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Déliberation - 2025 02 Ouverture par anticipation des credits dinvestissement avant le vote du budget primitif 2025
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Saint-Agnin-sur-Bion.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 Ouverture par anticipation des credits dinvestissement avant le vote du budget primitif 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025-02
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13
Pouvoirs : 2
Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0 / Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de janvier, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-AGNIN SUR BION, Isère, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur ARMANET Pascal, Maire.
Date de convocation : 21 janvier 2025
PRESENTS : ARMANET Pascal, BALAN Jean-Baptiste, BRISON Sophie, CICERON Céline, DURANTON Isabelle, GINON-REY Mathieu, GONNET Martial, PENET Eliane, PERRIN Alain, THEVENON Jean- Marie, VACHER Roselyne.
ABSENT : CHAPELIER Gilles, DI PONIO Caroline
POUVOIRS : COCHARD Virginie donne pouvoir à DURANTON Isabelle BAGUET GALLON Yoan donne pouvoir à THEVENON Jean-Marie
Secrétaire de séance : DURANTON Isabelle
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1,
Madame BRISON Sophie, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée, qu’en application de l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER l’application de l’article L1612-1 du CGCT pour un montant de 86243€ selon la répartition ci-dessus, pour l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Fait à Saint Agnin Sur Bion,
Le 28 janvier 2025