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Arrêté - cms 67 Ouverture tardive Fut et a mesure
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Péronnas.
Lien du pdf (Arrêté - cms 67 Ouverture tardive Fut et a mesure)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
#ville de
PERONNAS re
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OBJET : AUTORISATION MUNICIPALE D'OUVERTURE TARDIVE D'UN DÉBIT DE BOISSON.
Le Maire de la Commune de PÉRONNAS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L.2212-2 et L.2542-2 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 relatif aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons ;
VU la demande présentée le 19 mai 2025 par Madame Marie MAIRE, gérante du débit de boissons « Au fût et à
mesure » 39 Route de Saint-André-sur-Vieux-Jonc à Péronnas, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture
tardive de son établissement le vendredi 20 juin 2025 jusqu’à 3 heures du matin à l'occasion d’un événement
exceptionnel (veille de la fête de la musique);
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Marie MAIRE, gérante du débit de boissons « Au fût et à mesure » 39 Route de Saint-
André-sur-Vieux-Jonc à Péronnas, est autorisée à maintenir son établissement ouvert tardivement jusqu'à 3h
du matin le vendredi 20 juin 2025.
ARTICLE 2 : A l'issue de cette prolongation d'ouverture exceptionnelle, l'exploitant devra respecter un temps de
fermeture de 2 heures minimum à compter de l’heure de fermeture fixée par la présente autorisation avant de
rouvrir son établissement.
ARTICLE 3 : La présente autorisation accordée à titre personnel est essentiellement précaire et révocable. Elle
peut être suspendue à tout moment sur rapport des services de police pour des faits portant atteinte à l'ordre,
à la sécurité ou à la tranquillité publique et perd sa validité en cas de changement de propriétaire.
ARTICLE 4 : L'attention de l'exploitant est ainsi particulièrement appelée sur l'obligation qui lui est faite :
- d'assurer la sécurité de ses clients en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;
- de refuser l'accès de son établissement à toute personne en état d'ivresse ;
- de prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ses locaux, résultant de leur
exploitation et de la sortie de la clientèle, ne puissent à aucun moment troubler le repos ou la
tranquillité du voisinage-de jour comme de nuit ;
-__ dene pas vendre d'alcools aux mineurs conformément à l'article L3353-3 du code de la santé publique.
En cas d'incident, il doit sans délai alerter l'autorité de police compétente.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- Mme Marie MAIRE
- POLICE MUNICIPALE de PERONNAS
- CIS SEILLON
- _ DDSP BOURG EN BRESSE
- PRÉFECTURE DE L'AIN
Chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.
Péronnas, le 3 juin 2025
Le Maire,
Dre
Va SA
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| X Késmne 7
Place de la Mairie - BP 20 - 01960 PÉRONNAS - Tél. O4 74 39 31 50 - www.peron t SIRET
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