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Déliberation - DELIB 04 02 2025 Ouverture Anticipée DES Dépenses D'Investissement Avant le Vote du Budget 25
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 04 02 2025 Ouverture Anticipée DES Dépenses D'Investissement Avant le Vote du Budget 25)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février à 20h05, le Conseil Municipal
de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la mairie, sous la présidence
du Maire, Mme Thérèse TISSERAND.
Présents : Thérèse TISSERAND, Catherine PINJON, Serge MEYRIEUX, Marie-
Agnès GAGNOUD, Carole MILLET, Elisabeth CAMOULES, Guillaume
SAGNES, Céline DUBOIS FOURNEL, Ludovic LOMBARD, Jean GALLIEN,
Fabrice GENTIL, Fabienne DE LA ROCHE, Vincent COTTAZ (arrivée à
20h08)
Absents — Représentés qui a donné pouvoir à
Isabelle GARDIEN qui a donné pouvoir à Thérèse TISSERAND
Éric VANDERWEYEN qui a donné pouvoir à Elisabeth CAMOULES
Alexandre PATTARD qui a donné pouvoir à Thérèse TISSERAND
Sylvain CHARLOT qui a donné pouvoir à Céline DUBOIS FOURNEL
Véronique REGNAULT qui a donné pouvoir à Ludovic LOMBARD
Absents — Excusés :
Laurine LAVERGNE
Secrétaires de séance : Catherine PINJON
Date de convocation :
14/02/2025
Membres:
En exercice : 19
Présents : 131
Votants : 181
our : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part
au vote : 0
Commune de
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du MERCREDI 19 FEVRIER 2025
DELJBERATION N° 04/02/2025 : OUVERTURE ANTICIPÉE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMMF 2025
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 (modifié par la loi n°2012-1510 du 29
décembre 2012 — article 37 (V) du Code Général des Collectivités Territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrite au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avec le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus implique de préciser le montant et l'affectation des crédits.
Le montant éligible prend en compte la somme des crédits ouverts à la section d'investissement du budget
primitif 2024, des budgets supplémentaires et des décisions modificatives, déduction faite des crédits
nécessaires au remboursement de la dette et des restes à réaliser 2023 BP 2024 1 287 869.52 €
Chapitre 041-040 opération d'ordre - 1 000,00 €
RAR 2023 - 39 174.52 E
Chapitre 16 -81 000,00€
Chapitre 45 - 28 000.00 E
Montant éligible 1 138 695.00 E
25% 284 673.75 €
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services entre le 1er janvier 2025 et le vote du budget
primitif 2025, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement conformément au tableau ci-dessous :
Opération (chapitre) - Libellé Crédits ouverts au BP 2024
Montant autorisé
par le Conseil
avant le vote du
BP 2025
Article
20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais études, recherche et développement et frais
d'insertion
246 740.00 0.00 203
Terrains nus 82 000.00 € 0.00€ 2111
Terrains bâtis 205 000.00 € 0.00 2115
Agencements et aménagements de terrains 27 700.00 E 5 000.00 212
Constructions bâtiments publics 148 664.59 E 10 000.00 E 2131
Réseaux de voirie 19 508.00 5 000.00 E 2151
Installations de voirie 365 469.72 1000000€ 2152
Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 1 776.00 O.00€ I 2156
Matériel et outillage technique 10 700.00 € 1 500.00€ 2157
Autres installations, matériel et outillage techniques 14 470.00 € 1 500.00€ 2158
Matériel de bureau et mobilier 16 466.21€ 2 500.00 € 2184
Matériel de transport 0.00 € 0.00 € 2182
Matériel informatique 0.00 1 500.00 € 2183
Autres immobilisations corporelles 15 720.00 € 0.00 € 2188
TOTAL 37 000.00 € Après avoir entendu cet exposé, Madame le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette ouverture
de crédits, en investissement, avant le vote du budget primitif 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
4 ACCEPTE d'ouvrir de manière anticipée les crédits d'investissement pour l'exercice budgétaire 2025 du
budget de la commune de La Chapelle de la Tour, dans les limites présentées dans le tableau ci-dessus;
4 PRECISE que ces crédits seront intégrés dans le budget primitif 2025 de la commune ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à La Chapelle de la Tour,
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en Préfecture Le 24/02/2025
- publication sur le site intemet de la mairie lachapelledelatour.fr : 24/02/2025