'établissement réalisée par l'officier préventionniste du SDIS le 15 novembre 2022
pour la réception de travaux et ouverture le 16 novembre 2022 ainsi que la sous-commission départementale
de sécurité prévue le 22 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 14 juin 2022;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement suivant est autorisé à ouvrir au public :
Intitulé de l'établissement : IMMALDI ET COMPAGNIE SAS,
Type : M — Magasins de vente, centre commerciaux,
Catégorie : 3,
Sis : Chemin de l'Eglise à Péronnas
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code
de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation . Il en sera de même
des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
— Mme. le préfet,
— Messieurs les agents de la Police Municipale de PÉRONNAS.